‹ Organisation politique et administrative du Canada [microforme]Chapitre 48 sur 109 · Quels sont ceux qui sont Chargés de rendre la justice · texte numérisé non relu

Quels sont ceux qui sont Chargés de rendre la justice

Les juges et les magistrats sont chargés par l'État de rendre la justice, On dit à cause de cela qu'ils ont le Pouvoir judiciaire, (2)

(1) Le Gouvernement seul a l'initiative des lois entraînant ne dépense des deniers publics,

(2) Le Pouvoir judiciaire est étudié dans la deuxième partie de ce manuel, au chapitre de naux ”,

l'E Organisation des tribu-

A — IL.—-Le budget

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