Tout électeur est-il éligible

Non. Nul employé du service public, nul entrepreneur des travaux du Gouvernement ne peut être élu soit à Ja Chambre des Communes, soit à l'Assemblée législative. La loi fait une exception pour les officiers de la milice.

'est-à on du

'eut

—pt—

Les conscillers municipaux, les commissaires d'écuies et les marguilliers ne sont pas soumis aux

mêmes règlements que les députés lors de leurs élections.