DES CONCORDATS

. L'institution du concordat entre un débiteur et la majorité de ses créanciers est seulement reconnuc par le droit romain dans un cas particulier : dans le but de faire accepter une hérédité par la personne qui y est appelée, les créanciers héréditaires représentant plus de la moitié des créances peuvent lui accorder une réduction des dettes héréditaires, de manière à lier la minorité(1).

1° Le concordat exige la convocation de tous les créanciers héréditaires, à l'effet de délibérer sur une réduction proportionnelle des dettes); la présence d’un certain nombre de créanciers à la réunion n'est pas requise(#), La majorité de l'ensemble des créanciers héréditaires doit adhérer à la réduction(#). La majorité se détermine eu égard à l'importance des créances et non d'après le nombre des créanciers); si les créances sont égales des deux côtés, les créanciers les plus nombreux l’emportent(6). Le concordat a besoin d’être homologué par le magistrat (?).

2° Le concordat peut être opposé à tous les créanciers chirographaires(S), mais non aux créanciers hypothécaires qui n’y ont pas consenti (9); ces derniers ne peuvent être dépouillés contre leur gré de la garantie attachée à leur créance. En ce qui concerne les coobligés solidaires du de cujus, le concordat ne leur profite point ; il est pour eux une res inter alios acta; ils doivent done payer intégralement la dette solidaire(10), Toutefois, si le créancier héréditaire dont il s’agit a consenti au concordat, celui-ci vaut comme remise partielle de la dette et, à ce titre, il profite souvent aux

coobligés solidaires, notamment à la caution({i). D'autre part, les

(1) D.2, 14, de pact., L. 7 $ 19. — (2) D. eod., L. 7 $ 19 initio, L. 10 pr. initio.

(3) Arg. L. 10 pr. cit. — (4) D. eod., L. 7 S 19.

(5) D. eod., L. 8 initio, L. 9 $ 1-2.

(6) D. eod., L. 8, vis Quod si aequales.....….. praeferendus est, cf. L. 9 pr. Siles créanciers aussi sont en nombre égal, on donne la préférence à l’avis du créancier qui jouit de la considération la plus grande et, en dernier lieu, à l'avis le plus équitable; D. eod., L. 8, vis In numero autem Pare re

(7) Le consentement de tous les créanciers à la remise partielle rend cette homologation inutile; il y a alors une remise ordinaire de dettes; D. 2, 14, de pact., L. 7 $ 19.

(8) même s'ils sont privilégiés; D. eod., L. 10 pr. Cf. D. 17,1, mand., L. 58 $ 1, vis Sed cum proponas..……. decretum praetoris.

(9) D.2, 14, de pact., L. 10 pr.: D. 17,1, mand., L. 58 $ 1, vis citis à la note précédente. — (10) L. 58 $ 1 cit., vis Lucius Titius.…… praestaturus est.

(11) L. 58 S 1 cit., vis citis. Il en est de même si le créancier qui s'est opposé au concordat, n’en poursuit pas moins l'héritier pour la quote-part concordataire. au lieu de demander le payement intégral de la dette au coobligé solidaire: il est censé adhérer après coup au concordat; D. 17, 1, mand., L. 5$S $ 1, vis Plane si ab herede .…….

coobligés solidaires qui, après avoir payé intégralement le créancier de la succession, exercent leur recours contre l'héritier concordataire, subissent la réduction comme tous les autres créanciers héréditaires (12).