TITRE VIII DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES

Une peine peut être appliquée par le président du Syndicat interprovincial pour enfreinte aux dispositions statutaires ou aux décisions des organes représentatifs, aux contrats collectifs, ou manquement aux devoirs de « bon citoyen italien ». Elle doit être notifiée par écrit et motivée. Le Comité directeur du Syndicat interprovincial peut être saisi par l'intéressé. Celui-ci peut suspendre pour trois mois ou plus l’activité syndicale du délinquant, notification motivée lui est faite par écrit.

En cas de délit pénal, la peine est suspendue jusqu’à prononcé de la sentence.

Un recours est possible, pendant 15 jours, auprès du président de la Fédération qui décide, après avis de la « Giunta » exécutive.

Il peut prononcer l'expulsion en cas de :

:— Récidive ;

— Condamnation prévoyant perte de la fonction publique ou liberté surveillée ;

— Intérêt moral et matériel de SA

— Manœuvre contre l’honneur et le sentiment national ;

— Manifestation incompatible avec les directives gouvernementales.

Le paiement des cotisations reste dû. Si le délinquant est membre du Parti, la peine qui sera appliquée sera la même que celle dont il aura fait l’objet de la part qu Parti.

Un recours est possible devant le’ président de la Confédération et en dernier ressort, devant le ministre des Corporations.

La «Giunta»> exécutive peut suspendre pour trois mois, par délibération motivée, les dirigeants d’un Syndicat interprovincial ou national, dont l’activité serait contraire aux statuts, lois ou décisions supérieures. Recours possible devant la Confédération et le ministre des Corporations.

La <Giunta> transmet au ministre les délibérations syndicales jugées dignes d’être révoquées, un recours est possible devant le ministre par l'intermédiaire de la Confédération.