MINISTÈRE DES FINANCES INSPECTION DES ASSURANCES

Décret-loi n° 24.041

Le présent décret institue le « Gremio dos Seguradores » et pose les principes fondamentaux de son organisation. Satisfaction est ainsi donnée à un besoin urgent des sociétés d'assurances, auxquelles le «Gremio» permettra de réfréner une concurrence désordonnée et de résoudre plusieurs problème importants qui demandent une solution d'ensemble.

En effet, l’industrie des assurances, et surtout la partie qui est nationale, a des objectifs importants qui ne peuvent être atteints de façon efficace et au profit de l'intérêt général, qu'à condition d'être poursuivis de manière à assurer la solidité des entreprises en même temps que le perfectionnement continuel des services exigés par les nécessités modernes.

La nature même de l’industrie des assurances, implique l’association des assureurs, ainsi qu'il à été reconnu par ceux-ci A l'étranger, outre les congrès et les réunions périodiques où la partie technique des assurances est examinée d'une façon générale, des accords interviennent soit pour le règlement de certaines questions, soit pour l'élaboration de travaux tels que statistiques, tables de mortalité ; il y a même des organisations de caractère permanent destinées à réglementer la concurrence. Mais à quelques exceptions près, ces dernières organisations ont été de courte durée et presque inopérantes, en raison de leur manque de base, le statut juridique, que seule la législation corporative peut donner,

leur faisant défaut. De là l'impossibilité de sanctions effectives et de contrôle efficace.

En outre, les adhésions étant facultatives, il est bien difficile de faire entrer dans ces consortiums, toutes les sociétés en activité. Toutes ces lacunes expliquent l’échec des tentatives faites au Portugal et à l'étranger.

Le «Gremio dos Seguradores » ne doit pas subir le même sort. Dans les dispositions du décret-loi n° 23.049, l'inscription obligatoire est prescrite pour toutes les sociétés nationales ou étrangères pouvant opérer au Portugal, sans exception. Le « Gremio » jouit de la personnalité juridique et a les attributions concernant les organismes corporatifs. Par conséquent, l’organisme en question sera muni des pouvoirs nécessaires en vue d’une action efficace, sous le contrôle du Gouvernement.

En vertu des pouvoirs conférés par la 2° partie du n° 2 de l’article 108 de la constitution, le Gouvernement décrète et promulgue ce qui suit pour avoir force de loi :

ARTICLE PREMIER. — Il est créé un «Gremio dos Seguradores » ayant son siège à Lisbonne, institué obligatoirement pour toutes les sociétés nationales ou étrangères exerçant ou venant à exercer par la suite l’industrie des assurances.

ART. 2. — Constitué dans les termes du décret n° 23.049 du 23 septembre 1933, le « Gremio » est un organisme de caractère corporatif dont le fonctionnement et l'administration sont autonomes, et ayant la personnalité juridique. Il exerce, aux termes de la loi, des fonctions d'intérêt public, représente tous les éléments qui le constituent, et défend les intérêts respectifs devant l'Etat et les autres organismes corporatifs.

ART. 3. — Le «Gremio >» exerce son action exclusivement dans le plan national et dans le respect absolu des intérêts de la Nation. Par conséquent, il lui est interdit de s'affilier à toute organisation ayant un caractère international et de se faire représenter dans des congrès ou manifestations internationales sans autorisation préalable du Gouvernement, et il doit en outre subordonner ses intérêts à ceux de l’économie nationale, laissant de côté et la lutte des classes et la suprématie des ploutocraties.