DEUXIÈME PARTIE

Pièces exemptes du timbre*

lo Arrêtés, décisions , délibérations et tous actes des Fabriques , dans tous les cas où aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur la minute. (Loi du 13 bruinaire an VII y art, i^). '

2o Extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par les Fabriques à une administration publique on à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination. {Idem).

30 Registres d'administration , comme ceux qui contiennent les délibérations , ceux où Ton a transcrit les titres des Fabriques , et généralement tous les registres , même celui sur lequel sout portées les recettes et les dépenses. Il faut toutefois remarquer qu'on ne peut > sans cemtraventioQ , passer sur les registres exempts de timbre, les actes qui y sont soumis et qui ont été indiqués ci-dessus. {Décr, du 30 décembre 1809 , art, 81).

2o Pétitions au Roi , à l'Evoque et au Préfet.

5^ Mandats de paiement dans les cas prévus en la première partie ci-dessus , S 21.

5e Quittances des comptables aux redevables des Fabriques^ lorsqu'elles n'excèdent pas, 10 francs, et qu'elles n'ont pas pour objet un à-compte ou un paiement final sur une plus forte somme. Sont , de plus , exemptes de timbre, même pour des sommes supérieures à 10 francs :

Les quittances délivrées aux payeurs pour arrérages de rentes sur l'Etat ;

Les quittances délivrées aux receveurs des finances, pour intérêts de fonds placés au trésor public;

Les quittances apposées sia les mandats de remboursement des fonds placés au trésor ;

Les quittance» on récépissés délivrés an nom du Bureau de la Fabrique y du produit des quêtes ou iks troncs , ou du montant des sommes retirées de la caisse ou armoire à trois clefs 9 podr les besoins du service.

7<> Quittances des parties prenantes pour les paiements effectués par les trésoriers des Fabriques^ lorsque ces paiements n'excèdent pas 10 francs et n'ont pas pour objet un àhcompte ou un solde sur une plus forte somme. Sont également exempts du timbre :

Les quittances des Desserrants , des Vicaires et des employés de Téglise» lorsque leur traitement n'excède pas 300 francs par année f

Les quittances délivrées par les percepteurs pour les eontributions assises sur les biens-fonds ;

Les quittances des indigents pour les secours qui leur sont accordés > à ce titre i sur le produit des fondations.

Les récépissés > ou quittances , délivrés aux trésoriers, des fonds qu'ils versent dans la caisse à trois defs> comme excédant les besoins du service.

(M. Roy).

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