S 531. DES SURSIS DE PAVEMENT

Un sursis de payement, de cinq années au plus, peut être accordé à un débiteur quelconque par la majorité de ses créanciers, de façon à lier la minorité(), On a considéré que le maintien momentané d'un débiteur à la tête de ses affaires pouvait lui permettre de les relever dans l'intérêt de l’ensemble des créanciers.

1° Le sursis est subordonné à la convocation de tous les créanciers ®) et au vote favorable de la majorité (3). En principe, c’est la majorité des créances en somme qui est décisive(# ; subsidiairement la majorité des créanciers en nombre l’emporte().

2° Le sursis vaut à l’égard de tous les créanciers, chirographaires ou hypothécaires(6); comme il tend à laisser temporairement le débiteur à la tête de ses affaires, il aurait manqué son but si, pendant sa durée, un créancier quelconque avait eu le droit d’actionner le débiteur (?), Rien n'empêche les créanciers qui n’ont pas voté le sursis, de poursuivre immédiatement les coobligés solidaires du débiteur qui a obtenu le sursis(8); mais ce débiteur n’est soumis à un recours de la part de ses coobligés qu'après l'expiration du sursis (9),

(12) L. 58 $ 1 cit., vis Nec enim si quis.…… praestaturus est.

(1) C. 7, 71, qui bon. ced. poss., L.S pr. $ 1-4.

(2) Arg. D. 2, 14, de pact., L. 7 $ 19 initio, L. 10 pr. initio.

(3) C. 7, 71, qui bon. ced. poss., L. 8 $ 1-4: — (4) L. 8 cit. $ 2-3.

() L.8 cit. $ 4. S'il y a égalité sous les deux rapports, le sursis est encore acquis au débiteur; L. 8 cit, $ 5. — Aucun texte n'exige l'homologation judiciaire du sursis. — Au C. 7, 71, qui bon. ced. poss., Li. 8, il s’agit d’un débiteur de bonne foi qui demande un sursis de payement et qui, en ordre subsidiaire, entend exercer le bénéfice de cession de biens; si, dans ce cas, le sursis est repoussé par les créanciers, la cession de biens produit naturellement ses effets.

(6) C. 7, 71, qui bon. ced. poss., L. 8 $ 6 initio. — (7) Cf. L. 88 6 cit. i. f.

(8) Arg. D. 17, 1, mand , L. 58 $ 1, vis Lucius Titius.……. praestaturus est.

(9) Arg. L. 58S 1 cit., vis Nec enim si quis....… praestaturus est; voyez aussi C. 7, 71, qui bon. ced. poss., L. 8 $ 7. Mentionnons encore la monstruosité byzantine en vertu de laquelle un débiteur peut obtenir un sursis du prince, moyennant de fournir un fidéjusseur, lifterae moratoriae *: ©. 1, 19, de prec. imper. offer., L. 4; cf. C. eod., L. 2, et D. 49, 14, de jure fisci, L. 45 S 10.

T. I, p. 6, lignes 36-38, lisez : 30 Bkuns, Fontes Juris romani antiqui, 2 vol. Tubingue, 1909, 7e édition publiée par GRADENwITZ. Les renvois faits à la 6* édition de cet ouvrage doivent être changés comme suit :

au tome Ï

p. à, note 22, lisez: p. 339-343.

Ds motos D 231-3007 p. 4, note 24, |» p. 346-349.

Po te D np 51-001.

p. 4, note 26, ,;, p. 328-332.

Be SERGENT 5 ni AE Br dE note 2h 5 nr és, DÉCOR D 552 000.

pd note 30, p..371-372.

DAROteR TS 106-407: