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Loi concernant l’organisation provisoire de la production industrielle

Rapport au Maréchal de France, Chef de l'Etat Français

Vichy, le 16 août 1940.

Monsieur le Maréchal, æ

La situation de l’industrie et du commerce français est grave. Depuis le mois de septembre dernier, toute l’économie était dominée par une priorité absolue reconnue aux fabrications militaires. La cessation des hostilités a entraîné l'arrêt de ces fabrications et l’adaptation des usines aux conditions nouvelles créées par l'armistice est rendue particulièrement malaisée par suite de la séparation établie entre la zone occupée et la zone libre, par suite aussi de l’impossibilité presque complète où se trouve la France d'importer des matières premières comme d’exporter ses produits. Dans ces circonstances, un effort immédiat s'impose pour réorganiser l’économie en fonction de la situation nouvelle, et pour tirer des moyens de production, des ressources en main-d'œuvre et en matières premières dont nous disposons, le profit optimum. Cet effort s'impose pour donner du travail et, par suite, des moyens d’existence, à des centaines de milliers de travailleurs. Il s'impose aussi comme un élément essentiel du redressement matériel et moral du pays.

I1 serait vain d'attendre l’adaptation ainsi indispensable du libre jeu des intérêts en présence. En admettant même que la seule action des lois économiques puisse, dans certaines circons-

tances, rétablir un équilibre détruit, cette action ne saurait être que très lente. Et il n’est pas possible d’attendre. L'on ne saurait même se fier à un effort d'organisation laissé à la libre initiative des industriels intéressés. Quelle que puisse être la bonne volonté de ces derniers, leurs possibilités sont sans commune mesure avec les problèmes à résoudre. Une stricte discipline doit dominer les activités industrielles. Seul l’Etat dispose de moyens d'action et d'autorité immédiatement efficaces. Il se doit d'agir énergiquement et sans délai.

Un projet complet d'organisation professionnelle a d’ores et déjà été mis à l'étude. Il prévoit que la direction des différentes branches de l’activité économique sera assurée par la collaboration des représentants de l'Etat avec les représentants qualifiés des employeurs et des salariés. Mais la mise au point de ce projet exigera un délai de quelques semaines. Il est des industries pour lesquelles ce délai est encore trop long ; il est des usines qui vont fermer leurs portes faute de matières premières, alors que ces matières premières existent dans des usines voisines ; il est des centaines de milliers d'ouvriers qui vont être, qui sont déjà jetés au chômage, alors qu’une meilleure répartition des commandes et une organisation adéquate du travail permettraient de leur conserver une activité au moins réduite.

Aussi paraît-il nécessaire de définir sans délai une organisation provisoire permettant de tirer immédiatement, pour ces industries, le meilleur parti des éléments de la situation présente. Tel est l’objet du texte que nous avons l’honneur de soumettre à votre sanction.

Il n’est pas possible de fixer dès l’abord avec précision les limites du champ d'application de ce texte. L'essentiel est, en effet, de définir un cadre susceptible d’être adapté suivant les circonstances et les besoins du moment aux diverses caractéristiques des différentes branches d’activité. Les dispositions envisagées auront sans doute à s'appliquer en premier lieu à trois groupes d'industries : celles qui, déjà très concentrées, ont naturellement évolué vers une forme de monopole et disposent d’une organisation propre qu’il importe de subordonner complètement aux intérêts généraux du pays ; celles qui souffrent d’une pénurie de commandes ou de matières premières et appellent une répartition équitable, entre les entreprises, des moyens et des débouchés ; celles, enfin, qui présentent un intérêt essentiel pour les consommateurs et dont

les produits doivent être adaptés aux besoins les plus urgents et répartis en fonction de ceux-ci. Il ne convient d’ailleurs pas d’attacher à cette énumération une importance excessive ; les circonstances suffiront sans doute à désigner les branches d’activité qui appelleront d'urgence des mesures d'organisation.

La formule qui vous est soumise repose sur le double souci de placer les branches d'activité intéressées sous la direction d’une autorité énergique et efficace, et d'associer étroitement dans cette direction les représentants de la puissance publique et ceux des employeurs. A cette double préoccupation répond la création de comités chargés, dans chaque branche d’activité, de prendre les mesures qui s'imposent. |

Souci d'autorité d’abord. À ce souci répond, en premier lieu, le pouvoir donné au Gouvernement de dissoudre les groupements généraux qui rassemblent les organisations professionnelles patronales et ouvrières à l’échelle nationale et qui, de ce fait, tendent pour la plupart à perdre leur caractère professionnel pour prendre un caractère politique. Le même pouvoir de dissolution est prévu à l'encontre des autres groupements lorsque leur activité risque d’affaiblir l’action entreprise et de nuire à l'efficacité des efforts accomplis, soit qu'ils s'opposent à cette action, soit que leur caractère d'organismes de superposition se révèle incompatible avec la discipline ou la rapidité de décision nécessaires.

De même, en ce qui concerne les comités d'organisation, il ne pouvait être question, dans les circonstances présentes, de laisser aux intéressés une entière liberté. Le ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail fixera la composition du comité. Il reste entendu que les organisations professionnelles intéressées, et plus généralement les membres de la profession, pourront soumettre des propositions à l'agrément du ministre. Ainsi demeure possible une désignation faite, comme il est souhaitable, en accord entre l’autorité gouvernementale et les ressortissants patronaux de la profession. Enfin, le ministre exercera un Contrôle constant, soit par lui-même, soit par son repré- .sentant auprès du comité, sur toutes les décisions de celui-ci.

Au même souci d'autorité répondent les pouvoirs étendus reconnus au comité d'organisation. À la vérité, le texte qui vous est soumis innove moins qu’il ne pourrait paraître au premier abord. Le Gouvernement tenait de la loi du 11 juillet 1938 sur l’organisation de la Nation en temps de guerre le pouvoir de prendre

des dispositions tout à fait analogues à celles que visent les divers paragraphes de l’article 2 du projet de loi:

Recensement des moyens de production, organisation de la répartition des matières premières, réglementation des échanges, contrôle des prix. s.

Ces différentes mesures apparaissaient comme répondant naturellement aux nécessités de l’état de guerre. Est-il excessif d’affirmer que les nécessités de la période présente, plus impérieuses encore sur le plan économique comme sur le plan social, appellent les mêmes mesures ? Ce sont là, en tout cas, tes éléments de toute direction effective de l’économie, éléments que trop souvent des organismes privés, non contrôlés, sont parvenus à s'approprier au profit d'intérêts particuliers.

Si un alinéa du texte proposé prévoit aussi une réglementation possible des conditions de l’activité des entreprises, il ne conviendrait pas de s’effrayer des pouvoirs ainsi reconnus au comité. Les règlements qui seraient édictés ne sauraient à coup sûr s’immiscer dans les détails de la vie journalière des entreprises ; les initiatives ne doivent pas être arbitrairement bridées. La discipline imposée aux industriels sera limitée aux mesures strictement nécessaires pour assurer notamment le maximum d'économie dans l'emploi des matières premières, la normalisation des produits, la spécification des qualités auxquelles ces derniers devront correspondre. Par là sera assurée une utile protection du coñsommateur en même temps que sera rénovée cette qualité française qui a faits longtemps honneur à notre pays. Cette discipline pourra d’ailleurs être plus ou moins étroite suivant les circonstances et les conditions propres de chaque industrie. Dans une telle mesure, la nécessité de la discipline prévue s'impose sans discussion possible.

Cette discipline, les règles édictées appellent des sanctions. Le comité pourra proposer au ministre, sur le plan professionnel, des sanctions énergiques et particulièrement efficaces.

Les intéressés trouveront d’ailleurs une garantie tant contre les excès possibles de la réglementation que contre des sanctions arbitraires dans le souci constant qu’affirme le projet de loi. d'assurer une collaboration aussi étroite que possible des membres de la branche d'industrie à l'élaboration des règlements comme aux décisions individuelles et aux sanctions à intervenir.

Sans doute n’a-t-il pas été possible d'aménager immédiatement un système assurant une représentation effective et complète des

employeurs et des salariés telle que nous chercherons à l’assurer plus tard. La nécessité d’une action rapide oblige à se contenter de formules empiriques et imparfaites dont nous redisons le caractère d'attente. Le texte qui vous est soumis doit permettre de faire appel dans chaque cas aux personnalités les plus qualifiées.

D'’aucuns regretteront peut-être que l’organisation proposée conserve néanmoins un caractère aussi étatiste et qu’elle ne soit pas davantage orientée vers. les formules de « démocratie industrielle> soûvent préconisée au cours des dernières années. Ce serait là méconnaître les nécessités particulièrement impérieuses du moment. Dans la période présente, autant et plus encore qu’au cours des hostilités, tous les intérêts, toutes les activités, doivent être subordonnés à l’urgence du redressement du pays, dans l’ordre économique, social, moral. Lorsque les difficultés de l’heure auront été sumontées, il sera sans doute possible d'augmenter le rôle des représentants des intéressés dans la direction de l’économie. Mais, aujourd’hui, les initiatives et les décisions doivent incomber au Gouvernement, responsable devant le pays. Tel est l’esprit de l’organisation, dont nous soulignons d’ailleurs le caractère provisoire, à laquelle nous avons l’honneur de vous demander de vouloir bien donner votre haute sanction.

Veuillez agréer, Monsieur le Maréchal, l’assurance Æ notre très respectueux dévouement.

Le ministre secrétaire d'Etat à. la Production Industrielle et au Travail : R. Belin.

Le ministre secrétaire d'Etat aux Finances :

Yves Bouthillier.

Le ministre secrétaire d'Etat aux Communications : François Piétri.

Le ministre secrétaire d'Etat à la Défense Nationale : Général Weygand.

Le Garde des Sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la Justice : Raphaël Alibert.

Le secrétaire d'Etat à la Guerre : G*! Colson. Le secrétaire d'Etat à la Marine : 4Am*! Darlan. Le secrétaire d'Etat à l’Aviation : G*! Pujo.