S 471, DU PACTE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ OU D'HYPOTHÈQUE

MüLLer, Civil Archiv XIL (1829), p. 217-268, et Civilistische Abhandlungen I, n° 1, Giessen, 1833.

DUNCKER, Rheinisches Museum V (1833), p. 65-118.

HOFMANN, Civil Archiv XVIII (1835), p. 254-266.

LEONHARDT, Zur Lehre von den Rechtsverhätltnissen am Grundeigenthum, p. 218-274, Hanovre, 1848.

THOoRSCH, Das pactum reservati dominiti, Strasbourg, 1875. * BADE, Uber Bedeutung und Wirksamkeït des paclum reservali domintiti, Rostock, 18199, dissertation.

1° Le pacte de réserve de propriété(pactum reservati dominti*), est la clause par laquelle, dans une vente faite à crédit ou bien au comptant mais avec des garanties pour le payement du prix, le vendeur se réserve la propriété de la chose vendue, jusqu’à ce que Pacheteur ait payé le prix(l). En principe, si une vente a lieu à crédit ou bien au comptant mais avec des garanties pour le payement du prix, la seule tradition de la chose vendue rend l'acheteur propriétaire @) ; le pacte dont il s’agit prévient ce résultat et maintient le droit commun de la vente; l'acheteur acquiert seulement la propriété de la chose par la tradition et le payement du prix (3), La clause n’a pas

“ empti in factum datur.. »; arg. C. 4, 54, de pact. inter empt. et vendit. compos., L. 2. À cause de l’omission du mot actio dans la loi 6 cit., COLLINET (N. R. H. de droit fn. et étr. XX XIV (1910), p. 89-91) estime, avec raison semble-t-il, que le texte a été interpolé par Tribonien. — (17) C£. Vatic. fragm. 14 i. f.

(18) C. 4, 58, de aedil. action., L. 4 pr.; D. 21, 1, de aedil. ed., L. 31 S 22.

(19) Il est aussi possible que, malgré le silence de l'édit édilitien, les juriscon- Sultes romains aient étendu au pacte de désistement l'action rédhibitoire relative aux vices cachés. Si l'acheteur recourt à l’action rédhibitoire, la théorie ordinaire de cette action est applicable; donc le vendeur et l'acheteur se doivent respectivement compte des intérêts du prix depuis le payement et des fruits de la chose depuis la tradition; D. 21, 1, de aedil. ed., L. 31 S 24. Cf. T. IIL, S 390, I, EF.

(1) CE D. 18, 6, de P. et C. R. V., L. 17 (16) initio. Le D. 23, à, de jure dot., L. 7 S3, vis Quid ergo.…….. , prévoit un pacte analogue à l’occasion de la constitution de dot. — (2) I. 2,1, de rer. divis., S 41 i. f.; D. 18, 1, de contr. empt., L. 19, L. 53.

(3) I. 2, 1, de rer. divis., $ 41, vis venditae vero... id effici; D. 14, 4, de tribut. act., L. 5 $S 18, vis enimvero si... On restreint généralement le paclum reservali dominii à la vente à crédit: GLück, XVI, & 1000, p. 229-234. — SCHILLING, III, $ 334, 1. — Moriror, cité, I, n° 517. — VANGEROW, I, S 311, Anm. 2. Mais si quelqu'un vend au comptant et avec des garanties pour le payement du prix,

298 LES OBLIGATIONS. — $ 47ic.

d'objet si l'on vend au comptant et sans garanties pour le payement. du prix, car alors le vendeur reste de plein droit propriétaire de la chose après la tradition. Le paclum reser vati dominit résulte tacitement des circonstances si le vendeur loue la chose à l’acheteur(#) ou bien la lui remet en précaire), jusqu'au payement du prix; dans le premier cas, il garde la possession de la chose;

dans le second, il ne la transfère à l’acheteur qu’à charge de a rendre à la première demande; il manifeste ainsi clairement l'intention de demeurer propriétaire (6), L'effet du pacte est de suspendre le transfert de la propriété de la chose vendue et livrée, jusqu'à ce que |’ MU ait payé le prix(7; la tradition se fait sous condition suspensive (8); pendente condicione le vendeur conserve la propriété 9), Grâce au pacte, si l'acheteur ne paye pas le prix, lé

rien ne l'empêche de se réserver la propriété de la chose qu'il perdrait autrement par la tradition; Namur /J., cité, p. 78. — D'après VanGkrow, I, S 311, Anm. 2, n° 2, la réserve de la propriété implique tacitement une vente à crédit. Cette Hopon tion n'est pas justifiée; La réserve de la propriété prouve seulement. que le verdeur considère comme possible un retard dans le payement du prix, et non qu'il accorde à l'acheteur le droit de retarder ce payement; quel serait d'ailleurs la durée du crédit? Voyez GLück, XVI, $ 1000, p. 229-284, GOESCHEN, IL (1), 8277 i.f., Souizuiné, IL, 8 834, 1, et Moriror, cité, I, n° 517.

(CDS NC AUCEP ETC ERA L. 17 (16) “ Servi emptor si eum conductun “ rogavit, donec pretium solveret, nihil per eum servum adquirere poterit, “ quoniam non videtur traditus is, cujus possessio per locationem retinetur à venone CD MOR2 oc 20 8 2, L. 21. — (5) D. 43, 26, de prec., lu. 20.

(6) No sources ne a du pactum reservati dominii que sous cette forme. Le pacte doit intervenir avant la tradition de la chose, sinon la propriété de celle-ci est transférée à l'acheteur par la tradition; GLück, XVI, 8 1000, p. 233-234.

17) Arg. D. 18, 6, de P. et CO. R. V., L. 17 (16) initio.

(8) Cf D. 41, 2, de 4.v. 4. P. L 38S1i.f

(9) D. 18,6, de P. et C. R. V., L. 17 (16). Quid lorsque, en sens inverse, les parties conviennent que si l'acheteur ne paye pas le prix, il perdra la propriété de la chose? C’est un pacte commissoire. Il ne peut être question ici d’un pacte de réserve de la propriété; on ne se réserve pas la propriété pour une époque où on aura cessé de l'avoir. On a néanmoins soutenu que le pactum reservati domini pouvait contenir une condition résolutoire de la propriété, voire même qu'une | condition résolutoire était seule possible. En effet, dit-on, celui qui vend à crédit, veut transférer la propriété par la seule tradition; donc il serait contradictoire d'admettre que, sur le fondement du pactum reservati domain, le vendeur . entendrait rester propriétaire après la tradition. Mais le pacte de crédit implique deux choses : la concession d'un délai pour le payement du prix et, par voie de conséquence, le transfert de la propriété par la tradition. Le pactum reservatt, \ dominii supprime cette conséquence, tout en maintenant le délai pour le paycment du prix, ce qui n’a rien d'anormal. Voyez en ce sens DUNCKER, cité, p. 86-89, GoscHEN, I (1), S 277 i. Î., SomiLuinG, IT, $ 334 et note b, Motor, cité, I, n° 517 i.f., VaNGEROw, I S 311, Anm. 2, et Maynz, IL $ 249, 50 ï. f. Cf. PucarTa, Pand., S 148 et note f, Vorles. I, &, 148, p. 292-295, et SINTENIS, I, 8 49 et note 21: Contra GLück, XVI, $& 1000, p. 229-232, MüLLEr, cité, p. 252-254 et 256;

DU PACTE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ OU D'HYPOTHÈQUE. — 8 471c. 299:

vendeur est autorisé à revendiquer la chose contre un détenteur quelconque. Donc, si l’achcteur devient insolvable, le vendeur reprend son bien, sans devoir subir le concours des autres créanciers de l'acheteur (10), Après avoir recouvré ainsi la possession de la chose, le vendeur la gardera jusqu'au payement du prix, comme dans le cas d’une vente ordinaire(l), Sj au contraire l’acheteur paye le prix, il devient de plein droit propriétaire de la chose par suite de l’accomplissement de la condition suspensive ajoutée au transfert de la propriété(12), Pour le surplus, la vente produit ses effets ordinaires; dès le jour du contrat la chose vendue est au risque de l'acheteur (3),

2' Le pacte de réserve d'hypothèque {pactum reservatae hypothecae*) est la clause par laquelle, dans une vente faite à crédit ou bien au comptant mais avec des garanties pour le payement du prix, le vendeur se réserve une hypothèque sur la chose vendue, en sûreté du payement du prix(14), Si la vente a lieu au comptant et sans garanties pour le payement du prix, le vendeur conserve la propriété de la chose malgré la tradition; or on ne peut stipuler une hypothèque sur sa propre chose. En vertu de son hypothèque, le vendeur ii} qui ne reçoit pas le payement du prix, peut suivre la chose par À l'action hypothécaire et, dans le cas où elle est restée dans le patrimoine de l’acheteur, il est préféré aux créanciers chirographaires de: ce dernier (15),

Hormanx, cité, THIBAUT, IL, $ 544, BRAUN, Erôrterungen zu TH'BAUT, 8 955, et LEON- HARDT, Cité.

(10) à moins qu’on ne lui paye le prix de vente, ce qu'on a intérêt à faire si la chose vendue a une valeur supérieure: cf. T. IL. S 175 et note 8, et Namur (Te cité, p. 78. Dans le cas d’un précaire, le vendeur dispose aussi de l'action pracscriptis verbis; D. 43, 26, de prec., L. 20. Voyez encore D. 18, 6, de P. et C. R. V., L. 17 (16) initio.— (11) Mais en l'absence d'un pacte commissoire la vente subsiste.

(12) Arg. D. 41, 2, de 4. v. À. P., L. 38 $ 1 i.f., et D. 12, 1, de reb. cred., Li 8 initio. Voyez encore D. 19, 2, loc. Li. 20 S'ANEEI

(13) D. 18, 6, de P. et C. FN, V., L. 17 (16) “ Periculum ejus servi ad emptorem pertinet, quod tamen sine dolo venditoris intervenerit ,. Cette loi condamne implicitement l'opinion de Pucara, Pand.. SIMS et. notet. .Vorles 1, 0SuTIAR, p. 292-293, et de SINTENIS, I, $ 49 et note 21, qui enseignent que le pactum reservati domini ajoute une condition suspensive au contrat de vente; dans la vente | conditionnelle, c’est le vendeur et non l'acheteur qui supporte la perte totale de M la chose vendue. Voyez en notre sens GOESCHEN, SOHILLING, MOrITOR, VANGEROW et MAYyxz cités à la note 9 i. f.

(14) Cf. D. 27, 9, de reb. eor., qui sub tut., L. 1 S +, L. 2. Le vendeur peut-il se: réserver une hypothèque en sûreté d'autres créances? Rien ne semble S'y opposer. Contra SoHILLING, LL, $ 334, note f.

(15) En ce qui concerne la date de cette hypothèque, voyez T, II, & 264 1. f.

CHAPITRENIT MD ES QUASI-CONMRATS"

I. 3, 27, de obligationibus quasi ex contractu. -$ 472. NOTION DU QUASI-CONTRAT ET DE SES DIVERSES ESPECES:

Le quasi-contrat est un acte juridique analogue à un contrat mais indépendant du consentement des parties(), Ce qui sépare le quasicontrat du contrat, c’est l’absence de tout consentement; un consentement quelconque, exprès ou tacite, donne lieu à un contrat; le mandat tacite, la société tacite et la réconduction tacite constituent respectivement un mandat, une société et un louage, au même titre que le mandat, la société et le louage exprès(?). Mais le quasi- -Contrat n’en est pas moins un acte juridique analogue à un contrat et même à un contrat déterminé ; il imite celui-ci, il intervient dans des circonstances semblables, à part le défaut de consentement. Tous les quasi-contrats se forment à l’image d’un contrat déterminé. La gestion d’affaires, la gestion d’une tutelle ou d’une curatelle et les sacrifices faits pour sauver un navire imitent le mandat; le gérant d’affaires, le tuteur et le curateur administrent les affaires d'autrui à l'instar du mandataire; les sacrifices faits pour sauver un navire sont aussi des actes de gestion qui interviennent dans l'intérêt des propriétaires du navire et des marchandises@), La réception des effets des voyageurs dans un hôtel ou dans un bateau ressemble au dépôt (4). De même, il y a analogie entre le prêt et la détention d’une chose sans cause(®), comme entre la société et la communauté accidentelle. Ainsi encore, celui qui recueille quelque chose à cause de mort, à condition d'exécuter certaines charges qui lui ont été imposées par le testateur, surtout l'héritier chargé de legs, peut être comparé à un donataire à qui le donateur a imposé un mode en faveur d’un tiers(6), Enfin, dans le droit classique, le quasi-contrat résultant de la Zitis contestalio imitait la novation; il était réputé une novation nécessaire(?) ; sous Justinien, il équivaut”

à un engagement des plaideurs de vider la contestation devant le

(1) CF. Garvs, ITI, 91 “ Is quoque qui non debitum accepit ab eo qui per erro= “rem solvit, re obligatur : nam proinde ei condici potest SI PARET EUM DARE “ OPORTERE, ac si mutuum accepisset…. », I. 8, 14, quib. mod. re contr. obliy., $ 1, et TI. 2. &., pr. et S 6. Nos sources se bornent à parler d'obligationes quae quasi ex contractu nascuntur et d'obligationes quasi ex contractu; I. h.t. Exceptionnellement le quasi-contrat se forme de plein droit, indépendamment d'un acte juridique; $ 482. — (2) Cf. T. IV, $ 420,427, IV i.f., 446, 40, et 451, I.

(3) Cf. $ 478, note 20. — (4) Cf. D. 4,9, nautae caup. stabul., L. 3 8 1.

(6) Garus, LIT, 91 initio: I. h.#., SPAS

(6) Cf. D.42, 4, quib. ex caus. in poss. calur, L. 8 $3 i. f., L. 4.

(7) Cf. D. 46, 2, de novat., L. 29 initio.

juge de la cause. Puisque tout quasi-contrat imite un contrat déterminé, il est en général soumis à la théorie de ce contrat; les obligations des parties sont les mêmes(f), sauf les différences résultant naturellement du défaut de consentement. Nous examinerons ici la gestion d’affaires (S 473-475), les sacrifices faits pour sauver un pavire (S 476-478), la réception des effets des voyageurs dans un hôtel ou dans un bateau ($S 479), la détention d’une ehose sans cause (S 480-481) et la communauté accidentelle (S 482-483). Les autres quasi-contrats appartiennent à d’autres théories que celle des obligations; l'acceptation d’une tutelle ou d’une curatelle est du domaine des droits de famille; l'acquisition d’une succession à cause de mort grevée de charges testamentaires ressortit au droit héréditaire et le quasi-contrat de la lilis contestatio à la matière des actions.

Section [. — De la gestion d’affaires.

DS bret C2 TSI) de negoliis gestis.

WACHTER, Civil Archi XX (82e pD 231-061e

CHAMBON, Die negotioruin gestio, Leipzig, 1848.

RUHSTRAT, Cavil Archiv XXXII (1849), p. 173-199, XXXIIT MS50), p..25-42, 213-241, XXXIV (1851), p. 59-84, Ueber negoliorum geslio, Oldenbourg, 1858, et Jahrbtücher für die Dogmatik IX (1868),p. 233-287, XIX (1881), p.254-307, XX VII MB89), p. 70-152.

DANKWARDT, Die negotiorum gestio, Rostock, 18553.

List, Cavilistische Sludien II, p. 103-164, Iéna, 1855.

KÔLLNER, Die Grundzüge der obligatio negotiorum gestorum, Goettingue, 1856.

AARONS, Beilräüge zur Lehre von der negotiorum gestio, Schwerin, 1860.

JACOBI, Jahrbücher für die Dogmatik 1V (861) prelr22e et 293-320.

ZIMMERMANN, Echle und unechte negotiorum gestio, Giessen,

MoxRoY, Die vollmachtstose Ausübung fremder Vermügensrechte, Rostock, 1878.

STURM, Das negotium utiliter geslum, Weimar, 1878, et Das Grundprinsip der negotiorum gestio, Berlin, 1882.

WLAsSsak, Zur Geschichte der negotiorum gestio, léna, 1879.

KonLER,Jahrbücher für die Dogmatik XXV!1886),p.42-129.

(8) Gaivs, IIT, 91 initio; I. 3, 14, quib. mod. re contr. oblig., $ 1 initio; I. à. # SIGN. f.; D. 44, 7, de O. et À, 1.5 $ 3 initio.

Coz10Lo, 1 principt teorici della gestione degli affari allrur, Modène, 1889, et Trattato leorico e pratico della amministrazione degli affari ailrui, Florence, 1890. |

ATZERI, 1 principt fondamentali della gestione d'affari, Cagliari, 1890-1891, et La gestione d'afjari nellu dotirina e nella giurisprudensa, Turin, 1904.

BREzzo, Lineamenta di una teorica sui limili della negotios rum gestio nel diritto civile per il XX XV anno d'insegnamento diF. Serafini, p. 33-etss., 1892,

THoN, Civil Archiv LXXX (1893), p. 77-96.

PaccHIoNI, Trattato della gestione degli affari altrui secondo il diritlo romano e civili, Lanciano, 1893.

Beückmann, Die Rechte des Geschäftsführers ohne Auflrag sugleich ein Beitrag sur Lehre vom Begriff der auftraglosen Geschäftsbesorgung, léna, 1903.

La gestion d’affaires (negotiorum gestio), envisagée comme un quasi-contrat propre, consiste à administrer les affaires d'autrui indépendamment d’un mandat, d'une tutelle ct d’une curatelle(t}, Cela suffit pour obliger le gérant; l'obligation réciproque du maitre envers le gérant est subordonnée à des conditions spéciales qui seront indiquées dans le paragraphe suivant. Pour que le quasi: -contrat de gestion d’affaires arrive à l’existence, il faut la réunion -des conditions suivantes :

1° Le gérant doit être capable de s'obliger par convention, .comme dans le cas de convention, il s’agit pour le gérant des) s’obliger par une manifestation de volonté. Les impubères sont! incapables d'entreprendre une gestion d’affaires(). |

2° Le gérant doit avoir administré les affaires d'autrui, c'est-àdire avoir fait un acte relatif aux intérêts patrimoniaux d'un tiers Pas de gestion d’affaires s’il, a administré ses propres affaires dans} la fausse croyance que c'étaient celles d’autrui@); par exemple il a} bâti sur son terrain croyant bâtir sur celui de A. Si l’on a administré

(1) Cf. L ht, $ 1, et D. 44, 7, de O. et A., L. 5 pr. |

(2) Mais la gestion d'affaires, comme la convention, oblige naturellement les || impubères dans un sens très restreint; ils sont même tenus civilement jusquà concurrence du profit qu'ils ont retiré de la gestion et, s'ils veulent poursuivreà Il le maître en exécution de ses obligations, ils doivent au préalable remplir les’kl} leurs, comme à l’occasion d’un contrat bilatéral; cf. T. III, $ 329 et note 491. Li | et $ 382, I, 20, — Autres incapacités : 1° D. A. £., L. 16, L. 17, L. 18 pr. et $ 1, L. 44MY

(3) D. h. t,, L. 5 86 initio (L. 6 $4initio).

à la fois ses affaires personnelles et celles d'autrui, la gestion se limite aux affaires d'autrui(4). Un seul et même acte peut constituer une gestion des affaires de plusieurs personnes; celui qui exécute un mandat au lieu et place du mandataire, gère simultanément les affaires du mandant et celles du mandataire).

3° Le quasi-contrat de gestion d’affaires suppose qu’on ait administré les affaires d’un tiers sans être ni son mandataire, ni son tuteur, ni son curateur; autrement on rentre dans le contrat de mandat ou dans le quasi-contrat de gestion d’une tutelle ou d’une curatelle ; le quasi-contrat de gestion d’affaires n’a qu'un caractère subsidiaire(6), Rappelons à cette occasion que le mandat peut être tacite(”). Mais il y a quasi-contrat de gestion d’affaires si le mandat est nul) ou si le mandataire a excédé les limites de son mandat, à condition qu'il ait géré les affaires d'autrui et non les siennes propres(). — Pour qu'il y ait quasi-contrat de gestion d'affaires, il faut même que le maitre n'ait pas ratifié après coup la gestion (9); sa ratification convertit le quasi-contrat de gestion d'affaires en un mandat; c’est un mandat donné ex post faclo; la gestion antérieure à la ratification est considérée comme ayant eu lieu en vertu d’un mandat. En ratifiant la gestion antérieure, on y donne son consentement, de la même manière que, par la voie du mandat, on consent à une gestion subséquente (10), En conséquence, la gestion

ODA HS Get. t

(5) Cf. D. . £., L. 45 (46) S 1. Pour des cas analogues voyez 10 D. h. 4, L.5 S2 (L. 6 pr.), cf. L. 5 $S 3 (L. 6 8 1) (T. II, $ 393, note 84, n° 1), 2v D. h. #., L. 20 $ 3, L: 27 (L. 218 3, L. 23). Cf. encore D. . t., L. 3 SAN LA 4 D 17 Amand 1 2110808; et OC. h. t., L. 14. — (6) D. 17,1, mand., L. 6 $ 1; C.h t., L. 20 pr. (L. 20 initio).

(OICEATA INA 427 Vire

(8) D. A. £., L. 6 S 7, L. 18 S 2 (1.6 $ 5, L. 19 S 2), cf. L. 35 (36). — D. 16, 1, ad sctum Vell., L. 6, L. 7. — D. }. £., L. 5 pr. — (9) D. h. t., L. 31 (32) pr.

(92) BERTOLINI, La ratifica degli atti giuridici nel diritto privato romano I, p. 23-125.

(10) D. 50, 17, de R. J., L. 60 “ Sed et si quis ratum habuerit quod gestum est, “ obstringitur mandatiactione ,; D. 15,4, quod jussu, L. 1 $ 6 “ Si ratum habuerit “ quis quod servus ejus gesserit vel filius, quod jussu actio in eos datur »; C. 5, 16, de donat. inter V. et U., L. 25 $ 2 “ sicut et alias ratihabitiones negotiorum ad “ ïlla reduci tempora oportet, in quibus contracta sunt.. ,; D. 20, 1, de pignor., L. 16 $ 1; D. 46,3, de solut., L. 588 2, L. 71 $ 1-2; arg. D. 50, 17, de R. J., L. 15282 “ In maleficio ratihabitio mandato comparatur ,.

Contra D. h. £., L. 8 (9), ScaEvoLAa, “ Pomponius scribit, si negotium a te “ quamvis male gestum probavero, negotiorum tamen gestorum te mihi non | “ teneri. Videndum ergo ne in dubio hoc, an ratum habeam, actio negotiorum “ gestorum pendeat: nam quomodo, cum semel coeperit, nuda voluntate “ tolletur? Sed superius ita verum se putare, si dolus malus a te absit. Scaevola : “ immo puto et si comprobem, adhuc negotiorum gestorum actionem esse, sed “ es dictum te mihi non teneri, quod reprobare non possim semel probatum : et “ quemadmodum quod utiliter gestum est necesse est apud judicem pro rato

ratifiée est soumise à la théorie du mandat; les obligations desm parties sont les mêmes que dans le cas d’un mandat ordinaire({1): surtout le maître est obligé par la gestion, füt-elle inutile(l), et jf doit tenir compte au gérant de ses dépenses voluptuaires comme de ses dépenses utiles(2); il peut être poursuivi par l’action contraire de mandat(13), Les tiers également ont le droit de s@ prévaloir du mandat donné après coup(#)., Mais la ratification ne doit nuire ni au gérant, ni aux tiers. Le gérant ne répond que de la faute dont il est tenu au quasi-contrat de gestion d’affaires (5) et, si le gérant d’affaires d’un créancier a sommé le débiteur de payer, la ratification ne constitue pas le débiteur en demeure(l6) De même, nonobstant la ratification, le maître a seulement contreh le gérant l’action directe de gestion d’affaires (17); en ce qui con M cerne le gérant, tout en disposant contre le maitre de l’action | contraire de mandat, il lui est loisible de recourir de préférence à l’action de gestion d’affaires(18). La ratification d’une simple |

“ haberi, ita omne quod ab ipso probatum est. Ceterum si ubi probavi, non “ est negotiorum actio : quid fiet, si a debitore meo exegerit et probaverimà “ quemadmodum recipiam? item si vendiderit? ipse denique si quid impendit;, “ quemadmodum recipiet? nam utique mandatum non est. Erit igitur et post ratinal “ bitionem negotiorum gestorum actio ,.

Scaevola est formel. Même après la ratification, il n’y a pas de mandat et on new peut recourir aux actions directe et contraire de mandat. La gestion d’affaires} subsiste; le maître n'a que l’action directe de gestion d’affaires, pour se faire restituer ce que le gérant a reçu, et le gérant est réduit à l’action contraire de gestion d'affaires, en vue d'obtenir la restitution de ses impenses. Sous ce dernier rapport, Scaevola repousse complètement la règle énoncée au D. 50, 17, de R. J' L. 60 ï. f. Son opinion est inconciliable avec les loïs que nous avons citées au commencement de la présente note et le D. h. #., L. 8, atteste le désaccord qui régnait parmi les jurisconsultes romains. Mais, par le C. 5,16, de donat. inter V. et U., L. 25 $ 2, Justinien a tranché la controverse dans le sens indiqué. |

(11\ D. #., 11 8 (9), vissed eo dictum...………. probatum est. ||

(12) Arg. du même passage. — (13) D. 50, 17, de R. J., L. 60 i. f.

(14) C.3, 32, de retvindic., L. 8 $ 1. — D. h. t., L. 5S 11-12 (1. 6$ 9-10); D.124; de cond. c. d. c. n. s., L. 14; D. 47, 2, de furt., L. 81 (80) S 5. — D. 46, 3, de solut., L. A S 2.— D. 15, 4, quod jussu, L. >. S 6: C. 4, 26, quod cum co qui al. est pot., Li. 7 S 38 1 M (LE): : |

(15) Cf. le paragraphe suivant n° I, 10. S'il est condamné pour dol,iln en coul fl pas l’infamie comme le mandataire; cf. T. IV $ 429, I i. f. | | |