AMENDEMENTS

ET

:- és re

ART. 20. Cotte Cour pourra, en aucun temps, changer, modifier, abroger ou remplacer les présents règlements, sur motion régulièrement approuvée par les deux tiers des voix des membres présents, et dont avis aura été - ::: donné par écrit et enregistré dans los procès-verbaux à une assemblée régulière précédente; pourvu que ces règlements ne soient .

en aucune fagon-contraires aux Constitutions,

Lois, Règles et Règlements de la Cour Suprème, | ÉRRTRRE Ar. 21. Tous tels règlements, ainsi q

leurs amendements, devront, avant de devenir

exécutoires, recovoir l’approbation’et la signa ture du Suprême Chef Forestior,