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3. Quels sont les droits constitutionnels du Lieutenant-gouverneur ?

Au Lieutenant-gouverneur, agissant toujours au nom du Souverain, appartient le droit de dissoudre, de convoquer, de proroger les Chambres et de sanctionner les lois adoptées par le Conseil législatif et l'Assemblée législative.

4. Le Lieutenant-gouverneur possède-t-il d’autres privilèges ?

Le Lieutenant-gouverneur en conseil, c'est-à-dire # sur l'avis de ses ministres, nomme les conseillers 2 législatifs. Il nomme également et peut démettre ! los juges des sessions de la paix, les officiers du

service civil, les magistrats de district, les recorders, les coroners, les officiers des cours de justice, et, en

+ général, tous les fonctionnaires publics qui relèvent.

du Gouvernement local.

5. Le Lieutenant-gouverneur est-il responsable au peuple de ses actes administratifs ?

Non, le Lieutenant-gouverneur n'est pas responsable au peuple de ses actes administratifs, Ses ministres seuls sont responsables devant les Chambres,

6. Que doivent porter les actes administratifs {arrêtés ministériels) des ministres pour être valides ?

Les actes administratifs des mini valides, doivent porter la signatur gouverneur.

T. Comment nomme Lieutenant-gouverneu

Cotte autorité collec la Couronne ou |

<-on l'autorité collective du ret de ses ministres ?

tive se n

omme ordinairement "Exécutif.

une demande au ‘BOUVerneur en conseil ?

Toute demande Conseil doit ] Secrétaire P

Lieutenant

au Lieutenan ui être adressée rovincial, (1)

t-gouverneur en Par l'entremise du