II. — Objet et attributions

ART. 4 — Indépendamment des attributions générales que le règlement des Corporations lui conférera, il incombe au « Gremio dos Seguradores » :

a) d'orienter et de contrôler l’industrie des assurances ;

b) de fixer les tarifs minima des diverses branches ;

c) de renseigner les associés ;

d) de centraliser les renseignements Concernant les assurés, les agents, les courtiers et les réassureurs ;

e) d'établir les statistiques nécessaires pour que le calcul des primes soit le plus possible fixé sur des bases positives ;

f) de faire la propagande de l’assurance personnellement ou en collaboration avec les autres organismes corporatifs ;

g) d’être le promoteur de l’amélioration des conditions du per- Sonnel des sociétés participantes, d'établir des contrats collectifs de travail avec les syndicats nationaux respectifs et de coopérer à la formation progressive d'institutions syndicales de prévoyance destinées à la protection du personnel en cas de maladie, invalidité, chômage et à la garantie des pensions de réforme.

Paragraphe unique. — Les tarifs minima se rattachant à l’alinéa D seront soumis à l’homologation du Ministère des Finances après avis préalable de l’Inspectoria de Seguros.