IX. — n En thèse géiiérale, les apanages subsistent-ils
« L'apanage d'Orléans ressuscité par la loi du 25 janvier 1825, n'est-il pas éteint par l'avéncnient de Louis-Philippe?
« Doit-il renaître dans la personne de l'héritier présom|)tif ? »
1° Les apanages sont la constitution alimentaire des branches cadettes. Ils s'éteignent lorsque la branche cadette arrive à la couronne.
Dans le premier cas, c'était le roi qui dotait ses parents.
Dans le second cas, c'est l'Etat qui dote le roi et ses enfants.
Les lois de la Révolution ont supprimé les apanages immobiliers, parce qu'elles supprimaient les majorais ; parce qu'elles consacraient le principe de l'aliénabilité du domaine ; parce qu'elles voulaient restituer à la mobilisation et à la division, les gi'ands biens frappes de substitution et d'iiialiénabilité par la nature et l'objet de leur constitution même.
C est au domaine de l'État, dont l'apanage d'Orléans était un démembrement , que le retour légal doit s'opérer, et non à la dotation de la couronne.
Ainsi, il faut reconnaître d'abord en principe la dévolution nationale de l'apanage d'Orléans.
Si ensuite , au lieu de l'aliéner, pour diminuer la masse des biens morts, on le réunit, quant à la jouissance, à la dotation déjà trop considérable de la couronne, il n'en aura pas moins perdu sa nature apanagère, et la liste civile, dont ses ressources accroîtront le chiffre, devra être diminuée d'autant.
L'apanage ne doit pas renaître entre les mains du duc d'Orléans :
Parce que les lois constitutionnelles, un moment suspendues par la faveur, ont aboli les apanages réels ;
Parce ([ue l'apanage d'Orléans , par ravénement de la branche cadette au trône, a fait irrévocablement retour au domaine de l'État ;
Parce qu(! l'apanage ne devait se confondre avec la dotation de la couronne (jue dans la prévision de la permanence de cette dotation ;
62 MD.NAIU'.IIIK liK ISôO.
Parce (|iic, selon (iiic le roi aiiriiit îles enfants mineurs ou majeurs, mariés on céliliataircs, pirroiis on (ilies, vivants on décèdes, la liste (■i\ilc, par une Ihu-hialioii lii/.airc , amail tour à lonr cl laiitùt trois millions de moins, et tour à lonr et tantôt trois millions de [)lns ;
l'arce qu'un apanage de trois millions est un l'ardcan trop lunrd pour un |)rinee de vin;,'l ans, élevé dans la simplicité du collège;
Parce (pu; l'iiistoire de l'antique monarcliie, et même de la Restauration, t'ait voir (pu' l'héritier jirésomptif doit rester dans la dépendance éti'oite (In idi , et surtout un lils de son père. Nous avons eu assez de cours de collaléranv, assez de conspirations de camarillas , assez de corruptions secrètes qui ont jeté le trouble dans l'ancienne France, dans le gouvernement constitutionnel et d;ins les Chambres. Le roi est sacré , parce qu'il est plus qu'une personne : il est un liouvoir. Toute personne qui n'est pas le roi n'est qu'un simple citoyen, même l'héritier présomptif.
Nous ne verrons plus, nous l'espérons du moins, se reconstituer ces fastueuses maisons de princes et princesses, qui seraient une anomalie et qui affaibliraient la confiance et le respect des peuples pour la nouvelle dynastie : c'est de sa simplicité, de sa modestie, que la famille royale doit tirer son éclat, et, en vérité, j'ai beau me creu' ser monarchiqiiement la tète , je ne crois pas que la charte de 1850, ou toute autre , fût en danger de mort , parce que monsieur le duc d'Orléans ne serait pas tout à fait au-si riche que monsieur le comte Roy ou que monsieur le baron Rothsihild.
X. — « Les récompenses stipulées pour améliorations, dans les actes constitutifs de l'apanage d'Orléans et dont le roi a fait le délaissement à ses enfants par l'acle de donation du 0 août 1850, peuventelles èire répétées aujourd'hui même? »
11 faut distinguer :
Les indemnités d'amélioration qui seraient antérieures à la révolution de 1705 ne peuvent être répétées parce qu'il y a eu confusion dans la personne de l'État, qui, pendant l'émigration de l'apanagiste, représentait à la fois le créancier et le débiteur. L'effet de cette confusion a été maintenu envers les émigrés, relativement à leurs créances sur l'État, soit par les lois générales et sp''ciales de la Révolution de la Restauration elle-même, soit par la jurisprudence invaria-
Ll'nîllI'S SUR LA MSTK CIVll.l'. 65
l)lc du conseil d'I'.tal, soit pur les arrcls do la cour de cassation.
De plus , CCS indemnités constituaient une créance sur le Trésor, qui prenait ouverture le jour même où l'apanage prenait fin. A la vérité, l'action-, par force majeure, n'a ])u être exécutée en temps utile; mais le droit lui-même, malgré l'exercice possible de l'action, se serait trouvé périmé; car la déchéance la plus universelle, la plus ah- .solue, la plus irrévocable, a été prononcée par toutes les lois de finances qui, depuis 1810, se sont succédé et confirmées, contre toutes les créances sur l'Etat antérieures au 1" vendémiaire an I\ , quels que fussent leur origine, leur nature, leur légitimité, leur titre et leur porteur.
Si donc la créance dont il s'agit écliappail à la confusion, ce serai! pour retomber dans les liens de la déchéance.
L'une et l'autre de ces exceptions atteignent à la fois l'action et le droit.
Quant aux améliorations qui se seraient effectuées pendant la mainmise nationale, c'est au profit de l'Eta! seul et contre l'apanagistc que pourraient s'exercer les répétitions.
Restent les améliorations de l'apanage, postérieures à 1814.
Inutile de rechercher s: l'action apanagère en indemnité n'a pas revécu par la force de la loi du 15 janvier 1825.
L'équité, à défaut de stipulation, exigerait que l'État, dès qu'on ne peut opposer ni confusion, ni déchéance, ne rentrât point dans la pleine propriété de l'apanage sans faire compte des augmentations de consistance ou de valeur. La [irévision de ces récompenses engageait l'usufruitier à mieux entretenir, à embellir, à améliorer et à accroître l'apanage. La slipulation était sage, et l'indemnité est due. Mais à quelle époque s'ouvrira -t-elle?
Au décès du roi. En effet, si le roi conserve l'usufruit de l'apanage, il jouirait du capital de l'indemnité liquidée, indemnité presque exclusivement afférente au Palais-Royal.
Or, il est évident que le roi ne peut cumuler dans ses mains l'usufruit de la chose améliorée et l'usufruit du prix d'amélioration.
D'où il suit (jue l'action des enfants donataires ne peut s'ouvrir (pi'au décès du donateur, c'est-à-dire à l'instant où l'usufruit se consolidera dans leurs mains à la nue i)ro[)riété.
64 MOiNMlCllir, 1>K IST.n.
Si, comme il le piiriiîl , la doiiiilioii ilu (> août 1830 comprennit dos actions cveiituclk-s sur le trcsor, en répétition des créances antérieures à l'ail IX, il est lion d'avertir les donataires ou leurs t.ilcurs (|ue l'action est prescrite et le droit mil.
XI. — « La loi sur l'établissement de la liste civile doit-elle porter (pic l'Etat dotera le prince royal et les jiuîiiés' ? »
En thèse :
La loi actuelle ne doit pas régler ce qui louihe, soit un antre règne, soit d'autres personnes (jue le roi.
Cette autre loi , s'il nous était jiermis d'en enseigner l'esprit et les dispositions, devrait poser en princi|ie . comme conséquence à la fois de l'abolition du domaine privé et des apanages immobiliers, que l'Etat dote les enfants du roi; et, secondement, que les apanages immobiliers ne pourront jamais, sous aucun prétexte, être r.'lablis'.
Il faut que la dotation en argent du prince royal et des puînés soit suffisante mais modeste, comme il convient à des ciloycns d'un Etat libre. Il faut, puisque la Charte n'alloue de liste civile permanente qu'a>i roi seid , que celte dotation soit votée annuellement par les Chambres, de même que tous les autres services puhlics, de même que les dépenses les plus sacrées du Tn'sor, afin (pie les princes soient retenus sans cesse, par l'annualité dp ce vote, sous ^obéi^sance du roi et de la nation '.
XII. — (( Le service de la caisse de vétéraiice et son inscription de rente sur l'Etat, de 17(5,000 francs de rente , doivent-ils passer à la nouvelle liste civile. »
La liste nouvelle ne demandait pas mieux que de se charger des vétérans, moyennant un million annuel de plus pendant la durée du règne et indépendamment des 4 76,000 francs de rente en caisse.
Je le crois bien. Les vétérans meurent l'ua après l'autre, mais le précieux million ne meurt pas ; mais les 1 70,000 francs de rente sont
' L'art. lf> de la loi du \" décembre I7'J0 poiialt : « Il ne sera concéàô, à l'avenir, aucun apanage réel. » La charte do ISl/j, la loi du 18 novembre 1814 et la cliarte de 1830, n'ont point abrogé cotte .sage disposiliou. Aux Icnncc du même article Ki, les puinos devaient être élevés et enirctcnus aux dépens de le liste civile jusqu'à leur mariage ou jus(|u'à ce (|u'ils eussent atteint l'âge do vingt-cinq nitf, accomplis.
bons à prendre et surtout à garder. Kii sorle, qu'à cluujue pcnsionnnire qui s'en va dans l'autre monde, ce serait tout gain pour la couronne. Par suite des cxlinctions et des révisions, au bout de peu d'années , un actif de plus , tout service fait , s'ajou'erail au chiffre (iéji'i si énorme de la liste civile.
Ainsi, lorsqu'on demande à servir les pensions, on fait semblant de pleurer d'un œil pour les vétérans qui repoussent votre sensibilité et vos offres, et l'on rit de l'autre œil pour la liste civile, qui y trouve son profit. Voilà le fond du calcul : de l'argent, de l'argent!
XIII. — « De quel jour doit partir la liste civile, et de quels éléments se composera la liquidation de l'arriéré? »
La question se résout par les termes de l'article "19 de la charte. Si la liste civile est votée pour toute la durée du règne, c'est au premier jour du règne qu'elle doit commencer à courir. Sa fixation, même postérieure, remonte à ce jour, comme tous les actes déclaratifs.
11 suit de là que la liquidation doit comprendre deux portions, l'une en nature, l'autre en argent.
L'actif de la dotation immobilière doit se compenser avec le passif, tant du personnel que du matériel au grand complet de réparation ordinaire et extraordinaire, et non pas à l'état du simple entretien. L'excédant du revenu sur la dépense serait remis au roi, si la dotation intégrale entre dans la couqiosition de la liste civile.
Le bilan de la dotation eu argent est facile à dresser. Si la somme annuelle à prélever sur le trésor était fixée à 20 millions, le roi, qui n'en a reçu que 18, devrait toucher 2 millions d'arriéré. Si, au contraire, la fixation était de 10, le roi devrait remettre 8 millions au trésor. .Ainsi, soit qu'il y ait excédant ou déficit, c'est une simple règle de conqiensation à appliquer.
Pour donner cette solution, si favorable à Louis-Philippe, il faut s'attacher rigoureusement au texte de la charte ; c'est une solution de droit strict.
Car si l'on donnait une solution d'équité, alors, au lieu d'un déconqilcde chiffre, on ferait iMi compte de clerc à maître. On dirait au trésorier de Louis-l'hilippc : « Votre maître n'avait pas de cour, pas de maison montée, jiasde représentation royale, et, indépendamment
