Jugesde\ Se 9. Cour

paix circuit, 8, Cour } suprême

1, Cour : du (à Ottawa)

des com- / 3. Magis- | 6, Cour / bancde \ missai- \ trats. | supérieure, 10, Con-

res. ine. seil privé 4, Recor- | 7. Cour (en An-

ders. }derevision. gleterre.)

A part ces tribunaux réguliers, le législateur a établi quelques cours spéciales et attaché la qualité de magistrat à certaines fonctions :

TRIBUNAUX SPÉUIAUX

1, Le Proto-

}4. Les Comnotaire,

missaires de | À |

Havre, 6. Cour de

l'Échiquier,

{ 3. Le Coroner, t | 5. Cour de