S 509. RÈGLES GÉNÉRALES

Un peut remettre une dette par convention ou par legs. Dans le second cas, il y a un legs de libération: son examen rentre dans la théorie des legs. La remise conventionnelle doit seule ous occuper ici. Elle se fait à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans le premier cas, elle constitue une dation en payement où une novation, selon que le créancier reçoit immédiatement l'équivalent de sa créance ou que cet équivalent lui est seulement promis. La remise à titre gratuit est une donation soumise à la théorie de cet acte. Toute remise conventionnelle de dette exige le consentement du débiteur ; tant que celui-ci ne l’a pas acceptée, le créancier peut la retirer; en la retirant, il la rend non avenue et une acceptation ultérieure du débiteur devient impossible. Le droit du créancier n'existe que vis-à-vis du débiteur et partant, s'il veut y renoncer, il doit le déclarer au débiteur lui-même et celui-ci a besoin d'accepter l'offre du créancier (0), — Selon la conception romaine, pour éteindre une Obligation de plein droit, la remise conventionnelle doit être consentie de la manière dont la dette a été contractée, c’est-à-dire par les mêmes actes conçus en sens contraire(?), Si la remise de la dette a été consentie autrement, l'obligation n'est éteinte que par voie

(16) D. 3,6, de calumn.. L. 1 S3; D. 12, 5, de cond. ob turp. v. inj. caus., L. 2 $ 2; C. 7, 49, de poena jud., qui male Judic., L. 1, Cf. PoTHIER, Pand. Justin. 3,6, n°1, note b, et n° 4, notes g et h.

(17) Cf. T. IV, $ 498, note 6 i. f. — (18) C£. T. IT, $ 349, II i. f. et S 351, V, E, 30.

ROSCEMINTESS 7250 ;

MD 60 M7 PT LALES SiFore quibuscumque modis oblisamur, isdem “ in contrarium actis liberamur, cum quibus modis adquirimus, isdem in contra- * rium actis amittimus.. ,, L. 35initio. 100!

d'exception; mais, en droit nouveau, le résultat pratique de la remise n’est guère différent ; le débiteur n’en est pas moins libéré (8), Appliquons maintenant le principe énoncé aux divers modes de formation des obligations. Les unes se forment par le seul consentement des parties; ce sont celles qui naissent d'un contrat cousensuel, d’un pacte confirmé, voire même d’un pacte simple: on peut les appeler obligations consensuelles (4). D’autres se forment par des paroles ou bien, au point de vue de l’ancien droit romain, par l'écriture; c'est le cas pour l'obligation verbale naissant de la stipulation(®) et pour les nomina transscripticia (6. D'autres encore résultent d’un contrat réel, d’un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit ou de la loi.

1° Les obligations consensuelles se formant par le seul consentemert des parties sont remises de plein droit de la même manièrel?), pourvu que la convention n’ait encore recu aucune exécution) ou que, si elle en à reçu une, on rétablisse au préalable l’état de choses antérieur ; si le vendeur par exemple a déjà livré la chose vendue, l’acheteur doit au préalable la lui restituer(%. En effet, si cette restitution n’est pas faite au moment de la convention libératoire, comme celle-ci est un simple pacte, elle est impuissante à créer une obligation civile de restituer (10); d’une remise de dette il ne peut ètre question (1),

(3) CF. $ 507. — (4) Cf. I. 3, 22, de consensu obligatione, rubrique.

(5) TL. 3, 15, de verborum obliyatione.

(6) CE. Gaius, ITF, 128 initio, et L. 3, 21, de latterarum obligat'one, rubrique. Il ya encore les obligations verbales résultant de la dotis dictio, du receptum des banquiers et de la promesse jurée de l’affranchi envers son patron, ainsi que l'obligation littérale formée par les chirographa et syngraphae; et. ©. III, $ 358, 10, $ 359, 27, $ 860, II, et T. IV, $ 506, 30. Il est certain que l'obligation naissant de la promesse jurée de l’affranchi se remettait de plein droit par une acceptilation: D. 46. 4, de arceptil., L. 13 pr.

(RER EN Einitio ND DO MTATCRR TE NES DER 0 B0SE D JDICEE D. 17, 2, pro socio, L. 65 $ 3 initio. La règle s'applique aux obligations naissant de pactes confirmés ou simples, comme à celles résultant de contrats consensuels ; D. h. #4, L. 95 $ 4. En ce sens May, IL, S 295, notes 4 et 20. Contra Morr TOR, cité, IT, n° 1019 initio. Mais la remise d'un droit d'hypothèque n'opère que par voie d'exception; D. 2, 14, de pact., L. 17S$ 2.—Tlyaici un muluus consensus in dissoivenda conventione et non un mutuus dissensus, comme le disent aussi faussement que possible,le D. k. #., L. 80 1. f., le D. 17, 2, pro socio, L. 65 S 3 initio, et beaucoup d'iuterprètes du droit romain.

(8) L .&,S 4; D. 2, 14, de pact., Li. 7 8 6 initio, L. 58 initio; D. 18, 1, de contr. empt., D. 6 $ 21. f.; D. 18, 5, de rese. vendit., L.8 initio, L.5 8 1.

(9) D. 2, 14, de pact., L. 58, vis Nec quicquam interest... eo nomine praestares.

(10) L:58 cit., vis Illud plane...

(11) Mais la résiliation produit ses pleins effets si après coup les parties resti= tuent volontairement les prestations reçues; D. 2, 14, de pact., L, 58, vis Aristoni

2° De son côté, l'obligation verbale naissant de la stipulation est remise de plein droit au moyen d'une stipulation contraire de la part du débiteur; cette stipulation s'appelle acceptilation({?), De même, dans l’ancien droit romain, on remettait les nomina t'ansscripdicia de plein droit par une inscription contraire sur le livre de recettes et de dépenses, "codeæ vel tabulae accepli el expenst; le créancier inscrivait, sous la rubrique des accepla, la somme d'argent qui faisait l’objet de la dette, acceplum referebal, quoique en réalité elle ne lui eût pas été payée; c'était une véritable acceptilation littérale (13), L'inscription se faieait du consentement du débiteur; en général, celui-ci inscrivait la somme sur son propre registre, sous la rubrique des eæpensa(li), Si, au lieu de recourir à l'acceptilation verbale ou littérale, le créancier avait remis la dette au moyen d'une simple convention, la dette n’était éteinte que par voie d'exception.

3. Quant aux obligations qui ne sont ni consensuelles, ni verbales, ni littérales, directement on ne peut les remettre de plein droit; on ne comprend pas qu’on les remette de la manière dont elles se sont formées, par exemple qu'on remette par une prestation, re, l'obligation naissant du prêt(l5), Donc, de quelque facon qu'elle ait été consentie, la remise éteint seulement la dette par voie d'exception (61, Mais il existe un moyen indirect de remettre la dette de plein droit: c’est de la convertir au préalable en une obligation verbale par la novation et de remettre ensuite cette Obligation verbale par l’acceptilation(l7). Vous me devez 1000 en vertu d'un Mmuluum; je vous libérerai de plein droit en stipulant de vous les 1000 que vous me devez du chef du muluum, et en vous remettant ensuite par acceptilation la dette des 1000 stipulés. Ce procédé peut même être appliqué à l'ensemble des dettes d’une personne envers une autre(l$), Comme il importait alors de ne pas omettre certaines dettes dans la stipulation qui servait à nover, le Jurisconsulte Aquilius Gallus rédigea une formule de stipulation qui hoc ampliu<..…… admittit, On suit les mêmes règles pour la résiliation partielle d'une convention consensuelle; D.-2 14, %e pact., L. 7 $& 6, vis Unde illud aeque..…… Quant aux changements que les parties apportent à leur convention primitive, voyez D. IV, 8 467. I.

Or initio: D. HOT ee MRMIL NES MD De IL S0, vis Et cum verbis... fit. — (13) Cf. Pins, pist. IL, 4. — (14) Cf T. III, 8 360, I, A.

(15) Gaius, INT, 170 initio: L }. #. $ 1, vis Quo genere. verbis dissolvi: D.46, 4, de acceptil., L. SS 3.

(16) L 4, 13, de except. & 3; D. 2, 14, de pact., L. 27 8 9: cf. D. 46, 4, de acceptil., L: 5 pr. Exception : D. 2, 14, de pactt., L. 27 $ 2 « Sed si pactum conventum tale « fuit, quod actionem quoque tolleret. velut injuriarum.. »,

(17), Garcs, IT, 1701. £; I. h. 4, 8 1, vis Sed id... dissolvi.

(18) D. 46, 4, de aeceptil. Li, 18 pr.

indiquait d'une manière minutieuse toutes les causes possibles d’obligation; elle reçut d’après son auteur le nom de stipulation Aquilienne (9) ; l'obligation verbale qu’elle produit, était remise ensuite par une acceptilation ordinaire (?0).

$ 510. DE L'ACCEPTILATION.

D. 46, 4, de acceptilatione. — CS, 43 (44), de acceptilationibus.

L'acceptilation (acceplilatio()) est une remise de dette accordée par stipulation sur le fondement d'un payement fictif (2). Le débiteur y demande au créancier s’il a été payé, et celui-ci répond aflirmativement; Habesne arceptum quod tibi promisi? — HabeoË). L'acceptilation est une stipulation renversée: les rôles des parties, tels qu'ils sont fixés dans la stipulation ordinaire, sont intervertis; ici ce n’est pas le créancier qui interroge et le débiteur qui répond; au contraire le débiteur interroge et le créancier répond. L'interversion s'explique aisément; c'est le débiteur qui se propose d'acquérir un droit en vertu de l'acceptilation; donc il doit remplir le rôle de stipulant. L'acceptilation descend de l’ancien payement per aes et libram dont il à été question ailleurs(&) ; à l'occasion de ce payement, un Zbripens pesait devant cinq témoins le lingot de métal que présentait le débiteur; le pesage terminé, le créancier déclarait le débiteur libéré(®), On détacha cette déclaration du payement et on en fit l’acceptilation(6). D'après les termes mêmes dans lesquels elle était conçue, l’acceptilation constitue un payement fictif (0), En conséquence :

(9) L k. #., $ 2. D. 46, 4, de acceptil., L. 18 $ 1: D. 2, 15, de transact., L. 4.

(20) L. h. t., $ 2 initio: D. 46, 4, de acceptil., L 18$ l'initio: D. 2, 15, de transact, |. 4 Voyez encore D. 2, 14, de pact., L. 27 $ 2.

(1) d'aceptum ferre. — (2) Cf. Gaius, ITI, 169, [. À £.,$8 1 initio, et D. h. £., Li. 1

(3i CE. Grarvs, IE, 169 i. £., I. H. #., 6 1 initio, et D. R.#., L. 7, L. B84i.f., 1.9

(4) D. JTE, $ 285, 2». — (5) Cf. Garus, LIT, 174

(6) C'est d'une façon analogue que la stipulation ordinaire fut démembrée de l’ancien contrat réel per «es et libram; ef. T III, & 359, 1° initio. On commença sans doute par reconnaître une remise consistant en un payement fictif per «es el libram devant cinq témoins et un libripens (cf. Gaius, LIT, 173 initio et 174); plus tard où renonça à cette fiction de payement solennel et on se contenta de l’acceptilation pure et simple. Ce qui vient à l'appui de cette conjecture, c’est qu'encore à l'époque de Gaïus il existait une remise de dette accompagnée d'un payement fictif per aes et libram et faite devant cinq témoins et un libripens; ce mode de remise s'était maintenu pour certaines dettes non verbales et partant soustraites à l'acceptilation, savoir pour les obligations contractées per des et libram et pour l'obligation d'exécuter soit un jugement de condamnation, soit un legs per damnationem de choses fongibles déterminées par le nombre ou par le poids; Graius, IIT, 173 i f. et 175. C’est seulement en droit nouveau que la remise d'une dette per «es et libram s’est complètement perdue.

(7) Gaius, IIT, 169 initio; I. 4. #,, $ 1 initio; D. 34, 3, de liber. leg, mél

1° Comme le payement réel, l’acceptilation doit se faire purement et simplement, sans condition ni terme, à peine de nullité(®).

2° L’acceptilation partielle d’une dette est nulle si elle se rapporte à une obligation essentiellement indivisible, de même que le payement partiel d'une semblable obligation est une impossibilité (®).

3° Dans le cas d’une obligation solidaire, l’acceptilation consentie à l’un des débiteurs solidaires par le créancier commun (0) ou par l'un des créanciers solidaires au débiteur commun) profite aux autre débiteurs ou nuit aux autres créanciers, encore à l'instar du payement et contrairement à la règle générale d'aprés laquelle les conventions n'ont d’eflet qu'entre les parties (12),

Appliquée à une obligation verbale, l'acceptilation l’éteint de plein droit(%); il en est de même si elle se rapporte à une obligation consensuelle, car elle repose aussi sur le consentement(1#), Mais elle éteint seulement par voie d’exceptilation les obligations qui ne sont ni verbales ni consensuelles(5),