PORTS MARITIMES DE COMMERCE. CJ

tien det ports de Dieppe, Honfleur, Fécamp, Saint Valérj ei

Tréport*11 »•

\ l,i seconde période se rattachenl les réparations et agrandissements effectués à Saint-Jean-*de-Lui ' , ingouléme Dunkerque, l<i Havre, Rouen, Cherbourg, Gran ville, les Sablesd'Olonna, Port-Vendres '' ', et l'achèvement ou l'augmentation des projets antérieurs concernant Dieppe, Ronfleur, Fécamp, Saint-Valéry-en-Caux , le Tréport (|:,).

Comme exemple des dispositions adoptées', dans l'intérêt du commerce maritime, il convient de mentionner, encore, l'établissement de phares, sur les côtes de Normandie (|,,), et celui de môles sur celles de Provence*17).

NOTES ET RENVOIS

W Ordonnance d'août 1681 (livre IV, titre VII, art. 1er).

Sur les principes qui régissent la délimitation du domaine public et, en particulier, du domaine fluvial maritime, voir les conclusions de M. Aucoc, dans l'affaire de la Société de la Gaffette (i5 décembre 1866); on y trouve un résumé très clair et démonstratif du rôle de l'administration , en cette matière.

W Chartes et testament des comtes de Provence, visés dans l'arrêt du Conseil d'Etat du a4 juillet 1806, de Galijfet; transaction de 1272, entre le roi de Majorque, seigneur de Lannes, et le clergé de Maguelonne; ladite transaction confirmée par lettres patentes de 1/128 et octobre 1718.

(3) Ordonnance d'août 1681 (livre IV, titre IV, art. 6 et titre VII, art. 2).

W Idem.

W Conseil d'Etat, 2 août 1860, Préfet de la Seine-Inférieure.

(6) Conseil d'Etat, 10 mai 1860, Mesellec.

(7) Arrêt du Conseil du 21 avril 1789.

(8) Arrêts du Conseil des 20 février 17/19 et 2 5 août 1781.

(9) Conseil d'Etat, 96 juillet i856, commune de Lattes.

(10) Arrèls du Conseil du 10 août 1728 et autres cités (titre Ier, chap. 11, S G). (») Idem.

(ta) Arrêt du Conseil du 1 1 juin 1765.

(13) Arrêt du Conseil du 2 novembre 1786.

(14) La Millière, Mémoire de 1790.

(15) Idem. — savoir : Dieppe , réparation des anciennes jetées; établissement d'une nouvelle passe, avec écluses de chasse, digue de barrage avec écluses; Honfleur, avant-port, nouveau bassin avec chasses, rétablissement des jetées; Fécamp, ou-

yragefl assez considérables pour abriter les navires; Saint-Valéry, écluse et accessoires, curage de la retenue; le Tréport, écluse de chasse, restauration et prolongement (les jetées. Leduc de Penttnèvre offrit i«70,OOOtt, en 1777, comme part contributive dans la dépense des travaux de ce port. — Voir arrêts du Conseil des 28 août 1766 et 20 mars 1782, spéciaux pour les ports de Honfleur et de Saint-Valéry.

(ic) Arrêt du Conseil du 10 décembre 1773.

(17) Arrêts du Conseil des 8 juillet 1732 et 8 novembre 1760 (Cassis); 21 novembre 1776 (Saint-Chamas); h février 178& (La Ciotat).

PETITS COI RS l>ï:u .

§ 1°r. GaBAOTÉRB, ASS1I.TTK KT nifolME.

Los eaux courantes, quel (juc soit leur mode d'utilisation, se rattachent, sous un double rapport, aux travaux publics; directement, parce que, sous l'empire du droit ancien comme du droit nouveau, l'autorité publique intervenait, pour provoquer, régler et assurer les mesures susceptibles de maintenir et, au besoin, d'accroître la profondeur et la largeur des rivières non navigables ou flottables; indirectement, parce que le pouvoir central, en approuvant des projets de ponts ou canaux, de mise en état de navigabilité des cours d'eau, statuait, du même coup, sur les conséquences que l'exécution des travaux devait avoir, pour les propriétés riveraines des rivières et ruisseaux empruntés, déviés ou modifiés d'une manière quelconque.

Dans le premier cas qu'on vient de signaler, l'action de la puissance publique s'exerçait au point de vue des intérêts de l'agriculture et de la salubrité; dans le deuxième cas, elle avait pour objet de déterminer les avantages ou les inconvénients que les opérations à entreprendre devaient offrir, pour les tiers.

En toutes circonstances, les solutions adoptées impliquaient l'existence de certains principes ayant servi à fixer les idées, sur la nature et l'étendue des droits et obligations engagés, en matière de cours d'eau non navigables ni flottables.

Louis XIV revendiqua, comme étant l'un des «principauxdroits régaliens ou domaniaux», la distribution, conduite et police des eaux qui dérivent des fleuves et rivières navigables, ou de celles non navigables et autres », qui passaient, soit par les justices relevant du roi, soit par les rues, places et chemins

20/i TITRE IV.

publics appartenant, m propriété, à l'Etat. Il déclara subordonna au consentement du prince le droit de saigner, détourner ou arrêter «les eaux des rivières non navigables et des ruisseaux, sources et fontaines », dans les limites des terres dont la haute justice était au monarque W.

Ainsi, d'un côté, affirmation d'un pouvoir réglementaire, sur l'emploi et la jouissance des eaux courantes qui coulaient à travers le domaine public ou celui de la Couronne; d'un autre côté, exigence d'une permission, pour modifier, dans un but d'utilité privée, le cours naturel des eaux situées à l'intérieur d'un territoire dépendant du suzerain, pour la haute justice.

Les énonciations qui précèdent reposent, virtuellement, sur une double maxime :

i° Au roi ou au seigneur haut justicier étaient réservées la police et la répartition des eaux;

2° Cet attribut conférait le pouvoir de ne concéder qu'à titre onéreux le droit d'appropriation desdites eaux ^2).

Pour justifier la condition de payer l'avantage sollicité, Louis XIV expliquait qu'en ce qui touche le domaine public , les détournements pratiqués altèrent la navigation et privent les populations du secours qu'elles seraient à même d'en tirer; que, de plus, ils compromettent la viabilité des chemins, par les dégorgements qui s'y font, ce qui oblige à des excavations, pour maintenir les ouvrages hydrauliques et augmente le fonds d'entretien des ponts et chaussées; qu'en ce qui touche les cours d'eau, sources et fontaines non compris dans le domaine public, la prérogative d'en permettre la captation totale ou partielle constituait un émolument seigneurial afférent à la possession de la haute justice, en ce sens que la redevance acquittée dispensait de payer l'amende encourue, au profit du haut justicier, pour le fait d'avoir disposé, sans titre, d'une chose à l'usage commun de tous, ou bien encore, et plus probablement, parce que la jurisprudence attribuait à la haute justice le droit de police sur les lieux destinés à l'utilité générale (3).

Quelques années après, le même monarque rappelait que, pour les provinces d'Artois, de Flandre et de Hainaut, des actes

du pouvoir souverain, promulgué! 911 temps <!•' la domination espagnole, en 1.V17 el 16&8, avaienl défendu de construire des moulins, sans se munir de permissions royales qui ne cordaient qu'à la charge de redevances périodiques, au profit du Domaine; que, néanmoins, beaucoup d'usines existaient irrégulièrement et se trouvaient dans le cas d'être réunies audit Domaine, par voie d'accession, mais sans indemnité. Pour épargner aux intéressés la rigueur de cette mesure, Louis \I\ se contenta d'exiger une redevancé annuelle^, avec droits de lods et ventes^, à chaque mutation immobilière, ce qui révélait le caractère non seulement seigneurial mais féodal de l'obligation à remplir^ : c'était à l'une des « aventures du fief" et non plus à l'un des prolits éventuels de la justice qu'on rattachait le prix des jouissances concédées sur les cours d'eau.

Les domanistes et feudistes allaient même plus loin : ils proclamaient les hauts justiciers maîtres des rivières non navigables, des ruisseaux et des eaux appelées rivières banales, de cens et autres, parce que, suivant eux, ces rivières ne pouvaient appartenir à d'autres qu'à ceux ayant le pouvoir de défendre d'y pêcher, d'y prendre de l'eau, d'en détourner le cours, d'y jeter des immondices (7).

Mais, cette proposition, formulée en termes équivoques et dans un but fiscal, n'emportait point la preuve d'un droit de propriété de l'eau et du lit des rivières non navigables ni flottables, pas plus que la prérogative reconnue aux seigneurs, sur les terres desquels passaient lesdites rivières, d'utiliser celles-ci, à la condition de ne point nuire aux fonds inférieurs (8). Les particuliers jouissaient du même avantage, en beaucoup de localités^, sans qu'il en résultât, jamais, à leur profit, un indice de possession et, encore moins, de propriété des eaux(1°).

Le sentiment de certains auteurs, qui attribuaient aux seigneurs les rivières ayant plus de 7 pieds de largeur, et aux riverains celles d'une largeur au-dessous de 7 pieds, restait isolé (11).

La règle d'inaliénabilité du Domaine royal, n'étant pas limitative, s'appliquait notamment aux rivières comprises dans la haute justice du prince (12).

Il ne faut donc voir que des concessions révocables, sauf dédommagement , s'il y avait lieu, clans les actes qui accordaient à des particuliers le droit d'ouvrir des canaux, d'établir des moulins, avec des prélèvements de force motrice empruntée aux petits cours d'eau.

Ces titres n'émanaient pas toujours du roi directement; ils étaient décernés, quelquefois, par des corps administratifs ou judiciaires (13).

En debors des autorisations données par un véritable prince souverain, comme le comte de Bar(14) ou le duc de Lorraine (15), par une abbaye revêtue de privilèges spéciaux (1G), par un seigneur dont l'intervention avait été judiciairement reconnue suffisante^7), on a, en thèse générale, déclaré légales toutes les concessions seigneuriales (18), par le motif qu'antérieurement aux lois abolitives du régime féodal, des usines pouvaient être créées, sur les rivières non navigables ni flottables, avec la permission expresse ou tacite des anciens seigneurs auxquels appartenait la police des cours d'eau ^°\

Ce libellé prête à l'équivoque. Signifie-t-il que tous les seigneurs avaient qualité pour délivrer des permissions, ou bien que celles-ci étaient valables, quand elles provenaient de hauts justiciers « auxquels appartenait la police des cours d'eau » ? La seconde solution seule satisfait aux principes anciennement admis, en pareille matière. Mais, toute vérification devient superflue, du moment que le consentement tacite paraît équivalent à une ratification expresse.

La tendance à présumer, facilement, l'adhésion du pouvoir compétent pour légitimer les ouvrages et prises, sur les cours d'eau, devait amener, avec plus de raison encore, la jurisprudence à multiplier les moyens d'établir l'origine régulière d'une jouissance de force motrice due à l'eau courante.

En effet, d'une part, il pouvait sembler rigoureux d'exiger, dans tous les cas, la justification de titres, souvent fort anciens, dont la perte se conçoit sans peine, à raison des guerres étrangères ou civiles, pillages et dévastations survenus, depuis le xic siècle jusques et y compris la période révolutionnaire. D'autre

PETITS COI lis h i;\i .

part, la rechercha de ces titrée, déjà ordonnée sous le règne de Louis XIV, créait im<' présomption directe de leur contrôle, al ou en (l<'\;iii inférer que les ouvrages subsistants, qui remontaicnl au delà de novembre i6o4, avaient été l'objet «l'un maintien motivé, quand ils se trouvaient dans le ressort <!•' la haute justice royale. Par analogie et identité tl«* raisons, il devenait difficile de ne point appliquer la même règle, d'une manière générale, aux usines ne relevant pas du Domaine, car, à défaut d'ordonnances rédigées et publiées dans la forme dos actes do In puissance souveraine, on sait que les hauts justiciers étaient arm< par le droit ancien, du pouvoir de se faire rendre périodiquement «foi et hommage»; ils avaient doue le moyen de perpétuer la trace de leurs concessions. Si, en pratique, des seigneurs négligèrent la conservation d<i leurs prérogatives justicières, ou n'en devait pas moins supposer qu'ils les exerçaient normalement; mais, la destruction prescrite des titres féodaux ('20) excluait la possibilité d'en réclamer la production qui, souvent, aurait seule mis à même de prouver la légitimité des usines ou prises d'eau.

(Test pourquoi il a été reconnu que les possesseurs d'une force motrice, pour démontrer la légalité de leur jouissance, ne sauraient être astreints à la représentation d'un titre qui ait autorisé ou validé les avantages obtenus; cette preuve peut, à défaut d'actes écrits émanés du pouvoir compétent, résulter des circonstances, notamment de l'époque d'érection des ouvrages, de la qualité des constructeurs, du caractère de la transmission qui en aurait été faite et même de la prescription acquise avant les lois abolitives de la féodalité (21), ces lois n'ayant pas porté atteinte aux conditions antérieures de fonctionnement des usines et prises d'eau sur les petites rivières (22). On a induit de ces considérations le principe très libéral qu'un établissement devait être réputé légal, pourvu que son existence eût précédé la promulgation de la loi des 16-28 mars 1790, qui a supprimé les droits féodaux **).

L'autorité qui s'exerçait, sur les petits cours d'eau, dans un intérêt de protection commune, avait fait réserver le soin de per-

208 TITRK IV.

mettre ou défendre l'emploi de leur force motrice; elle conduisit à rendre des règlements, pour les usines alimentées par des rivières non navigables ni flottables (2l), afin de circonscrire, dans de justes bornes, les avantages accordés, de préciser ces limites et de faciliter aux agents de surveillance l'accomplissement de

leur mission. C'était autrefois, comme de nos jours, un droit et

* un devoir de régler le régime des eaux de moulins, ou autres

établissements analogues, de manière qu'il n'en résultât aucun préjudice pour personne, et de ne tolérer l'existence des exploitations de cette nature que sous les conditions propres à prévenir ou faire cesser tout dommage public (25).

La longue possession ne faisait pas obstacle à l'exercice de ce pouvoir réglementaire ^26^, car les droits acquis ne comportaient , nous l'avons expliqué, que l'emploi d'une certaine quantité d'eau; ils ne conféraient aucun titre sur la jouissance exclusive de la pente naturelle du lit de la rivière , laquelle n'était pas susceptible de propriété privée (27), d'où il suit que la concession de cette pente était accordée dans un but d'utilisation effective, et qu'en cas de non-usage il appartenait à l'autorité compétente de prononcer la déebéance du titre (28).

Mais, tous les actes rendus, au sujet du régime des eaux courantes, respectaient, nécessairement, les situations régulières créées à l'époque où toutes espèces de biens étaient regardées comme transmissibles (29).

On conciliait, au besoin, l'intérêt public avec les droits existants, par l'allocation d'un dédommagement (30) qui, parfois, consistait en un péage (31).

Le droit à indemnité ne pouvait s'ouvrir qu'autant que le contrat, auquel on portait atteinte, énonçait formellement l'attribution d'un droit ferme et explicite de jouissance, car la nature des choses faisant l'objet de la concession répugnait à l'idée d'un avantage procuré, en changeant ou restreignant la destination d'utilité commune des eaux courantes. De telle sorte que la permission de détourner ou d'utiliser ces eaux n'a pu être regardée comme conférant des avantages définitifs et invariables (32) , à moins, soit qu'ils n'eussent été obtenus à titre onéreux , soit que la

PETITS COURS D'EAI . 209

lésion ii<" provtnl «l'un fail étrangère celui qui avait délivré le titre supprimé, paralysé ou restreint dans ses effet

\iiiM. les travaux publics exécutés au nom d'uiH' province, d'une communauté d'habitants, B*ils causaient un préjudici des propriétaires d'usines assises sur de petites rivières, <l<>nnaieiit ouverture à indemnité, parce < | n«* l'existence <l<i ces usines était Fondée sur dvs actesde la puissance souveraine ou seigneuriale que !<'s administrations locales étaient sans qualité pour détruire.

Le roi lui-même n'aurail pas eu ce privilège, dans l'étendue de sa haute justice et pour (\<>* travaux faits au compte «lu Trésor, puisqu'il ne concédait que moj ennant finance l'usage dos eaux (33).

Du reste, s'il se plaignait du surcroît do dépenses occasionné, au budget dos ponts et chaussées, parla présence des conduites, rigoles e\ autres ouvrages hydrauliques longeant ou traversant les chemins, Louis XIV n'annonçait point qu'il se crût dispensé de payer aucune indemnité, dans le cas de déplacement ou suppression desdits ouvrages, pour les entreprises de travaux d'utilité publique. Une telle prétention aurait, d'ailleurs, été contraire aux précédents établis. Lorsque Louis XIII autorisa, de nouveau, l'ouverture du canal de Briare, avec faculté de «prendre et détourner toutes les eaux. . . soit rivières, fontaines, ruisseaux, étangs et autres», ce fut «en dédommageant, par chacun an, les meuniers ou propriétaires des moulins et autres particuliers qui pourraient souffrir de la perte, à cause du détournement des eaux ou diminution d'icelles». La même réserve était stipulée, pour le cas où les aqueducs passeraient «sur rivières v^\

Louis XIV, de son côté, en approuvant le projet du canal de Lattes, obligea le concessionnaire à indemniser les détenteurs de moulins supprimés (35); il consacra aussi ce droit à dédommagement, pour les possesseurs réguliers de prises d'eau en exploitation sur l'Aube et la Marne, dans la partie non encore navigable ni flottable (36).

Cette règle fut toujours observée par la suite ^37^, et elle suppose qu'en accordant des permissions, pour usines et prises d'eau, on n'estimait pas qu'il y eût lieu d'insérer, dans ces actes, une clause

IxrnlKEBIE StTIOSALE.

qui privât les impétrants de tout droit éventuel à indemnité, pour le cas de suppression ou diminution de force motrice, au cours de travaux publics.

Au surplus, alors même que le pouvoir de police attaché à la haute justice aurait comporté cette conséquence désastreuse, celle-ci aurait disparu avec l'abolition de la justice seigneuriale (38), pour ne laisser place qu'à la mission, confiée à l'autorité administrative, de veiller au libre écoulement des eaux vives et à leur meilleur mode de répartition dans l'intérêt de l'agriculture (30).

Du moment que les redevances, telles que celles qui furent stipulées, en 169/1, comme prix des permissions d'usines et prises d'eau, avaient pour but de constater une prérogative de la justice féodale, il semblait qu'elles n'eussent pu survivre à l'abolition de cette justice; mais, l'Assemblée constituante déclara surseoir à toute décision « sur les droits dont les moulins à eau pourraient être grevés», jusqu'au jour où une loi générale fixerait «la propriété des rivières et cours d'eau »(40). Or, il n'a rien été décidé en cette matière, par voie législative; doit-on en conclure que les redevances anciennement exigées continuent de pouvoir être perçues, en faveur de l'Etat? D'abord, la disposition provisoire ci-dessus relatée ne s'applique qu'aux droits acquis et ne légitime pas, pour l'avenir, l'assujettissement à redevance.

De plus, la réserve faite n'avait pour but que de sauvegarder le bénéfice des cessions obtenues, à titre onéreux, pour le prélèvement des rentes assises sur les moulins : elle ne suppose nullement que l'Etat soit substitué aux seigneurs justiciers envers lesquels étaient obligés les usiniers.

Pour qu'à l'avenir les permissions fussent subordonnées à la condition d'un tribut, au profit du Trésor, une loi serait devenue nécessaire^1*.

Mais, les principes du droit public nouveau n'ont pas détruit les règles anciennes établies, dans un intérêt de police et de conservation, pour défendre aux particuliers de détériorer les petites rivières, d'en affaiblir le cours (42), d'en extraire sable, pierres ou autres matériaux (43), d'y mettre lin ou d'y rouir

PETITS COURS D'EAU. lil

chanvre " , encore I » i < - r i » j m* eei mesures fussent cou « j u* • I —

quefois par des coutumes local

Il n'existait, dans les lois et règlements antérieurs à 17^), aucun texte qui permtl de soumettre aux mesures d<- police concernant les e;m\ courantes les propriétés particulières <»ù eaux prenaient leur source; «"et état de choses n'a pas subi de modification, depuis lors^

§ w2. — Obligations des riverains.

On a expliqué, en parlant du régime des cours d'eau navigables ou Sottables, que si une servitude de passage frappait les fonds adjacents, c'était uniquement pour faciliter le service de la navigation ou du flottage, de telle sorte que cette servitude prenait fin avec son objet.

A l'égard des rivières non navigables ni flottables, le même Intérêt ne se rencontrant pas, le législateur n'a imposé aucune servitude aux terres riveraines; l'utilité d'une surveillance, pour maintenir le libre écoulement des eaux, ne lui a pas paru assez impérieuse pour grever la propriété d'une charge permanente, de nature à la déprécier, sans avantage compensatoire. Sous le droit nouveau, comme sous l'ancien, l'autorité administrative n'a donc point le pouvoir, lorsqu'elle délivre des permissions de prises d'eau ou d'usines, soit d'enjoindre de laisser un marchepied (47), soit d'interdire les édifices et plantations dans une largeur déterminée (48), soit de réserver un droit d'accès pour les agents administratifs ou les intéressés (49). Alors même qu'un usage local impose l'élagage des arbres, à une certaine distance, entre fonds voisins , il n'appartient pas au préfet de l'invoquer, au profit de la rivière (50).

Par contre, la destination des petites rivières motivait un régime comportant, pour les riverains ou usiniers, des obligations non supportées le long des cours d'eau navigables et flottables.

Sur quelles bases reposait ce régime? On l'a indiqué plus haut; il suffira maintenant de mentionner les applications du système admis.

Du principe que la police et la repartition des eaux courantes étaient considérées comme des attributs de la puissance publique, il résulte qu'à moins de titres formels les riverains de ces eaux pouvaient en jouir, mais non en disposer; que, dès lors, ils n'en avaient pas la propriété.

D'un autre côté, le droit à l'usage des eaux faisait présumer un intérêt au maintien du lit, dans ses limites, sa pente et son état de propreté; de là encore une série de déductions.

En premier lieu et d'une manière générale , les détenteurs de fonds riverains devaient le curage k à vif fond et vieux bords » (51J ; c'était là, le plus souvent, une obligation de faire, qu'on mettait en demeure d'effectuer (52), par l'acte môme qui ordonnait les travaux , avec avertissement qu'après un certain délai passé , dans l'inaction, la mesure serait exécutée d'office, aux frais des assujettis^.

Parfois, on cotisait, soit les usiniers pour la totalité ou partie (54), soit les propriétaires des marais aboutissant aux rivières à nettoyer (55^.

Ces dispositions subsistent de nos jours (56l

Le mode d'exécution des travaux et de répartition de la dépense, entre les intéressés, donnait lieu à des associations syndicales, dont les statuts étaient soumis au pouvoir central (57).

Mais, le curage lui-même , lorsqu'il n'était point ordonné par un règlement permanent, n'avait pas besoin, pour devenir exigible, d'être admis par l'autorité souveraine. Il suffisait que la raison d'être en fût constatée régulièrement, et l'ordre de l'effectuer venait alors, soit d'officiers des eaux et forêts agissant au nom du bien public (58), soit des tribunaux civils, statuant sur la provocation de quelques riverains, ou même par voie réglementaire et spontanée (59).

Les cours d'eau artificiels étaient soumis au curage (60) et y restent assujettis , quand tel est l'usage local (61).

La nécessité de débarrasser les petits cours d'eau des obstacles à leur écoulement et des matières susceptibles d'empêcher la pénétration des terres riveraines a toujours été vérifiée , chaque fois qu'il convenait de procéder à l'opération; si l'autorité com-

PETITS COI lis in: \u. H fl

pétante, pour la prescrire, se trouve investie du pouvoir <l<' fixer les mesures d'ordre à observer dans l'exécution, elle ne saurai! indiquer, d'avance, des époques fixes el périodiques auxquelles l'obligation des riverains devra être remplie^6*'. I ne pareille niisc en demeure, quand même «'II»' aurait été m 1 1 \ h • d'effet, ne ferai! pas obstacle à la demande en dégrèvement des taxes imposées IW).

Du double principe que les rivières non navigables ni flottables n'appartenaient pas aux riverains et que ceux-ci étaient intéressés à tout ce qui affectait l'état des petits cours d'eau longeant leurs fonds, il parut ressortir que l'amélioration, comme la conservation de ces cours d'eau, justifiait l'élargissement ou l'approfondissement du lit, aux frais des propriétaires voisins, sauf le cas de lésion dûment constatée. La règle à suivre, pour le respect du droit des tiers, dépendait donc des circonstances, c'est-à-dire du profit assuré ou de la perte certaine devant résulter des travaux (,u).

En conformité de cette jurisprudence, on accordait un dédommagement pour le préjudice résultant de la modification du lit de la Nisolle ((>5); au contraire, les riverains étaient imposés à raison des dépenses de curage et d'élargissement de l'Ourcq (60); ceux du Cure-Jean étaient contraints d'effectuer la même opération^, sous peine d'exécution d'office (68).

Parfois, l'élargissement était mis au compte des communautés riveraines, au prorata de l'allivrement cadastral (G9), ou bien l'augmentation de profondeur incombait aux circonscriptions traversées (70).

Certains cours d'eau se trouvaient soumis à un régime participant de celui des grandes comme des petites rivières.

Ainsi, les riverains de la Bièvre ont été et sont encore assujettis à ne faire aucune plantation, dans une zone de h pieds, le long des berges ^71); à n'entreprendre aucune construction, sans délivrance préalable de l'alignement donné à cette même distance de k pieds (72).

Des dispositions semblables furent édictées pour d'autres rivières, notamment pour l'Armance (73).

2i/i titrf: iv.

NOTES ET RENVOIS

W Édit d'octobre 1696.

W Loltres patentes du s5 novembre 1 T> 6 9 ; arrêt du Conseil du 26 octobre 1687.

(s) Arrêts du Parlement de Paris des 8 février 1 653 et 3i juillet 17G9, on faveur des chapitres de Lyon et de Paris. Le second de ces arrêts mit fin à un procès intenté en 1 6 à 1 .

(4) Cette redevance était, en réalité, un cens.

{5) Droit exigible lorsqu'un héritage, tenu d'un titulaire de cens, changeait de détenteur, parce que, en général, le cens emportait les lods et ventes.

(6) On pouvait posséder un fief, sans avoir de seigneurie. Nous n'avons point à justifier, ici, une pareille distinction, qui se trouve développée dans tous les ouvrages des anciens jurisconsultes. La différence entre la justice et le fief n'était pas moins essentielle, quoiqu'on ait cherché, tantôt à la contester, tantôt à l'obscurcir, dans un but intéressé.

(7) Ferrérius, sur la question 5 1 5 ; Chassanée, Rubrica i3, chap. 11, n° 8; Loyseau, Traité des seigneuries (chap. xii, nOÏ 2 et 3; Deispeisses, Droits seigneuriaux (t. V, art. 3, section 9; Boutiilier, Somme rurale (livre Ier, chap. lxxiii); Chopin, Du domaine ( livre Ier, titre XV, n° 16); Lebret, Delà souveraineté (livre II, chap. xv); Guy Coquille, Coutume de Nivewiais (art. 1", titre XVI); Robe, sur l'art. 182 de la Coutume de Meaux; Caron, sur la Coutume de Péronne (art. 101); Carondas, Observations mémorables, V° Eaux; Boutaric, Traité des droits seigneuriaux (chap. vi ); Laplace, Droits seigneuriaux, V° Fleuve. — Voir aussi les Coutumes d'Amiens (art. 263); du Boulonnais (art. 62); de Normandie (art. 161, 206, 207 et 210); arrêt du Parlement de Paris du 10 juillet 1606.

(a) Arrêt de la Table de marbre du 6 septembre 1739.

(9) Hervé, Matières féodales. — Dans le même sens, Code civil (art. 666).

(10) On sait qu'après la lecture du rapport d'Arnoult, à l'Assemblée constituante, dans la séance du 2 3 avril 1791, au nom des comités féodal, des domaines, de l'agriculture et du commerce, un autre député, Bouche, dont l'opinion prévalut, fit prononcer l'ajournement de l'examen du projet de loi qui reconnaissait comme appartenant à l'Etat les petits cours d'eau. «Le travail qu'on vous présente, dit-il, emporte avec lui la destruction du droit d'arrosement ... un pareil décret porterait la désolation dans nos départements. »

(u) Loisel, Institutes de droit coutumier; Guy Coquille, Coutume de Nivernais.

(12) Lettres patentes de décembre 167D.

(13) Arrêt de la Chambre des maîtres rationaux (Comptes et Archives), en Provence, du 17 août i556 (concession à Adam de Crapponne); arrêt du Parlement de Pau du 28 septembre 1716 (concession de Moulin sur l'Ousse).

tl4) Charte d'avril 1239 (concession du moulin de Varney). (u) Charte de i636, moulin sur l'Ornain.

(16) Moulin sur le Noirrieu, le Boue et l'Yron; existence constatée depuis 1 139; propriété à l'abbaye de Préniontrc, seigneur de Hannapes.

(,7) Moulin d'Arpsud, iur 16 Tarn; concession, par le seigneur d'Ambr» 10 août i5t3| bu prësidcnl d'Olmières; arrél de consécration du Parlement de Toulouse du 17 septembre 17 'm.

(,M> Conseil d*Etal , B 5 JUÎD iN/ij, Comte dt Lameth; 1 1 juin suivant, I'iiiiohI ;

•\\ iln même mois , Divienni ; 99 juiilol iHAC», Monord ; .'» septembre ni vent, Morloti 99 novembre i85i| Société anonyme du sesuri m la Soasori A / ' du même mois, Roiiysr; 98 juîllel i853, Rousst'Usj i"" terrier i8&5, rssIsm

(,g) Conseil d'Etal , i,r février i8B5, Compagnie '//< mvmJ de la SamUre A COms,

10 février l83<), Hlanchard.

M Loi du 1 7 juillet 1798.

tsl) Conseil d'Etat, 98 aont i H'i'i , iSïci/r <7 dams dll Fie ni aine ; |8 juin l85f, ttouêtillê; i3 juin 1860, Société du canal de la Sombre à l'Oise, w Conseil d'Etat, 99 novembre 18S1, Société du canal do la Sombre à VOi$e.

W Conseil d'Etat, 18 juin l85l, Houssille; *ï 7 juillet 1869, Aey; 1. '5 juin 1860, Société du canal de la Sombré à l'Oise; 99 avril iHI>.">, Chemin de fêT di LjfOH} 98 juillet 1866, Ulrich} 10 juin »883, Ministre des travaux publics.

L'assujelissement des particuliers à la preuve que lems usines sont régulières implique une portée générale assignée à l'article f\H de la loi du 16 septembre 1807, qui vent qu'on examine, en cas de demande d'indemnité, pour diminution de force motrice, la légalité de l'existence des établissements; aussi, ce! article a-t-il été reconnu applicable à tous les cours d'eau (Conseil d'Etat, 1 h janvier 1 8/1 1 , Ilonnore: ; 96 novembre suivant, Moret et consorts; 7 janvier 1 8 A •' , Piard; 93 décembre même année, Héritiers llonnorez; 27 novembre 18 h &, Compagnie du canal de la Sambrt à l'Oise; 16 janvier 18/46, même compagnie; 99 juillet suivant, Monard).

Les communes ont qualité pour chercher la légalité des moulins, lorsque leur responsabilité est engagée, pour l'exécution de travaux qui affectent lesdits ouvrages (Conseil d'Etat, 17 décembre 18/17, Héritiers Pinon; 9 février i854, Laroche).

W Arrêts du Conseil des i5 octobre 1787 (Moulin Saint-Martin, diocèse de Saint-Papoul ; 5 mai 1761 et 3o mai 1787 (rivière de la Roselle).

W Conseil d'État, 1" juillet 1839, Noël.

Sur l'usage, antérieur à 1790, du pouvoir de police appliqué à la répartition des eaux, voir ordonnance de l'intendant de Franche-Comté du 26 septembre 1763, <r distribuant, dans une juste proportion, dans tous les prés», les eaux d'égout des fontaines publiques de la ville de Héricourt , pour les besoins de l'irrigation.

(ae) C'est ce que prouvent les arrêts cités à la note a h.

t27) Conseil d'Etat, 18 novembre i55a, Magnier; 18 avril 1866, de Colmont.

^ Conseil d'État, 18 avril 1866, de Colmont.

(29) Voir Formules de Marculfe; Baluze, Recueil des capitulaires. Recueil des Olhn, t. I, p. i93, 980, 385, A34, 589, 980 et 931.

(30) Arrêts du Conseil des 29 janvier 1602 (Pont de Mantes); 18 septembre 1607 (Moulin sur le Chignon); q3 juillet 1609 (canal de Briare); 3i août 1798 (dérivation pour flottage de la Dordogne); 5 novembre 1 787 (mise en état de flottage du Doubs); 3o octobre 1789 (dessèchement des marais de Rochefort).

(31) Loi des i5-g8 mars 1790, tit. II, art. i5; elle excepte de l'abolition prononcée, par l'art. i3, les droits de péage accordés, à titre d'indemnité, à des pro-

prirt nircs légitimée de moulina. mines ou bâUroento el établissements quelconques supprimés, pour raiêon <l<; l'utilité publique,

W Conseil d'Etat, i6 novembre 1866, Cowtè$-Rringon; 3o janvier 18/17, Lamhot <!<• Fougère»; 27 mai suivant, ViUeeoq; H juin isr>o, Quérùuêt; r> juin t855, Beaufrère; i5 décembre suivant, Jouvin.

(33) Édit de novembre 169^; arrêt du Conseil <lu '1 mai 1700.

Wï Lettres patentes de septembre i038.

W Lettres d'octobre 1 (>6 6.

(36) Lettres patentes de novembre 1676.

(87) Arrêts du Conseil des 3i août 1728, 5 novembre 1787, 5 novembre 1776, 3o octobre 1782 et 3 novembre 1787.

(38) Lois des i5-28 mars 1790, titre Ier, article 1", et 26 juillet— 1 5 août même année, art. 1".

(39) Instruction des 12-20 août 1790, chap. vi, S 3.

Nous rappelons, ici, l'historique de cette question, qui a divisé, longtemps, les esprits.

Un arrêté du Directoire exécutif du 19 ventôse an vi, visant l'article \hh de la Constitution du 5 fruciidor an 111, ordonna des mesures, pour faire «exécuter» les lois rendues. . . , au sujet crdes rivières navigables et flottables, de tous les canaux d'irrigation et de dessèchements généraux». Cet arrêté fut suivi d'une instruction ministérielle du 19 thermidor qui, étendant l'objet et la portée du règlement directorial, prescrivit d'insérer, dans les permissions d'usines et prises d'eau, sur les rivières, en général, la condition qu'il n'y aurait «pas d'indemnité due, par l'Etat, toutes les fois que l'administration jugerait à propos de faire des dispositions nouvelles, pour l'avantage de la navigation , du commerce ou de l'industrie», toutes choses dont les lois invoquées ne parlaient nullement.

Néanmoins, ce fut, seulement, à la date du 21 août 1810 que le Ministre de l'intérieur, M. de Montalivet, approuva un rapport concluant à insérer, effectivement, la clause de non-indemnité, dans les autorisations concernant les petites rivières. Sous la Restauration, cette réserve fut contestée; on soumit la difliculté au Comité de l'intérieur du Conseil d'État qui, sous la présidence de Cuvier, exprima l'avis, ratifié le 1 1 novembre 1817, par M. Laisné, alors ministre, qu'au moyen de la clause critiquée, «le gouvernement ne fait qu'user d'un droit incontestable et inhérent à la liante direction qui lui a été départie, sur tous les cours d'eaux, en général; qu'il doit agir ainsi, pour assurer l'utilité future des cours d'eau et ne pas mettre trop d'obstacles à la faculté, qui n'a pas cessé de lui appartenir, de changer la nature des cours d'eau, en les déclarant navigables, de non navigables qu'ils avaient été».

Cette doctrine, on le voit, ne s'appuie sur aucune loi et supplée à l'absence de texte, par des formules qui enveloppent des raisonnements aussi durs qu'exclusifs. M. Becquey, directeur général des ponts et chaussées, se montrait plus habile, lorsque, en réponse à des réclamations d'usiniers, il écrivait, le 11 mai 1829, au préfet de la Vendée : «Si le gouvernement est le conservateur des eaux courantes et le dispensateur du mode de jouissance de ces eaux, il est évident qu'il a le droit d'imposer telles conditions qu'il juge à propos, dans l'intérêt public, à celui qu'il autorise à changer le régime habituel d'une rivière, pour retirer de cette innovation un intérêt particulier». Mais, la loi, en forme d'instruction, des 12-20 août 1790, a spécifié, limité, le genre d'erintérêt public» auquel l'administration aurait

,'i pourvoir, en matière de régime des eaux courantes, el les induction i i poînl

admissibles, quand elles réagissent sur Is condition des pei onnes ou île hi

i, l.i iniMiif année 1899, lors des brillants débats qui eurcnl lieu, à I de la loi lur la pèche fluviale, Il clause de non indemnité, imposée aui pei missionnaires voisins dis petites rivières, émut-elle vivement les Chambres; afin d'éviter un vote, à ce sujet, des instructions verbalêt lin ni renoncer à Is pratique

rnieacree, «'M l8lO ''I 1 'Si 7.

Vers iS'in, une nouvelle réclamation individuelle provoqua un avis «In Conseil général des ponts el chaussées h du Comité des Lravaui publics du Conseil d'Etat; cas deux assemblées se montrèrent, Pune al l'autre, bostiles à la clause précitée; toutefois M. Teste, ministre des travaux publics, s'étant déclaré en laveur <l«' la remise en vigueur du système admis, de 1810 à 1899, un projel d'ordonnance fut présentée l'assemblée générale «lu Conseil d'État qui, le i3 juillet 1861, se partagea; mais, lu voix prépondérante du président, donnée au projel ministériel, fit que le Conseil fut censé avoir, an majorité, résolu la question dans te sens proposé* M. Teste, immédiatement prévenu, vint au Conseil, le lendemain, el demanda que la discussion se rouvrît. Pit-on appel, pour celte circonstance, aux conseillers en service extraordinaire autorisés à prendre pari aux travaux de rassemblée générale) L'incendie «le 1871 ne permet pas de le dire; toujours est-il qu'<rà une forte majorité* l'avis de i3 juillet 1861 fut confirmé, le iA, avec réserve des droits antérieurs consentis par le .Minisire. L'année suivante, le 17 janvier, fui déposé, à la Chambre des pairs, un projet de loi sur l'endiguemenl îles rivières. L'exposé des motifs s'efforçait de prouver le caractère de domanialilé publique des petits cours d'eau. La commission, chargée de l'examen dudit projet, écarta cette doctrine, par un rapport du 10 avril; en outre, son interprète, M. d'Argout, interrogea le Ministre, à l'occasion du budget, dans la séance du 8 juin, pour demander quelle suite serait donnée à l'avis du 1/1 juillet 1861. L'honorable pair, pour combattre, les prétentions émises, citait les articles 538, 56i et 646 du Code civil, la loi du 3 mai i84i, qui reconnaît aux usagers un droit à indemnité; il constatait que la clause de non-indemnité réduisait la valeur vénale des usines et, par conséquent, les droits de mutation assis sur cette valeur. La réponse de M. Teste, dégagée des précautions et habiletés de forme, consista, uniquement, à invoquer les précédents établis, depuis 1810, avec la participation et l'aveu du Conseil d'Etat, qui avait vérifié tous les projets de décrets ou d'ordonnances contenant là clause attaquée. La Chambre des pairs n'eut point à se prononcer; mais, il est à remarquer que, Je a3 mai 1862, le gouvernement retira le projet de loi sur les endiguements , dans la prévision d'un échec probable.

On peut donc dire, en définitive, que la prétention de retirer, sans dédommagement, pour cause de travaux publics, les avantages obtenus, valablement, par des usiniers, sur les rivières non navigables ni flottables, n'a jamais été imposée, d'une façon régulière, ni affirmée, sans protestation; issue d'un acte d'arbitraire ministériel, l'administration eut tellement conscience de son vice d'origine qu'elle crut nécessaire de le couvrir, en s'efforçant de justifier l'existence et le mérite de ladite clause, indépendamment de toute réglementation qui l'admit. Vainement se prévaudrait-on de ce que le Conseil d'Etal ne mit pas obstacle à l'insertion de cette clause, dans les décrets ou ordonnances placés sous ses yeux; les rapporteurs appelèrent-ils l'attention sur ce point? On ne saurait ni l'affirmer, ni conclure du silence de rassemblée qu'elle entendit consacrer le droit de retrait, sans indem-

nité. A l'avis d'un comité, en 1817, on peut opposer celui d'un autre comité, en 1861; la doctrine defl sériions réunies a été exprimée dans des circonstances qui lui ôtent, il faut en convenir, beaucoup d'autorité.

Quant aux Chambres, en 1829 et en 18/12, leur sentiment ne fut pas douteux : elles étaient fort loin d'accepter la doctrine de l'instruction du 19 thermidor an vi et de l'avis du 11 novembre 1817. Enfin, si, sous l'ancien régime, où l'esprit fiscal était très développé, où le pouvoir administratif s'exerçait sans contrepoids, la clause de non-indemnité ne figurait pas dans les permissions d'usines et prises d'eau, le long des petites rivières, comment serait-il possible de concevoir que l'Assemblée constituante eût songé à investir les corps départementaux ou même le pouvoir central d'attributs non revendiqués, jusqu'alors, quand elle traçait, au contraire, des règles pour circonscrire étroitement les fonctions dévolues à ces autorités?

On ne saurait donc qu'applaudir, sans réserve, à la jurisprudence établie par le mémorable décret rendu au contentieux, sur le rapport de M. Aucoc et les conclusions de M. Leviez, le 1 3 juin 1860, de Clermont-Tonnerre , et d'où il résulte que si, en accordant une prise d'eau, sur quelque rivière non navigable ni flottable, l'administration peut se réserver de prendre, ultérieurement, pour la police et la répartition des eaux, certaines mesures susceptibles d'anéantir ou restreindre les avantages concédés, sans ouvrir droit à indemnité, la même condition ne peut être imposée, d'une manière absolue, pour le cas où la jouissance des eaux serait retirée, en totalité ou en partie, par suite d'exécution de travaux quelconques, dont l'utilité aurait été dûment reconnue. (Dans le même sens, Conseil d'Etat, 16 août 1862, Lajforgue; 10 septembre 1866, de Laferrière; 2U février 1 865, Damay; 20 juin suivant, Lesquilbct.)

Cette maxime se justifie par une considération qui ne pouvait trouver place dans les arrêts qu'on vient de rappeler.

Lorsqu'elle concède des prises d'eau, sur les rivières navigables ou flottables, l'administration agit comme étant chargée de conserver et de gérer le domaine public national; elle fait des pactes, avec les impétrants, et peut stipuler toutes les clauses qui régissent les engagements synallagmatiques.

Mais, quand elle délivre des autorisations qui affectent les petits cours d'eau, l'administration remplit un rôle tout autre, et ses actes ont purement le caractère de mesures prises pour la police rurale; les conditions prescrites ne sont plus d'une nature contractuelle et ne doivent être imposées qu'autant qu'elles présentent un rapport direct avec l'objet des permissions, sans quoi il y a détournement de pouvoirs.

Comme il n'aurait pas été juste que les titulaires d'anciennes jouissances fussent victimes de la jurisprudence condamnée, il a été reconnu que la condition illicite de non-indemnité ne faisait pas obstacle aux réclamations qui seraient formées, à raison de dommages éprouvés, par suite de travaux publics. (Conseil d'Etat, 20 juin i865, Lesquilbet; 21 juin 1866, Oudéa; 9 janvier 1867, Goldenberg ; 19 décembre 1877, Département de l'Yonne; i5 juin 1 883 , Ministre des travaux publics.)

(40) Loi des 20-27 septembre 1790, art. 7.

(4,) Conseil d'État, i3 juin 1860, Bouillant-Dupont.

Depuis 1816, divers produits domaniaux ont été successivement introduits dans la nomenclature des ressources prévues et consenties par les lois de finances;

mi il. ■ . nmi's d'eau , || lui du i 6 juillet |$ÂO COIIHCffl I1' H I <!■ • I II B • pour

permissions d'usines el de prises d'eau temporaires, toujours révocable demnité, nir lescanaui el rivières navigables.* Le rapport de M. Vtritry, su non de le Commission «lu budget, à le Chambre dee députes, expliqua que l'admini Ira lion n'avait |>u tirer parti dee nombreuses chutes d'eau créées par les travaui, parce que le Conseil d'État, tout en reconnaissant l'équité de la rétribution exigée de eaux < | ■ ■ 1 en feraient usage, y avait ru le caractère d'une perception non autorisée pur la loi (Ifs recettes. Cette disposition fut étendue im canaux el rivi flottables, par la loi du ih juillet i856. <>r, il est évident une si, sur des coun d'eau, don I la domanialité publique n'était pas contestée, el pour des produits constituant dos revenus ronciers, puisqu'ils représentaient la valeur locative d'onwagti d'art, une loi parut indispensable, à plus forte raison en devait-il être ainsi, à l'égard des cours d'eau ne dépendant point du domaine pultlic (art. f)3tf

et 6hà du Code civil) et pour l'usage de richesses naturelle».

W Arrêt du Conseil du i *\ mai 1706 (rivière de Choisille).

(w) Arrêts du Parlement de Paris des ao lévrier 17^10, 3 0 janvier 1 7 -"» * * el i3 août 177C); anvis du Parlement de Dijon des ier avril 1720 el 90 août 1746.

(**) Ordonnance du Grand-Mattre de l'Ile-de-France du 10 septembre 1O71 (Bièvre); arrêt du Parlemenl de Rouen» du \k décembre 1719; arrêts du Parlement de Hennés des 16 août 1785 et 3i janvier 1757.

^45) Amiens, lit. Il, art. A3; Béarn, rubrique 5i, 1; Hainaut , chap. cm, art. 1"; Mézières, art. 7; Mons, chap. lui; Normandie, chap. ix, art. 207; Sens, art. s.

W Conseil d'Etat, a3 décembre i858, Cornet d'Yseux; \U mars 18O1, I)uleuu; «7 mai 1868, Iiouycr ; ih juin suivant, de Rosambo.

W Conseil d'Etat, la mai 18A7, Desgrottes; i5 décembre 1 853, dame Bietinais et autres; 10 juillet 186a, Molard; 19 mai i865, Daire; 8 août, RaJ'ugeau.

(48) Conseil d'Etat, i5 décembre 1 853 , dame Biennais et autres.

(49) Conseil d'Etat, ao février 186A, Arson; 18 décembre 1869, de Colbert. (5°) Conseil d'Etat, îa février i863, Audebert.

(51) Arrêts du Conseil des aa janvier 1737, 18 novembre 17A0, h juillet et a8 octobre 1766, 7 novembre 1 7A7, 9 mai 1768, 17 avril 1753, ai août 1757, îa décembre 1758, 5 février 1760, 39 août 1761, ao novembre 176/1, U février 1766, 6 janvier 1767, 10 décembre 177a, ai mars 1779, etc.

(55) Sur la nécessité de l'injonction, voir Conseil d'Etat, 18 janvier i85i, Durand, à moins d'ancien usage ou règlement local. (Conseil d'Etat, 6 mars 1869, Jacquemart. )

(53) Arrêt du Conseil du 9 mai 17Û8.

(") Voir Collection Lebon, passim., divers arrêts qui constatent l'existence de tels usages.

i.55) Arrêt du Conseil du 1er octobre 17/12.

(56) Loi du 1 h floréal an xi.

(57) Arrêt du Conseil du a 3 août 17/1 a.

Les associations syndicales sont régies, depuis la Révolution, par les lois des 16 septembre 1807 et ai juin 1860; la première de ces lois a emprunté la jurisprudence établie, avant 1789, en l'appropriant à la législation nouvelle.

(58) Ordonnances du Maître du bailliage d'Issoudun de 1733 et 1736 ; arrêt de la Table de marbre de Bordeaux des i5 juillet 17/19 et 8 juillet 1706; ordon-

nance de la maîtrise de Caen du 27 janvier 1 77-r); ordonnance de la maîtrise d'Orléans du 22 février 1787.

(m) Arrêl (]u Parlement de Paris du 19 tout 17G9 (Orge); arrêt du Parlement de Douai du 1^1 août 17S0 ( 1 i\ ièn-s de Flandre).

(<o) Arrêts du Conseil des 99 mai 17^1 (canaux et watergands du Calaisis); 1" octobre 17/12 (canal du chenal de Lépine) et 8 mai 1759 (canal de la Haute- Deule).

(6l> Conseil d'Etat, 20 août 18G6, liisson.

W Conseil d'État, 12 avril 18GG, de Corbière; 27 mai 18G8, Rouyer; i5 mai 18G9, Greset.

l"J Conseil d'État, 20 novembre 1873, Deçà mps.

(64' Dans le même sens, loi du 16 septembre 1807 (art. 33); la plus-value doit être constatée par un règlement d'administration publique.

(65) Lettres patentes du 22 juin 1767.

^ Arrêt du Conseil du 29 août 1761. — Voir aussi arrêts des 20 janvier 17/13 (Gardon); 7 mars 1778 (Tescon); 96 juillet 1783 (Loing, Yonne et Beuvron).

(67) Arrêt du Conseil du 22 janvier 1737.

(es) Arrêt du Conseil du 26 juin 1709.

(69) Arrêt du Conseil du 18 novembre 17/10.

(70) Arrêt du Conseil du 8 mai 1702 (chàtellenies de Lille, Douai et Orchies). (71> Arrêt du Conseil du 26 février 1732 (art. 21).

(72) Même arrêt (art. 26 et A9).

(73) Arrêt du Conseil du 21 mars 1779.