CRETE

3° La renonciation ne peut être ni frauduleuse(3), ni intempestive(@4. Elle est frauduleuse si elle est faite dans le but de frustrer la société d’une acquisition destinée à devenir commune(#), Deux personnes concluent une société universelle de biens; celle-ci comprend les hérédités qui échoient aux associés (36); l’un des associés ayant été appelé à une hérédité renonce à la société, dans l'intention frauduleuse de profiter seul de l’hérédité en l’acceptant plus tard; sa renonciation à la société est entachée de dol(7), La renonciation est intempestive si elle est faite à un moment où il n’est pas possible aux coassociés du renonçant de reprendre d’une facon également avantageuse la suite des opérations sociales ($), Elle à ce caractère si un associé gérant renonce à la société après avoir commencé des opérations sociales que lui seul pouvait avantageusement achever; ou bien, une société ayant été conclue en vue de l’achat et de la revente de certaines marchandises, l’un des associés renonce à un moment défavorable pour la revente des marchandises(%). Toutefois il y a des causes légitimes de désistement immédiat(40), comme dans le cas où le contrat social interdit la renonciation avant l'expiration d'un délai déterminé(4),

Quel est l'effet d’une renonciation qui a lieu avant l’époque convenue, qui n’a pas été notifiée aux coassociés, ou bien qui est frauduleuse ou intempestive ? Le renonçant doit réparer tout le dommage que sa renonciation cause à ses cocontractants ; il est coupable de dol ou de faute dans l'exécution du contrat, et cette culpabilité entraîne, ici comme ailleurs, une obligation de payer des dommages et intérêts(42), S'il s’agit d’une renonciation frauduleuse, les dom-

(33) Garus, IT, 151, vis sed plane... :I.h.t., & 4, vis Sed plane... BAD) 0 ve 16583484) D.?.5.,11 1782, L. 6585.

(35) Cf. Garus, IT, 151, vis Sed plane... habeat, I. A. #.,S 4, vis Sed plane... habeat, et D. A. £., L. 65 $ 3, vis Quod utique..….…. facta sit. — (36) Cf. $ 457, L.

(37) Garus, IIT, 151, vis sed plane... lucri faciats Lh 1, S 4 visivelutisi...... ë lucri faceret; D. h. £., L. 65 S 3, vis veluti si... propter hoc renuntiavit, voyez encore $ 4.

(38) Cf. D. 2. £., L. 65 $ 5 “ Labeo autem posteriorum libris scripsit, si renun- “ tiaverit societati unus ex sociis eo tempore, quo interfuit socii non dirimi “ societatem, committere eum in pro socio actione : nam si emimus mancipia “ coita societate, deinde renunties mihi eo tempore, quo vendere mancipia non “ expedit, hoc casu, quia deteriorem causam meam facis, teneri te pro socio “ judicio. Proculus hoc ita verum esse ait, si societatis non intersit dirimi socie- “ tatem : semper enim non id, quod privatim interest unius ex sociis, servari “ solet, sed quod societati expedit.. ,. — (39) D. à. #., L. 65 8 5.

(40) Aro. D. }. £., L. 14, vis Sed et si convenit..….…... SIL I 16 te

(41) Cf. le n° IIT initio du présent paragraphe. Il est même permis à un associé de stipuler le droit de renoncer à la société à un moment quelconque, fût-il inopportun pour ses coassociés ; D. h. #., L. 65 $ 5 i. f.

(42) L. 65 cit. S 4 “ teneberis quanti interest mea. ,.

mages et intérêts consistent dans la quote-part de l'acquisition dont le renonçant a voulu frustrer ses coassociés ; s’il est lui-même associé pour un quart, il doit à ses coassociés les trois quarts de l’acquisition frauduleuse(#3), Dans le cas d’une renonciation intempestive, non notifiée ou faite avant l’époque convenue, le renonçant est tenu de procurer à ses coassociés leur part et portion dans toutes les acquisitions qu'il fait lui-même postérieurement à sa renonciation et avant que celle-ci soit devenue régulière (44); il doit aussi pour la même période, supporter sa part sociale dans les pertes subies par ses coassociés(#5). Mais, les intérêts des coassociés du renonçant étant ainsi sauvegardés, la renonciation produit pour le surplus tous ses effets ; elle n’est frappée d’inefticacité qu’en tant qu’elle lèse les droits des coassociés. En conséquence, si l’acquisition en vue de laquelle à eu lieu la renonciation frauduleuse, cause une perte au renonçant, il supporte exclusivement la perte(t6); de même les autres acquisitions du renonçant 47), toutes celles de ses coassociés (#8), comme toutes les pertes, demeurent propres à l'associé qui a fait l'acquisition ou subi la perte. Si la renonciation a été intempestive, n’a pas été notifiée ou bien a été faite avant l'époque convenue, les coassociés du renonçant profitent seuls de leurs acquisitions subséquentes(#) et le renonçant supporte pour le tout les pertes qui le frappent plus tard(60),

IV. Une autre cause de dissolution spéciale à la société est le décès de l’un des associés@l); la société ne passe pas aux héritiers du défunt ; elle ne continue pas entre ces héritiers et les associés sur:vivants(®?), Elle ne continue pas même entre les associés survivants(63), La considération de la personne des divers coassociés est la cause déterminante du contrat de société; chacun y contracte

(43) Grarus, III, 151, vis sed plane... communicare; I. h. #., $ 4, vis Sed plane... communicare ; D. A. t., L. 65 S 3, vis Quod utique...…. actione pro socio.

(2000 h 4, 0.176 lanhios (46) L lrS8letitt

(46) D. }. é., L. 65 $ 3 “ ideoque si quidem damnum attulerit hereditas, hoc ad “ eum qui renuntiavit pertinebit.. ,.

Cr) NES EE EE NS ONE DM ENS Sat

(48) Graius, LIT, 151 1. f; I. ht, SA f.

(49) D. 2. £., L. 17 S 1 “ sed quod absens adquisiit, ad solum eum pertinere….,.

(59) L.178 1 cit. “ detrimentum autem solius ejus esse qui renuntiaverit.. ,. Nos sources disent de la renonciation frauduleuse qu'elle libère les associés envers le renonçant, mais non le renonçant envers ses coassociés ; D, À. t., L. 6B $ 8 initio. Cette observation est trop absolue; l'associé qui renonce frauduleusement, est aussi libéré vis-à-vis de ses coassociés, sauf par rapport à l'acquisition frauduleuse.

(b1) Gaius, IT, 152 initio; I. A. #.,, S 5 initio; D. X. #., L. 4S 1, L. 63 S 10 initio,

(52) D. 8, 2, de his qui not. inf., L. 6 S 6 i. f.; D. . t., L. 65 $ 9 initio et 11 initio.

(53) LA. 5, 85 1 f.; D. h.&, L. 65 S 9 initio.

en vue des qualités réunies de tous los autres; si A conclut une société avec B et ©, il n’entend pas la conclure soit avec B seul, soit avee C seul, soit avec B ou C et les héritiers de l'autre(P4). Les parties peuvent-elles convenir du contraire lors de la conclusion de la société? Une distinction est nécessaire. Rien n'empêche de convenir qu’au décès de l’un de ses membres, la société sera maintenue lentre les membres survivants; cette convention constitue une seconde société, une société à terme, qui doit produire ses effets au | | décès de l’un des membres de la société originaire(5). Mais il n’est ] pas au pouvoir des associés de convenir qu'il y aura société entre les membres survivants et les héritiers du défunt@5), soit que ces héritiers aient été nominativement désignés, soit qu'ils ne l’aient pas été. Dans le premier cas, la convention est une institution contrac-

) tuelle, et celle-ci est frappée de nullité; on doit observer les formes

|testamentaires@. Dans le second cas, les héritiers non désignés |sont des personnes incertaines; on ne peut conclure une société

|| lavec de pareilles personnes; la considération de l’individualité des

(4) Cars, IL 1521 f: 1h. +, S'b initio.

Ch re. SEA; D? 1, 651$ Emitio.

(56)-D. A. #., L. 35 « Nemo potest societatem heredi suo sic parere, ut ipse | « heres socius sit.. », L. 52 $ 9 « Idem respondit societatem non posse ultra mor- | « tem porrigi.. », L. 59 pr. « Adeo morte socii solvitur societas, ut nec ab initio ff] « pacisci possimus, ut heres etiam succedat societati.. », L. 70 « Nulla societatis H « in aeternum coitio est », cf. L. 1 pr. « Societas coiri potest velin perpetuum, « id est dum vivunt. ».

| (57) D. h. t., L. 52 $ 9, ULpiex, « Idem respondit societatem non posse ultra | « mortem porrigi, et ideo nec libertatem de supremis judicis constringere quis | « poterit vel cognatum ulteriorem proximioribus praeferre ».

« Le même Papinien a émis l’avis qu'une société ne peut être étendue au delà ! « de la mort de l’un des associés et ainsi nul ne pourra (par une simple conven- « tion) restreindre sa volonté dernière, ni préférer aux parents plus rapprochés « un parent plus éloigné ».

Dans ce passage, Papinien suppose une clause portant que la société devra | continuer avec un héritier désigné d'avance. Ulpien la déclare nulle pour deux | motifs. D'abord, si elle était valable, il en résulterait que l'associé serait empêché | dinstituer un autre héritier par testament; sa liberté de tester serait restreinte | par un simple contrat. Ce motif n’était pas péremptoire, puisqu'on aurait pu se { borner à reconnaître l'institution contractuelle en tant qu’elle n'aurait pas été | révoquée par un testament postérieur, en la considérant comme non avenue si 4 elle était révoquée par un pareil testament. Mais, ajoute le jurisconsulie, la vali- | dité de l'institution contractuelle conduirait encore à la conséquence inadmissible que, si l'institué contractuel est une personne autre que l'héritier présomptif il] ab intestat, celui-ci serait exclu de la succession légitime en vertu d'un contrat dénué de toute forme. Le mot ideo de notre passage signifie à proprement parler | en conséquence. Cette traduction ne donnerait guère de sens; Ulpien veut motiver 1 l'avis de Papinien, et non en faire une application. Il y a donc lieu de traduire

ideo par ainsi. Cf. POTHIER, Pand. Justin. 17, 2, n° 56, note 1.

coassociés est un élément essentiel du contrat de société 8), Après la dissolution de la société par le décès de l’un de ses membres, une nouvelle société peut se former entre les membres survivanis et les héritiers du défunt (99) ou entre quelques-unes de ces personnesMil seulement; cela résultera tacitement de la continuation commune des opérations sociales (60), La dissolution de la société par suite du décès de l’un des associés est soumise aux règles suivantes :

1° Les droits et les obligations de l’associé défunt vis-à-vis de la société passent pleinement à ses héritiers(61),

2° Le décès de l'associé n'a d'effet vis-à-vis des associés sur vivants(62) et des tiers\63) qu'après qu’ils ont respectivement acquis" connaissance du décès; jusque-là les actes de gestion émanés des associés survivants demeurent valables au point de vue de la société: car les associés survivants et les tiers ont dû croire à la persistancen de la société (64), C’est l'application des principes du mandat.

3° Les associés survivants et les héritiers du défunt ont l’obliga=\ tion de faire les actes de gestion qui n’admettent aucun retard la bonne foi qui doit présider au contrat de société, le leur com mande(65). Mais, comme leur obligation repose sur la simple bonne" foi, ils répondent seulement de leur dol et de leur faute lourde(66,.

es

(58) Cf. D. h. £., L. 65 $ 11 « ne alioquin invitus quis socius efficiatur cui non « vult.. ». La clause que la société continuera avec les héritiers, ne pourrait-ellen pas valoir comme convention relative à un contrat innomé? Rien ne s'y oppose les parties ont certainement voulu, pour elles et pour leurs héritiers, qu’un but commun fût poursuivi à l’aide d'apports respectifs. La réalisation de ces apports constitue, au point de vue des héritiers, un contrat réel innomé. Done, au décès de l’un des contractants, la convention subsistera à ce dernier titre. Cf. WinpsoHEID, IT, $ 408 et note 11. — (59) D. h. #., L. 87.

(60) Cf. le n° I du présent paragraphe.

(61) D. A. #., L. 36, L. 63 $ 8 initio; ©. A. &.., Li. 3. — (62) D. h.#., Li. 65 S 10 i.f.

(63) Arg. D. 39, 5, de donat., L. 19 $ 3, vis sed si quidem.……. ; D..46, 3; de soluta L. 12 $ 2, L. 32 i.f., et D. 40, 2, de manuwm. vind., L. 4 pr. initio. Voyez encore D: 14, 3, de instit. act., L. 11 pr. En ce sens MoLiToRr, cité, II, n° 675, c.

(64) D. à. £., L. 65 $ 10 « quod si integris omnibus manentibus alter decesserit, « deinde tunc sequatur res, de qua societatem coierunt, tunc eadem distinctione à « utemur, qua in mandato, ut, si quidem ignota fuerit mors alterius, valeat « societas, si nota, non valeat ». Of. T. IV, S 433, 20, a.

(65) D. h. £., L. 40 « Heres socii quamvis socius non est, tamen ea, quae per : «“ defunctum inchoata sunt per heredem explicari -debent.. ».

(66) D. h. £., L. 40 i. f., L. 35 à. f. Non obstat D. h. t., L. 86, L. 65 & 9i.f.; ces passages imposent aux héritiers de l'associé décédé la responsabilité de la faute légère; mais le premier a en vue la prestation de la faute commise par le de cujus à (note 61) et le second la gestion de la communauté accidentelle qui survità la société (note 67). En ce sens SCxILLING, II, $ 317, note ff, et MAynz, IL, S 228, | note 12 i.f. Contra GLüokr, XV, $ 971, p. 474-475, UNTERHOLZNER, cité, II, S 528, , n° I,1i.f., eb Moritor, cité, II, n° 67%, «a et b. — L'obligation dont il s’agit

4° La dissolution de la société par le décès de l’un de ses membres lJaisse subsister une communauté accidentelle entre les héritiers du défunt et les membres survivants; cette communauté produit les effets ordinaires (67),

V. La société finit par la grande ou la moyenne diminution de tète de l’un des associés(68); la perte de la liberté ou de la cité est | considérée comme une mort civile(6%. Une nouvelle société peut se former entre les autres associés ou bien entre ceux-ci et l'associé hi! devenu pérégrin(70). Quant à la petite diminution de l’un des associés, elle est indifférente(71),

VI. La société s'éteint par la déconfiture de l’un de ses membres;

|la déconfiture détruit la confiance réciproque qui a servi de base à la fconclusion de la société(7?), Ici encore une nouvelle société est possible entre les membres de l’ancienne (3),

au

# incombe même à un héritier mineur, sauf à tenir compte de cette qualité dans ! l'appréciation du dol et de la faute lourde. Elle existe aussi, avec une modification analogue, quelle que soit la difficulté de la gestion. MoL1TOR, cité, II, n°675, a Tt

(67) D. L. t., L. 65 $ 2 et 9 i. f.; les communistes sont tenus de la faute légère in concreto; L. 65 $ 9 1. f. cit.

(68) D. À. #., L. 63 $ 10 initio, L. 4 $ 1; Graus, II, 153 initio.

(69) Gars, loc. cit.; I. À. #., $ 7 i.f.; D. A. #., L. 65 $ 12 i. f. Comme la confiscation | des biens d'un associé suppose au moins une moyenne diminution de tête (D. 48, 20, de bon. damnat., L. 1 pr.), elle entraîne la dissolution de la société; Dh, STD. ht, Li 65 S 12. — (70) Grarus, I, 153 10

(71) D. A. t., L. 58 $ 2, L. 65 S 11; il en était autrement dans l’ancien droit romain; Galus, IL, 153. L'aliénation de l'esclave qui a conclu une société pour compte de son maître, éteint aussi la société, sauf la possibilité de la formation d'une nouvelle société pour compte du nouveau maître; D. h. &., L. 58 $ 3.

(72) Garus, UT, 154 initio; IL. A. t,, S 8 initio; D. k. £., L.4 $ 1, L. 65 $ 1. La société est dissoute même si l'associé déconfit a fait cession de biens; I. À. #., 4 SS initio.

(73) I. A. t., SS i. f. D'après Ulpien, la société se dissout ex personis, ex rebus, ex voluntate et ex actione; D. R. t., L. 63 $ 10 initio:

ex personis par la mort, la grande ou la moyenne diminution de tête et la déconfiture de l’un des associés; D. A. #., L. 63 $ 10 initio, L. 65 S1,

ex rebus par un événement qui rend impossible la réalisation du but social; DZ Tv. 1 638 10 1+

ex voluntate par la réalisation de ce but, par l'expiration d'un terme ou l’accomplissement d’une condition résolutoire, par le consentement des associés et la renonciation de l’un d'eux; D. A. t., L. 63 S 10 1. f., L. 65 $ 8 initio, 6 i. f. et 10 initio,

ex actione par la novation et par l'exercice de l’action pro socio en liquidation de la société; D. A. #., L. 65 pr.

G) De la liquidation de la soctété.