TITRE IX DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du président, de la « Giunta » ou du tiers des membres du Conseil. La modification est faite à la majorité de la moitié des voix du Conseil et doit être approuvée, selon les termes légaux.

En cas de première convocation ou de renouvellement dans les trois ans, le ministre des Corporations peut autoriser l’Assemblée électorale à se former au référendum. L’approbation ministérielle est nécessaire pour le règlement de celui-ci.

Enfin, toute disposition qui ne serait pas prévue par le texte des présents statuts sera prise par la Confédération.

; (9149 ‘Teg ‘owqouvy)

TINVHNSSV.A LA LIGHU)D 44 SASIUdAULNA SAG SHAO'TANYH SA4 HALSIOSVA NOILVHAAAANOD VI Q SATVIONTAOHAUMLNI SNOINN

RE

AIUPINSSVY D

JJUPINSSY ,P Soouoby sap

aJUPINSSY,p saubrdwo oourAnssY,D sorrqnd

S19774n07 sohojdumg sop sohogduz SOTUSIUBFIO Sp SOP IBUOTEN Sop IEUOIJEN SoP [PUOIJEN SO4DUUOTOUOA SP F0IpuAS Jeo1pu4s 100IpuÂS IEUOIJEN J891pUÂS