Chapitre II. — Voie9 et moyens d'exécution 3o

S 1. Ressources ordinaires et générales 3o

S 2. Offres de concours 3 1

S 3. Prélèvements, contributions et subventions 3i

S h. Affectation d'octrois ou autres taxes analogues o-2

S 5. Péages 3 a

S 6. Impositions directes 3û

S 7. Prestations 37

8 8. Servitudes 69

S 9. Emprunts directs 5o

S 10. Emprunts indirects ou concessions 5a

Notes et renvois 02