S 508. ÉNUMÉRATION DES CAUSES D'EXTINCTION DES OBLIGATIONS

Ces causes d'extinction sont :

1° le payement(1), auquel se rattachent la dation en payement(2), le dépôt) et l'abandon) de la chose due,

2° la remise de la dette,

3° la compensation,

4° la novation,

5° la confusion,

6° la prescription,

7° la disparition de l'intérêt du créancier à l'exécution de l’obligation (6); l'extinction de l'obligation par le concours de deux causes! licratives est une application de ce principe(6),

8° la survenance d’une impossibilité physique ou juridique de remplir l'obligation (?),

9° l’accomplissement d'une condition ou l'expiration d'un terme résolutoire(S),

10° la transaction (?),

1l° le serment extrajudiciaire prêté à la suite d’une convention (10),

12° le jugement d’absolution injustement rendu en faveur du débiteur(11),

13° l’extinction de l'obligation principale; elle entraine celle des obligations accessoires(12),

14° dans certains cas, la renonciation ou le décès de l’une des parties; plusieurs conventions sont dissoutes de cette manière, du moins pour l'avenir (5),

15° la loi, qui prive parfois un créancier de son droit à titre de peine, savoir :

a) si le créancier s'empare de vive force de la chose due(H4),

b) si le créancier ne déclare pas sa créance au moment où il esb appelé à la tutelle ou à la curatelle du débiteur (5),

(1) CE. T, III, S 285-293. — (2) S 288, I. — (3) $ 293, IT, {9-3 et 40 initio.