ET DE LA RÉUNION

Pages.

Régime législatif 219

Division des colonies pour l’organisation judiciaire 220

Dispositions générales à toutes les colonies 221

Chefs du service judiciaire 222

Pouvoirs des gouverneurs en matière judiciaire 223

Tribunaux à juge unique 224

Justices de paix à compétence étendue 225

Assistance judiciaire 225

Organisation judiciaire des vieilles colonies 226

Justices de paix ordinaires 228

Tribunaux de première instance 230

Justices de paix à compétence étendue des dépendances de la Guadeloupe 234

Cours d’appel 240

Cours d’assises 251

Avocats et avoués 260

Huissiers 262

Commissaires-priseurs. Notaires 263