Le Conseil législatif at-il le droit de prendre

} l'initiative des projets de lois se rapportant aux

subsides ou à la création dos impôts ?

Non, le Conseil législatif n'a pas ce droit. Les mesures concernant les deniers publics (subsides et impôts) doivent émaner de la Chambre des députés (Assemblée législative).

. Quelle formalité les Conseillers législatifs doivent-ils remplir avant d’entrer en fonction ?

Avant d'entrer en fonction, les conseillers législatifs doivent prêter le serment d’allégeance,

IIT.— Assemblée législative

1. Comment se compose l’Assemblée législative ? L'Assemblée législative se compose de 74 députés

élus par les soixante-quatorze comtés ou collèges électoranx de ;a Province de Québec.

2. Pour combien de temps l’Assernblée législative est-elle élue ?

L'Assemblée législative est élue Pour un terme de cinq ans, Ce terme de cinq ans est désigné sous le nom de parlement,