T. IV

(1) C. 8, 37 (38), de contr. et committ. stipul., L. 13; D. 45, 1, de V. O.,L. 38 pr, S 21. f. et 13 initio. — (2) D. 22, 8, de probat., L. 9i. f. — (3, T. IV, S 433, 20,

CNE SANT, = (5) T. IV, $ 424, Go,

4° l'acceptation des fonctions d’arbitre; elle ne se transmet pas aux héritiers de l'arbitre (6),

5° les contrats réels innomés qui ressemblent à l’une des conventions susdites et notamment au louage de services ou au mandat (?),

6° le contrat verbal de stipulation appliqué à l’une des conventions précitées. Quelques jurisconsultes romains réputaient intransmissibles aux héritiers des parties toutes les stipulations qui ont pour objet un fait de l’homme, à moins qu’on n’eût mentionné spécialement les héritiers(S); le fait de l’homme leur apparaissait comme ayant toujours un caractère personnel vis-à-vis du débiteur et du créancier(?), Justinien condamna leur doctrine(0), Mais, même dans sa législation, si une convention intransmissible par sa nature (louage de services en général, mandat, etc.) est revêtue de la forme de la stipulation, elle reste intransmissible; cette règle s'oppose à la transmission d’un grand nombre de stipulations de faire aux héritiers du débiteur.

C) De l'exécution des conventions bilatérales; S 385.

1° En principe, aucune des parties n’est tenue d’exécuter la première les obligations que lui impose le contrat bilatéral; le vendeur n’est pas obligé de livrer la chose vendue avant d'avoir reçu le prix de vente; de son côté l’acheteur ne doit pas payer le prix tant qu'il n’a pas reçu la délivrance de la chose. Dans les contrats synallagmatiques, les deux contractants sont naturellement placés sur la même ligne; aucun d’eux ne doit prendre l'initiative de l’exécution du contrat. Mais, pour ce motif, si l’une des parties veut poursuivre en justice l’exécution des obligations de la partie adverse, elle doit commencer par remplir ses propres engagements. Le vendeur qui désire réclamer le payement du prix, doit au préalable livrer la chose; l'acheteur, avant d'agir en livraison de la chose, doit payer le prix. Si cette règle est violée, si l’un des contractants poursuit l'exécution du contrat qu'il n’a pas encore exécuté lui-même, il peut être repoussé par une exception de dol(), appelée vulgairement exceptio non adimpleti contrac-

(6) T. IV, S 463, II, À, 1e.

(7) Le précaire ne passe pas non plus aux héritiers du précariste; T. IV, S 445, bo.

(8) C. 8, 37 (38), de contr. et commatt. stipul., L. 13 pr. Cf. C. eod., L. 15 $ 1.

(9) Arg. C. eod., L. 13 S 2. — (10) L. 18 cit. Cf. C. eod., L. 15 pr. et I.

(1) Gaius, IV, 126 initio; D. 19, 1, de À. E. V., L. 13 $ 8, L. 25 initio; C. 2, 3, de pact., L. 21 ï. f.; OC. 8, 44 (45), de evict., Li. 5 « si adversus venditorem ex “ vendito actione pretium petentem doli exceptionem opposueris ». Of. T. III, S 376 1. f,

lus où non rite adimpleti contractus*, selon que le demandeur n’a pas du tout rempli son obligation ou bien qu’il l’a remplie d’une manière défectueuse ; il y à mauvaise foi à vouloir forcer la partie adverse à prendre l'initiative de l'exécution du contrat bilatéral. En ce qui concerne la preuve, le défendeur qui oppose cette exception de dol, est tenu d'établir l'existence de l'obligation réciproque du demandeur, puisqu'il se fonde sur elle pour être provisoirement dispensé d'exécuter la sienne. Mais l'existence de l'obligation réciproque du demandeur résulte de l’action même; celle-ci contient l’aveu du contrat Synallagmatique et partant de l'obligation réciproque du demandeur. Si le demandeur soutient qu’il à satisfait à ses engagements, c’est à lui de le prouver ; l'existence d’un droit étant constante, sa continuation se présume jusqu’à preuve contraire(®),

2° Par dérogation à la règle énoncée, dans les contrats synallag-

(2) Voyez en ce sens PucxrTa, Pand., $ 232 et notes d ete, Vorles. II, S232i.f, SINTENIS, IL, $ 97, note 61i.f, VANGEROW, III, S 607, Anm., n° IV, Maynz, II, $ 204 et notes 8-9, et WiNDsCHEID, II, $ 321, 1i. f. Contra TuiBaur, I, S 401 i. fe et BRAUN, Ærürterungen zu THIBAUT, $ 169 i. f. D'après ces derniers auteurs, si le demandeur doit établir l'exécution de son obligation, c’est au défendeur de prouver que cette exécution a été défectueuse; cf. KELLER, $ 243.

I] faut parfois apporter des modifications à la règle énoncée dans des cas particuliers :

1° En vertu d’un contrat de vente, le prix est seulement payable trois mois après la tradition de la chose. Par une convention subséquente, l'acheteur renonce au bénéfice de cette clause. Il intente l’actio empti en délivrance de la chose avant d'avoir payé le prix. Le vendeur oppose l'exception de dol. Il ne lui suffit pas d’invoquer le contrat de vente, car ce contrat lui est défavorable; il doit établir l'existence de la convention subséquente qui, enlevant à l'acheteur le délai pour le payement du prix, l'oblige, d'après le droit commun de la vente, à payer le prix avant de réclamer la délivrance de la chose; Mayxz, II, 8 204, note 8.

29 Parfois le défendeur ne se borne pas à opposer l'exception de dol dans le but d’être dispensé de l'exécution de son obligation jusqu'à ce que le demandeur ait rempli la sienne: il réclame de plus la résolution du contrat ou des dommages et intérêts sur le fondement de l’inexécution défectueuse de l'obligation du demandeur. Par exemple, le preneur poursuivi en payement du prix avant la livraison de la chose veut faire rescinder le bail à cause du retard considérable apporté à la livraison; cf. le paragraphe suivant n° I, 20. 11 doit prouver le fondement de cette prétention: il est tenu d'établir le retard considérable apporté à la délivrance. Ou bien l'acheteur actionné en payement du prix demande la rédhibition de la chose ou une diminution du prix de vente pour vices cachés. Il est tenu d'établir que la chose vendue est infectée de vices cachés donnant lieu à la rédhibition ou à une diminution du prix. Cette modification de la règle est généralement reconnue, du moins pour l’exceptio non rite adimpleti contractus; SINTENIS, II, $ 97, note 61 p. 296. — VANGEROwW, III, S 607, Anm., n° IV. — WinpsonE1p, IL, 8 321 et note 7. Elle est passée sous silence pour l'exceptio non adimpleti contractus, quoiqu'elle ne semble pas plus contestable.

matiques qui ont pour objet la jouissance d’une chose ou des services moyennant un certain prix, le débiteur de la jouisssance ou des services doit prendre l'initiative de l'exécution du contrat ; le prix n'est exigible qu'après la prestation de la jouissance ou des services. Telle est la volonté des parties; celui qui contracte en vue de la jouissance d’une chose ou en vue de services, stipule une chose future, qu’il doit seulement payer pour autant que la chose future lui soit fournie) ; la jouissance de la chose ou les services doivent être prestés avant le payement du prix(#, Dans le louage de choses ou de services, le preneur ou le maître de l'ouvrage peut réclamer en justice la prestation de la jouissance ou des services indépendamment du payement du prix, sans qu’on puisse lui opposer une exception de dol. Mais le bailleur, l’ouvrier ou l'entrepreneur qui réclame le prix avant d’avoir fourni la jouissance ou les services convenus, sera repoussé par la dite exception &),

En outre, à l’occasion d’un contrat bilatéral quelconque, il est loisible aux parties de convenir que les prestations respectives se suivront dans un ordre déterminé, par exemple que le prix de vente sera seulement exigible un mois après la délivrance de la chose, que le preneur payera le prix du bail périodiquement après l’expiration d’un certain terme. Alors les prestations réciproques doivent se succéder dans l’ordre convenu : le vendeur doit commencer par livrer la chose et l'acheteur ne doit payer le prix qu’un mois plus tard ; le bailleur doit d’abord faire jouir le preneur, mais, à l’expiration de chaque terme, le preneur est obligé de payer le prix convenu(6).

D) De la rescision des conventions bilatérales pour cause d'inexécution; S 386.

I. Lorsque, dans un contrat bilatéral, l'une des parties manque à ses obligations, l’autre peut parfois poursuivre la résolution du contrat, en vertu de la volonté présumée des parties. Celles-ci sont censées avoir voulu que si l’une d'elles n’exécutait pas le contrat, l'autre fût autorisée à se faire dégager également de ses obligations, en provoquant la rescision du contrat). Sous ce rapport, on peut distinguer trois groupes de contrats bilatéraux : ceux qui sont innomés, ceux qui sont nommés, mais qui établissent entre les

(3) Cf. D. III, S 299, II.

(4) Arg. D. 19. 2, loc., L. 19 $ 6 initio, L. 21 $ 2, L. 55 8 2. — Fesrus, Y° REDEMPTORES. — (5) Arg. des textes de la note précédente.

(6) C£. T. IV, S 406, IT, lo.

(1) C’est à tort qu'on voudrait voir ici une condition résolutoire tacite ;

parties un rapport continu, et ceux qui, étant nommés, créent entre les parties un rapport simplement passager.

1° Dans les contrats synallagmatiques innomés, le droit romain admet d’une manière absolue la rescision du contrat pour cause d'inexécution. Toutes les fois que le contrat est arrivé à l'existence par l'exécution de l’une des prestations et que la partie qui à reçu cette prestation, manque par sa faute à son obligation réciproque(®), le créancier à la faculté de faire rescinder le contrat et de répéter ce qu'il a payé; il dispose à a cette fin de la condictio causa data causa non secuta®). La règle vaut pour l'échange(#, la transaction (#) et le contrat estimatoire(). Elle se justifie par une considération historique. Sous la république, en dehors des quatre contrats réels nommés, la simple prestation d’une chose ou d’un fait en vue d’une prestation réciproque ne produisait pas d'action à l'effet d'obtenir celle-ci. Mais si la prestation réciproque n’avait pas lieu, on était admis à répéter par la condictio causa data causa non Secula ce que l'on avait payé soi-même. Sous l'empire on accorda l’action praescriptis verbis en exécution du contrat : mais on maintint à côté d’elle l’ancienne action en répétition contre la partie adverse qui avait manqué à ses engagements (6).

2° Le droit à la rescision du contrat pour inexécution de celui-ci de la part du Cocontractant existe aussi dans les contrats synallagmatiques nommés, s'ils créent entre parties un rapport continu ou succéssif, des relations d’une certaine durée. A cette catégorie appartiennent le louage, le contrat emphytéotique et la société. Mais ici il faut une inexécution grave du contrat; le débiteur doit avoir manqué à ses obligations d’une manière essentielle. On ne peut agir en résolution du contrat à raison d’une violation légère du contrat; les parties n’ont pas voulu que tout leur contrat füt considéré comme non avenu pour le moindre manquement aux obligations contractuelles. Le bailleur d’une chose est seulement autorisé à faire rescinder le bail si le preneur n’a pas payé le loyer ou le fermage depuis deux années (?), ou bien s’il détériore considérablement la chose louée). Le même droit compète au preneur si

art. 1184 Code civil. La convention est rescindable par sa nature et non d'une façon accidentelle; or la condition est un élément accidentel de la convention. Si l’on répute celle-ci résoluble sous condition, il n’y a plus de convention autre que celle-là, c’est-à-dire pure et simple. Cf. T. L, S 78, I, 20. — (la) Cf. $ 383, I, 5°.

(CRD) “ de praescr. verb., L. 5 $ 1, vis sin autem rem do... re no secuta, et S 2, vis si rem do... convenit.

(3) L. 58 L, vis citis; C. 4, 64, de rer. permut., L. 5.

(4) C. 2, 4, de Fe L. 14. — (5) Cf. D. 19, 3, de aestimat., L. 181.

(6) C£T. III, 8 365, IL, 3e. — (7) D. 19, 2 loc, L. 54 8 1, L. 86.

(8) L. 54 $ 1 cit. “ et ut oportet coleret.. n3; OC. 4, 65, de loc., Li. 3 1 f,

le bailleur apporte un retard prolongé à la livraison de la chose(®), ou bien si le preneur est gravement troublé dans la paisible jouissance de la chose(0). Dans le cas d’un contrat emphytéotique, le maitre du fonds peut agir en résolution du contrat si l’'emphytéote a cessé depuis trois ans d’acquitter la rente ou les impôts(ll), s’il détériore gravement l'immeuble(?), ou néglige de dénoncer au maitre l’aliénation de l’emphytéose(13), De même, dans la société à terme, bien que, en principe, il soit défendu de renoncer à la société avant l'expiration du terme, la renonciation anticipée devient légitime si le coassocié manque d’une manière grave à ses engagements(l4), Ces dispositions des lois romaines n’ont rien de limitatif ; elles doivent être étendues par analogie à tous les contrats synallagmatiques nommés qui produisent entre parties des relations continues (142),

3° Restent les contrats synallagmatiques nommés qui produisent seulement des relations passagères. Ici l’inexécution des obligations de la partie adverse ne permet pas en règle générale de poursuivre la résolution du contrat; elle autorise seulement à réclamer des dommages et intérêts. Tel est le cas de la vente. Si l'acheteur

ne paye pas le prix convenu, le vendeur peut le réclamer, le cas

échéant avec des intérêts moratoires, mais il n’a pas droit à la résolution de la vente(l5), De même, si le vendeur ne livre pas la chose ou bien si l'acheteur en est évincé, ce dernier n’a droit qu'à la tradition de la chose ou à des dommages et intérêts, pas à la rescision de la vente et à la restitution du prix (16), Comme le contrat crée seulement des rapports temporaires entre parties, les dommages et intérêts à payer par le débiteur constituent une satisfaction pleine et entière pour le créancier; la rescision du contrat est inutile. Il faut excepter le cas où, par suite de la demeure du débiteur, l’exécution du contrat n'offre plus aucune utilité pour le créancier; alors celui-ci peut agir en résolution du contrat. Quelqu'un achète des chevaux à livrer à la foire prochaine; le vendeur

(9) Arg. D. 19, 2, Loc., L. 60 pr. “ adeo ut nec cogi quidem posset ex kalendis “ Juliüis refecta domu habitare ..

(10) D. eod., L. 25 S 2 i. £., L. 60 pr. Voyez encore D. eod., L. 24 8 4, L. 25 $S 2 initio, et Nov. 120, c. 8 initio.

(11) C. 4, 66, de emphyt. jure, L. 2 8 1. Le délai est réduit à deux ans pour la rente, s’il s’agit d’emphytéoses de biens d'établissements d'utilité publique ; Nov. 7, c. 3,8 2initio; Nov. 120, c. 8 initio. — (12) Nov. 120, c. 8 initio.

(13) C. 4, 66, de emphyt. jure, L. 3 8 6 cbn. avec DT AELISU

(14) D. 17, 2, pro socio, L. LA i. Lo IDEURSE

(142) Cf. T. IL, S 219 et note 21, et T. IV, S 444, I, 20 1. f.

(15) C. 4, 38, de contr. empt., L. 8; C.4, 44, de resc. vend., L. 14; C. 4, 49, de AE, ct.V., 11,6. — (16) C. eod., L. 12; D. 21, 2, de evict., L. 70.

ne les livre pas au jour convenu; il ne servirait à rien à l’acheteur

de les obtenir plus tard; le but du contrat est manqué et l’acheteur

peut le faire rescinder (7), Ou bien quelqu'un achète une chose infec-

tée de vices donnant lieu à la garantie: il est toujours possible qu'il. n’eût acheté la chose à aucun prix s’il avait connu le vice; il peut

toujours soutenir que le but du contrat est manqué et agir par l'action rédhibitoire en résolution de la vente(l8), En dehors de ces. espèces exceptionnelles, si les parties veulent que le contrat soit

sujet à rescision pour cause d’inexécution, elles doivent faire une

convention spéciale, qui s’appelle pacte commissoire. Ce pacte était

d’une grande fréquence dans la vente (19).

II. Dans les limites indiquées, si l’une des parties manque au contrat bilatéral, l’autre peut le faire rescinder en justice; la résolution du contrat n’opère pas de plein droit, par cela seul que l'un des contractants est demeuré en défaut de l’exécuter. Cette inexécution autorise le cocontractant à opter entre la rescision du contrat et son exécution avec des dommages et intérêts; c’est à lui d'examiner s’il y a lieu de prendre le premier ou le second parti; il est libre de s'arrêter au second. L'action en rescision est la condictio causa data causa non secula, s'il s’agit de contrats innomés ; pour les autres c’est l’action naissant du contrat de bonne foi ou bien une action spéciale telle que l’action rédhibitoire 20), Le demandeur doit prouver l’inexécution du contrat de la part du défendeur: c’est la base de son action (®L, Celle-ci tend à la rescision du contrat avec des dommages et intérêts. Mais la rescision du contrat ne fait pas retourner la propriété de la chose au demandeur, de manière à lui permettre de la revendiquer contre les tiers; la propriété lui revient seulement par la rétrotradition et dans l’état où elle lui est transférée. C’est l'application d’une règle générale sur les actions rescisoires (22),

(17) Arg. C. 4, 49, de À. E. et V., L. 10.

(18) D. 21, 1, de aedil. ed., L. 1,6 1-2. Cf. T. III, 8 390, I, À, 2.

(19) D. 18, 3, de lege commissoria. Cf. T. IV; S 468. MACHELARD, Obligations naturelles, p. 51, note 1, concède la rescision dans tous les contrats bilatéraux nommés qui établissent des rapports permanents entre les parties. WINDSCHEID, II, $ 821 et note 9, la reconnaît dans tous les contrats bilatéraux nommés autres que la vente, le louage et la société, MoLrTon, cité, I, n° 89, dans le louage de choses et dans le bail emphytéotique.

La plupart des interprètes du droit romain (tels que MüxLenBRuoH, IL, S 334, Maywe, IT, $ 204 i. f., et Namur, I, S 244, 4), ne tenant pas compte des décisions multiples des lois romaines susdites, repoussent la rescision pour tous les contrats bilatéraux nommés, — (20) D. 21, 1, de aedil. ed., D. 1 S 1-2.