FORMALITÉS A REMPLIR

l'Etat, Sénateur, Député, Conseiller d'Etat ou membre du Conseil de l'Ordre de la Légion d'honneun.

En dehors de ces exceptions, elles doivent être transmises, — soit hiérarchiquement, par l'intermédiaire du Ministre dont on relève si l'on occupe un emploi public salarié, — soit par l'intermédiaire du préfet du département où l'on réside, si Ton exerce des fonctions publiques gratuites ou si l'on n'est pas fonctionnaire.

La Grande Chancellerie une fois saisie de la demande, une enquête est ouverte sur l'impétrant: moralité, position sociale, la décoration n'aurait-elle pas été obtenue à raison de services contraires à l'honneur et à l'intérêt de la France, n'aurait-elle pas été acquise à prix d'argent, le grade ou la classe conférée est-elle en rapport avec la situation de l'impétrant, etc. etc., tels sont les points sur lesquels porte cette enquête.

Suivant que les résultats de l'enquête sont ou ne sont pas favorables intervient ou non un décret d'autorisation. Dans le cas d'une affirmative, on restitue à l'impétrant le brevet, mais visé par M. le Grand Chancelier, et on lui délivre une ampliation du décret d'autorisation sur parchemin.

Le Grand Chancelier et le Conseil de la Légion d'honneur ne sont pas obligés par les termes même du brevet étranger. Que la classe ou le grade conféré par ce brevet ne leur semble pas en rapport avec les fonctions publiques ou la position sociale de l'impétrant, ils ont le pouvoir de restreindre l'autorisation au grade ou à la classe qui leur paraîtra convenable.

Cette règle est de rigueur pour l'armée. Les officiers gênévaux ou assimilés de terre et de mer peuvent, seuls, être autorisés à porter les grands cordons et les plaques de grand officier. Les officiers supérieurs ou assimilés de terre et de mer peuvent obtenir autorisation jusqu'à la classe de commandeur ou à la classe correspondante inclusivement. Les capitaines ou assimilés de terre et de mer ne peuvent être autorisés qu'au port des croix d'officier et de chevalier (ruban avec ou sans

3o LES ORDRES DE CHEVALERIE

rosette.) Les lieutenants , sous - lieutenants , sous - officiers et soldats ou leurs assimilés de terre et de mer ont droit à la seule croix de chevalier (ruban sans rosette).

En présence d'un refus d'autorisation, l'impétrant se posera évidemment la double question : un recours est-il possible contre cette décision comminatoire et devant quel tribunal peut et doit-il être porté ?

Avec la haute compétence qui le caractérise, M. Delarbre a traité ce cas, dans son ouvrage sur la Légion d'honneur, nous lui laissons la parole :

« La lettre par laquelle le Ministre de la justice déclare qu'il est incompétent pour statuer sur une décision prise par le chef de l'Etat, refusant à un Français l'autorisation de porter les insignes d'un Ordre étranger, n'a pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat par la voie contentieuse, non plus que le décret qui approuve l'avis du Conseil de l'Ordre proposant de ne pas accorder ladite autorisation.

» Les décrets de cette nature ne sont pas entachés de nullité, parce qu'ils ne seraient pas motivés. (Conseil d'Etat, 21 novembre 1879.)

» Le rapport fait sur cette dernière affaire analyse en ces termes les observations du Grand Chancelier :

» Les dispositions de l'article 7 de la loi du 20 avril 18 10 ne s'appliquent qu'aux jugements ou actes de la juridiction contentieuse, à l'exclusion des actes d'administration ou de juridiction gracieuse. Ces derniers émanent, en effet, de pouvoir discrétionnaire, dont les décisions ne sont soumises, quant au fond, à aucun contrôle et non pas dès lors, à exprimer de motifs. Or, la question de savoir dans quelle catégorie doivent être classées les décisions par lesquelles le chef de l'Etat refuse à un particulier l'autorisation de porter les insignes d'un ordre étranger ne paraît pas douteuse. La juridiction contentieuse statue sur des réclamations formées à raison de l'atteinte portée à un droit, tandis que l'administration active

FORMALITÉS A REMPLIR 3i

n'apprécie que de simples intérêts, et la juridiction gracieuse des réclamations du même genre. Or, la faculté pour un Français de porter une décoration étrangère ne peut certainement être réclamée à titre de droit ; c'est une faveur; la législation sur la matière ne renferme aucune condition à laquelle serait subordonné l'octroi de cette faveur.

» La décision qui intervient sur une demande de ce genre est un acte d'administration ou de juridiction gracieuse qui n'a pas besoin d'être motivé. Il ne peut pas, d'ailleurs, en être autrement.

» Le chef de l'État doit examiner si la situation de l'impétrant se trouve en rapport avec le grade qui lui est conféré, si la décoration n'a pas été acquise à prix d'argent, si les services, à raison desquels elle a été obtenue, ne sont pas contraires à l'honneur ou aux intérêts de la France. De semblables motifs ne sont pas de nature à être exprimés dans une décision ; l'intérêt des demandeurs s'y oppose souvent, et, d'autres fois, les convenances diplomatiques ne le permettraient pas. »