DEUXIÈME PARTIE

‘Juridiction consulaire. — Juridiction indigène CHAPITRE PREMIER. — Les Consulats. — Leur juridiction. 161 S11Sratut personnel des ÉTrANGOrS AR NE ERX 162 S IT Contestations entre étrangers de même nationalité..... RSR RP RE EN I ARTE re here 0 166

Pages Cruel Tribunaux indigènes cas Nr. 179 Section Première. — Statut personnel des indigènes. 1179 SAINT EDREDIES en mL Nan re ME 179 Stabeitel Mal Merhisselflasby, sr NRA 190 SOIR PR AINIaTENAISR Rene se RSR NE RATS à Pete 194 Section 11. — Fribunaux de statut réel... ........... 200

S [ Organisation, composition des tribunaux indi- AO OS RS PARC RE ts PSE à 201 SLCOmpétence.. 7. Te ETS en 206 S III Réformes introduites dans cette institution.. 210 SaIV=2Ea-PoHCe. 7... SRE ne ete RR 228 ÉONGLDSION ES R E SRETA U ee ven AU DORA Nr digue 233

87.729, — lnp, P. LEGENDRE et Cie, 44, rue Bellecordière, Lyon.