‹ Organisation politique et administrative du Canada [microforme]Chapitre 10 sur 109 · Le Gouverneur possède.t-il d'autres privilè · texte numérisé non relu

Le Gouverneur possède.t-il d'autres privilè

Oui. Il peut administrer les sermonts d’allégeance et d'office, transmettre au Parlement impérial une copie de toutes les lois adoptées ou réservées,

Mexercer la prérogative du pardon, faire des nominations de juges, etc., sur l'avis du ministère.

5. Qu'y at-il au-dessus du Gouverneur-général ? Au-dessus du Gouverneur-général, il ya le Sou-

A verain et le Parlement d'Angleterre, qui nous ont

donné notre constitution.

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