S 424, COMMENT FINIT LE LOUAGE DE SERVICES

1° Le louage de services cesse par la prestation du travail promis ou par l'expiration d’un terme résolutoire(), sauf, dans le dernier cas, la possibilité d’une réconduction. Celle-ci s'opère tacitement si, le terme écoulé, l’ouvrier continue de prester ses services sans: opposition de la part du maitre(®); le prix est celui du louage: originaire et le nouveau bail est conclu pour un temps indéterminé 3), Si le contrat a pour objet des services en général sans: fixation de terme, il peut être dissous par la volonté d’une seule: partie, moyennant l'observation des délais pouvant résulter de l'usage des lieux pour la rupture du contrat).

2° Une autre cause de dissolution du louage de services, c’est l’inexécution grave du contrat de la part de l’un des contractants; elle autorise l’autre contractant à faire rescinder le bail). Ce droit à la rescision du contrat existe pour l’ouvrier ou l'entrepreneur, si le maître apporte un retard considérable au payement du prix (6).

S 423. — (1) Arg. D. 12, 6, de cond. indeb.. L. 26 $ 12, vis Et Celsus libro

sexto digestorum......….. reddere potest.

(21 Arg. D. 46, 3, de solut., L. 81 initio; cf. D. 7, 8, de usu et habit., L. 12 S 6, vis quare et si lanam........…. uti usuarii. — (3) D. k.t., L. 13,8 1.

(4) D. h.t., L. 48 pr; D. 45, 1, de V. O.; L. 88 S 21.

(5) D. 46, 3, de solut., L. 81 initio.

8 424. — (1) C. A. t., L. 22. Si le prix est fixé à tant par an, mois, semaine ou jour, le contrat est censé fait pour un an, un mois, une semaine ou un jour; cf. GLücr, XVI, $ 1045, p. 295-296. — Le louage de services prend aussi fin par l’accomplissement d'une condition résolutoire; D. k.£., L. 13 & 10.

(21 Arg. D. h. t., L. 14. — (3) Arg. D. h. t., L. 18 $ 11 ï. f. Cf. $ 420.

(4) ScæiLuiN6, IL, $ 310 et note e. — (5) Cf. T. III, $ 386, I, 2°.

(6) Arg. D. A. t., L. 56. =

Il existe pour le maitre, si l'ouvrier ou l’entrepreneur est incapable de prester les services (?), si l'entrepreneur n’a pas exécuté l'ouvrage dans le délai convenu (8) ou même s’il est devenu simplement certain qu'il ne l'exécutera pas dans ce délai(®), enfin si, à l’occasion d’une entreprise sans forfait, il est certain que le devis de l'entrepreneur sera considérablement dépassé(10),

3° Le louage de services prend également fin lorsque la presta- | tion des services devient impossible par suite d’un accident A),

4° Il cesse encore par le consentement des parties (12),

5° par la confusion qui réunit sur la même tête les qualités de maître et d’ouvrier ou d’entrepreneur,

6° par le décès de l’ouvrier ou de l’entrepreneur. Le louage de services en général finit toujours par la mort de l’ouvrier ; l’individualité de celui-ci est la cause déterminante du contrat(l3). L’entreprise, qui n’a le plus souvent pas ce caractère personnel, passe d'ordinaire aux héritiers de l'entrepreneur (M), Cependant, elle est intransmissible si le maître a contracté en vue des qualités personnelles de l'entrepreneur 15).

(y Are. D. h. t, L. 26 8 2.

(8) Non obstant D. h. t., L. 13 8 10, et D. 46, 1, de fide., L. 44; ces textes s'occupent de la clause en vertu de laquelle le maître se réserve la faculté de charger une autre personne de l'exécution du travail, si l’entrepreneur ne l'exécute pas dans le délai convenu; on ne peut en conclure que de plein droit } cette faculté ne lui appartient pas. Le D. h. 4., L. 51 pr., mentionne une clause “analogue pour le louage de choses; or il est certain que le bailleur d’une chose

a de plein droit la faculté de faire rescinder le contrat pour inexécution des obligations du preneur. Contra ScHILLING, III, S 310.

(9) Arg. D. 45, 1, de V. O., L. 113 pr.

(10) D. h. £., L. 60$ 4 “ Mandawvi tibi, ut excuteres, quanti villam aedificare « velles : renuntiasti mihi ducentorum impensam excutere : certa mercede opus « tibi locavi, postea comperi non posse minoris trecentorum eam villam con- < stare : data autem tibi erant centum, ex quibus cum partem impendisses, « vetui te opus facere. Dixi, si opus facere perseveraveris, ex locato tecum me « (mot suppléé par Mommsen) agere, ut pecuniae mihi reliquum restituas ».

(11) Cf. 8 422, 10. «

(12) I. 3, 29, quib. mod. oblig. toll., $ 4; D. 2, 14, de pact., L. 58; D. 46,3, de solut.,

(13) Arg. D. 12, 6, de cond. indeb., L. 26 S 12 “ Et Celsus libro sexto diges-

torum putat eam esse causa operarum.. ..

(14) Arg. C. 8, 37 (38), de contr. et committ. stipul., L. 15 pr. et 8 1, D. 46, 3, de

solut., L. 31 initio, C. 6,51, de cad. toll., L. un. S 9b.

(15) Arg. D. 46,3, de solut., L. 31 initio, et C. 6, 51, de cad. toll., L. un. 8 Qc. à Du côté du maître, le louage d'ouvrage est pleinement transmissible aux héri- 18 tiers (arg. D. 45, 1, de V. O., L. 113 pr., vis Aut si hoc falsum est... superfuisset),

sauf convention contraire. On ne peut voir une convention contraire dans la | clause que l'ouvrage faisant l'objet de la locatio operis sera approuvé par le maître (arg. L 113 pr. cit., vis citis); cette approbation, qui exige un boni viri arbitrium (T: II, $ 422, 20 i. f.), n'a rien de personnel. En ce sens SCHILLING, LL, 310, note i.

C) Du louage accompagné d'une estimation; S 425.

1° Dans de bail à ferme, le bailleur remet parfois sur estimation au fermier les objets nécessaires à l'exploitation du fonds, l’enstrumentum fundi(i), savoir des esclaves, des bestiaux et des ustensiles aratoires(®). —— En principe, cette estimation a pour but de vendre l’énstrumentum fundi au fermier pour le montant de l’estimation (aestimatio venditionis causa *)B). Quoique les aliénations ne se présument pas, cette règle fut admise dans l'intérêt même du bailleur, parce qu'elle rejette tous les risques sur le fermier, et ce transfert des risques semble être conforme à l'intention des parties ; en estimant l’instrumentum fundi, les parties ont dû avoir en vue la mort et la dépréciation naturelle des esclaves et des bestiaux, l'usure naturelle du matériel de ferme, c’est-à-dire le transfert au fermier de tous les risques, comme aussi le transfert de tous les profits de l’ënstrumentum fundi; c’est la vente qui réalise le mieux ce double but. Ce sont donc les règles de la vente qui sont décisives dans l'espèce; le fermier devient propriétaire de l’instrumentum fundi livré et payé; il a droit à la garantie d’éviction() et des vices (4) de la chose (5), — Toutefois l’estimation de l’énstrumenium fundi peut avoir seulement pour but de déterminer la somme à payer par le fermier, si l’énstrumentum fundi périt ou se détériore, en tout ou en partie, soit par la faute du fermier, soit en vertu d’une cause naturelle; il n’est guère admissible que les parties n’aieut pas eu en vue la seconde éventualité autant que la première, car elle est la plus fréquente (aes{imatio taxationis causa*)(6). Dans ce cas, il y a lieu de procéder à une nouvelle estimation à la fin du bail. Si elle est supérieure à l’ancienne, le fermier profite de l'excédent ; il doit seulement rendre une valeur égale en esclaves, bestiaux et ustensiles aratoires, avant tout ceux des objets estimés qui existent encore én nature. Si la nouvelle estimation est inférieure à l’ancienne, il doit suppléer le déficit alors même qu'il ne lui est pas imputable. Comme dans le cas d'achat de l’énstrumentuim fundi, il supporte tous les risques, mais le bailleur conserve la propriété de l’instrumentum fundi

(1) D. À. #., Li. 3. — (2) D. 33, 7, de instructo v. instrum. leg.. L. 8 pr.

(3) D. R. t., L. 3 « Cum fundus locetur et aestimatum instrumentum colonus « accipiat, Proculus ait id agi, ut instrumentum emptum habeat colonus, sicuti « fieret, cum quid aestimatum in dotem daretur ».

(4) Arg. C.5, 12, de jure dot., L. 1S 1.

(5) Il supporte le cas fortuit; D. h. #., L. 54 $ 2 « Paulus respondit servum, qui « aestimatus colonae adscriptus est, ad periculum colonae pertinebit et ideo: « aestimationem hujus defuncti ab herede Colonae praestari oportere ».

(6) Cf. T. II, 8 296, IT, 20.

DU CONTRAT ESTIMATOIRE. — $ 426. 123

et peut le revendiquer à la fin du bail s’il existe encore en nature. Pour qu'il en soit ainsi, uve convention spéciale est indispensable(?).

2° Un peut encore estimer le troupeau dont on confie la garde et l’entretien à quelqu'un, en lui accordant pour prix de ses services une part divise ou indivise des fruits du troupeau). Le but de cette estimation est d'obliger le pasteur à restituer à la fin du bail un troupeau d'une valeur égale(®); le pasteur ne devient pas propriétaire du troupeau. Celui-ci doit être estimé de nouveau à la fin du bail. S'il a augmenté de valeur, l'excédent se partage de la manière convenue; s'il a diminué de valeur, le pasteur, d’après l'intention présumée des contractants, doit supporter le déficit dans la même proportion, alors même qu'il ne lui est pas imputable(10),