CHAPITRE SEPTIÈME
soustrailc, délruile ou ouverte, .et ladite peine passera cent coups, comme l’ordonne ainsi un autre article des lois, qui aggrave la peine en raison de l’importance du délit,
« Quand les officiers maîtres de poste ne feront point de rapport à leurs supérieurs sur les soldats qui seront sous leur juridiction et qui auront commis les actes criminels ci-dessus spécifiés, ils subiront la même peine que ces soldats; et si ce rapport ayant été remis auxdits officiers, ils éludent de prendre connaissance des faits, la peine qu’on leur infligera aura deux degrés de moins que celle fixée plus haut.
« L’officier maître de poste général établi dans chaque district de l’Empire surveillera avec soin les actions de tous les maîtres de poste particuliers et de tous les soldats attachés à son département, et l’officier visiteur, ainsi que ses commis établis aussi dans chaque district, inspecteront tous les postes une fois par mois.
« Si le nombre des moindres délits, qui consistent à retarder le départ des dépêches, à en salir ou déchirer un peu les enveloppes, et auxquels les susdits officiers auront connivé en ne surveillant pas leurs subordonnés, excède le nombre de dix, le maître de poste général du district où on les aura commis subira la peine de quarante coups; les commis de l’officier visiteur seront punis de trente coups, et l’officier visiteur lui-même en recevra vingt.
« Quand lesdits officiers, pour n’avoir point sur-
veillé leurs subordonnés, conniveront à de plus grands délits, tels que ceux de déchirer totalement des dépêches, de les soustraire et d’en détruire tout à fait les enveloppes, en faisant disparaître les sceaux qui y avaient été apposés , le maître de poste général du district subira la même peine que les soldats employés au service des postes aux lettres, et en la manière dite plus haut relativement à ces principaux délits. Les commis des olTiciers visiteurs seront punis à un degré de moins que Icsdits maître de poste général et soldats; les officiers visiteurs à un degré de moins que leurs colnmis, et les gouverneurs des villes de' premier et second ordre , à un degré de moins que les officiers visiteurs, quand ils auront rempli les fonctions d’officiers inspecteurs en chef.
- « Quand un officier du plus grand ou du plus petit conseil ou tribunal de province enverra , d’une manière légale, une adresse d’information ou de plainte à Sa Majesté l’Empereur, si son supérieur empêche cette adresse de parvenir à sa destination en envoyant un messager aux différents postes militaires par lesquels elle devra passer pour arriver en cour, avec des ordres auxdits postes de la retenir, les maîtres des postes et les soldats employés à leur service qui auront reçu ces ordres en feront aussitôt le rapport au gouverneur de leur district, qui en fera le sien à l’officier supérieur de la province; celui-ci s’acquittera du même devoir envers le con-
