VII. DES EFFETS DES CONVENTIONS ENTRE PARTIES
A) De l’irrévocabilité des conventions; S 383.
En général, les conventions sont irrévocables: l’un des contractants ne peut pas s’en désister sans le consentement de l’autreU). Comme on le dit très bien, le contrat fait la loi des parties, il les lie de la même manière que la loi lie tous les citoyéns(®), Le but du contrat est de lier les parties; celles-ci veulent se lier et le contrat perdrait sa valeur juridique, si l'on admettait un désistement unilatéral. Par dérogation à la règle :
(13) D. 45, 1, de V. O., L. 99 pr. « Nec rursum promissor ferendus, si ejus « intererit de ceteris potius vasis forte aut hominibus actum ». Le jurisconsulte oppose ce cas à celui où une clause tend à renforcer l'obligation “ Quidquid adstringendae obligationis est ,; il a donc en vue une clause qui a pour but d’affaiblir l'obligation.
(14) L. 99 pr., passage transcrit à la note précédente.
(15) Arg. D. 18,2, de in diem addict., L. 2 pr.
(15) CE. TaiBaur, I, S 55, n° I, e, MüHLENBRUOH, T. I, $115, 7, T. II, $ 346, Maywz, I, 8 37,et WinpsoHEID, I, $ 84. En vertu d'une disposition spéciale, la constitution de dot s'interprète toujours largement, à cause de la faveur dont jouit le mariage; D. 50, 17, de R. J., L. 85 pr; D. 23, 3, de jure dot., L. 70, L. 2.
(17) D. 21, 2, de evict., L. 56 $ 2. — (18) Arg. L. 56 S 2 cit.
(19) Arg. D. 21, L, de aedil. ed., L. 31 $ 20. — (20) D. 21, 1, de evict., L. 56 $ 2.
(1) C. 4, 10, de O. et À., L. 5.
(14) D. 50, 17, de R. J., L. 23 “ legem.. contractus dedit.. ,; D. 16, 3, depos.r L. 16 6 “ contractus.. legem ex conventione (4. e. ex consensu) accipiunt ,.
I. L'une des parties peut se désister du contrat par sa seule volonté, soit en vertu d’une clause spéciale (pactum displicentiae*)(®), soit à cause de la nature du contrat :
1° dans le louage de choses ou de services en général, lorsqu'il | est conclu sans terme(3),
2° dans le mandat(1),
3° dans la société (5),
4° dans le précaire(6),
5° dans les contrats réels innomés analogues à l’un des contrats : précités et surtout avec le mandat. Si quelqu'un s’est chargé d’une : affaire pour notre compte moyennant une indemnité payée d'avance, nous sommes libres de revenir sur le contrat par notre seule volonté, | indépendamment de toute faute de la partie adverse; l'indemnité ! payée peut être répétée comme indue par une condictio sine CAUSG, déduction faite des débours légitimes du cocontractant (f). Le contrat est analogue au mandat et le droit de révocation du gérant se: justifie de la même manière‘ 8). Mais le droit de retrait n'existe pas dans les contrats réels innomés qui ne sont pas analogues à un autre contrat admettant un désistement unilatéral. Nous nous fon-
(2) D. 21, 1, de aedil. ed., L. 31 8 22; D. 18, L, de contr. empt., L. 3. (3) Of. T.IV, S 419, 1°, et $ 424, 10. — (4) Cf. T. IV, S 433, 1°.
CI AE SAT ME (6) T. IV, S 445, do.
(7) D. 12, 4, de cond. c. d. c. n. s., L: 6 pr.
(8) D. eod., L. 3 $ 2 et 3 initio, L. 5 pr., $ 1-2. L'analogie avec le mandat est :
évidente dans l'espèce de la loi 5 pr., où quelqu'un avait reçu de l'argent pour 4! faire un voyage à Capoue dans l'intérêt du payant; l’état de sa santé ou le mau- {|
vais temps l'avait empêché de partir. Ulpien décide que, malgré l'absence de faute de la part de l'accipiens, le tradens peut se désister du contrat et répéter ® l'argent, déduction faite des débours occasionnés par le projet de voyage.
La ressemblance avec le mandat n’est pas moins frappante dans le cas dela loi 3 $ 2 et 3 initio, où le propriétaire d’un esclave avait reçu quelque chose pour affranchir son esclave. C’est pourquoi Ulpien autorise encore le tradens à se à
désister du contrat par sa seule volonté et à répéter la prestation faite, bien que 4!
l'accipiens n’eût apporté aucun retard coupable à l’affranchissement de son esclave. Mais la même analogie avec le mandat se retrouve dans les espèces de la loi 5 S 1-2. La loi 5 $ 1 suppose que quelqu'un avait livré un esclave à charge pour l'accipiens de l'affranchir dans un certain délai. Ici encore il y a au fond un mandat d’affranchir. Dès lors. aussi longtemps que l’esclave n’est pas devenu | libre par l’affranchissement ou de plein droit par l'expiration du terme fixé, le ! tradens peut revenir sur sa volonté de l’affranchir et répéter, soit l'esclave luimême, soit sa valeur si l’accipiens l'a affranchi après le désistement, Ainsi encore dans la loi 5 $ 2, où Titius avait seçu de l'argent pour acheter et affranchir un esclave, on retrouve le mandat d'’affranchir. De là pour le tfradens le droit de se désister jusqu'à l’affranchissement dont il avait chargé Titius et de répéter l'argent donné ou de réclamer l’esclave, selon que Titius n’a pas encore acheté l'esclave, ou bien l’a déjà acheté, mais sans lui avoir procuré la liberté,
dons sur le caractère synallagmatique des contrats réels innomés (9); il est de l'essence des contrats synallagmatiques d’obliger les deux parties. En outre, comme la convention relative au contrat innomé est au moins un nudum paclum, elle doit produire une exception en faveur de chaque partie; donc, si elle a été exécutée par l’une d'elles, l’action en répétition ex mera poenitentia de la chose payée serait repoussée par une exception de dol{0). Il peut seulement y avoir lieu à une condictio sine cauxa, d'après les règles sur les risques et périls dans les contrats réels innomés(l);
(9) D. 2, 14, de pact., Li. 7 $ 2.
(10) D'après VANGEROW, III, S 599, Anm., n°0 IV, 29 initio, l'exception ne serait pas fondée, parce que la prestation aurait été faite exclusivemeni contrahendi causa, non solvendi causa, et que partant il ne saurait être question d'une soluti retentio. Il nous paraît certain que la partie qui prend l'initiative de l'exécution de la convention relative au contrat innomé, veut non seulement parfaire ce contrat innomé, mais en outre exécuter son obligation résultant de la convention préalable.
A l'appui de ce système on peut citer :
1° le C. 2, 4, de transact., L. 39 “ Quamvis eum qui pactus est statim paeniteat, “ transactio rescindi et lis instaurari non potest : et qui tibi suasit intra certum “ tempus licere a transactione recedi, falsum adseveravit ,.
Cette loi décide qu'on ne peut revenir sur la transaction. Or celle-ci comme telle est un simple pacte; son exécution unilatérale seule la rend civilement obligatoire, en la convertissant en un contrat innomé; c’est donc sur ce contrat qu'il est impossible de revenir.
20 le C. 4, 64, de rer. permut., L. 5 “ Quoniam adseris patrem tuum ei contra “ quem preces fundis ea condicione dedisse fundum, ut invicem domum certam “ acciperet, aditus praeses provinciae placitis eum parere vel, si causam, propter “ quam fnndus datus est, sequi non perspexerit, condictionis ratione datum “ restituere, sicut postulas, jubebit ,.
Ce texte prouve que le copermutant obtient seulement la restitution de la chose donnée si le magistrat constate que l'accipiens est en défaut de faire sa dation réciproque (si causam, propter quam fundus datus est, sequi non perspexerit).
(11) CF. T.IIL, $ 299, IV, 3°. D'après une doctrine très répandue, dans un contrat innomé quelconque, celui qui a fait une prestation en vue d’une prestation réciproque, aurait le droit de répéter sa prestation par une condictio ex mera poenitentia. On croit trouver la justification de cette théorie dans le Digeste 12, 4, de cond. c. d. c. n. s., L. 3 S 2 et 3 initio, L. 5 pr., S 1-4. Mais la L. 3 8 2 et3 initio, et la L. 5 pr., $ L-2, cit, concernent des contrats innomés analogues au mandat et admettant de ce chef un désistement unilatéral, même dans notre système; cf. note 8 du présent paragraphe. Quant à la loi 5 $ 3-4, il y s'agit d'une dation faite au propriétaire d’un esclave à charge d’affranchir ce dernier; l'esclave mourut ou prit la fuite avant que son maître eût pu faire la manumission. Ulpien accorde en général la répétition de la chose donnée, tout en apportant à cette règle d'assez notables exceptions. Mais, outre qu’on retrouve ici également l'analogie du mandat, la répétition n’a pas pour cause un désistement unilatéral. Elle se fonde sur ce qu'une dation ayant été faite en vue de la prestation d’un fait et cette prestation étant devenue impossible par suite d’un
6° dans les donations à cause de mort (12).
IT. Parfois on est au moins libre de se dégager d’un contrat pour une cause légitime telle que l’incapacité(l3), le dol(9, la violence morale(5), l'existence de vices cachés ou l'absence de qualités promises(16), De plus une action en rescision est ouverte dans beaucoup de contrats bilatéraux pour inexécution des obligations du cocontractant 17), Enfin la vente et la convention relative à un partage extrajudiciaire peuvent être rescindées pour cause de lésion (18),
et les donations entre-vifs sont révocables dans quelques cas particuliers(\®),
B) De la transmission des obligations conventionnelles aux héritiers des parties; S 384.
Les obligations qui naissent des conventions, se transmettent activement et passivement aux héritiers des parties(): d’après la volonté présumée des parties, on promet et on stipule pour soi et pour ses héritiers (?). La règle cesse avec son motif dans les contrats qui ont pour cause déterminante la considération de la personne du cocontractant. Tels sont :
1° le mandat),
2° la société(4),
3° le louage de services en général, en ce sens qu’il est intransmissible aux héritiers de l’ouvrier. Parfois aussi le louage qui à pour objet un ouvrage déterminé, ne passe pas aux héritiers. de l'entrepreneur),
accident, la dation est sujette à restitution conformément aux règles sur les risques et périls dans les contrats innomés; cf. T. III, $ 299, IV, 30, note 52.
Voyez en ce sens ERXLEBEN, De contractuum innominatorum indole ac natura, $ 23 i. f. et 24, p. 143-165, Coettingue, 1835, et Die condictiones sine causa, Abhandlung IT, Die condiclio causa data causa non secuta, S 13, p. 222-251, $ 16, p. 383-386; Goettingue, 1853, MüHLENBRUCH, IT, $ 344 et note 8, SoxiLuié, III, S 325 et note k, Moz1Tor, cité, I, n° 534 cbn. avec nos 89 et 289, M:cHELARD, Obligations naturelles, p. 48-69, AcCARIAS, Contrats innomés, p. 179-183, ORTOLAN, III, n° 1600, et Namur, II, S 306,2 Cf. ARNDTS, $S 235, Anm. initio.
Contra SCHMITTHENNER, Ueber Vertrüge, insbesondere das Reuerecht, SOLE à 48, p. 95-135, Giessen, 1831, UNTERHOLZNER, cité, II, S 321, n° I, 1, PuoxrTa, Vorles. IT, S 308, 3, SAviany, System IV, S 168 initio, MOMMSEN, Beiträge I, S 32, p. 394-396, KELLER, S 352 i. £., VANGEROw, III, $ 599, Anm., n°9 IV, 2, Maynr, Il, S 204 ï. f. et 243, p. 335-337, BRINZ, IT, $ 248 et note 25, et WinpsoHeip, II, S 321 et note 11. — (12) I. 2, 7, ie donat., $ 1 initio. — (13) Cf. T. III, € 369.
