Voici le texte de cette loi

« Sont électeurs et éligibles, sans condition de temps de résidence dans le nouveau domicile qu'ils ont choisi ou choisiront -en France, les citoyens français qui, conformément à l'art. 2 du traité du 10 mai 1871, ont opté ou opteront pour la nationalité française, à la charge par eux de faire, à la mairie de leur nouvelle résidence, leur déclaration constatant leur volonté d'y fixer leur domicile, et d'y réclamer leur inscription sur les listes électorales. »

Ce privilège ne peut s'exercer qu'une fois, et l'optant qui en a déjà usé est soumis pour l'avenir, quant à l'exercice de ses droits électoraux, aux mômes conditions que les autres citoyens français. (Ait. Cass. 27 avril 1880.)

Inscription oWigatoire dans la commune en qualité, les^iutes soit de ministres des cultes reconnus par électorales. l'État*, soit de fonctionnaires publics.

{Suite.) , . . , .

Seront également inscrits les citoyens qui, ne remplissant pas les conditions d'âge et de résidence ci-dessus indiquées lors de la formation des listes, les rempliront avant la clôture définitive.

L'absence de la commune résultant du service militaire ne portera aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales *.

Dispositions Art. 6. — Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale ; ceux qui, à l'aide des mômes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen , et les compli-

1. Les frères de la doctrine chrétienne, instituteurs libres, ne sauraient être rangés dans la classe des ministres du culte ni dans celle des fonctionnaires publics. (Arr. Cass. 19 avril 1880.)

2. L'inscription des militaires sur les listes électorales est déterminée par Fart. 14 du décret organique du 2 février 1852 ; voir p. 139.

pénales.

ces de ces délits, seront passibles d'un empri- Disposition» sonnement de six jours à un an, et d'une ^^slfu^i amende de cinquante à cinq cents francs.

Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux, ans de l'exercice de leurs droits civiques.

L'article 463 du Gode pénal est dans tous les cas applicable*.

Art. 7. — Les dispositions des lois antérieures ne sont abrogées qu'en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.

Art. 8.—- Pour Vannée 1874, les listes seront i>isposiiion»

transitoires.

dressées immédiatement après la promulgation de la présente loi, et les délais déterminés par les décrets du 2 février 1852 sero7it observés.

Décret organique du 2 février 1852 pour l'élection

DBS DÉPUTÉS.

Article premier.

Cet article, qui attribuaiT à chaque département un député, à raison de 35,000 électeurs, est abrogé

1. Voy. le 2« § de rart. 22 de la loi du 30 noyembre 1875 (p. 122), qui a rendu applicables aux listes électorales politiques les dispositions de l'art. 6 ci-dessus.

lai U. — OBGANISATIOTi ELBCIORALB.

par l'art. 44 de la loi organique da 30 dovembre 4875 (voy. p^444), qui a décidé que chaque arrondissement administratif nomme un député, et que les arrondissements dont la population dépasse 4i)0,000 habitants nomment un député de plus par 400,000 ou fraction de 400,000 habitants.

Art. 2.

Cet article, relatif à la division des départements en circonscriptions électorales, est abrogé par Fart 4 4 précité de la loi du 30 novembre 4873 et par les lois des 24 décembre 4 873 et 28 juillet 4 884 , portant fixation des circonscriptions électorales; voy. p. 202 et 203.

sui&aga Art. 3. — Le suffrage est direct et uniyer-

etuniTcnal. ^^^ *

Le scrutin est secret '.

Secret Les électeufs se réunissent au chef-lieu

da Tote,

de leur commune.

secuons Chaque commune peut néanmoins être

électorales. ,. . ^ * , ,

divisée, par arrêté du préfet, en autant de

1. Voy. p. 2 le 2« S de Tart. 1«' de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, qui porte que la Chambre des Députés est nommée par le suffrage universel.

2. Le 2^ S de l'art. 5 de la loi organique du 30 novembre 1875 (p. 106) décide également que « le vote est secret » .

sections que le rend nécessaire le nombre des électeurs inscrits; l'arrêté pourra fixer le siège de ces sections hors du chef-lieu de la commune *.

Art. 4. — Les collèges électoraux sont convocation convoqués par un décret du pouvoir exécu- couèges tif. L'intervalle entre la promulgation du ^^ectoraux. décret et l'ouverture des collèges électoraux, est de vingt jours au moins.

Art. 5.

Cet article, qui décidait que le Corps législatif est seul juge de la validité des opérations électorales, a été remplacé par Vart 4 0 de la loi constitutionnelle du 46 juillet 4875, p. 41.

Art. 6.

Cet article, relatif à la majorité requise pour être élu député, est abrogé par l'art. 18 de la loi organique du 30 novembre 4875, p. 420.

Art. 7. — Le député élu dans plusieurs opuon circonscriptions électorales doit faire connaître son option au président du Corps législatif {de la Chambre des Députés) dans les

1. Voy. p. 105 l'art, 4 de la loi organique du 30 novembre 1875.

des députés.

électorales.

(Suite.)

138 II. — ORGANISATION ELECTORAI.E.

Listes 2** Ceux qui n'ayant pas atteint, lors de la

formation de la liste, les conditions d'âge et d'habitation, doivent les acquérir avant la clôture définitive*.

rinscription sur les listes électorales d'une commune est attaché non au domicile ci^il, mais à Thabitation ou à la résidence de fait de Télecteur, depuis six mois, dans cette commune. Par conséquent, rinscription sur les listes d'une commune où l'électeur a eu constamment sa résidence ne peut être rayée par le motif que cet électeur aurait transporté son domicile dans une autre commune, en y créant, par exemple, une société corn* merciale dont il serait le gérant, le changement de domicile d'un électeur n'emportant pas de plein droit sa renonciation à l'habitation de fait. (Arr. Cass. 27 avril 1869, Dalloz, 1869, I, 299).

La durée de six mois doit être accomplie le 31 mats. Il suffit donc que l'habitation ait commencé le 1*' octobre de l'année précédente.

Les divers arrondissements de Paris ne forment qu^une seule et même commune; par conséquent, l'électeur qui justifie d'un domicile de six mois au moins dans la commune de Paris a le droit de se faire inscrire sur la liste de l'arrondissement du domicile qu'il a à l'époque de sa demande, bien qu'il n'habite pas dans cet arrondissement depuis six mois. (Arr. Cass 22 mars 1863.)

1. Par conséquent, c'est au 31 mars de l'année pour laquelle la liste électorale est faite qu'il faut se reporter pour déterminer l'âge électoral. L'électorat politique, après une inscription première sur la liste électorale

Art. 14. — Les militaires en activité de inso^piion

, des militaires

service et les hommes retenus pour le service sur des ports ou de la flotte, en vertu de leur éictwaie. immatriculation sur les rôles de Tinscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ*.

Ils ne pourront voter pour les députés au Corps législatif que lorsquHls seront présents au moment de VélectioUy dans la commune oii ils seront inscrits**

d'une commune, se maintient au profit de l'électeur, même lorsque sa résidence dans cette commune a cessé, s'il n'est pas prouvé contre lui que, depuis, il a acquis ailleurs une nouvelle résidence utile pour y autoriser son inscription comme électeur politique. (Arr. Cass., 29 mai 1878.) Voyez la note placée sous l'art. 19, p. 154, in fine.

i. La circulaire du Ministre de l'Intérieur, du 30 décembre 1875, rappelle que ce domicile, pour les jeunes gens entrés dans l'armée, en vertu de l'appel, est celui du recrutement ; pour les engagés volontaires, le domicile de départ est le domicile mentionné dans l'acte d'engagement.

2. Le paragraphe imprimé en italique a été modifié par Part. 5 de la loi du 27 juillet 1872, et par l'art. 2 de la loi du 30 novembre 1875; voy. p. 100.

« Les dispositions de l'art. 14 ci-dessus (relatives à l'inscription des militaires sur les listes électorales) f ont^ d'après la jurisprudence, applicables :

140 I . — ORGANISATION ELECTOR.VLE.

iBcapacké3 Art. 15 ^ — Ne doivent pas. être inscrits

perpétuelles. -

« 1<* Aux militaires de la réserve (Arrêt de la Cour de cassation du 1'' août 1865) ;

« 2° Aux militaires en résidence fixe, tels qu'officiers attachés, soit à l'état-major d'une division ou d'une subdivision, soit à Pétat-major des places (arrêt du 3 avril 1865) ; militaires et officiers d'administration, détachés dans un service spécial, notamm^t dans celui du recrutement (arrêt du môme jour) ; officiers et employés militaires attachés aux parcs de construction des équipages militaires (arrêt du même jour) ; officiers comptables des hôpitaux et leurs aides (arrêt du 24 mai 1865), eto

« 3" Aux officiers de marine et marins attachés au service des ports (Arrêt du 23 avril 1866) ;

« 4® Aux médecins et chirurgiens militaires (Arrêt du 30 avril 1866);

« 5" Aux officiers de l'intendance militaire (Arrêt du lj5 juin 1868) ;

« Et généralement à tous les militaires et employés militaires qui ne peuvent pas prendre part au vote lorsqu'ils sont en activité de service.

« L'exception, en vertu de laquelle les gendarmes, gardes de Paris et les sapeurs-pompiers de Paris pouvaient être inscrits au lieu de leur résidence, se trouve implicitement abrogée par la loi du 27 juillet 1872, et ces militaires ne doivent plus être inscrits aujourd'hui que dans les communes où ils étaient domiciliés avant leur entrée au service. » {^oit insérée à la page 211 du Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur de 1873.)

1. Les condamnations qui, d'après cet article, entraînent l'incapacité électorale, doivent s'entendre seule-

sur les listes électorales^ : 1® Les individus incapacités privés de leurs droits civils et politiques ^'^««^ftr par suite de condamnation, soit à des peines afflictives ou infamantes*, soit à des peines infamantes seulement^ ;

2o Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement ont interdit le droit de

ment des condamnations prononcées par les tribunaux français et non de celles prononcées par les tribunaux étrangers. (Arr.Cass. 14 avril 1868. Sirey, 1868, I, 183.) Pour faciliter l'application des art. 15 et 16 du décret organique, des circulaires de la Justice en date du 18 décembre 1874 et de l'Intérieur, en date des 30 décembre 1874 et 12 juillet 1875, ont prescrit aux parquets d'adresser à la sous-préfecture du lieu de naissance de chaque condamné, un bulletin individuel de toutes les condamnations emportant déchéance du droit de vote.

1. Les incapacités édictées ci-après résultent do la comdamnation et non de l'exécution du jugement et de l'expiration de la peine. La loi ne fait pas résulter de la prescription de la peine la réhabilitation du condamné dans sa capacité électorale. La commutation de peine n^a pas non plus pour effet de relever les condamnés de l'incapacité qui les frappe. (Arr. Cass. 24 mars 1874.)

2. Les peines afflictives et infamantes sont : 1^ la' mort; 2** les travaux forcés à perpétuité; 3" la déportation; 4** les travaux forcés à temps; 5" la détention; 6« la réclusion. (G. P., art 7.)

3. Les peines infamantes sont : \o le bannissemenf ; 2® la dégradation civique. (G. P., art. 8.)

incapacités vote et d'électioii, par application des lois ^'^suue/^' qui autorisent cette interdiction*;

3° Les condamnés pour crime à Tempri-

sonnement par application de Tarticle 463

du Code pénal*;

1. « Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront; dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, Texercice des droits civiques, civils et de famille sui-, vants : 1° de vote et d'élection ; 2° d'éligibilité ;.••.» ( C. P., art. 42. ) *

L'interdiction du droit de vote, d'élection ou d'éligibilité peut être prononcée en conformité des art. 86, 89, 91, 109, 112, 123, 401, 405, 406 et 410 du Code pénal, de l'art. 2 de la loi du 14 mars 1872 sur l'association internationale des travailleurs ; de Part. 3 de la loi du 23 janvier 1873 sur l'ivresse publique, de l'art. 6 de la loi du 7 juillet 1874 sur Télectorat municipal, et de l'art 22 (4« S) de la loi du 30 novembre 1875, sur Pélection des députés.

Les tribunaux ne peuvent prononcer l'interdiction que lorsqu'elle a été autorisée ou ordonnée par une disposition particulière de la loi. (C. P., art. 43.)

L'interdiction d'être nommé à des fonctions publiques n'entraîne pas l'incapacité électorale. (Arr. Cass., 1" octobre 1874.)

2. L'incapacité n'atteint pas les individus condamnés pour crime à l'emprisonnement par l'effet de l'admission d'une excuse légale.

La condamnation à une peine correctionnelle pour délit d'homicide involontaire ne figure pas au nombre de celles qui, d'après l'article ci-dessus, entraînent la priyation du droit de voter; par conséquent, un citoyen,

i« Ceux qui ont été condamnés à trois mois incatac tés de prison par application des articles 318 et ^^'sJî!.)** 423 du Gode pénal * ;

5" Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance*, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, ou at-

qui aurait encouru cette condamnation ne pourrait être déclaré incapable, sous prétexte qu'il serait de notoriété publique que ce citoyen a été en réalité condamné pour crime de meurtre. (Arr.Cass., 30 mars 1863, Dallos, 1, 135.)

1. L'article 318 du Code pénal prévoyait et punissait la vente ou le débit de boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles; il a été abrogé par l'art 2 de la loi du 5 mai 1855, dont l'article premier déclare applicables aux boissons les dispositions de la loi du 27 mars 1851 ; voy. l'art, premier de cette dernière loi, p. 150, note 1,

Le premier paragraphe de l'art. 423 du Code pénal est ainsi conçu :

« Quiconque aura trompé Pacheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent, sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toute marchandise; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. »

2. Par un arrêt du 3 avril 1866, la Cour de cassation à décidé que le délit de maraudage ne rentre dans aucune de ces trois catégories.

Incapacités tenta ts aux mœurs, prévus par les articles

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{Suite.) ' 330 et 334^ du Gode pénal, quelle quesoitla durée de remprisonnement auquel ils ont été condamnés^; 6<» Les individus qui, par application de

Varlicle 8 de la loi du 17 mai 1819 et de rarticle 3 du décret du ii août 1848 3, auront été