Qu'est-ce que le Bureau d'enregistrement

Le Bureau d'enregistrement est un bureau public établi par le Gouvernement provincial, où les

Couronne, c'est-à-dire le Gouvernement provincial, d’une amende de deux cents piastres, et est en outre responsable de tous les dommages occasionnés par cette omission ou négligence, C'est la règle générale qu'à chaque chef-lieu doit se trouver un Bureau d'enregistrement, Cependant, les villes de Québec et de Montréal, qui sont divisées en plusieurs comtés, au point de vue électoral, ne possèdent pas autant de Bureaux d'enregistrement qu’elles comprennent de comtés. Il arrive aussi que certains comtés ruraux, en raison de la grande étendue de leur territoire, sont partagés en deux divisions d'enregistrement, tandis que deux autres comtés de peu d'importance, au point de vue des affaires, ne forment qu’une seule division d'enregistrement.

() Voir Cour de Circuit au chapitre de l'Organisation des tribunaux,

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citoyens peuvent faire enregistrer (consigner) sur des livres spéciaux les actes qui affectent la propriété immobilière, tels quo les actes de vente, ainsi que les contrats do mariage, les testaments, les donations, les titres créant des hypothèques, etc. tous autres actes dont l'enregistrement peut être requis dans l'intérêt de quelque partie.