SÉNÉCHAL D'ARMAGNAC

rov Lovs onziesme, sur ia nullité desquels empeschemens, justification et innocence dudict Jehan cinquiesine, s'est meu procès en noslre court de Parlement à Paris, entre nostre procureur gênera] soustenant lesdicts empeschemens faiz à bonne et juste cause, et les déclarations de confiscation ensuivies dévoient sourlir effect, d'une part, et nostredict beau frère, nepveu cl héritier habile à succéder au dernier comte d'Annaignac^, et appelé par les testamens des ancestres de ladicte maison, soustenant lesdictes innocences et nullités, et prétendant toutes lesdictes terres et seigneuries de ladicte maison d'Armaignac lui compeler et appartenir, d'autre part.

Auquel procès a esté procédé par longue espace de temps, et finablement, par grande et meure délibération de conseil, transaction a esté laide entre nous et nostredict beau frère, duc d'Alençon (-), par laquelle nous avons cédé et transporté, quicté et délaissé tous les droiz, noms, raisons et actions par nouspretenduz èsdicts contés, vicontés, baronnies, terres et seigneuries de la maison d'Armaignac, et dont les prédécesseurs contes auroient acoustumé joyr et user, à nos beau frère et sœur, duc et duchesse d'Alencon, pour en joyr par eulx et leurs hoirs masles et femelles descendans de leur mariaige, et du survivant d'eulx, et des enfans masles et femelles qui descendront dudict survivant; et défaillant la lignée de nosdictsbeau frère et sœur, ledict duc d'Alencon nous a cédé et transporté, et aux hoirs descendans de nostre corps, tous les droiz, noms, raisons et actions, à lui appartenant èsdictes terres et seigneuries de ladicte maison d'Armaignac, et s'est nostre beau frère soubmis à plusieurs autres charges, plus à plein contenues et declairées es lettres sur ce faictes en forme de chartre, desquelles l'exécution a esté adressée à nostre amé et féal conseiller et maistre des requestes ordinaire de nostre hostel, Jehan Salât M, chevalier,

Décembre i5i6.

(IJ Charles, duc d'Alencon, était petitfils de Marie d'Armagnac , sœur des deux derniers comtes Jean V et Charles 1". Ce dernier, vicomte de Fezensac, second lils de Jean IV, comte d'Armagnac, avait succédé légalement à Jean V, en 1/173, maigre la confiscation; il mourut en 1 4. 9 7 , sans enfants légitimes, après avoir institue pour héritier le duc d'Alencon , son petit-neveu.

(i) ACompiègiie, février r5i5 n. s.

f Catalogue , t. I, p. 17, n" 102.)

(1) Jean Salât, seigneur de Via) ei de Nuisement, frère de Pierre, conseiller au Parlement de Paris, fut saccessivementlientenant général au bailliage de Bourges , inaire de cette ville pendant les années 1/196, 1/197 et i5o/i, second président au Parlement de Toulouse (ii octobre i5o5), maître des requêtes

RÈGNE DE EU AN COIS Ier.

Décembre i5i6. par lequel en procédant à l'exécution et délivrance réelle et actuelle desdictes seigneuries et droiz de ladicte maison d'Armaignac, dont lesdicts contes avoient acoustumé de joyr et posséder paisiblement, de tout temps et jusques ausdicts empeschemens et trespas dudict Jehan cinquiesme, auroit reaument et de fait, baillé et délivré ausdicts beau frère et sœur, en la personne de Jehan de \ illebresme^, chevalier, leur procureur spécialement fondé quant à ce, lesdicts contés, vicontés, baronnies, terres et seigneuries de ladicte maison d'Arniaignac , et par especial de ladicte ville et cité de Lectore, pour en jovr tout ainsi et en la forme et manière que en avoient joy et joyssoit ledict Jehan cinquiesme et ses prédécesseurs contes et vicontés, desdicts contés et vicontés, baronnies, terres et seigneuries; en faisant commandement audict juge mage et autres officiers de ladicte seneschaucée et autres subjeetz desdicts lieux, qu'ils eussent doresenavant à obéir à nosdicts beau frère et sœur, et à leursdicts officiers ou commis de par eulx, comme leur seigneur immédiat; à laquelle sentence les subjeetz de nosdicts pays auroient acquiescé. Mais les officiers de ladicte seneschaucée , doubtans d'estre destitués et desappoinctés de leurs offices , se seroient pourtés appellans, et en leur cedule appellatoire auroient comprins le procureur de nostredicte court de Parlement de Tholoze; sur laquelle appellation, transaction auroit esté faite entre nostre très chère et très amée mère , durant nostre absence de ce rovaume régente en France, d'une part, et nosdicts beau frère et sœur, d'autre ®, par laquelle nosdicts beau frère et sœur consentoient que le siège de ladicte seneschaucée d'Àrmaignac feust et demeurast siège royal, pourveu que la nomination à tous les offices rovaulx de ladicte seneschaucée d'Armaignac et tous les prouliz, revenus et emolumens procedans de la jurisdiction de ladicte seneschaucée, tant en grelles, exploiz, amendes, compositions, cou-

de l'hôtel, le 2 mars 1Ô07 ri. s., ambassadeur de Louis XII près le roi d'Ecosse ( décembre i5o8). En 1020, il fut délègue pour tenir le sceau aux Grands jours d'Auvergne et, en 1020, il fit partie de la commission chargée de faire le procès de Saint-\ allier et autres complices du connétable de Bourbon. (Blanchard, Généalogies des Maistres des Requestcs, p. 2^3.)

(l) Jean de Villebresme , chevalier, possédait des fiefs dans le Blésois; il mourut un peu avant le 18 septembre i534. {Catalogue des actes, t. VI, p. 3"7 1, n° 20802.)

(2> Par lettres patentes données à Amboise, au mois de décembre i5i5.

(Copie du XVIIe siècle, Bibl. nat., coll. Doat, vol. 23o, fol. 3o6; cf. Catalogue, t. V, p. 274, n° 16080.)