I.'i TITRE I. CIIANTKK I

NOTES ET KKWOIS.

(1) Ordonnances des 20 octobre i5o8, janvier i55i, novembre 1079, édits dp janvier 1 583 et décembre 1098.

(2) Edit de janvier 1 583 , art. 1/1.

(3) Procès-verbaux de Jean Peyral, trésorier en la généralité de Bourgogne- (1 559-1 56^i ) [Archives de la Côte-d'Or, C. 2187a 2160]; de Lazare de Souvert, conseiller maître à la Chambre des comptes, commis de François de Rongier, trésorier de France à Lyon, en Bourgogne, Auvergne, Dauphiné et Provence (i566- 1 568 ) [Archives de la Côte-d'Or, C. 2161]; de Prudent Chabut, trésorier en Bourgogne (1571-1 072) [Archives de la Côte-d'Or, C. 21 43-ai45] ; de François Maillard (1572-1073) [Archives de la Côte-d'Or, C. 21/16-2167]; de Prudent Chabut et Maillard (1673) [Archives de la Côte-d'Or, C. 21a 8].

W Arrêt du Conseil du 22 avril 1766.

(5) Déclaration du 7 juin 160/1. Cet acte donnerait lieu de croire que le titre de grand-voyer avait déjà existé, puisqu'on expose, dans le préambule, qu'il était, «de longtemps, discontinué et demeuré comme abolir ; que l'édit de «septembre» (1600, date d'enregistrement de celui du mois de mai 1599) a eu pour objet de le «restablir et remettre». Le dispositif concède au titulaire les «droits, immunités, privilèges, prérogatives et attributions qui ont esté, autrefois, concédés et accordés audict office de voyer de France et voyer de Paris». Cette dernière énonciation est équivoque.

Un premier arrêt du Conseil du 19 octobre 1602 avait chargé le marquis de Rosny, comme grand-voyer, de pourvoir aux réparations du pavé de Paris; le mois suivant, un autre arrêt du 28 novembre enjoignit à Me Hubert, «receveur du domaine et voyer de la prévôté de Paris» , suspendu de ses fonctions par la Chambre royale ou de justice établie en 1597, de rapporter ses provisions; cet ordre lui fut réitéré, aux termes d'un nouvel arrêt du 16 janvier i6o3. Mais, il parait que ces actes souffraient difficulté, car, le 2 février i6o3, Sully traita, en bonne forme, avec Guillaume Hubert, pour la cession de sa charge de voyer de la ville, prévôté et vicomte de Paris. D'après Perrot (Dictionnaire de la Voyerie, V° grand-voyer), il obtint ses provisions le 26 mai.

Néanmoins, c'est seulement par une déclaration du h mai 1606 que fut expressément uni au litre de grand-voyer celui de voyer particulier de Paris; dès lors, il ne pouvait être parlé, en 160/1, de ces deux offices comme n'en faisant qu'un.

A la vérité, d'après les prétentions des trésoriers de France, le «grand trésorier» connaissait, jadis, de la voirie, dès le xne siècle; cette prérogative aurait été transmise à ses successeurs et partagée entre eux, lorsqu'on établit la pluralité de l'office de trésorier. Mais, des documents décisifs ruinent ce système. D'abord, il n'est question nulle part d'un «grand trésorier»; puis, les textes concernant l'administration des deniers et domaines royaux ne remontent pas au delà du xive siècle; en troisième lieu, si l'on compare les lettres patentes de 1/1 h 3 et i/i/i5 avec la

I iTi;ir,i NON II

déclaration du ao soûl i5o8, il en reaeorl que celle ci, pour /<< prtmièn foù joignil .-iii x. in I • France, per ni articles rt et "", de l'oeenp

i Des chemins, ponte, porte, si

D.-s impositions municipales levées pour lee ouvragei publii

Du reete, en m reportant i l'édit de 1699, il demeure évideol que Henri l\ n.voulut elon qu'étendre s loul le royeuine le système de nirveilleoce locale eiistant ,1 Paris el loi donner une garantie nouvelle, au moyen de contrôle wpérieur qu'il iu>.iiinaii ; la direction dei pond el chaueeëee ne date que de 1606. Noua n*apei rêvons donc qu'une explication plausible de l'erreur commiae i cette dernière époque; il semble qu'on ail trouvé piquanl de rétorquer* contre les treeori 1 France, leurs revendications de pouvoirs, en feignent d'admettre qu'en effel il j avait eu, dans le passé, un chef unique <ln service des ponts et « liuuss..^ ; « 1 1 1 « ■ \>bien public avait soufferl de la désagrégation opérée, depoia(dana l'autorité de ce dignitaire, et qu'en revenant è l'ancien étal de choees, il n'était porté aucun'- al teinte à le situation «les trésoriers pnmncknuc qui, depuis i55a, ne pouvaient être regardés connue les véritables ayants droit des gardes du Tréeor, puisqu'ils étaient déjà places sons les ordres des intendants de finances | Voir déclaration du ia avril

I T> 'i 7 , art. 1 à 3 ; edits de janvier i r>.">i 1 1 55a) [art. a] el octobre i55/i [art. 5]).

(6) Terme employé dans IVdit de mai 1099.

(7) Arrêt du Conseil du là mars 1606.

W Arrêt du Conseil du a3 décembre 160/1. Voir aussi arrêts des 1 /1 juillet 1607, 1" mars 1608 et 98 mars 11)09.

Kdit d'août i6ai

W Kdit de lévrier 16*6.

(") L'édit de 1&9Q stipule que le grand-voyer «rne pourra prétendre aucune juridiction contentieuse».

W Arrêt du Conseil du 7 mars 1609.

(13) arrêts du Conseil des a 5 août i63o, 28 mars 16/18, 5 mars 1 6 6 5 , 10 mai 1681, 3 octobre 1699, 93 décembre 170.3, 39 juin et i5 juillet 173/1, 1" octobre 1737, 99 décembre 1738, 3o janvier 1761, 96 janvier 17^5, 5 avril 1766, 97 février et 97 août 1768, 10 juin et 16 octobre 17/19, 8, 1 9 et 10 août 1769, i5 mai 1753, 90 mai 1705, 17 décembre 1771, à février, 5 avril et 9 septembre 177/1, 6 et i3 juillet, 1er août 1775, 16 mars, 9 juin, 99 octobre et 2/1 décembre 1776, 26 février, 7 mars et 9 septembre 1777, 90 novembre 1778, 90 mars, 9 3 mai, 16 septembre et 6 octobre 1780, 1" mars et 9 3 octobre 1781,

II juillet et 0 octobre 1783, 99 novembre 1786, h décembre 1787. Voir Archives nationales, K, 888, 889 et 890, où sont classés les papiers relatifs aux conflits sur la matière; on n'y trouve pas tous les arrêts que permet de recueillir l'examen direct de la collection (série E), mais il s'y rencontre des mémoires curieux à consulter.

W Arrêts du Conseil des 27 novembre 1770, 97 septembre 1777, 20 décembre 1778, 91 avril 1781, 8 juillet 1783, 90 novembre 1786, 8 juillet 1789, 16 mars 1790. Tous ces actes sont relatifs à des travaux de pavage ou d'assainissement prescrits pour des traverses de routes royales.

W Arrêts du Conseil des ier août 1609 et 20 février 1679, prévôt des marchands et échevins de Paris; 9 septembre 1609, lieutenant civil du Chàtelet; 3o octobre i639, capitouls de Toulouse; 3o juin i63/i, lieutenant général de Changonilet; 18 mai i635, lieutenant général du bailliage d'Auxois: 95 août sui-

16 TITRE I. Cil IPITRE I.

vaut, lieutenant du sénéchal do Marseille; 3i décembre i64i, maire el éebevina de Dijon; h décembre 1667, prévol d'Angers; t8mai i656, lieutenant général de

Tours; 22 août 1669 , maire et échevins de Rouen; 19 septembre 1 680 et a mars 1 6 g ri , échevins d»' Marseille; 5 août 1689, lieutenani général de police de Riom; 1" septembre 1693, maire el échevins de Metz; ô aoùl 1(197, ,,,an''' ''* échevins de Bourges; i5 mai 1696 et 8 août 1698, maire et échevins de la Rochelle;

22 août 1699, maire et échevins de Caen; 3i décembre 1700, maire et consuls de Monlauban; 28 septembre 1706, lieutenant général de police de Nantes; 1" avril 1732, maire et échevins d'Angers; 6 juillet 1787, trésoriers de France d'Alençon; 21 octobre 1738 et 22 juin 1779, trésoriers de France d'Aix; 9 septembre 1 7^9 , consuls d'Auch; 6 février 1700, lieutenant de police de Clermont; 22 août i7')->, officiers municipaux de Périgueux; 3i octobre 1752 et 6 mars 1703, jurats de Bordeaux; 3 août 17.56 et 11 juillet 1708, ofliciers de police de Vienne; 9 décembre 1761 et 16 mai 1762, voyer de l'abbesse de Montmartre: îa juillet 1^63 et 8 février 1776 , prévôt des marchands et échevins de Lyon; 17 août 1773, maire, jurats et juges de police de Libonrne; 12 août 1775 el 23 février 1779, officiers municipaux d'Abbeville; 22 février 1780, juge mage de Valence; 20 février 1 7 8 (> , lieutenant général de police de Niort.

Voir en outre : i° arrêts du Conseil du 12 juillet 1770 (maintien des trésoriers de France, dans les droits et prérogatives à eux attribués); a5 janvier 177/1 (maintien de ces officiers, pour les généralités d'Auch et de Riom, dans (d'intendance et juridictions de la voirie, pour toutes les villes de ces généralités); 20 Archives nationales, papiers du contrôle général (série G), lettre du 9 avril 170A, adressée au ministre, par les trésoriers de France de Tours; Archives du Doubs, C, A2, difficultés sur l'exercice de la voirie, à Besançon.

(16) Loi des 7-16 octobre 1790, interprétative de celle des 7-1 1 septembre précédent; elle consacre le principe antérieur, posé notamment dans les arrêts du Conseil des 27 février 1 760 et 27 mai 1767, que «les alignements des traverses des villes, bourgs et villages» seront donnés par le commissaire délégué pour l'exécution des plans. — L. 16-2/1 août 1790, tit. XI, art. 3.

17) Sur le pouvoir des préfets, en matière d'alignements, à l'exclusion de celui des maires, voir Conseil d'État, 29 août 1821, Enjalbert; 22 février \838, Rousseau; 6 août 1860, Icarl; 5 janvier 1 855 , Bernasse; 18 mars i858, Commune d'Entrains; 27 mars 1862, Ville de Mortagne.

Sur le pouvoir des maires, à l'exclusion de celui des préfets: Conseil d'État, h mai 1826, Landrin; 16 janvier 1828, Ville d'Eu; 23 août 1 836, Ville de Mortagne; 16 décembre i852, Ville de Damey; 19 février 1857, Ville de Mauléon; 28 novembre 1861, Commune de Vair.

(18) arrêts du Conseil des 28 novembre 1773, 20 octobre 1776, ier septembre 1778, 12 juin et 11 novembre 1780.

Ce dernier acte casse un arrêt du Parlement de Grenoble rendu crau préjudice » de celui du Conseil du 12 juin précédent; le 1 1 décembre, la Cour prit une résolution portant qu'il serait fait des remontrances au roi.

(19) Déclaration du 18 août 17.30.

La Cour de cassation a jugé cette loi applicable à toute la France (Crim., Cass. , 3o août 1 833 , Guerlin-Houel). De son côté, le Conseil d'État, en matière de périls imminents, le long des roules, a reconnu la compétence des préfets (voir arrêts des 2 3 juillet 1861, Havet, et 3i décembre suivant, de Villayet).

\TTiiii;i TION 17

\i ivi-, du Gonsoil dei ai octobre i 788 • 1 1 1 juin 1 - coption Faite 1» la m 11,. d'Aix); 1 1 mars 1776, rille de Sarlal : a 3 janvier 1776 et 11 - • v 1 il 1 oiliciers municipaux du Houssillon. Copendanl, pour celte dernière province février 1769 avail décidé qu'il nerail Lui application dea rtyjli vigueur dana le* autres généralités.

Édil do mai m') 'C>, qui rétabli I le titre de grand voyer, surintendant général dea ponta et chaussées, en office ancien, ailernatii et triennal. \n-t'i du Conseil du 5 mars 1 665.

Arrêta du Conseil des ai et a6 octobre 1669.

W \iivis du Conseil des 9 juillet 1668 , 18 juillet 1670, "7 août 1 ( > -j s , •'•• avril 1679, ag mars 1681, 11 juillet, ao novembre et 8 décembre 168s... Voir dans les tachives départementales, série C, les cotes mentionnant les travaui prescrits h exécutés, par les ordres et sous l'autorité des intendants.

(**) Arrêts du Conseil des "7 février 1765 • •! -7 mai 17O7.

C'est sous le ministère de Chamillart, au commencement «lu wm siècle, que l'on voit pour la première fois uo conseiller d'Etal intendant de finances, Fleuriau d'Armenon ville , délégué par le contrôleur général pour s'occuper, notamment, «lu r détails des ponts ci chaussées, des turCies <•! levées, du barrage '-t pavé de Paris. Lorsque Desmareti devin! ministre, il se réserva d'abord ce serrée et ne le confia qu'en 1 7 1 •"> à Malon de Bercy, également conseiller d'Etat et intendant do finances. Sons la Régence, une déclaration du i5 septembre 171") créa, notamment, un -Conseil du dedans du royaume»; d'après une ordonnance dn iw octobre de la même année, chaque membre de cette assemblée reçut un département; le marquis de Beriughem eut les travaux publics; il y avait, en même temps, un contrôleur général des ponts et chaussées, Paris de Montmartel. Depuis 17a! jusqu'en 1 7 'i 3 , le marquis d'Ormesson, maître des requêtes et commissaire des finances, puis conseiller d'Etat et intendant, exerça l'administration des routes et ponts; parallèlement, Dubois, frère du ministre, leva, le si mai 1793, les provisions de directeur général des ponts et chaussées, qu'il conserva i3 ans; sa démission fut acceptée, au temps du ministère d'Orry, par un arrêt du Conseil du a3 octobre 1736, qui réunit sa charge «à l'administration générale des finances, sous ta direction immédiate du contrôleur général".

En fait, D'Ormesson continua d'avoir, dans son <r départements , le ^détail des ponts et chaussées», qui passa, en 17'io, à Daniel Trudaine, déjà son collègue, lequel exerça ses fonctions jusqu'en 1769, et eut comme successeur son fils, Charles Trudaine de Montigny (1769-1777); De Cotte (1777-1781) et Chaumont de la Millière (1781-1792) remplirent le même rôle.

f27) Depuis 10/17, 'es généraux de finances furent obligés de rendre compte de leurs opérations aux commissaires du Louvre, dont les prérogatives s'accrurent, en vertu d'édits d'octobre 1 556 et octobre 1006; ce dernier les chargea aussi de vérifier les états des trésoriers de France, revêtus, depuis lors, des fonctions exercées par les généraux de finances (Voir Y Introduction).

Les attributions des commissaires du Louvre furent recueillies par les intendants de finances. La trace de cette prérogative se maintint encore, au xvme siècle, dans le fait qu'à côté d'un haut fonctionnaire dirigeant les travaux se trouvait un intendant de finances, Tachereau de Baudry, qui avait mission de vérifier les dépenses des ponts et chaussées ; il relevait , en cette qualité, du r Conseil particulier» des finances.

Dans la suite, cette dualité d'attributions n'apparaît plus.

lurniviiaiK .viTlc

18 TITRE I. CH kPITRE I.

i ii aifôl du Conseil du a8 novembre 171'! avait créé onse postes d'insp teun généraux des poqti el chaussées; le 1" février 17H). un autre arrêt, suivi il«> lettres patentes du r aoul 17191 révoqua le précédent, pour établir on seul inspecteur général, uo architecte premier ingénienr et trois inspectes

kpres le décès de Ducos « 1 • * la Hilte, nommé, !«• h février 17H). inspecteur , aérai, ce dernier titre fui réuni, Buivanl arrôl du 8 janvier 1743, à celai d'architecte et premier ingénieur, conféré successivemenl à Gabriel (1716-1749), Boffrand (l74a-i75&), llnpeau ( 1 7 5 /j - 1 7 6 3 ) et Perronet ( 1 7 O-'i- 1 796 ).

Les trois inspecteurs reprirent, en (ait, leur qualité aatérieare, qui tut consacrée par: i° un arrêt du 26 février 17^3, élevant de; trois a quatre lf nombre de ces agents supérieurs; 20 un nouvel arrêt du 7 juillet 1760, saivi de lettres patentes du 17 août, pour la réorganisation du corps des ponts et chaussées.

Comme les inspecteurs généraux, les ingénieurs en chef prirent ou reçurent leur qualification avant qu'elle lût devenue officielle. C'est en 1709, pour la première lois, qu'on la voit énoncer dans les brevets, et elle ne revêtit un caractère de généralilé qu'après le règlement du 9 avril 1783.

Les ingénieurs ordinaires s'appelaient alors ^sous-ingénieurs». Perronet , d'ingénieur à Alençon, fut nommé, par un arrêt du 1 '1 février 17A7, sur la proposition de Daniel Trudaine, à l'emploi de directeur du bureau des pl/inx et des élèves, avec réserve de l'utiliser dans les fondions d'inspecteur général , titre (pie lui accorda un autre arrêt du 3 février 1760; le 18 mars 1763, un nouvel arrêt lui lit cumuler ses gracies et attributions antérieurs avec ceux d'architecte et premier ingénieur.

29) Arrêts de règlements des 3 décembre 1G72, 26 mai 1700, 17 juin 17p. 1, n février, 5 juin et 7 août 17V1, 5 et 26 juin 17/i.j, 7 septembre 1700. — Arrêt du i3 juin 1788 (transport aux intendants de toutes les attributions, en matière d'ouvrages publics el de voirie).

\rrêts des 10 juin 1731 (adjudications approuvées par intendant, pour travaux neufs de routes et ponts); 23 mai 1735 (ordonnances du gouverneur et de l'intendant de Bretagne des 19 décembre 1732 et 6 décembre 173'», sur les grands chemins, rendues exécutoires i; 16 décembre 17Ô0 (intendant de Franche-Comté saisi de la connaissance des délits et dégradations qui surviendraient, au sujet des ponts et chaussées); 1e1 novembre 176a (plan et projet de rectification et d'élargissement de la roule conduisant de Lyon eu Provence; traverse de Tain; alignements donnés par l'intendance de Grenoble); 28 février 176G { cassation d'une ordonnance des trésoriers de France de Limoges, sur l'adjudication du pavage de traverses, le marché ayant été passé devant l'intendant): 91 mai 1 770 (police de la voirie attribuée à l'intendant d'Amiens, sur les grandes routes et chemins de communication du Boulonnais): •> mai 1779 (exécution, par l'intendant, d'un embranchement de la route de Paris à Toulouse, près de Monlauban) ; 12 septembre suivant (mesure semblable, pour le chemin de Boulogne à Saint-Omer). Toutefois, la décision demeurait au pouvoir central, comme l'explique une note manuscrite de Tarbé (Archives nationales, H, i444) ainsi conçue :

-MM. les intendants ne sont pas ordonnateurs (sic) dans cette partie: leurs fonctions se bornent à donner leur avis sur le plus ou moins d'utilité des projets, à veiller à leur exécution, lorsqu'ils ont été approuvés par le Conseil; à commander la corvée et à veillée à l'emploi des fonds que le minisire. . . applique aux travaux de leur généralité. . .

\ rmiBi noN m

i mi cu\ qui reçoivent, uea rotins clc ingéuiou lu, nom

adresser .■■• Conseil, qui les renvoie .« l'a lembléc il <i < li.m

.'•ire examines. Le rnpporl 'le rassemblée remîi bu Coati

lite le toute l'intendant de la province, pour an pti n L'adjudicttion h eom muniquer le» ordre» du (.nus. -il a l'ingénieur, lia délivrent Itun ordonnancée d'acompte el «I'- parfaita payementa, d'apret lea rertificata dea ingénieur! ou leur réception finale des ou> ragea. n

(so) \|l.,,.|s du Conseil des 18 novembre 1781 el 1 3 juin 17HN. Voir Perret, Dictionnaire, \ " [djudicatiotu ri CotnmiaaatVei du ('.misrii /mur l s ponté <i ehan

(l'es! avec un profond étonnemenl qu'on lit dana la monographie , d'ailleurs m instructive, de M. Vignon (t. I. p. 67 h 69) que, pour la généralité de Paria, r\\ if\ a va it pas d'intendant nu commiaaaire départi n, Le mémoire de Pbelypetnx, pour le «lue di" Bourgogne, était connu, evtnl ^>a publication, pai M. * 1 « - Boislile, dans la ('olh'riion <lcs documenté relatifs à l'hùtoirê de Fruitée; au Win' si De llarl.iy cl Bertier <l«' Sauvignj Be Boni rendus célèbres^ du rette, bat areh départementales de Seine et-Marne, de Seine-et-Oiae, de l'Yonne, d'Eure-el Loir, renferment dea documents qui auraient évité à M. Vignon, *-" il les aveil consultés, l'erreur par lui commiae.

Vnvis du Conseil dos (> octobre 1 7 *> 7 (homologation déjugeaient du bureau des finances de 'l'ours, sur adjudication du pavage do cette riHe); a5 juillet 1770 (adjudication, devtnl I»1 bureau des finaneea do Lyon, du pavage de la traverse du faubourg de Vaire) et 19 novembre 1777 (reirait, sur opposition des trésoriers do France de Grenoble, d'un procodent arrêt du 10 juillet 1770, relatif au projet d'une école i\c tilles à Bourgoû?).

(32) arrêts du Conseil dos 1 1 juin 17^9 (place d'Amiens); 8 avril suivant (rues de Caen); h mars 17."),") (ruea de Bordeaux): 17 juillet 1773 (rues de Boënï; 21 mars 1779 (ruea d'Amiens).

t®) Kdit de février 1 626.

<M Kdit de janvier i6o3; Déclaration du 7 juin 160/1; arrêt du Conseil du

1 3 janvier i6o5.

(55) Vignon, op. cit. , t. I ; registres de la correspondance de Colbert sur les ponts et chaussées , passim. — Arrêts du Conseil des k juin 1668 (conservation des turcies et levées de la Loire); 11 juillet 168a (navigabilité de l'Isle et de la Vézère); 17 octobre de la même année (navigabilité du Lot); 23 mai 1702 (navigabilité de la Loire, on Forez); i3 janvier 1733 (police des rivières de la généralité d'Auch et du département de Pau); 10 septembre 1736 (police de la navigation de la Garonne); 26 juin 1777 (conservation des lîeuves et rivières navigables).

(36) arrêts du Conseil des 16 janvier 1732 (conlirmation d'une ordonnance do l'intendant d'Alençon sur les fontaines publiques, les prises et concessions d'eau);

2 octobre 17/18 et 21 août 1777 (maintien, à l'intendant d'Auvergne, de la police des lieux où passent les et eaux et fontaines» de Clermont, et du pouvoir de faire des ordonnances, pour empêcher de nuire à la conduite desdites eaux).

(37) arrêts du Conseil des 10 et 20 juin, 5, 22 et 3i juillet, 17 et 27 août, 1" septembre 1731 (construction ou réparations d'églises et presbytères).

Ces sortes de décisions se comptent par milliers; le Conseil des finances en vint à rendre dos arrêts collectifs embrassant, chacun, des travaux projetés dans un certain nombre de localités d'une même province; les noms de ces localités ne son-i pas toujours indiqués.

20 TITBE I. CH IPITRE I.

La clause était il»- style, daoa lea arrêta approbatifa des dépenses ou dea projeta. Sa portée dépassai! la limite qu'on Berail * I i-j*os«- a lui attribuer; ainsi, un arrél du Conseil «lu r avril 17-").") casse une délibération des jura ts de Bordeaux, <|ui suspendait des ouvrages publics commencés aux trais et pour !<• compte de la ville; l'appréciation de la mesure adoptée par les officiers municipaux est renvoyée à l'intendant.

Lee dea 10 brumaire an xh el 17 juillet 1808 réservaient, également, aux

préfets cl sous-préfets le soin d'adjuger lea travaux intéressant, soit les communes, Boil l<>s établissements publics de bienfaisance.

'39, krréts <lu Conseil du 99 juillet lyM'i. rendu sur l'opposition du corps municipal d'Angers à un précédent, arrêt du 1" avril 1 7.3 » ; toutefois, les contestations éventuelles, avec les entrepreneurs, sont réservées, comme rentrant dans la compétence des trésoriers de France. Un troisième arrêt du h octobre 17^7 maintint celui de 17M. — Voir, dans le même sens, arrêt du Conseil du 9 janvier 176g.

(40) Arrêt du Conseil des 9 novembre 1776 (Quimperlé), 10 mars 1779 (Montpellier), 28 juillet 1786 (Brest).

(41) Arrêts du Conseil cités à la note précédente; autre du i3 janvier 1 7-7 s , portant: i° cassation d'une sentence de la sénéchaussée de .Marseille, qui avait retenu la connaissance d'un procès, entre des particuliers et les officiers municipaux de cette ville; a0 renvoi de la contestation à l'intendant de Provence, «sans s'arrêter à l'ordonnance du bureau des finances d'Aix», qui avait prononcé sur le différend.

'- La loi des 20 octobre 1789-29 août 1790 enleva aux Conseils du roi les rr évocations avec retenue du fond», sauf aux parties à se pourvoir devant qui de droit. Mais, cette disposition ne s'appliquait qu'aux affaires contenlieuses et non purement administratives dont, au contraire, le jugement fut interdit aux tribunaux (loi des 22 décembre 17 89-8 janvier 1790, titre III, art. 6; 16-26 août 1790, titre II, art. i3; 7-1 4 octobre suivant, art. unique S 2; 16 fructidor an m).

(43) Arrêts du Conseil du 27 février i6o3 et 23 janvier 1610.

(44> Arrêt du 27 février i6o3.

(45) Arrêts des 1 1 janvier 1607 et 10 mars 1608. . . , 29 mars 1738, 9 septembre 17^9, 20 mars 1765, 2 octobre 1 77/1, 28 janvier 1777, et 21 mars 1779. Arrêt du 11 janvier 1607.

(47) Arrêt du 3o mars 1602.

Arrêts des 22 septembre 1767 et 12 septembre 1768. Arrêt du 20 mars 1780 (intervenu sur procès porté par Treilhard de Boissieu devant le Parlement de Grenoble). Cette décision ne doit pas être confondue avec celle du même jour, qui interprète le règlement du 7 septembre 1755.

50j En 1770, une procédure avait été entamée , à propos de la fabrication de pavés , contre un agent et des ouvriers du service des ponts et chaussées. Le juge ordinaire et le Parlement avaient retenu la citation donnée; le Conseil déclara que le roi avait confié « l'exécution des règlements» sur la matière et «la connaissance des contestations qu'elle pourrait occasionner» à l'autorité administrative; que les jugements viciés d'incompétence «ne pouvaient d'ailleurs qu'apporter des retards dans l'exécution des ordres» supérieurs et «troubler une partie de l'administration». En conséquence, il cassa, le 26 juillet 1775, les arrêts de la Cour des 12 et 19 du même mois.

Quelques années après, il se présenta une espèce encore plus instructive. Les

VTïT.llii TIONS. S1

ollicien de la lénéchaussée do la Rochelle avaient lamné un eondueleui de

ponta '■! chaussée», pour .unir comblé un l" ni à I écoulement d(

prairies. La sentence fui cassée le ao Février 1781 par lei motifs suiva

1" C( fossé dépendait (l'une ancienne routé rétablit dam s, s limitit pnmttu

L'agoni travail dirigé la réparali lu chemin q ni le ordre » qu'il avait

,,-nis et u'étail point, dès lois, «dans le cas d'être traduit devanl les tribunaux, poui raison des travaux» reprochée. L'arrêt réserve à la partie demanderei e le droit de s,> pourvoir devanl l'intendant; il fut revêtu de lettres patentes <lu même jour.

Mois, Flandre, Hainaut, Bourgogne et Maçonnais, Provence, Languedoc, Foix, Bigorre, Navarre, Béarn el Bretagne; en tout, a4 de nos départements.

Sur les 3a provinces dont secomposeit le royau ,7 formaient des pays d Eta

,r> dos pays d'impôts dépourvus de représentation (Trois-Evêchés, Lorraine, Franche Comté, Roussillon , Corse 1.

Les ao autres généralités étaient des paya d'élections 1 tmiens, Soissons, CMlons-sur-Marne , Lyon, Grenoble, Moulins, Bourges, Limoges, Riom, Montauban, Auch, Bordeaux, la Rochelle, Poitiers, Orléans, Tours, Paris, Rouen, Caen, Alençon ).

Arrêts du Cous. «il de t653, 1667 et 17ns. les élut de Bourgogne, dont il ii<> faut piis confondre le caractère et le rôle avec ceux des officiers <|ui siégeaient dans 1rs pays d'élections, furent reconnus compétents, par l'arrêt de 1 653 , ;'i l'exclusion <los trésoriers de Franco, pour s'occuper de la voirie; par la suite, de trois en trois ans, dos arrêts les chargèrent d'appliquer les règlements des 3 mai 1790 el 17 juin 1721 (ces actes périodiques intervinrent de 172a à 1776). Des lettres patentes du 1 1 décembre 1785 investirent les États de l'administration des roules, rivières et canaux.

Les élus généraux de Bourgogne correspondaient aux commissions intermédiaires rréées auprès des assemblées provinciales et aux commissions départementales instituées par la loi du 10 août 1871.

(») Dès le début du règne de Louis XIII, requête lui présentée au Parlement d'Aix, en septembre 161 i, contre ce certaines personnes» qui, en vertu do commissions du duc de Sully, grand-voyer, prétendaient contraindre les communautés à réparer Ios chemins, bien que les Etals seuls eussent le droit d'y pourvoir 1 archives des Bouches-dii-Bhône, G, 468). Quelques années après, des lettres patentes du 19 mai 1610 confirmèrent les anciennes coutumes de Provence, nonobstant les commissions délivrées par le grand-voyer.

A la suite de l'édit d'avril 1627, qui augmentait les pouvoirs dos bureaux de finances, un autre édit du mois d'août de la même année créa, en Provence, deux offices de trésoriers de France, avec juridiction sur les chemins. Le Parlement d'Aix s'abstint de l'enregistrer (ai juillet 16128). Le îa juillet i635, il admit l'appel du ministère public contre une ordonnance du bureau des finances détendant aux officiers du sénéchal de Marseille d'intervenir dans la réparation des chemins; mais l'arrêt de la Cour fut cassé au Conseil le ->5 août, avec défense à tous juges de prendre connaissance des affaires de ponts et chaussées. Sur les remontrances de la province, un arrêt du Conseil du 3o juillet 166a décida que les procureurs du pays conserveraient leurs privilèges en matière de voirie, mais que les adjudications de travaux se feraient devanl les trésoriers de France? puis, un nouvel arrêt du 9 juillet 16A.'! reconnut aux procureurs qualité pour faire les réparations des pouls et chaussées, d'après l'ordre el sous le contrôle des États. Los trésoriers de Fiance

22 TITRE l. Cil IPITRE 1.

formèrent opposition à ce «I irniei arrêt et en furent déboutés le 19 septembre i656; mais île ii" se tinrent pu pour battus <•! obtinrent d'un arrél du '-'<i mai i65g nia juridiction économique et eonlentii usen ••!! matière de voirie, iprès des pourparlers qui durèrent neuf ;ms. une transaction homologuée en Conseil . le 3i décembre 1G6S, assura aui trésoriers de France le contentieux, el aux procureurs h direction des travaux; en outre, ceux-ci firent rendre, I" 94 novembre 177a, one déclaration leur réservant le soin de désigner les emplac ments des ponts et chemins: ils avaient provoqué déjà, de Lebrel père, intendant de Provence, une ordonnance du <i novembre 1708 (Archives des Bouches-du-Rhône, C, 46g autorisant à faire réparer d'office les chemins aux frais des communautés qui, y étant 1- nues, négligeraient ce soin.

En 1 7 ."j 8 , une nouvelle transaction-, homologuée au Conseil le 2 décembre, intervint pour régler, avec plus de précision, les difficultés entre l'administration locale de la Provence et les trésoriers de France; mais ces derniers ne surent pas Poliserver et il fallut un autre arrêt du 9 avril 1778 maintenant les procureurs des communautés dans leurs pouvoirs, en matière de voirie.

Cel exempta d'une transaction sur l'exercice de l'autorité publique n'est pas unique (voir arrêt du Conseil du 27 août 1782, qui approuve le traité passé entre les élals du Maçonnais et l'abbaye de Cluny, pour les alignements le long des grands chemins à Cluny).

(54) De 1702 à 1789 (Archives de la Haute-Garonne, C, 54). >r'5) Arrêt du Conseil du 21 février 1690, en faveur des généraux detinances, qui pouvaient être suppléés par des sénéchaux à la disposition de l'intendant.

[s») \rrétdu Conseil du 23 mai 1735, approbatif de règlements des 19 décembre 17^2 et 6 décembre 178a.

Les vues du pouvoir central varièrent, sur le rôle à attribuer aux trésoriers de France. L'arrêt de 1690 les faisait assister aux adjudications; celui du 26 octobre les excluait, en décidant que ies oflVes des entrepreneurs seraient reçues par le gouverneur et l'intendant; mais, à la suite de Pédit de décembre 170^, qui portait à quatre le nombre des trésoriers de France et les constituait en juridiction, un troisième arrêt du 27 avril 1706 déclara que cet édit de 170A avait abrogé l'acte de 1701 et qu'on exécuterait celui de 1690.

Ordonnance du 1e1' juin 1680.

Arrêtés du Conseil des 10 octobre 1762 et 10 août 170O. •5?) Arrêt du Conseil du -1 août 1 787. Cette prérogative avait été retirée en 1772.

Arrêt du Conseil du 7 mars 1787. Situation semblable depuis 17^7.

'.rrèls du Conseil des 8 novembre 17.33, 3i décembre 1736 et 11 août 1787. l>e 1728 à 1733, l'attribution avait été enlevée.

Arrêts du Conseil des 6 mai 1737 et 3i mars 1779.

Arrêt du Conseil du 3o janvier 1786.

Règlement du 5 août 1787, section 3, articles ier, 3 et h. Voir aussi les règlements approuvés par des arrêts du 18 avril 1781 (Berry), 10 mars et 6 juin 1785 (Haute-Guyenne).

',:' Idem , article :>.

Idem , article h.

Loi des 22 décembre 1789-8 janvier 1790. L'assemblée provinciale devint "l'assemblée administrative de départements, la commission intermédiaire He directoires, l'intendant «le procureur général syndic»-.

\ rTRIBI l l « » \

Lu différence entre I i'i-j;.uiis.ii le i;s/ <-i i-'-H'- de 1789 consiste en ceci on

avait érigé en personne civile chacune d< provrncJ le département,

traire, ue fut qu'une «aect le l'État, uivant lei terme enapl é dan Pin

atracuon de l'Assemblée nationale du B janvier 1790 latifi II section Bda

la loi

Sauf les droits utiles du domaine, d'abord aui In

(lettres des m avril 1390 et 7 janvier là 00) » puii à la Chambre da Pn donnante d'août 1/190) et, au ni rièdo( aux baillis, sénéchaux et autre j

levant directement des cours de parie ni (édit de juin 1 536 : la Chambre du

Trésor retint toutefois lescauses nées dana le ressort de la vicomte de Pi ! I de certains bailliages voisins dépendant aujourd'hui des départements de Sein Oise, Seine et- Marne et de l'Oise (édit de février i5A3

L'édil «l<' 16*7, abrogalif de colin de 1 536, donna le contentieui du Domaine sus trésoriers de France, tout en maintenant la Chambre da Trésor établie à P el qui, plus tard, fut unie au bureau dos finances (édit de mais 1693).

arrêts du Conseil <!<"> 3i décembre l 601, juges de police de Dijon; '1 décembre 16&7, prévôt d'Angers; 3i octobre 1 666, syndic général «lu Languedoc; 99 août 1669, juges di' police de Caen; 9 mai 1678, prévôt d'Amiens; ta mai 1690, juges de police de la Rochelle; 6 mars i;.'»:;, maire et jurais de Bordeaux. ^70) Arrêts du Conseil des •>;> septembre 1698, officiers de l'élection de Tours: 18 septembre i63o, juges «lu présidial <!•' Moulins: s5 mai i63a, juges du présidial de Tours; '1 mai l 666, officiers de l'élection de Chéteau-Gontier; 5 août 1689, juges de la Bénéchaussée el du présidial de Riom; A mars 1698, juy police de Rochefort; 3i décembre 1700, juges do police de Monlauban; a octobre 1700, juges royaux de Dijon: S septembre 1706, officiers du bailliage de Nantes: 18 décembre 1753, juges de police de Blois.

arrêts du Conseil des 18 décembre 17Ô8 et 98 mai 1780. Arrêts du Conseil dos 18 mars 1766, 97 juillet 1778 et 91 octobre 1788. Arrêts du Conseil «les 96 lévrier 1701 et 7 août 1787. W> Arrêt du Conseil du 7 septembre 1779.

Arrêt du Conseil du 19 octobre 1778.

(76> Arrêts du Conseil des 38 mai 1778 et 9 octobre 1781 ; le premier casse un

arrêt du Parlement intervenu à la requête de Malon de Bercy, seigneur-voyer du

lieu, prenant le l'ail et la cause du sieur Moreau, serrurier à Cbarenton; le deuxième

déclare le même Malon de Bercy non recevable, dans son opposition à l'arrêt de

I77) Arrêts du Conseil des 9 décembre 1766, h mai J780, h avril 1781, 22 juillet

1783 et 7 avril 1780 (néanmoins, ce dernier arrêt ordonne qu'il sera sursis à la démolition).

Vrrét du Conseil du 17 juin 1766.

7!)) Arrêts du Conseil des 29 juillet 1783 (annulation de 32 arrêts du Parlement de Paris), 20' août, 21 octobre même année, 93 mars et 9 novembre 1786, <S février, 3 mai et i3 décembre 1780, 2-1 avril 1787.

La cassation des mandements de justice reposait, dans ce cas, sur la maxime détendant de rendre des arrêts de surséance à l'exécution des jugements provisoires ou définitifs , en matière de police, sous peine d'amende contre les appelants et leurs procureurs

M arrêts du Conseil des 99 juillet et -^ août i 783 , 93 mars 178&, 3 mai « 780.

-sl) Arrêt du Comeil du i a février 1 7 Urét «lu Conseil du <i juillet 1 780.

u») Arrêt du Conseil du i5 décembre 177K.

Voir, sur ce point, Conseil d'État, '1 juin 1896, Landrin (refus d'indemnité, pour alignement donné par un»' autoi ité incompétente | ''l '1 juillet 1 879 , Gornmttne r/r \eung-sur-Beuvrcn (annulation d'un alignement illégal).

m) Arrêt du Conseil du »7 mai 1777.

185) a,.,.,;.! ,|,, Conseil ,|(1 1" septembre 1 777- Archives de l'Orne, C, l5s.

"î Sous celte réserve habituelle qu'ils seraient assistés de cinq graduée, au //*>itiinuni : c'est là (jue se trouve la véritable origine des eoneeili de préfecture.

Sans doute, légalement parlant, ces tribunaux ont succédé, pour le contentieux, aux directoires el administrations centrales, établis en 17^9 et 1795; mais l'idée mère de l'institution a été certainement empruntée à l'état de choses qui existait sous l'ancien régime; cela résulte de plusieurs indices concordants :

i° L'organisation administrative et territoriale du Consulat lut tracée sur le modèle créé avant la Révolution :1e préfet reçut presque tous les pouvoirs de l'intendant; le commissaire général, ceux du lieutenant général de police, le sous-préfet continua la mission de subdélégué, le secrétaire général de préfecture prit le rôle de l'agent appelé, autrefois, tantôt secrétaire de l'intendance, tantôt subdélégué général de l'intendant; le conseil général remplaça l'assemblée provinciale amoindrie Quant aux gradués, qui ne formaient pas corps, ils en constituèrent un, sous leur titre plus administratif qu'universitaire, sans qu'on ait exigé, d'ailleurs , des individus choisis la preuve de connaissances juridiques, même depuis la réouverture des écoles de droit, en l'an xn.

Avec cet esprit de (amplification et d'uniformité, qui est l'un des traits dislinclifs de la législation du Consulat et du premier Empire, on généralisa les attributions précédemment exercées, sans loi ni règlement, mais en vertu d'actes spéciaux fondas sur une jurisprudence équitable; de plus, le contentieux des impôts directs, réparti jadis entre les élus et les intendants, sauf appel aux cours des aides, fut concentré entre les mains des conseils de préfecture, le Conseil d'Etat succédant aux cours des aides, en ce qui touche les taxes perçues d'après des rôles nominatifs;

9° On connaît les paroles de Rœderer au Corps législatif, en développant les motifs de la loi du 28 pluviôse an vin; l'orateur du gouvernement, pour justifier la présidence critiquée du conseil de préfecture par le préfet, exposa que ce dernier inculquerait à ses assesseurs le sentiment de l'intérêt public et qu'il serait ramené, par eux, «aux règles de la justice".

Ces expressions laissent percer l'intention d'accorder au chef de l'administration départementale une influence prépondérante sur les décisions contenlieuses;

3° En l'an fin, on n'avait réserve aux conseils de préfecture que les affaires conlentieuses retenues, par l'Assemblée constituante et la Convention national"', pour les directoires de département; à la faveur de l'existence d'une nouvelle juridiction, dépeinte comme offrant beaucoup plus de garanties aux justiciables que les administrations, tout ensemble juges et parties, on ressaisit, peu à peu, les attributions anciennement déférées aux intendants et que les principes reçus, en 1790, avaient fait renvoyer aux tribunaux ordinaires (loi du 129 floréal an x sur les contraventions de grande voirie, complétée par celle du 16 septembre 1807, article 27: autre loi

\ i i i;ii;i TION 25

du du !l< 'iv. il an \ , sm la pulico du roulage; loi du g ventôse in vu, ui

tairoM de bieiu c munaux; loi <lu y ventôse an mi, lur Im chcroii

h Intifs ou réglementaires intervenus, jusqu'en 1816, semblent annoncer l'eflucemonl de l'autorité* propre de i iila de préfecture.

C'esl d'abord la première des lois du 99 floréal au 1 mentionnée* plus baul ; aile

confère aux sous préfets qualité pour ordonner, «par provisions ■■! ^.mi n 11

préfet, ce que de droit, afin de fai les dommages; puis, elle dispose qu'cril

sera statué définitivement, en conseil de préfecture*, locution impropre, 1 peut être voulue, pour dire qu'il sera prononcé pat le coneeilt en la preeence du

préfet, qu'on vise sans j raire une aliusion explicite. La même l(,i ajoute q Ici

arrêtés» | elle ne désigne pas Pau toi ité < !<>■ 1 1 Us émanenl ** ronl ''\';' utés nos fisc ni mandement des tribunaux», d'où les préfets conclurent, sans être censurés par le ministre de l'intérieur, que c'était à eux non seulement d'assurer les moyens de faire produire effet aux arrêtés des conseils de préfecture, mais «le 1rs revêtir du caractère exécutoire (Macarel, Elément* de droit administratif, t. I, p. 16 et '.'.G).

Quelques années après, il était admis que la loi du 29 floréal an 1 * attribue» aux sous-préfets cria connaissance des contraventions de grande voirie» (Conseil d'Etal, 1 -j novembre 1809, Dechampneuf); et,. comme pour confirmer ce principe, le décrel du 16 décembre » 8t 1 (art, m'i) voulait qui' les conseils de préfecture n'eussent à prononcer ((n'en cas d'opposition . sur le règlement des dommi puis sur la peine encourue.

Le décrel du 17 mai 1809, sur les octrois, allait plus loin, en donnant au préfet, -tMi conseil de préfecture», le jugement des contestations sur l'administration ou la perception, entre les communes et les régisseurs intéressés (art i36).

Y eut-il erreur de rédaction, ainsi qu'on l'a soutenu habilement, ou bien ne convient-il pas de voir, dans l'article dont l'économie a été controversée, l'un des symptômes indiquant la pensée de subordonner, de plus en plus, les conseils de prélecture aux préfets, jusqu'à Tannée i8l3? A cette dernière époque, une réaction semble s'être faite, dans L'esprit du Conseil d'État, si l'on en juge par un décret en matière conteutieuse , dont l'insertion au Bulletin des lois fuL obtenue et qui porte la date du G décembre: il est dit, au préambule, que le départ d'attributions, entre les préfets et les conseils de préfecture, doit être fixé d'après la nature administrative ou conteutieuse des objets à examiner.

Ce n'est pas en qualité d'intendants, mais de commissaires départis , qiie les agents placés à la tète du pouvoir civil, dans les provinces, exerçaient une juridiction. Les anciens légistes appelaient tr commissaires» les personnes préposées par le souverain ou autre puissance légitime, pour exercer une juridiction ou remplir certaines fonctions publiques. Les «commissions» des intendants étaient classées parmi les c- particulières-». En tant que juges, ces administrateurs étaient rangés parmi les magistrats délégués, par opposition à ceux qui siégeaient à titre direct et permanent ; leurs pouvoirs contentieux révélaient le caractère « extraordinaire».

L'assistance des gradués remontait au règne de Louis XIV. On voit, par une lettre de Lebret lils du 94 avril 171 G (Bibliothèque nationale, manuscrits français, 1105 il, 080), que les trésoriers de France aspiraient à remplir le rôle d'assesseurs de l'intendant ; Lebret s'y refusa par les motifs suivants :

«Cela est contraire au style ordinaire des arrêts du Conseil, qui renvoyé aux Intendants, pour juger avec le présidial, la sénéchaussée ou le nombre de gradués portés par V ordonnant

Le laite invoqnéne peut ôtre que celui de l'ordonnance erimineHe d'août 1670,

dont le litre XXV (arl. 10 <-i 1 1 porte que, dans les décisions sujette* à rappel, la présence de trois juges est nécessaire <■! qoe, pour les «•;1u^'-> jugées fm dernier ressort, on en prendra sepl au moins, sauf, dans le cas d'insuffisance, à faire siéger des (gradués.

Celle assimilation de la procédure, devant les intendants, à celle qui était pi crite aux tribunaux, se trouve constatée dans lu répertoire de Goyot (V Intendant).

Le règlement du 28 juin 1788 sur les conseils prévoit les appels des rtordonnances ou jugements a des «intendants et commissaires départis», en déclarant ces recours non suspensifs (titre VIII, art. 1 et 2 de la impartie . Los réclamations contre les ailes des Bubdélégués '(aient irrecevables devanl le Conseil (art. 3); «-11*'devaient être soumises aux intendants.

^ Arrêts du Conseil des 5 et 8 mai 1699 (fortifications de Montreuil et de l'ilc de Ré).

(89) Arrêt du Conseil du aâ avril 1690 (château Trompetle, à Bordeaux).

(90) ^rrét du Conseil du 10 novembre 1787.

^91) Arrêts du Conseil des 8 septembre 1739 (opérations de voirie, à Marseille); 38 janvier 1768 (ville de Montauban); 13 juillet 1700 (ville de Caen); a4 septembre 170/1 (ville de Montpellier); 28 septembre 1769 (ville d'Auch); 17 août 1773 (Gournay); aa juin 177^ (ville de Lyon); 10 mars 1779 (ville de Montpellier); aa avril 178a (ville de Rennes); 22 septembre 1788 (agrandissement des prisons à Soissons), etc. (Voir au S 1" d'autres arrêts autorisant divers travaux d'intérêt communal).

(92) Arrêts du Conseil des 2 3 février 1738, a5 février 1787, 3i juillet 1770, 26 février 1772, 3o novembre 1773, 3 juillet 1770, 27 mai 1781, 19 septembre 1782, 8 juillet 1789. L'autorité judiciaire lut, par contre, reconnue compétente pour vider un litige entre l'évêque et le chapitre du diocèse de Castres, au sujet des réparalions de la cathédrale (arrêt du Conseil du 20 mars 1602).

(93) Arrêt du Conseil du 3i octobre 1769. Arrêt du Conseil du i3 mai 1780.

(95) Arrêts du Conseil des 9 juin 1702 et 11 mai 17G1.

v96) \rrêt du Conseil du 9 août 1768.

l97) Edit de mars 1 583 (art. 19); déclarations des iG avril i6/i3et 12 février 1 685 ( pour taxer les habitants qui auraient abusé de leur crédit). L'appel était porlé à la cour des aides du ressort (édit de mars 1 583 , art. 17).

(98) Arrêts du Conseil des 27 août 1781, 1 3 juin 1760, 1" novembre 1768 et 6 février 1776.

^ Arrêts du Conseil des i3 juin 17/10 et 1" novembre 1768.

(100) Arrêt du Conseil du 2/1 juillet 1787.

(ioi) Arrêt du Conseil du 1/1 janvier 1783. 102) Arrêts du Conseil des 3 septembre 1750, 20 avril 1779 et 23 août 1 7^7-

vios) Arrêt du Conseil du i3 juillet 1779. lu' Arrêt du Conseil du 20 mai 17/17.

tioi) \rrèt du Conseil du ia avril 175G.

;io6) Arrêt du Conseil du 16 octobre 1726.

{lor> Arrêt du Conseil du 8 décembre 1738.

dos) ,\rrèt du Conseil du 21 février 177^. — Dans le même sens, note oo.

:'°0' \rrèl du Conseil fin 1 1 juillet 1880 (Provence ,

kTTRIBI TIONS. -il

arrêta du Conseil des i i mai 1767 al •';> mai 177^ ^m Arrêts du Conseil des 17 juillet h bo octobre 1 -/ - » * 1 , ao toùl 1 1 Bvril

\rrèl du ( amsril du 1 1 111,11 1 -S.'!.

1 \wv[ du Conseil «In 7 septembre i-r>.>. '" Irrôts des i '1 juin 1777 el >5 septembre 1788 (l'un général, l'autre spécial au canal du Rhin). Voir aussi arrôl du 10 septembre 1786 (police de Is 6a ronne; juridiction aux intendants, pour le contentieux i.

Sur conflits, voir arrêta des '1 avril 1781 el 9 juin 1789 (cassation d'arrêt parlementa); la première de ces décisions esl relative à des ordonnancée, par lesquelles un intendanl avait mis en demeure des marchands <!<• Uns d'enlever des dépôts <|iii endommageaient les ouvrages publics et mettaient obstacle à la navigation; bute «l'y satiafaire, l'enlèvement d'office, aux frais des auteurs du dommage, «'-tait prescrit. v

(ll8) Ou appelait pays conquis ceux qui avaient été réunis à la France depuis le xvi" siècle : Flandre, Artois, Hainaut, partie «le la Picardie, Troia-Évécbéa, Lorraine, Franche-Comté, Roussillon.

(116) Arrêts du Conseil des iti décembre 1755 (Franche-Comté) et ai mai 177" (Boulonnais), L'édil d'avril 16^7 n'avait pas été enregistré, sans doute, dans ces provinces.

11171 arrêts du Conseil des 1 3 juin 17 &o, 3 novembre 17 «ta, 96 septembre 1780 et autres énumérés au paragraphe icr. — L'arrêt de 1780 fut rapporté, en tant qu'il déléguait l'intendant : les parties procédèrent au Conseil.

Toutefois on se tromperait, en supposant que la compétence juridictionnelle des intendants et du Conseil fut générale en cette matière; elle cessait du moment que «les finances du roi» n'y étaient pas intéressées (Archives nationales, H1, 1000; décision ministérielle de 1780, sur avis du Comité contentieux des finances). Vers la même époque, Rouillé d'Orfeuil, intendant de Champagne, appelé à donner son avis sur un litige relatif au partage d'un marais, dit, dans une lettre du 25 mars 1780 : tr Comme il s'agit, ici, d'une question de propriété, cette contestation doit être portée devans les juges ordinaires». Le 19 avril, Berlin statua dans ce sens (Archives nationales, H1, 1^97).

Comme exemple des difficultés que pouvaient engendrer les concessions accordées, nous donnons ci-après l'analyse de l'affaire sur laquelle l'autorité administrative se déclara incompétente par l'organe de Berlin :

6 mai 1660. Arrêt du Conseil : partage des marais de Saint-Gond (Champagne ).

37 août 1668. Autre arrêt qui rejetle l'opposition formée au précédent, par les seigneurs et habitants de dix-sept paroisses riveraines.

21 janvier 1670. Procès-verbal de délimitation par l'intendant.

ier juillet 1670. Arrêt homologatif du Conseil.

icr juillet 1670. Lettres patentes qui concèdent au sieur de Romecourl partie des marais.

8 avril 1670. Arrêt du Conseil modifiant, sur opposition des habitants de Joches à l'enregistrement, celui du ier juillet 1670, pour transférer plus près du village la portion de marais concédée aux habitants.

2 août 1679. Arrêt de la Chambre des comptes sur l'exécution des lettrespatentes.

9 février 1702. Arrêt du Conseil qui, statuant sur une nouvelle opposition aux arrêts de i665, 1668 et 1670, annule celui de la Chambre des comptes.

28 TITRE 1, CH kPITRE I.

23 août 1717. Arrél du Conseil approbatif d'un traite entre de Romecourt et des tiers, pour effectuer le dessèchement.

11 juin i7'>.">. filtre arrél qui, sur demande d'envoi en possession, ordonne de dresser procès-verbai de l'état des marais etde vérifier les bornes plantées en 1G70.

17 avril 17-s. \nrt but opposition des seigneurs et habitants; ingénieur commis à l'effet de reconnaître si la portion <jui devait être desséchée, d'après l'arrêt de 170a, l'était suffisamment, ou, en cas de négative, si elle pourrait le devenir moyennant certains ouvrages.

90 septembre 1729. Arrêts pour nomination de commissaires du Conseil.

1 9 juin 1 7.'io. Idem .

1 '1 août 1730. Arrêt boinologalif du procès-verbal de l'expert désigné en vertu de la décision du 1 1 juin 1795.

5 juin 1731. Arrêt sur nouvelle opposition; pouvoirs des commissaires prorogés.

i5 décembre 1781. Arrêt qui envoie de Romecourt en possession.

En 1777, une contestation s'éleva entre François de Lautuge, comte de Romecourt, et la communauté de Joches, sur la jouissance de 112 arpents compris dans les marais desséchés; il y eut assignation successive devant les juges ordinaires et l'intendant; demande d'évocation au Conseil par de Romecourt, lequel se fondait sur les termes des arrêts réservant au roi la connaissance des difficultés sur leur exécution. Mais, comme on la vu, l'autorité administrative estima qu'il n'y avait lieu que d'appliquer et non d'interpréter ses actes, pour en déterminer le sens et la portée.

(us) Arrêt du Conseil du 21 janvier 1751.

(110) Arrêt (|u Conseil du 23 février 1751.

(iso) \rrêt du Conseil du 23 mars 1 779. — Il convient de remarquer que, pendant un certain temps, la jurisprudence administrative du xixe siècle ne vit pas, toujours, dans ces sortes de contrats, des marchés de travaux publics (Conseil d'Etat, 1 9 mai 1819, Duchemin; i3 juillet 1826, Lcsagc; 10 juin 1829, Calhal-Chassis ; 8 novembre suivant, Dclelmye-Iluct).

(iM) C'est, encore, ce qui a lieu, de nos jours, lorsque le Conseil d'État, tout en annulant, pour vice de forme, un arrêté rendu par le Conseil de préfecture, déclare que l'affaire est suffisamment instruite pour recevoir une solution immédiate.

(122) Arrêt du Conseil du 8 septembre 1782.

(us) Voir note 53. En 1727, les Etats émirent un vœu pour faire restituera l'intendant la connaissance des difficultés entre les particuliers et entrepreneurs de travaux publics (Archives des Boucbes-du-Rbône, C. 68).

'-' Lettres patentes du 2 octobre 1703.

(125) Arrêt du Conseil du 21 février 1690. — Un édit d'avril 1696, rapporté par celui de septembre 1700, avait établi, «en corps de bureau», les trésoriers de France et généraux de finances, dans cette province; un troisième édit de décembre 170/1 créa deux nouvelles ebarges de trésoriers et organisa, dans les formes, une juridiction exercée par les quatre olliciers en fonctions.

La connaissance du contentieux de la voirie fut confirmée, à ces magistrats, par une déclaration du 12 mai 1700 et deux arrêts du Conseil des 27 avril et 28 septembre 1706.

Règlement royal du 5 août 1 787, section îv, art. 8 : crLe commissaire départi connaîtra seul de tout le contentieux qui peut concerner l'administration, sauf l'appel du Conseil.»

\ I MIBUTIONS.

I ilii il.- m. h 1788; ditôI du Conseil du l 3 juin suivant Dani 1.1 généralité de Paris, le bureau des finances avail été upprim 1 1 1 0 par l'édil do juin 177», qui rétabli! un petit nombre de lei membre . En 1. un autre édil consacra un rétablissement partiel; mai . I" Parlement l'usa <lf l'enregistrer, attendu qu'on ne pouvait faire perdre A d'ancien ofli leur charge que par mort, démission ou forfaiture. Il y eut retrait, mais non ré vocation de cet édit. I><' nouvelles études successive!, <'n i7<s<>, 17ht et 178a, aboutirent ;'i l'édil de juin 178a enregistré au Parlement etâ la Chambre des comptes ( archives nationales, Il ' , 1 B96 ).

Il fui rendu, le 18 mai 1788, un arrêt «lu Conseil spécial aux trésoriers de France de la généralité de Paris et qu'on étendit, l<i i3 juin, A tout le royaume.

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