Que faut-il Pour faire une loi provinciale

Pour faire une loi provinciale

; il faut que le Conseil législatif et l'Assemblé

e législative se mot:

ré à élire un nouveau fabricien

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tic

ni

ricien

tent d'accord sur le texte du Projet de loi. I1 faut ensuite que ce texte soit sanctionné et promulgué.

À uater de cette Promulgation, la loi est exécutoire et tous les citoyens de la Province où elle a été mise en force lui doivent obéissance.