QUESTIONS LEGISLATIVES ET FISCALES

Assemblée du 11 juin 1934 :

« Le projet de loi déposé par le Gouvernement le 19 janvier 1933,

en vue d’instituer un contrôle des Sociétés d’Assurances contre les accidents d'automobiles, a été rapporté par la Commission d'assurance et de prévoyance sociale de la Chambre. La question est encore en suspens. L'organisation d’un contrôle analogue à celui qui s'exerce sur les Compagnies d’assurance contre les accidents du travail paraît acceptable.

« Par ailleurs, plusieurs propositions de lois ont été déposées tant à la Chambre qu’au Sénat dans le dessein d’instituer l’assurance obligatoire. A la Chambre, sont examinées la proposition Molinié et la proposition Monjauvis ; au Sénat, une proposition Judet s'appliquant plus spécialement aux transports en commun et une proposition Marcel Régnier-Mollard qui reproduit les dispositions d’un texte élaboré par une Commission chargée d'étudier au Ministère des Travaux Publics la réglementation des poids lourds. Le Président de votre Comité Général avait été appelé à siéger au sein de cette Commission, mais n’avait pu se rallier aux conclusions adoptées par elle à la majorité. »

— « En Espagne, les Sociétés françaises souffraient de certaines dispositions, législatives concernant le mode de taxation de l'impôt sur les bénéfices, alors que la loi française était, en cette matière, plus libérale pour les Compagnies espagnoles travaillant en France. »

— « Au Portugal, nos Sociétés étaient taxées de droits de timbre particulièrement élevés et semblaient être l’objet d’une discrimination par rapport aux Sociétés d’autres nationalités. » Assemblée du 13 mai 1935 :

< Tous les arguments juridiques, économiques, sociaux et même psychologiques, ont déjà été énoncés à l'encontre de l'assurance obligatoire. Nous avons montré que cette solution de contrainte ne résout rien ; elle est inutile et, en bien des points, dangereuse. La Commission des Travaux Publics dü Sénat à conclu pourtant à son adoption, malgré les arguments très forts que

-les Présidents de votre Comité Général, de l'Association des

Sociétés d’Assurances contre les accidents et dé la Fédération des Automobile-Clubs de France avaient été appelés à faire valoir devant elle. Il convient, en effet, de signaler que les usagers de l’automobile (Automobile-Club de France et Touring-Club) ont pris nettement et publiquement position par leurs représentants contre le principe de l'assurance obligatoire, préférant alimenter un fonds de garantie par une faible contribution an-

«: nuelle, plutôt que de subir les contraintes d’une loi d'obligation qui leur paraît, au surplus, inefficace. Il faut lire, à cet égard, la lettre ouverte que le Vicomte de Rohan adressait le 10 février 1935 à un journal du matin, et où se trouvent ramassés en un raccourci qui emporte avec lui la conviction, tous les arguments en faveur d’une solution raisonnable et complète du problème posé dans le maximum de liberté. D’autres Compagnies de la Haute Assemblée examinent cette question. Nous nous permettons d'exprimer l'espoir qu’elles veuillent bien retenir les arguments qui leur ont été présentés par tous les milieux économiques intéressés; à l'encontre de l’assurance obligatoire. » Assemblée du 29 juin 1936 :

« Assurances sur la vie : |

< 1) La loi du 17 mars 1905, relative aÿ contrôle des Sociétés «+ d'assurances sur la vie, stipule que les décrets fixant le taux d’intérêt et les chargements du tarif minimum sont publiés au moins six mois avant le début du premier exercice auquel ils doivent s'appliquer. En fait, il pouvait donc se passer un délai « de dix-huit mois entre le moment où la décision de changer les « bases du tarif était prise et la date de son application. Ces dispositions n'étaient plus en rapport avec les conditions actuelles de variation du loyer de l'argent, et un décret-loi du 8 août 1935 les à abrogées en fixant le délai en question à deux mois.

« Nous avons demandé qu’une réforme plus profonde intervint « à cette occasion ét que les bases du tarif minimum actuel fussent dès maintenant modifiées, tant dans les taux que dans les char- « gements, pour tenir compte de la nouvelle situation faite aux Sociétés d’assurances sur la vie par les décrets du 16 juillet. Les Pouvoirs publics n’ont pas cru pouvoir nous suivre dans cette voie pour diverses raisons. Ils se sont bornés à édicter une réglementation des frais d'acquisition des contrats d'assurance sur la vie, qui fit l’objet d’un décret-loi du 30 octobre complété par « un décret du 19 décembre. Ces mesures ont pour but de limiter « les dépenses d’acquisition et d’encaissement et de les échelonner, à partir de. 1941, sur les cinq premières années de chaque contrat, des abus s'étant produits tant dans le montant des commissions que dans leur escompte. Une période transitoire a été définie entre 1936 et 1941. Ses éléments semblent devoir comporter certains ajustements, et nous conservons l'espoir que, dès que la situation du loyer de l'argent le permettra, la question

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de la révision des bases du tarif minimum sera reprise. Un Comité d’actuaires a été désigné et a déjà procédé aux études nécessaires à cet effet.

— « En Espagne, nos Sociétés ont continué d’éprouver de grandes difficultés pour la réalisation des transferts nécessités par leurs opérations. Nous pouvions penser que la récente convention franco-espagnole apporterait un terme définitif à cette situation. Mais il ne semble pas encore, à l’expérience, que cette espérance soit définitivement confirmée.

— « Vous vous rappelez certainement que les Sociétés françaises qui opèrent dans les territoires sous mandat du Proche-Orient

« avaient été, et à juste titre, très émues par les dispositions

excessives, et dans certains cas pratiquement inapplicables, d’un projet de loi de conffôle. Nous sommes intervenus pour demander que la législation envisagée soit étudiée de nouveau ; nous pouvons espérer que ies observations formulées par nous seront prises en considération. »

Assemblée du 23 mai 1938 :

« A la suite de la réunion qui s'était tenue à Paris le 27 janvier 1937, entre les représentants des différents Groupements de Sociétés anglaises, allemandes, suisses, italiennes et françaises, il avait été décidé de créer dans chaque pays un Comité juridique dont les Présidents établiraient entre eux les contacts et les communications nécessaires pour parvenir à une parfaite harmonie de vues dans l’étude des problèmes posés. Cette organisation a été réalisée et les Présidents des Comités nationaux se sont réunis à plusieurs reprises en un Comité juridique international, qui, dans ses sessions successives, a été appelé à formuler les principes juridiques qui doivent présider au règlement des sinistres. »

« La tâche du Comité juridique international revêt une importance toute particulière au moment où, notamment dans l’Espagne nationaliste, la reconstitution des organismes administratifs qui doivent orienter les Pouvoirs publics dans les questions d'assurances fait présager que des décisions administratives interviendront dans un avenir sans doute prochain. »