DU PACTE DE DÉSISTEMENT

Le pacte de désistement (pactum displicentiae*()) est la clause par laquelle le vendeur ou l'acheteur se réserve la faculté de se désister de la vente(2). Cette clause n'intervient guère qu’au profit de l'acheteur), Elle ajoute au contrat de vente une condition résolutoire'#). Le pacte de désistement peut aussi être conclu de têlle façon que le contractant qui se départit du conirat, soit tenu de payer une certaine peine, une mulcta poenitentialis* (5).

1° La condition résolutoire, contenue dans le pacte de désistement, se réalise par cela seul que le vendeur ou l'acheteur qui a stipulé le droit de se départir du contrat, s’en désiste effectivement (6). 11 doit

(8) $ 470 initio. Cf. Soin, IL, S 334, 7 initio, et, pour le pacte de désistement, le paragraphe suivant.

S 4710. — (1) On lui donne encore le nom de pactum poenitentiae*.

(2) C£. D. 18, 1, de contr. empt., L. 3, D. 18, 5, de rese. vendit., L. 6, et D. 41,4, pro empt., L.2 S 5. — (3) Les lois romaines ne la citent qu'à ce point de vue.

(4) D. 18, 1, de contr. empt., L. 3; D. 41, 4, pro empt., L. 2 $ 5; C. 4, 58, de acdil. action., L. 4 pr. Rien ne s'oppose à ce qu'on vende une chose sous la condition Suspensive si placuerit; c'est ce qui arrive dans la vente sous condition de dégeustation ou à l'essai; I. 3, 23, de empt. et vendit., S 4; D. 18, 1, de contr. empt, L. 34 $ 5initio; D. 19, 5, de praescr. verb., Li. 20$ 1: cf. M IV,S 398b, I. Mais l'expression de pactum displicentiae* ne convient qu'à la condition résolutoire si displicuerit Où si non placuerit, eb non à la condition suspensive si placuerit: arg. D.i8,1, de contr. empt., L. 3, et D. 41,4, pro empt., L. 2 $ 5. La vente conclue sous la dernière condition est plutôt une vente sous condition de dégustation ou à l'essai, ou bien, si elle est indépendante d’une dégustation et d'un essai, elle n’en imite pas moins parfaitement la dernière vente. En ce sens GLücr, XVI $ 1000, p. 224-225. Cf. ScxizciNe, I, S 334 et note k. Contra UNTERHOLZNER, cité, II, $ 481 initio, MoLrror, cité, I, no 521, et Maywz, IL, $ 249 et note 48. La vente faite Sous une condition résolutoire de dégustation ou d'essai est en réalité accompagnée d'un pacte de désistement, du moins si le goût personnel de l'acheteur est décisif; mais il faut tenir compte à la fois de la théorie de ce pacte et des règles propres à la vente faite à l'essai ou sous condition de dégustation; ef. T, IV,

$ 398’,I.— (5) CET. IL, $ 309,1, 20, — (6) Cf. C. 4,58, de aedil. aciion., L. 4 pr.

le faire dans le délai convenu(?) et, à défaut d'un pareil délai, dans les deux mois à dater de la vente (8), La loi a fixé ce bref délai parce” que le pacte de désistement est tout à fait exceptionnel ; il permet à l’une des parties d’anéantir le contrat par sa volonté unilatérale; il affaiblit ainsi singulièrement la force obligatoire de la vente (9).

2° Si la condition résolutoire du pacte se réalise par la déclaration de désistement, la vente est résolue. Mais, comme la condition dont il s’agit est potestative de la part de l’un des contractants, elle est dépourvue d'effet rétroactif; elle ne résout la vente que pour l'avenir et non pour le passé. Elle n'empêche pas même l'acheteur d'acquérir la propriété irrévocable de la chose, ainsi qu'il a été expliqué précédemment(10), L'unique effet de l’accomplissement de la condition est de créer des obligations entre parties. L'acheteur doit, s’il a reçu la délivrance de la chose, la restituer (11) avec ses accessoires et avec le commodum rei depuis la résolution de la vente, donc aussi avec les fruits qui étaient pendants à ce moment(?); comme tout autre débiteur conditionnel, il répond des détériorations de la chose qui sont survenues par sa faute depuis la vente(l3), Réciproquement, le vendeur qui a recu le prix, doit le rendre({#) et rembourser à l’acheteur les impenses nécessaires sans restriction ainsi que les impenses utiles qu’il a pu prévoir(15), Pour faire valoir ces droits, le vendeur dispose de l’actio venditi (6) et de l’action praescriptis verbis(), l’ache-

(7) Cf D. 18, 5, de resc. vend., L. 6, D. 21, 1, de aedil: ed., L. 31 $ 22 initio,et D. 41, 4, pro empt., L. 2 $ 6.

(8) D. 21, 1, de aedil. ed., L. 31 $ 22 “ si autem de tempore nihil convenerit, in “ factum actio intra sexaginta dies utiles accommodatur emptori ad redhiben- “ dum, ultra non ,. Quoique ce texte ne dispose que pour l'action rédhibitoire, qui dans l'espèce était accordée à l’acheteur, il est conforme à son esprit de le généraliser comme nous l'avons fait. Pour: GLück, XVI, $ 1000 et note 39, UNTERHOLZNER, cité, II, $ 431, 3, et Maynz, II, $ 249, 7. Cf. Morator, cité, J, n° 521. Contra SouiLLiNG, III, $ 334, 4. Les deux mois ou soixante jours se comptent utilement; D. 21, 1, de aedil. ed., L. 81 $ 22, cf. $ 28.

(9) Il n’est pas permis aux parties de prolonger le droit de désistement au delà de trente ans. Ce délai expiré, les actions qui servent à faire valoir le pacte; sont prescrites et on ne peut renoncer d'avance à la prescription. C’est en c& sens que, sous Justinien, on doit entendre le D. 21, 1, de aedil. ed., L. 31 $ 22 ï. fs qui déclare valable la convention autorisant le désistement in perpeluum. Cf: UNTERHOLZNER, cité, II, S 431 i. f.

(10) D. 20, 6, quib. mod. pign. solv., L. 3 “ quamquam, ubi sic res distracta est, “ nisi emptori displicuisset, pignus finiri non putet ,. T. IV, $ 397, IV, B,20i.f, et T. II, 8 211, 20 i. f. — (11) D. 18, 5, de resc. vendit., 10;

(12)<Are. C' ht. 214 —1(13) CET. IH, $879, 1V, A7, b,0tB;"19,/ 0e

(14) mais sans les intérêts; car la vente est seulement résolue pour l'avenir et l'acheteur profite aussi des fruits que la chose a produits dans l'intervalle,

(15) C£ T. IL, 8 379, IV, B, 2°, a initio.

(16) C’est l’action visée par le D. 18, 5, de resc. vendit., L. 6 « aut proxima:

DU PAOTE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ OU D'HYPOTHÈQUE. — S$ 471b-4710, 297

teur de l'actio empti 17) et de l’action rédhibitoire(18): le pacte de désistement ajouté au contrat de vente parait avoir fait l’objet d'une disposition de l’édit édilitien (19).