MINISTÈRE DES FINANCES
Décret fixant la composition du Comité d’Organisation des Sociétés d’Assurances et de Capitalisation
Nous, Maréchal de France, Chef de l'Etat Français,
Vu le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu la loi du 12 juillet 1940 relative à la composition du Gouvernement, et notamment son article 3 ;
Vu la loi du 16 août 1940 concernant l’organisation provisoire de la production industrielle, et notamment son article 3 ;
Sur la proposition du ministre secrétaire d'Etat aux Finances ;
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est constitué, en application de la loi du 16 août 1940, pour l’ensemble de l’industrie des assurances et de capitalisation, un Comité d'organisation.
ART. 2. — Sont nommés membres du Comité :
MM. Jacques Guérard, Maurice Grimprel, Henri Guillaume.
Le secrétariat du Comité est assuré par M. Pierre Carteron.
ART. 3. — M. Jacques Guérard est nommé président du Comité.
ART. 4. — Le Comité se réunit sur convocation de son président qui fixe l’ordre du jour des séances.
ART. 5. — Le directeur des assurances au ministère des Finances est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Comité.
ART. 6. — Le ministre secrétaire d'Etat aux Finances est chargé de l’exécution du présent décret. :
Fait à Vichy, 11 octobre 1940.
Ph. Pétain.
Règlement portant Statut provisoire des Agents d'Assurance dans leurs rapports avec les Sociétés d'Assurance et les Courtiers d'Assurance
Le présent règlement ne s'applique qu'aux Sociétés ou Organismes d'assurance terrestre contre l'incendie et contre les accidents et risques divers, à leurs agents et aux courtiers travaillant dans ces branches.
Le mot «Société >» employé dans le présent règlement désigne tous les Organismes d’assurances, y compris les Directions et Agences générales pour la France des Sociétés ou Organismes d’assurances étrangers pratiquant l’assurance contre l’incendie et contre les accidents.
