‹ Origines de l'institution des intendants des provinces, d'après les documents inédits;Chapitre 26 sur 51 · V, plus haut la Commission de de Mourgues en Poitou · texte numérisé non relu

V, plus haut la Commission de de Mourgues en Poitou

(( démens, et tiennent greffiers; dont surviennent « divers inconvénients, entre autres, de soustraire (( de la juridiction, censure et vigilance de vosdits <( parlemens, les officiers des sénéchaussées, bail- « liages et aultres leurs juges subalternes; pren- « nent encore connoissance de divers faits dont ils « attirent à vostre conseil les appellations au préce judice de la juridiction ordinaire de vosdits parce lemens. C'est pourquoy, Votre Majesté, Sire, est « très humblement suppliée de les révoquer et que «telles fonctions ne soient désormais faites, sous «prétexte d'intendance, ou autrement, %diUÎet sans € préjudice du pouvoir attribué par les ordonnan- « ces aux maistres des requestes de vostre hostel, « faisant leurs chevauchées dans les provinces tant « que pour icelles leur séjour le requérera,

« Que par l'entremise desdits intendans de jus- « tice, ni autre voye, lesdits gouverneurs et lieu- « tenants-généraux de Vostre Majesté ne prendront « connoissance de matières civiles, criminelles ou « de police, et n'empescheront l'exécution des ar- « rets et ordonnances de justice, ains y tiendront « la main. Et néantmoins que si par nécessité de « guerre ou autre accident, il est besoin d'avoir « quelqu'un près desdits gouverneurs, il plaise à « Votre Majesté ordonner qu'il en sera pris un « desdits parlemens, comme il se faisoit ancienne- « ment, qui soit nommé par la compagnie et pour « tel temps qu'elle avisera nécessaire ^ »

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