Chapitre III. — Confection des ouvrages

§ 1 . Marchés 71

Art. î . Formes et conditions 71

Art. 2. Exécution 77

S 2. Régie 78

Notes et renvois 81

304 TABLE DES MATIÈRES

Chapitre IV. — Occupation ou détérioration de propriétés particulières. . . 86

S 1 . Études et fouilles 86

8 2. Dommages n'entraînant pas d'occupation 87

8 3. Acquisitions pour cause d'utilité publique 88

Art. 1. Pouvoir d'exproprier 88

Art. 2. Enquête 89

Art. 3. Déclaration d'utilité publique 90

Art. h. Translation forcée du droit de propriété 91

Art. 5. Cession de biens d'incapables 9.3

Art. 6. Résolution des droits réels et baux q3

Art. 7. Estimation préalable 9^4

Art. 8. Offres d'indemnité 90

Art. 9. Indemnités locatives 96

Art. 10. Règlement des indemnités 96

Art. 1 1. Droit de préemption et de rétrocession 102

Art. 1 2 . Plus-value io3

Art. 1 3. Exemption de droits fiscaux 1 oh

Art. îh. Conditions et mode de paiement des indemnités.. . 10&

Art. i5. Subrogation de concessionnaires 107

Notes et renvois 108