A qui appartient l'ini iative des lois

L'initiative des lois appartient au Gouvernement représenté par les ministres, et à chacun des mombros des deux Chambres. 11,

6. En quoi consiste la sanction dos lois établies par les Chambres ?

La sanction des lois établies par les Chambres est directe : elle consiste soit dans la nullité des actes qu'elles prohibent, soit on certaines peines corpo-

relles ou pécuniaires que subissent ceux qui s'en écartent,