Où siège ce tribunal

Ce tribunal siège à Londres et a été créé Cour d'appel pour le Canada en 1794.

3. Quand peut-il ÿ avoir appel au Conseil privé ? ‘L'article 1178 du Code de Procédure dit qu'il y ‘8 appel à Sa Majesté en son Conseil privé de tout jugement final rendu Par Ja Cour du banc de la Reine en appel ou en erreur : (1) 1° Dans tous les cas où In matière en quostion a rapport à quelque honoraire d'office, droit, rente et revenu ou somi:c d'argent Payés à Sa Majesté ; 2° Lorsqu'il s'agit de droits immobiliors, rentes annuelles ou autres matières qui peuvent affecter les droits futurs des parties ;

3° Dans toute autre cause où la matière en litige excède la somme cu valeur de cinq cents louis sterling.

(1) Le droit d'appel en Angleterre en matières criminelles est aboli depuis quelques années

ppe- 4. Le Conseil privé peut-il admettre un appel des jugements de la Cour suprême du Canada ?

que Le Consoil privé peut aussi admettre, et il admet mité quelquefois, un appel des jugements de la Cour our suprême du Canada.

nier Le Conseil privé est le plus haut tribunal de ré l'Empire britannique pour les colonies, (1) sei XII.—Le Protonotaire-Le Shérif-Le.

Coroner ne 1. Qu'est-ce que le Protonotaire et par qui est-il nommé ?

Lo Protonotaire est le greffier de la Cour supé- 6? rieure et est nommé par le Gouvernement provincial.

y ut ?. Quelles sont les attributions que la loi accorde la au Protonotaire ?

La loi accorde au Protonotaire certaines attribuë tions judiciaires, dont les principales lui sont conféot rées par l’article 465 du Code de procédure civile qui dit: “En l’absence ou en cas de maladie du ] juge, le Protonotaire remplit les fonctions de ce r dernier dans le cas de nécessité évidente, et lorsque, à raison du délai, un droit pourrait autrement se e perdre ou être en danger.” s

Le Protonotaire est aussi gardien des archives et émane les brefs de la Cour.

(1) La Cour d'appel la plus élevée de l'Empire proprement dit est la Chambre des Lords.

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