Lorsqu'il y a compatibilité entre le mandat et la

relatires.

Les députés nommés ministres ou soussecrétaires d'État ne sont pas soumis à la réélection.

inéiigibiutés Art. 12. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendantrexercice de leursfonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière :

1<» Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ;

2« Les présidents, vice-présidents, juges titulaires, juges d'instruction et membres du parquet des tribunaux de première instance ;

3° Le préfet de police, les préfets et les secrétaires généraux des préfectures ; les gouverneurs, directeurs de llntérieur et secrétaires généraux des colonies ;

k° Les ingénieurs en chef et d'arrondisse-

fonction, et que celle-ci est conférée à titre de mission temporaire pour une durée de six mois au plus, le député nommé n'est pas soumis à la réélection. (Voy. le décret du 5 octobre 1880 chargeant M. le baron Boissy d*Anglas, député, des fonctions de ministre plénipotentiaire au Mexique.)

ment; les agents voyers en chef et d'arron- inéiigibiiués dissement; ;~

5<» Les recteurs et inspecteurs d'académie ;

6° Les inspecteurs des écoles primaires ;

7*» Les archevêques, évéques et vicaires généraux ;

8° Les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances ;

9° Les directeurs des contributions directes et indirectes, de Te nregist rement et des domaines, et des postes ;

10*> Les conservateurs et inspecteurs des forêts.

Les sous-préfets ne peuvent être élus dans aucun des arrondissements du département où ils exercent leurs fonctions.

Art. 13. —Tout mandat impératif est nul et mandat de nul effet*. ^"p^"*^^-

1. Bien que cette disposition ne fût pas inscrite dans la Charte de 1830 ni dans les lois électorales de la monarchie de Juillet, la Chambre des Députés a annulé, le 31 août 1846, l'élection de M. Drault, parce que ce candidat avait placé la formule suivante au bas d'un programme présenté par ses électeurs : « Sur l'approbation de mes amis politiques, j'accepte le présent mandat, et je m'engage à le soutenir à la présente législature. »

Scruiln individuel.

Nombre des députés.

Cimsseriytioiis électorales.

Durée du mandat des députés.

Art. 14. — Les membres dé la Chambre des Députés sont élus au scrutin individuel. Chaque arrondissement administratif nommera un député. Les arrondissements dont la population dépasse cent mille habitants nommeront un député de plus par cent mille ou fraction de cent mille habitants. Les arrondissements dans ce cas seront divisés en circonscriptions dont le tableau sera établi par une loi* et ne pourra être modifié que par une loi.

Art. 15.— Les députés sont élus pour quatre ans*.

1. Voy. p. 202 et 203, les lois du 24 décembre 1875 et du 28 juillet 1881, ainsi que les tableaux qui les suivent.

2. La question de savoir si les quatre années doivent se compter par sessions, par budgets votés ou simplement suivant le texte même de la loi, par années, a été agitée en 1881. (Voy. Traité de droit parlementaire, Suppl. de 1880, n» 684.) Elle n'a pas été discutée dans le Parlement, mais elle a été en fait résolue dans le sens de Tinterprétation littérale de Tart. 15. La durée du mandat attribué aux députés élus le 14 octobre 1877 a été calculée par années, La Chambre a voté cinq budgets et elle a été considérée comme existant légalement au moins jusqu'au 14 octobre 1881.1a convocation de la nouvelle Chambre n'a même eu lieu que le 28 octobre, date de scrutin de ballottage. (Voy. la note ci-après.)

La Chambre se renouvelle intégrale- Renonreiie-

ment de I»

ment^. Chambw.

1. En décidant que la Chambre des Députés se renouvellerait intégi-alement, le législateur de 1875 a négligé * de fixer le point de départ des pouvoirs de la législature qui succède à une autre. Cette lacune a causé de graves diflScultés d'interprétation en 1881. La Chambre élue les 14 et 28 octobre 1877 arrivait à l'expiration légale de son mandat. Le pouvoir exécutif, investi par l'art. 4 du décret organique du 2 février 1852 (voy. p. 135) du droit de convoquer les collèges électoraux se trouvait dans l'obligation de faire cette convocation assez tôt pour qu'il n'y eût aucun intervalle entre la disparition de l'ancienne Chambre et la naissance de la nouvelle. (Voy. • Traité de droit parlementairef n« 684.)

Dès lors deux questions se posaient : 1» A quelle date les électeurs devaient-ils être convoqués, afin que la coexistence de deux Chambres n'introduisît aucun trouble dans le fonctionnement des rouages constitutionnels? 2^ Quelle serait la date précise à laquelle prendraient régulièrement fin les pouvoirs de l'ancienne Chambre? ' Serait-ce le 14 octobre, date du premier tour de scrutin, ou bien le 28 octobre, date à laquelle la Chambre avait été complétée par les scrutins de ballottage?

Un décret du Président de la République en date du 28 juillet 1881' convoqua les collèges électoraux pour le 28 août et le 4 septembre. Cette mesure entraîniait l'obligation d'ajourner toute réunion de la nouvelle Chambre jusqu'à la date où l'ancienne aurait cessé d'exister, et cette date continuait à prêter matière à des commentaires contradictoires. Les uns pensaient que l'ancienne Chambre devait rester en fonctions jusqu'au .

116 n. — ORGANISATION ÉLECTORALE.

Cas

de Tacances.

Art. 16. — En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection devra être

28 octobre; ils disaient que le renouvellement intégral d'une assemblée est une opération qui se fait en deux tempS; que les scrutins de ballottage sont indivisibles du premier tour de scrutin, attendu que si, par hypohèse, la majorité se trouvait soumise au ballottage, il n*y aurait réellement de Chambre existante qu'après l'entier achèvement des opérations électorales. Les partisans de cette opinion ajoutaient que la Chambre ne peut pas même être considérée comme existante tant que les scrutins de ballottage n'ont pas eu lieu et qu'on ne pourrait pas, avant ce moment, réunir légalement une assemblée, puisqu'on priverait ainsi un certain nombre de membres du droit de concourir aux premiej's travaux parlementaires. En fait la Chambre élue le 21 août n'a été convoquée que le 28 octobre.

Ceux qui considéraient que les pouvoirs de l'ancienne Chambre expiraient le 14 octobre invoquaient une résolution de comptabilité prise par cette Chambre même, l^t dont l'exposé dès motifs indiquait la pensée que l'indemnité législative devait s'arrêter le 14 octobre 1881. (Voy. rapport de M. Jolibois, séance du 23 juillet 1881.) Ils invoquaient également l'art. 5 de la résolution prise par la Chambre le 19 mars 1878 et l'art. 41 du règlement de comptabilisé aux termes desquels les députés nommés le 14 octobre 1877 ont touclié l'ndemnité législative à partir du lendemain 15 octobre. Ils ajoutaient qu'en dehors de la question de comptabilité qui ferait obstacle à ce que l'indemnité affectée aux membres d'une législature fût payée pendant plus de quatre ans, les députés élus après une dissolution, alors qu'il n'y a plus

faite dans le dëki 4a trois mois, à partir du cas

- der vacances

jour où la vacance se sera produite. En cas [Suue.

de Chambre existante, sont députés par le fait même de leur élection; ils en concluaient qu'on donnerait quatre ans et quinze jours d'exercice aux membres élus le 44 octobre 1877 en prolongeant la durée de leur mandat jusqu'au 28 octobre 1881. Ils disaient enfin que les scrutins de ballottage, comme les renouvellements partiels, ne sont que des incidents dans la vie des assemblées, et qu'une Chambre existe le lendemain du jour où le scrutin général a été ouvert pour l'élire.

Nous avons tenu à enregistrer ces deux opinions qui se soutiennent par des arguments do droit également sérieux. La valeur môme de ces arguments démontre qu'il y a, dans l'art 15 ci-dessus, une lacune à combler, et qu'une loi est indispensable pour déterminer avec précision le point de soudure entre chaque législature.

Nous ajouterons que si la question n'était pas tranchée par la loi, de nouvelles et de plus graves incertitudes s'élèveraient en 1885 au moment où la Chambre élue en 1881 toucherait au terme de son mandat. Les pouvoirs des membres de cette Chambre expireraient-ils à la date où ils ont été nommés ou bien à la date où ils sont entrés en fonctions? £n d'autres termes les quatre années qui leur sont imparties par l'art. 15 commenceraient-elles à' courir du jour où ils ont reçu des électeurs le mandat législatif, ou bien du jour où il leur a été possible d'exercer ce mandat? C'est encore là une difficulté que l'interprétation ne peut pas résoudre. S'il est conforme au droit strict do dire que les Députés « nommés pour quatre années » d'après le texte même de la loi doivent compter leur mandat du jour de l'élection, n'est-il pas

Art. 17. — Les députés reçoivent une indemnité.

InAemnitfr ^ d3â députés.» -

Tapposîtion de Taffiche du jugement rendu par le conseil ^ de guerre. La dégradation civique est la conséquence de ^ ce jugement; du moment où elle a été encourue par , ces deux députés^ les sièges qu'ils occupaient sont devenus vacants. Sans doute, sMl s'étaient présentés à-* la justice avant d'être jugés, le Gouvernement n'aurait pu convoquer le corp: électoral, parce que, privés de l'exercice de leurs droits par leur état d'accusés contumacesy ils en conservaient néanmoins la jouissance. Mais la condamnation prononcée etle jugement exécuté par effigie, le gouvernement avait la faculté de réunir les électeurs. L'article 80 de la loi du 15 mars 1849 ne donne à l'Assemblée qu'un contrôle, une sorte de droit, de visa.' L'Assemblée constate l'incapacité et ne la créepas ; la déchéance existe de plein droit. — Sans être en* complet désaccord avec cette opinion, un autre membre^ de la minorité a estimé que le Gouvernement était obligé* d'attendre la déclaration de déchéance avant de convoquer le corps électoral. Mais la déchéance une fois prononcée, le délai de convocation court, selon lui, à partir de l'exécution par effigie. La décision de l'Assemblée est déclarative, et non pas constitutive de la déchéance... Un membre de la minorité a émis une troisième opinion : à son avis, )a déchéance aurait pour point de départ la sommation de se présenter, adressée par la justice militaire aux deux accusés.

« La majorité de la commission a objecté que la sommation de se présenter suspendait l'exercice du droit, et non la jouissance. Elle a constaté que la déchéance

élu député.

Cette iodemnité est réglée par les articles

96 et 97 de la loi du 15 mars iSk^ et par les

dispositions de la loi du 16 février 1872*.

Majorité Art, 18.— Nul n'est élu, au premier tour

requise pour vi i ^ •

être de scrutm, s il n'a réuni :

1» La majorité absolue des suffrages exprimés ;

2^ Un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.

Au deuxième tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu ".

ne pouvait résulter que de la déclaration de TÂssemblée nationale, et que, dès lors, elle n'existait pas de plein droit. La conséquence de ce principe est facile à saisir : la condamnation est bien la cause de la déchéance ; mais c'est la seule décision de TAssemblée qui la produit... C'est donc à partir du moment où l'Assemblée nationale aura statué que nattra, pour le Gouvernement, le devoir de convoquer les électeurs dans le délai légal. »

1. Yoy. p. 344 et suiv. les textes applicables à Tindemnité législative.

2. Le second tour de scrutin n'étant pas défini par la loi scrutin de ballotage, les voix des électeurs peuvent ^ au second tour, se porter valablement sur un citoyen qui n'a pas été candidat au premier tour. Pour la supputation de la majorité, voy. la note de la page 195.

Art. 19. — Chaque département de l'Algérie ReprésêntoUo. nomme un député ^ ^® l'Aigéria.

Art. 20. — Les électeurs résidant en Algé- Listes rie dans une localité non érigée en commune éiectratTen seront inscrits sur la liste électorale de la ^^«^"**commune la plus proche.

Lorsqu'il y aura lieu d'établir des sections électorales, soit pour grouper des communes mixtes dans chacune desquelles le nombre des électeurs serait insuffisant, soifpour réunir les électeurs résidant dans des localités non érigées en communes, les arrêtés pour fixer le siège de ces sections seront pris par le Gouverneur général, sur .le rapport du préfet ou du général commandant la division.

Art. 21. — Les quatre colonies auxquelles Représentation il a été accordé des sénateurs par la loi du coionîes. 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat , nommeront chacune un député *.

1. Abrogé par les articles 2 et 4 de la loi du 28 juillet 1881, voy. p.. 203.

2. Aux termes de Tart. 2 de la loi du 24 février 1875, ces colonies sont celles de la Martinique, de la Guadeloupe, delà Réunion, et de Plnde française. L*art. 21

J« décidé

i9e^d£6énégal

21 mai 1836 sur les loteries, sauf aux tribunaux à faire aux condamnés l'application de l'article /(2 du Gode pénal.

Continueront d'être appliquées les dispositionsdesloisetdécretsenvigueurauxquelles la présente loi ne déroge pas.

Art. 23. — La disposition de ^article 12, par Disposition» laquelle un délai de six mois doit s'écouler entre le jour de la cessation des fonctions et celui de V élection, ne s* appliquera pas aux fonctionnaires autres que les préfets et les sous-préfets, dont les fonctions auront cessé, soit avant la promulgation de la présente loi, soit dans les vingt jours qui la sui'vront.

transitoires

Loi du 7 juillet 1874 relative â l'électorat municipal (applicable a l^élegtion des députés.)

Art. 1". — A partir de la promulgation de confectio» la présente loi, une liste électorale relative électorales. aux élections municipales ^ sera dressée

i. Voir p. 98 Part. !«' de la loi du 30 novembre 4875, qui rend applicables à Télection des députés les listes électorales dressées pour la nomination des Conseils municipaux.

n. — ORGANIS.\TION ELECTORALE.

Confection des listes

électorales.

(Suite.)

dans chaque commune par une commission composée du maire, d'un délégué de l'administration désigné par le préfet et d'un délégué choisi par le Conseil municipal.

Dans les communes qui auront été divisées en sections électorales S la liste sera dressée,dans chaque section, par une Commission composée : 1® du maire ou adjoint ou d'un conseiller municipal dans Tordre du tableau; 2^ d'un délégué de l'administration désigné par le préfet; 3« d'un délégué choisi par le Conseil municipal^.

1. (c Les sections électorales sont, aux termes des art. 3 de la loi du 14 avril 1871 et 43 de la loi du 10 août de la même année, établies par le Conseil général, qui, chaque année, dans sa session ordinaire d'août, en revise le tableau.

« C'est donc uniquement à celles des communes qui auront fait Tobjet d'une décision du Conseil général que s^appliquent les dispositions du § 2 ci-dessus, car il a été expressément déclaré dans la discussion que ces dispositions ne visent pas les simples sections de vote établies pour faciliter Taccès du scrutin, et quMl appartient au préfet de créer, suivant les besoins. » (C. I., 12 juillet 1874.)

2. Les Conseils municipaux ont, en conséquence, à choisir autant de délégués qu*il y a de sections élec-

Lorsque la commune est divisée en conrecuon plusieurs cantons, le sectionnement devra ^^^^^l^l être opéré de telle sorte qu'une section élec- (Suue.) torale ne puisse comprendre des portions de territoire appartenant à plusieurs cantons.

A Paris et à Lyon, la liste sera dressée, dans chaque quartier ou section, par une Commission composée du maire de l'arrondissement ou d'un adjoint délégué, du conseiller municipal élu dans le quartier ou la section et d'un électeur désigné par le préfet du département.

Il sera dressé, en outre, d'après les listes spéciales à chaque section ou quartier, une liste générale des électeurs de la commune, par ordre alphabétique.

toralcs, et ils doivent désigner, en même temps, deux autres délégués par sections chargés d'assister la commission pour le jugement de réclamations. Même dans les communes divisées en sections, les demandes en inscription ou en radiation doivent être déposées au secrétariat de la mairie. C'est également à la mairie que les listes doivent être publiées et tenues à la disposition des électeurs. (C. L 20 juillet; 1874.")

des listés électorales.

A Paris et à Lyon, cette liste générale sera dressée par arrondissement.

Reyision Art. 2. — Les listes seront déposées au secrétariat de la mairie , communiquées et publiées conformément à Part. 2 du décret réglementaire du 2 février 1852 ^

Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans le délai de vingt jours à partir de la publication des listes : elles seront soumises aux commissions indiquées dans Tart. 1" auxquelles seront adjoints deux autres délégués du Conseil municipal.

A Paris et à Lyon, deux électeurs domiciliés dans le quartier ou la section, et nommés, avant tout travail de revision , par la Commission instituée en Part. 1«% seront adjoints à cette Commission*.

Art. 3. — L'appel des décisions de ces commissions sera porté devant le juge de

' 1. Voy. cet articlop. 179.

2. L'omission- de statuer de la part de la Commission équivaut au rejet de la demande en inscription ou en radiation, et, dès lors, le recours au juge de paix est la seule voie qui soit ouverte. (Ârr. Cass. 30 juin 1880}.

paix qui statuera conformément aux dispo- ^^^^ sitions du décret organique du 2 février décisions

rendues 1852^. en matière

Art. 4. — L'électeur qui aura été l'objet éitctorites. d'une radiation d'office de la part des commissions désignées à l'art. !•'> ou dont rinscription aura été contestée devant lesdites commissions, sera averti sans frais par le maire et pourra présenter ses observations.

Notification de la décision des commissions sera, dans les trois jours, faite aux parties intéressées, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale * ; elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la notification •.

Les listes électorales seront réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune.

^* Voy, p. 156, l'art 22 de ce décret. Le Juge de paix peut, sans excès de pouvoir, annuler une décision de la commission municipale à raison d'une irrégularité dans la composition de cette commission. (An*. Cass. 8 décembre 1873.)