Voy. la note 1 de la page

3. La jurisprudence de la Cour de cassation accorde aux parties qui n'ont pas figuré dans le débat devant

n. — 0RGANIS.1TI0N ÉLECTORA.LE.

Inscription

sur les listes

Tout électeur pourra prendre communication et copie de la liste électorale.

Art. 5. — Sont inscrits sur la liste des électeurs municipaux tous les citoyens âgés électorales, de vlugt et uu aus , jouissaut de leurs droits civils et politiques, et n'étant dans aucun cas dincapacité prévu par la loi ^ :

l°Qui sont nés dans la commune ou y ont satisfait à la loi du recrutement et, s'ils n'y ont pas conservé leur résidence, sont venus s'y établir de nouveau depuis six mois au moins ;

2<> Qui, même n'étant pas nés dans la commune, y auront été inscrits depuis un an au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune» auront délaré vouloir y exercer leurs droits électo-

la Commission, et à qui par conséquent les décisions de cette Commission ne sont pas notifiées, un délai de vingt jours à partir de la décision, pour en interjeter appel. (C. I. 31 août 1874.)

1. Les incapacités électorales sont déterminées par les art. 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852, voir p. 140 et suiv.

raux. Seront également inscrits, aux termes inscription du présent paragraphe, les membres de la les^uLs famille des mêmes électeurs compris dans ^'^5!°^^.^)®'* la cote de la prestation en nature, alors même qu'ils n'y sont pas personnellement portés et les habitants qui, en raison de leur âge ou de leur santé, auront cessé d'être soumis à cet impôt ;

3» Qui se sont mariés dans la commune et justifieront qu'ils y résident depuis un an au moins;

U"* Qui, ne se trouvant pas dans un des cas ci-dessus, demanderont à être inscrits sur la liste électorale * et justifieront d'une résidence de deux années consécutives dans la commune*. Ils devront déclarer

1. D'après la circulaire du Ministre de Tlntérieujr, du 1^' août 1874, il n'est pas nécessaire que la demande soit formée par écrit; il suffit de noter la démarche sur un registre tenu dans chaque mairie, conformément à l'art. 19 du décret organique du 2 février 1852 (voy. p. 155); la mention faite sur ce registre est signée par rélecteur qui, s'il ne peut écrire, trace une croix.

2. La condition de résidence est impérative. Le citoyen qui cesse de résider dans la commune où il exerçait ses droits électoraux n'est pas fondé à réclamer son main-

n. — ORGA.NISATION ELECTORALE.

Inscription le lieu et la date de leur naissance *.

sur

lea listes Tout élccteuF iuscrit sur la liste électo- ^^7suu$r ^^'^ pourra réclamer la radiation ou Tin-

scription d'un individu omis ou indûment

inscrit * .

tien sur la liste électorale de cette commune, sous le prétexte qu'il n*a pas perdu Tesprit de retour et que sa professioniroblige à s^éloigner de la commune. (Arr. Cass. 6 mai 1878.) Par conséquent Télectcur qui a quitté la commune depuis plus de deux ans et qui n'avait pas d'autre droit à l'inscription que la résidence a perdu le droit d'être maintenu sur la liste électorale municipale. (Ârr. Cass. 29 mars 1881.)

1. Un arrêt de la Cour de cassation , en date du !«' octobre 1874, a décidé que, pour qu'un citoyen puisse être inscrit sur la liste électorale, en vertu du § 4 cidessus, il faut une demande personnelle émanée de l'électeur lui-même ou de son mandataire, muni de pouvoirs réguliers ; la demande d'un tiers serait insuffisante.

2. L'art. 19 du décret organique du 2 février 1852 (voy. p. 155) accorde également aux préfets et aux souspréfets le droit de réclamer la radiation ou l'inscription.

La loi n'ayant établi aucune forme spéciale pour les demandes d'inscription ou de radiation, il suffît pour constater qu'une demande a été formée, de produire un récépissé du maire, ou des lettres adressées à ce magis trat. La demande peut être également constatée par le registre de la mairie contenant les réclamations. (Voy. infra, p. 153 l'art. 19 du décret organique du 2 février 1852.

5<> Qui, en vertu de Fart. 2 du traité de inscripuon

sur

paix du 10 mai 1871*, ont opté pour la lesustes nationalité française et déclaré fixer leur *^^î^"^,^* résidence dans la commune, conformément à la loi du 19 juin 1871*; 6* Qui sont assujettis à une résidence