NOUS ÉVÉQUE DU MANS

Vu le présent Compte , arrêlé par le Conseil de Fabrique dans saséat du i84 , avec toutes les pièces â Tappui , Tavons défîi

livement approuvé.

Au Mans , /e 184 .

Pour Mgr. TÉvêque, le Vicaire général délégué

(1) De l'actif, si c'est un reste en caisse; du passif, si c'est une avance do T trier.

NoxENCLATUEE des pièces comptables passibles in timbre et de celles qui en sont exemptes (1)^

PBEMiÉRE PARTIE.

Pièces comptables assujetties an timbre.

lo Actes d'échanges , éTacquisitUm , d'aliénatUm dMmmeubles;

2o Actes d'acceptation de legs et donations, ^ Inven-taires, partages et autres actes établissant les droits des

(1) La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes ciTils et judiciaires , et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi. [ Loi duiZ brunuàre an 7 , article ,1 ).

L*empreinte du timbre ne peut être couverte d^écriture vk altérée, (/ckm, m. 21).

Le papier timbré qui a été employé à un acte quelconque ne peut plus servir pour un antre acte , quand même le premier n'aurait pas été achevé. {Idem^ art. S2).

Il ne peut être &it ni expédié deux actes à la suite Tun de Tautre. nonobstant tout usage ou règlement contraire. — Sont exceptés , les ratifications des actes passés en Tabsence des parties ; les quittances de prix de vente, et celles de rembour^ sèment de contrats de constitution ou obligation; lesinvenftalres , procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent êtr^^ consommés dans nn même jour et dans la même vacation ; les procès^.verbao^ de reconnaissanœ et de levée de scellés qu*oii pent iûre à la suite du procès-verbal d'appositipu; et les significations des huissiers, qui peuvent également être éaUas.àJd

Fabriques > quand ce n'est pas une somme fixe qui a été l^uée.

3o ÂcUt de ventes de meubles. ^ Ces ventes comprennent les objets réputés meubles par leur nature , et ceux réputés meubles par la détermination de la loi , tels que les fruits ruraux et forestiers y les matières du sol, matériaux provenant de constructions , réparations ou démolitions y les arbres abattus sur les cimetières ou sur les propriétés de la Fabrique , etc.

4^ Procèê-verbaux d'adjudicationSy marchés, soumissions généralement quelconques , ayant pour objet des constructions y réparations , exploitations , des approvisionne-

suite des jagemenis et autres pièces dont il est délivré copie. II peut aussi être donné plusieurs quittances sur une même feuille de papier timbré, pour à-compie d'une seule et même créance, ou d'un seul terme de fermage ou loyer. Toutes autres quittances qui seront données sur une même feuille de papier timbré . n'ont pas plus d'effet que si elles étaient sur un papier non timbré, (Idem , art, 23).

Aucune expédition , copie ou extrait d'actes reçus par des notaires, greffiers ou autres dépositaires publics ne peuvent être délivrés, que sur un papier au timbre de 1 fr. 25 c. ( Loi du 98 avril iSl6 y art. 63).

Tomes les affiches, quel qu'en soit l'objet, doivent être sur papier timbré , conformément à la loi du 28 juillet 1791. Ce papier ne peut être de couleur blanche. [Idem , art. 65).

Les quittances pour traitements de plusieurs trimestres , données par un employé au trésorier d'une Fabrique, lorsque le traitement annuel s'élève à plus de 300 francs, ne peuvent pas être écrites sur la même feuille de papier timbré , parce qu'il y a autant de créances distinctes que de termes partiels de paiement. {Décision du iS février 1831).

Les trésoriers des Fabriques sont tenus de communiquer , sans déplacer , aux préposés de l'enregistrement , les minutes d'actes assujettis au timbre et à l'enregistrement. ( Décret du 4 messidor an i^ , art. i ).

ments et fournitares d'objets mobiliers, denrées, matières et marchandises. ^ La formalité du timbre est exigible également lorsque la soumission est inscrite à la suite d'un cahier des charges ou simple projet sur papier libre; dans ce cas, ce cahier,formant titre,doît être timbré à l'extraordinaire ou visé pour timbre.

4o BaïAX des maisons , usines et des biens ruraux , des places, bancs et chaises de l'église , des droits sur la tenture et sur le transport des corps , et toutes concessions temporaires consenties par les Fabriques.

60 Contrats de constitutions de rentes ou obligations , ainsi que tous les actes devant notaire.

70 Actes de cautionnements exigés des adjudicataires ou concessionnaires à différents titres, — Promesses valables de cautionnement sur la minute des actes d'adjudication et autres, ou sur les expéditions qui se délivrent, aux entrepreneurs.

80 Procès-verhaux d'expertise de bâtiments et terrains dont Tacquisition ou Faiiénatlon est projetée.

9<' Procurations délivrées pour contracter, accepter, recevoir ou quittancer.

100 Certificats de notoriété ou de propriété, produits par des héritiers ou ayants-cause , pour justification de droits.

(En un mot, tous actes prévus ou non-prévns ci-dessus, portant transmission de pouvoirs , de propriété , de jouissance d'usufruit ; tout acte de bail , de loyer, de vente ou d'achat, tout marché, toute adjudication de travaux, d'exploitations , de coupes de bois ou d'entreprises quelconques ; tout accord , toute transaction entre les Fabriques et des particuliers ou d'autres établissements

publics ; et les cautloonenieDls leiattfii è ces actes. ^ Les «lâHates de ces actes sont, en autre, soMûass é reure^s* trement ; cette fonuâiité dnt être remplie dan les râgt fours de Tacte , si cet acte n'est pas soumis à Tapprc^tlon du Roi , du Ministre et du Préfet , et yingt jours sealement -après l^pprôbation , si oeUe-*ci est néeessaire);

llo Extraite , copies et expéditions devant ou pouvant faire titre ou être produits pour obligation, décharge» justification , demande ou défense.

12o Affiches de toute espèce , apposées dans rintérét des fabriques , pour Tadministiation <k leurs biens et de «urs affaires particulières. Ces affiches sent sur papio* de <mileury au timbre de dimension. »

13o Cahier des charges des entreprises.

140 Devis d'ouvrages et entreprises rédigés dans l'intérêt <tes Fabriques.

15o Détails estimatifs établis et signés par les archi* tectes ou entrepreneurs , pour être annexés aux devis. Mais 9 si le détail estimatif est indépendant du devis , il n'est considéré que comme renseignement d'administration y et il est exempté de la formalité dn timbre. Les de- ^s joints aux budgets , et le simple projet de cahier des «harges , non signé , sont aussi dans ce dernier cas.

160 CertifUats de capacité délivrés aux entrepreneurs <)oncuffrents aux adjudications de travaux et fournitures.

±7* QerUfieats de réception de travaux et fournitures. — i)écompies de livraisons.

1^ Certificats de rodtolton et de nanr4nieripHon hypo^ 4Meatfe» toutes les fois que la production {nr les vendena <n est jugée néeesBure.

. 19« Faetufes eu mémeiréi établis.par ka marolunda^

— ara —

Abritants , Ibanrisseors , entreprenears et créanciers h: différents titres. I! n'y a pas d*excepti(m pour les travaux: par régie en économie. Quelle que soit la qualité en vert» de laquelle agît la personne qui a Mi la commande^ le créancier doit lui remettre sa facture ou son mémoire sur papier timbré. Cette disposition comprend toutes les factures ou mémoires remis à l^appui des mandats y même ceux qui s'élèvent à moins de 10 francs , quoique la quittance y dans ce cas y soit exempte de timbre ; toutefois , lorsqu'il s'agit d'une dépense qui n^excéde pas 10 francs , ^ les créanciers peuvent être dispensés de produire une facture ou mémoire timbré ; mais l'ordonnateur doit énon^ cer le détail des fournitures dans le corps des mandats. A. défaut de cette énonciation , le trésorier doit exiger un&^ &cture timbrée.

SQo Mémoires de frais et fionoraires de notaires, avoués^ kuissiers ou greffiers , pour rédaction ou signification d'actes. — Mémoires d'honoraires d'avocats pour consultations , avis et plaidoyers. — Mémoires de frais et.honoraires d'architectes , géomètres, ingénieurs , experts employés par les Fabriques , lorsqu'ils ne sont pas rémunéré* à l'année.

21» Mandats de paiement délivrés par le président dut Bureau, lorsqu'ils forment quittances et ont pour objet des dépenses qui ne sont pas comprises dans lés exceptions. Le droit de timbre a été fixé à 35 centimes, quelle que» soit la dimension du papier, à moins que la quittance nesoit donnée séparément sur une feuille de papier timbré^ au même prix , auquel cas le mandat est exempté du timbre. Il a été aussi reconnu que le droit de 35 ceptimei^^ ne devient pas exigible dans le cas où les factures et mé-

moires rapportés à Tappui des mandats sont revêtus de la quittance des marchands ou fournisseurs. Cette dis* position est motivée sur ce aue cette première quittance libère la Fabrique , et que la seconde , portée sur le mandat, ne peut être considérée que comme un objet d'ordre et de pure forme.

22o Etais collectifs d'émargement, ou états de répartition des traitements des employés de l'église > annexés , comme pièces justificatives > aux mandats de l'ordonnateur pour la somme totale des traitements.

23o Mandats ou effets à vue^ à échéance , au porteur ou à ordre , qnelqu'en soit le montant.

â4<» Quittances des trésoriers aux redevables des Fabriques , lorsque la recette excède 10 francs > ou qu'étant inférieure à 10 francs, elle a pour objet , soit un à-compte , soit un paiement final sur une plus forte somme.Ne font pas exception les quittances souscrites au nom des payeurs ou autres agents comptables du trésor ou des communes^ pour subventions ou secours accordés par l'Etat , les départements ou les comipunes, et applicables soit à des travaux ou acquisitions , soit à d'autres dépenses à U charge des Fabriques.

â5o Quittances des parties prenantes pour les paiements effectués par le trésorier de la Fabrique^ sauf les quittances des sommes de lO francs et au-dessous , lorsqu'elles n'ont pas pour objet un à-compte ou un dernier paiement sur une plus fo^te somme , et celles qui sont comprises dans les exceptions ci-après.