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Quello est Ja juridiction de cette cour

1° La juridiction de cette cour est exclusivement civile ct s'étend à toute demande dans laquelle la somme ou la valeur de la chose réclamée est moindre que cent piastres, sauf les causes qui tombent exclusivement sous la juridiction de la Cour de vice-amirauté.

2° La Cour de circuit connaît (1) aussi des demandes pour taxes, cotisations ou contributions

(1) Le verbe connaître employé dans ce sens signifie : avoir droit de se Prononcer sur…., prendre connaissance de.

Concernant les écoles, los églises, los presbytères et les cimetières, quel qu’en soit le montant.

3° La juridictiou de cette cour s'étend encore (dans les districts ruraux, excepté au chof-lieu} à toutes les demandes duns lesquelles 1 sommo ou 1n valeur de la chose réclamée est de «ent piastres ou plus, mais ne dépasse pas deux cents piastres, sauf l'exception contenue dans le deuxième paragraphe de la présente réponse.

4° Enfin la Cour de circuit peut aussi se prononcer sur toute demande ou action pour honoraire d'office, droit, rente, revenu ou sommo de deniers payable à la Couronne, ou relativement à des droits immobiliers, rentes annuelles ou autres matières qui peuvent affecter les droits pour l'avenir, lors même que telle demande est pour moins de cent piastres.

5° La Cour de circuit a aussi une juridiction d'appel dans certains cas ; ses jugements sont sans appel quand le montant réclamé est moindre que cent piastres, sauf ceux qui se rapportent à des causes affectant ies droits futurs compris dans le paragraphe quatrième de la présente réponse,

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