S 387. CONDITIONS DE LA GARANTIE

I. Evincere rem, c'est enlever une chose à quelqu'un à la suite d'une victoire, qui, en droit, ne peut être qu’une victoire judiciaire. Le recours en garantie du chef d’éviction suppose que quelqu'un, après avoir reçu une chose en vertu. d’une convention à titre onéreux, en a été judiciairement dépouillé à la suite d’un vice dans les droits de son auteur, vice qu’il ignorait lors du contrat. De là les conditions suivantes :

A) Le recours en garantie pour cause d’éviction exige une convention à titre onéreux. Il a lieu dans la vente (1), l'échange @), le louage de choses), la société, le partage conventionnel(), le contrat de gage(5), la dation en payement (6), la transaction(?), ete. En ce qui concerne la transaction, la garantie est seulement due pour la chose avec laquelle on transige() ; celle-ci fait l’objet d'une véri- . table aliénation ®). La garantie n’est pas due par rapport à la chose sur laquelle on transige; la partie qui abandonne cette chose à son cocontractant, se borne à renoncer aux droits qu’elle pourrait avoir sur elle (°). Le fonds Cornélien est litigieux entre Primus et Secundus ; Primus l’abandonne à Secundus, à condition de recevoir de celui-ci le fonds Sempronien; il a droit à la garantie pour le fonds Sempronien, mais il ne la doit pas pour le fonds CornélienQ0), Par

MJÉD/19, 1; de AA PF, L.dl 82; D. }. #4. Lx 60.

(2) D. 19, 4, de rer. permut., L. 1 $ 1; C. R. #., L. 29. — (3) D. 19, 2, loc., L. 9 pr.

(4) D. 10, 3, comm. divid., L. 10 $ 2; D. À. #., L. 66 S3.

@) D. 13, 7, de pigner. act., L. 16 S 1, L. 32. — (6) C. À. #., L°4

(7) C. 2, 4, de transact., L. 33 pr. et 8 1. — (8) C. eod., L. 21 initio.

(9) C. cod., L. 38 $ 2.

(10) Puoura, Pand., S 862, note b initio, Vorles. IT, S 362 1. f.

contre les conventions à titre gratuit, telles que la donation() et la constitution de dot(?), n'obligent pas à la garantie d’éviction: celui qui fait une libéralité veut seulement transférer au gratifié les droits qu’il a lui-même(l3), Toutefois l’auteur de la libéralité est tenu à un autre titre :

1° lorsqu'il à connu le vice de son droit et n’en a pas averti le gratifié. Dans ce cas il a trompé le gratifié et on répond toujours de son dol(4);

2° lorsque la libéralité consiste dans la promesse de donner une chose déterminée seulement quant à son genre ou bien une quantité de choses fongibles. Une pareille promesse, quoique faite à titre gratuit, oblige à donner une chose dont on soit pleinement propriétaire ; cette obligation n’est pas exécutée par le payement de la chose d'autrui; le payement est nul et le gratifié demeure créancier 15).

B) Le recours en garantie du chef d’éviction suppose un vice dans les droits de l’auteur. Quand ce vice existe-t-il ?

1° Lorsque la convention a pour objet des choses corporelles.

(11) Pau, V, 11,8 5; D. 39, 5, de donat., L. 18 8 3 initio.

(12) D. 28, 5, de jure dot., L. 69 $ 7; C. 5, 12, eod., L. 1 $ 2 initio; cf. C. 5, 13, de rei ux. act., L. un. $ 16 ($ 1 initio).

(13) La constitution de dot ne donne pas lieu à la garantie, même dans les cas où elle forme une convention à titre onéreux: T. V, $ 544, 40.

(14) D. 39, 5, de donat., L. 18 8 3 i. f.; C.5, 12, de jure dot., L.1S2:i.f.

(15) D. 30, de leg. 1°, L. 45 $ 1 “ Heres generaliter dare damnatus sanum eum “ esse promittere non debet, sed furtis et noxiis solutum esse promittere debebit, “ quia ita dare debet, ut eum habere liceat; sanitas autem servi ad proprietatem “ejus nihil pertinet: sed ob id, quod furtum fecit servus aut noxam nocuit, “ evenit, quo minus eum habere domino liceat, sicuti ob id, quod obligatus est fundus, “ accidere possit, ut eum habere domino non liceat ,. S 2 Si vero certus homo “ legatus est, talis dari debet, qualis est

L. 46, “ Quae de legato dicta sunt, eadem transferri licebit ad eum, qui vel “ Stichum vel hominem dari promiserit ,.

La loi 45 $ 1 pose clairement la règle que l'héritier chargé du legs d’un esclave en général doit remettre au légataire un esclave tel que le légataire puisse le garder; un esclave appartenant à autrui ou grevé d'une hypothèque n’est point dans ce cas. Le jurisconsulte en fait l'observation pour l'hypothèque d'un fonds de terre, et le D. 32, de leg. 8", L. 29$ 3 initio, le prouve surabondamment. Or la loi 46 étend cette décision à celui qui a promis un esclave en général. Il n’est guère contestable qu'elle a en vue une promesse à titre gratuit; car, pour ne pas parler de l’analogie du legs et de la donation, elle décide que celui qui promet un esclave déterminé, doit seulement le livrer tel quel, conformément à la loi 45 ER ce qui convient seulement aux promesses à titre gratuit. Cf. T. II, S 286, II, 1°.

Voyez en ce sens MAOkKELDEY, IL, $ 434, note ce, MünLeNBRucH, II, $ 441 et note 7, Pucxra, Vorles. IT, $ 362 i. £., Mouron, cité, II, n° 918, SINTENIS, IL, 8 110, note 5, VANGEROW, III, $ 610, Anm. 2, NamuR, II, $ 318, 4, et WiNDpsoueID, II, S 366 et note 8,

Contra TaiBauT, Civil. Abhandlungen, n° 4, p. 48-64, System I, S 414 et noter,

a) les droits de l’auteur sont vicieux s’il n’est pas propriétaire de la chose(l6), s’il en est seulement propriétaire pour une partie divise ou indivise(1?), si sa propriété est révocable, si la chose est grevée d’un droit réel tel qu’une hypothèque(18), un droit d’emphytéose ou de superficie(19), une servitude personnelle (2), etc. (1), Mais les servitudes prédiales passives ne donnent pas lieu à la garantie d'éviction. On ne saurait les considérer comme des vices dans le droit de l’auteur; ce sont des charges naturelles et normales des immeubles(®?); elles forment le droit commun de la propriété immobilière; elles sont tellement utiles et jusqu’à un certain point indispensables à cette propriété qu’on les rencontre à peu près partout. L'acquéreur d’un immeuble doit les prévoir lors du contrat et il est d'autant plus juste qu’il les supporte que, par une sorte de compensation, il profite des servitudes prédiales actives. La règle vient à cesser en Cas de convention contraire ou de dol de l’auteur. Le vendeur qui déclare que le fonds vendu est libre de toute servitude, opiimus maximusque, doit garantir cette liberté. Il en à l'obligation bien que l’acheteur ait connu lors du contrat l’existence de la servitude, car l'acheteur a dû conclure de la déclaration du vendeur que celui-ci allait libérer l'héritage (@?). De même, la bonne foi commande au vendeur qui connaît l'existence d’une servitude prédiale passive, de la déclarer à l'acheteur lors du contrat. S'il la déclare, l’acheteur est sans recours: car il a contracté en pleine connaissance de cause. Mais si le vendeur s’abstient de faire la déclaration de la servitude, il trompe l'acheteur et répond de son dol(®#). Il est responsable alors même qu'il a déclaré vendre le fonds avec les servitudes prédiales dont il pourrait être grevé; cette déclaration vague et générale faite par quelqu'un qui sait que l’immeuble est grevé d’une servitude déterminée, est

GOESCHEN, II (2), $ 399, p. 92, UNrERHOLZNER, cité, IL, $ 588 et note c, SOHILLING, III, $ 361 et note gg, KELLER, $ 331, V i. £., et Maynwz, II, S 255, p. 401-402.

En sens opposé, on a soutenu que la promesse à titre gratuit oblige à la garantie d'éviction, même si elle a pour objet un corps certain; BEKKER, cité, p. 247-253. — (16) D. k. t., L. 1 initio.

(17) L. 1 cit., vis Sed cum pars evincatur....….…

(9) Arg. D. 45,1, de V. O., L. 38 $ 3, « vel de quo alio jure ejus, quod distractum est ..»,

(20) D. 18, 1, de contr. empt., L. 66 pr. initio; D. À. t., L. 15 S 1 initio, L. 46 pee L. 49, L. 62 $ 2; D. 45, 1, de V. O., L. 38 $ 8.

(21) D. 45, 1, de V. O., L. 38 S 3 « de possessione nuda ..». D'après ce texte, on peut aussi être évincé de la possession, par exemple à l'ancien interdit Utrubi, à l'interdit Quorum bonorum, ete. — (22) D. 50, 16, de V. S., L. 86.

-(23) D. 21, 2, de evict., L. 75.— (24) D. 19,1, de A.E. V., L. 1 $ 1 initio.

elle-même entachée de dol(®). Il faut en dire autant si le vendeur connaissant l'existence d’une certaine servitude prédiale passive, au lieu d’en faire la déclaration précise, feint de l’ignorer et décline la garantie ‘ pour le cas où par hasard cette servitude serait due ”. L'acheteur est sans recours si, lui également, connaissait l'existence de la servitude; dans ce cas on ne peut imputer un dol au vendeur, puisqu'il n’a exploité aucune erreur de l'acheteur (25),

(25) Cf. L.1$1cit., vis Sed scire venditorem.….….. , et D. 21,2, de evict., Li. 69

SEA NT, (26) D.19,1, de À. E. V.,L. 18 1i.f. Nous nous appuyons sur les lois suivantes : 1° D. 18, 1, de contr. empt., L. 59, CELSUS, « Cum venderes fundum, non dixisti ita ut optimus maximusque * : verum est, quod Quinto Mucio placebat, non “ liberum, sed qualis esset, fundum praestari oportere. Idem etin urbanis praediis “ dicendum est ».

“ En vendant un fonds de terre, vous n'avez pas déclaré qu'il était libre de “ toute servitude. Quintus Mucius enseignait exactement que le fonds de terre “ devait être livré, non pas quitte et libre, mais tel quel. Il faut en dire autant “ des servitudes urbaines ,..

Cette loi est décisive et les procédés d'interprétation par lesquels on a voulu l'écarter, sont des plus arbitraires. La glose proposait de lire cum venderes fundum, divisti* ita ut NON optimus maximusque ’: par ce déplacement de la particule non, elle chaugeait entièrement l'espèce du passage; elle l’appliquait àune vente d'un fonds de terre avec une clause de non-garantie pour les servitudes prédiales passives! Mavnz, II, $ 213, Observ. 1 i. f., traduit les mots qualis esset par le fonds tel qu'il est ET SE MONTRE. D'après cela, l'acheteur devrait seulement supporter les servitudes prédiales apparentes; le vendeur seraitau moins responsable des servitudes prédiales non apparentes. Cette interprétation est à la fois contraire au sens naturel des mots qualis esset et condamnée par leur antithèse non liberum; si le vendeur ne doit pas livrer le fonds quitte et libre, il est clair qu'il peut le livrer avec toutes les servitudes qui le grèvent.

20 D. h. t., L. 75, VENULEIUS, « Quod ad servitutes praediorum attinet, si tacite “ secutae sunt et vindicentur ab alio, Quintus Mucius et Sabinus existimant « venditorem ob evictionem teneri non posse : nec enim evictionis nomine “ quemquam teneri in eo jure, quod tacite soleat accedere : nisi ut optimus maxi- «“ musque esset traditus fuerit fundus: tune enim liberum ab omni servitute “ praestandum. Si vero emptor petat viam vel actum, venditorem teneri non “ posse, nisi nominatum dixerit accessurum iter vel actum : tunc enim teneri “ eum, qui ita dixerit. Et vera est Quinti Mucii sententia, ut qui optimum maxi- « mumque fundum tradidit, liberum praestet, non etiam deberi alias servitutes, « nisi hoc specialiter ab eo accessurum expressum (leçon Mommsen) sit ».

“En ce qui concerne les servitudes prédiales, si elles ont suivi tacitement « l'immeuble et qu’elles soient réclamées par un tiers, Quintus Mucius et «“ Sabinus pensent que le vendeur n’est pas tenu à raison de leur éviction ; en « effet (disent-ils) personne n'est tenu du chef d'éviction par rapport à un droit « qui d'habitude est l'accessoire tacite du fonds de terre, sauf si celui-ci a été « livré comme quitte et libre de toute servitude, auquel cas il doit être presté tel. * Si au contraire l'acheteur réclame une via ou un actus, le vendeur (disent “ encose Quintus Mucius et Sabinus) ne peut être obligé, à moins qu'il n'ait « spécialement déclaré qu'un iter ou un actus était dû à l'immeuble; car celui

b) L'auteur répond des vices susdits non seulement lorsqu'ils existaient au moment du contrat, mais aussi lorsqu'ils sont sur-

«“ qui a fait une pareille déclaration, est obligé. Cette opinion de Quintus Mucius «“ est exacte; celui qui a livré un fonds de terre comme quitte et libre, doit le « prester tel; mais il ne doit garantir l'existence d’autres servitudes au profit de « l'immeuble que s’il les a spécialement garanties ».

Quelqu'un vend un fonds servant. S'il déclare la servitude à l’acheteur,évidemment celui-ci doit la supporter. Mais quid s’il ne la déclare pas, étant d’ailleurs de bonne foi, et que, la servitude ayant suivi tacitement l'immeuble (si éacite secutae sunt), l'acheteur en soit évincé? Quintus Mucius et Sabinus lui refusaient tout recours en garantie contre le vendeur, sauf si le fonds avait été vendu optimus maximusque. Passant ensuite à l'hypothèse où l'acheteur d’un fonds de terre succombait dans la réclamation d'une servitude de passage active, les mêmes jurisconsultes dispensaient encore le vendeur de toute garantie, à moins qu'il n’eût déclaré vendre l'immeuble avec la servitude active. Venuleius approuve en tous points leur doctrine.

Cette loi est aussi catégorique que la précédente. Pour lui échapper, on a soutenu que, même dans sa première partie, elle s'occupait non pas des servitudes passives, mais des servitudes actives. Les mots nisi ut optimus maximusque esset traditus fuerit fundus protestent contre cette manière de voir; ils ne conviennent absolument qu'aux servitudes passives. On les a rejetés comme une interpolation maladroite d’un glossateur! On a aussi voulu appliquer les mots si tacite secutae sunt aux servitudes apparentes; comme celles-ci devraient être connues de l'acheteur en dehors d'une déclaration expresse, elles suivraient tacitement l'immeuble; mais l’éviction des servitudes cachées donnerait lieu à un recours. Cette interprétation est forcée et inconciliable avec la décision finale ut qui oplimum maximumque fundum tradidit, liberum praestet; aux termes de celle-ci, le vendeur d’un immeuble en doit seulement garantir la liberté s'il a déclaré libre. En outre on ne comprend pas qu'un passage qui s'occupe ex professo de l’éviction des servitudes prédiales, soit passives, soit actives, négligerait les premières quand elles sont cachées.

30 D. h. t., L. 48 « Cum fundus ‘ uti optimus maximusque est * emptus est et « alicujus servitutis evictae nomine aliquid emptor a venditore consecutus est, « deinde totus fundus evincatur, ob eam evictionem id praestari debet quod ex « duplo reliquum est... »

Cette loi suppose un recours en garantie du chef de l’éviction d’une servitude grevant le fonds vendu. Elle indique comme une condition de ce recours la clause uli optimus maximusque. Cette condition ne s'explique que pour autant que la garantie des servitudes prédiales passives n’ait pas lieu de plein droit.

Voyez en ce sens GoEsoHEN, II (2), S 400, p. 96, TæiBaur, I, $ 415, MünLeEn- BRUCH, II, $ 400, 1 i. f., MorrToR, cité, 1, n° 462, MüLLER, cité, $ 18, ILI, p. 185-189 et 196-227, KeLLer, $S 331, I, 1 i. £, VANGEeROW, III, S 610, Anm. 3, NAMUR, II, $ 260, 4, b, 2°, WinpsoHEïD, II, $ 391 et note 28, et BERTOLINI, cité, fase. 5, n° 304, p. 546, note 1.

On a soutenu (NeusTETEL, dans NEUSTETEL et ZIMMERN, Rômisch-rechtliche Untersuchungen I, p. 216-233, Heidelberg, 1821. — WeniNG-INGENHEIM, Il, S 361, p. 436-437. — Mrissner, Edicti Æiilicii praecepta quatenus ultra ipsa Edicti verba locum habeant, p. 34 et ss., Leipzig, 1862) que les servitudes prédiales passives sont des vices du fonds, auxquels on devrait appliquer les règles relatives aux vices cachés; le vendeur serait de plein droit responsable de

venus après le contrat par suite d’un fait qui lui est imputable, Tel est le cas où le vendeur d’une chose, avant de la livrer à l’ache-

l'existence d'une servitude prédiale grevant le fonds vendu, malgré sa bonne foi et indépendamment d'une clause de garantie; il serait soumis de ce chef à l'action édilitienne quanto minoris en diminution du prix de vente. D'autres interprètes (UNTERHOLZNER, cité, II, 8 466, note f i. f. — SCOHILLING, III, 8 294 et notes u et v. — Maywz, II, $ 213, Observ. 1), partant aussi du point de vue que les servitudes prédiales passives sont des vices des immeubles, rendent au moins le vendeur responsable de plein droit des servitudes non apparentes, de même que la garantie légale des vices s'étend aux vices cachés; l'acheteur serait Sans recours à raison des servitudes apparentes. Mais il est contraire à la nature des choses d’assimiler les servitudes prédiales passives aux vices corporels d'un animal. Ces vices sont anormaux et ne profitent à personne: les servitudes prédiales sont des charges normales de la propriété foncière et tournent à l'avantage du fonds dominant; elles constituent même une nécessité de la propriété immobilière. L’acquéreur doit s'attendre à les rencontrer à son désavantage comme à son profit, tandis qu'il ne doit pas prévoir le vice caché d'un animal. D'ailleurs, si les servitudes prédiales passives étaient des vices du fonds servant, l’acheteur devrait obtenir, outre l’action quanto minoris, l'action rédhibitoire pour faire reseinder la vente et nos adversaires eux-mêmes n’osent défendre cette thèse. Nos sources ne parlent jamais que de l'éviction d’une servitude (D. A. £., L. 15 i. f., L. 48, L. 69$ 5 i. f.); jamais elles ne représentent celle-ci comme un vice de l'immeuble.

Non obstant: 1° Cic., de oratore I, 39, et de offic. III, 16. Dans le premier passage, Cicéron appelle les servitudes prédiales passives des incommoda, dans le second des vitia. Mais ces expressions n’ont rien de technique; elles signifient simplement que les servitudes prédiales passives sont des charges du fonds servant. Ce qui le prouve, c’est que l’orateur n’applique nullement aux servitudes prédiales passives les règles sur la garantie des vices de la chose vendue: d'après ces règles, le vendeur même de bonne foi est tenu de la garantie; or Cicéron se borne à rendre responsable des servitudes prédiales passives le vendeur de mauvaise foi. Il fait même dériver cette responsabilité du droit civil et non du droit édilitien.

29 D. 21, 1, de aedil. ed., L. 61 “ Quotiens de servitute agitur, victus tantum “ debet praestare, quanti minoris emisset emptor, si scisset hanc servitutem “ impositam ,.

Cette loi est étrangère à notre question. Elle se propose de déterminer les effets et non les conditions de la garantie des servitudes prédiales passives. Elle nous apprend que l'acheteur évincé d’une pareille servitude peut demander à titre d’indemnité la moins-value résultant de la servitude. Les mots quanti minoris ne désignent nullement l’action édilitienne quanto minoris. Quant à la réception de la loi sous la rubrique de aedilicio edicto, étant donné le mode de confection du Digeste de Justinien, on ne peut y attacher une importance décisive.

30 D. h. t., L. 15 $ 1 « Si usus fructus evincatur, pro bonitate fructuum aesti- « matio facienda est. Sed et si servitus evincatur, quanti minoris ob id praedium « est, lis aestimanda est ».

Ce passage n’est pas plus probant que le précédent; le jurisconsulte parle même de l'éviction de la servitude prédiale passive. Ajoutons que si la leçon servitus, proposée par Cujas et Mommsen d’après les Basiliques, paraît plausible, le manuscrit de Florence porte cependant servus, ce qui donne un sens acceptable; il

teur, l’aliène en faveur d’une autre personne (27), la donne en hypothèque(®8) ou bien laisse s’accomplir une usucapion(@®®). Mais il ne peut être question d’un vice dans les droits de l’auteur si l’acquéreur est dépouillé de la chose par un jugement mal fondé à cause du dol ou de l'ignorance du juge(30); ce jugement constitue un accident que l’acquéreur doit supporter G1),

2° On suit des règles analogues si la convention a pour objet un droit réel autre que la propriété. Pour le cas où elle porte sur des créances, nous nous référons à la théorie de la cession des créances (82), |

C) L’acquéreur doit avoir ignoré lors du contrat la cause de l’éviction(#3), S'il l’a connue, il est sans recours (84); il ne peut réclamer ni des dommages et intérêts, ni la restitution du prix. Celui qui stipule sciemment une chose appartenant à autrui ou grevée d’une hypothèque, la stipule telle quelle, à ses risques et périls; il stipule moins la chose elle-même que la chance de la garder et, dans la fixation du prix, il tient compte de la possibilité d’une éviction. En un mot il fait un contrat aléatoire, qui peut lui procurer un bénéfice ou lui faire éprouver une perte; il renonce tacitement à toute action

s'agirait alors de l’éviction d'un esclave vendu conjointement avec l'immeuble.

49 D. 45, 1, de V. O., L. 38 S 3 “ Si quis forte non de proprietate, sed de pos- “ sessione nuda controversiam fecerit vel de usu fructu vel de usu vel de quo “ alio jure, quod distractum est, palam est committi stipulationem.. ,.

On applique les mots vel de quo alio jure ejus, quod distractum est aux servitudes prédiales passives, mais sans aucune nécessité. Ils peuvent désigner l'habitation, l'emphytéose, la superficie, etc.

5° D. 19, 1, de 4. E. V., L. 1 S 1. Dans notre système, la déclaration du vendeur d’un fonds ‘ qu'il vend l'immeuble avec toutes les servitudes qui pourraient le grever” est dépourvue d'objet. Si le vendeur est de mauvaise foi, la clause est nulle; s’il est de bonne foi, elle est inutile, puisque déjà de plein droit le vendeur est dispensé de la garantie des servitudes prédiales passives. Cependant, dit-on, le texte cité s'occupe de cette clause, ce qui serait inconciliable avec notre théorie. Mais le jurisconsulte ne se propose pas d'examiner ex professo la clause portant que le fonds est vendu avec les servitudes qui le grèvent. Son but exclusif est de déterminer la responsabilité du vendeur de mauvaise foi: à cette occasion il fait remarquer qu'un tel vendeur n'échappe pas à sa responsabilité par la déclaration dont il s’agit; celle-ci est elle-même viciée par le dol.

(27) C. 4, 39, de H. v. À. V., L. 6. — (28) Arg. L. 6 cit.

(29) Arg. D. 50, 16, de V. S., L. 28 pr. initio.

(80) D. A. #., L. 51 pr. « Si per imprudentiam judicis aut errorem emptor rei « victus est, negamus auctoris damnum esse debere: aut quid refert, sordibus #“ judicis an stultitia res perierit? injuria enim, quae fit emptori, auctorem non « debet contingere »; C. h. £., L. 8i. f. — (31) Voyez encore $ 389 et note 36.

(32) T. IIL, $ 350, IL.

(33) C. h.t,, L. 18, L. 27 i. f.; C. 3,88, comm. utr. judic., L. 7 initio.

(34) C. h.t., L. 27 initio; C. 3, 38, comm. utr. judic., L. 7 i. f.; D. 13, 7, de pigner. act., Li. 16 $ 1 i. f.

du chef d’éviction. On n’est pas admis à objecter que le stipulant a pu croire que le débiteur achèterait ou dégagerait la chose; si telle était son intention, il devait l’exprimer ; en gardant le silence, alors qu'il connaissait le danger de l’éviction, il a renoncé à toute garantie. On n’est pas plus fondé à soutenir que l’auteur s'enrichit aux dépens de l’acquéreur; cet enrichissement est légitime, tout comme l’eût été celui de l'acquéreur s’il avait gardé la chose à vil prix; l’acquéreur n’a pas été trompé par son auteur, il a contracté en pleine connaissance de cause(%5), Par application de ce principe, l'acquéreur est sans recours si la cause de l’éviction procède de son fait; dans ce cas, il a dû la connaître. Par exemple quelqu'un,

(35) 10 C. A. #., L. 27 « Si fundum sciens alienum vel obligatum comparavit « Athenocles nec quicquam de evictione convenit, quod eo nomine dedit, contra « juris poscit rationem. Nam si ignorans, desiderio tuo juris forma negantis hoc “ reddi refragatur ».

D'après cette loi, si l’on a acheté sciemment un fonds appartenant à autrui ou hypothéqué et que l’on soit évincé par le propriétaire ou par le créancier hypothécaire, on ne peut pas réclamer du vendeur ce qu'on a payé de ce chef : quod co nomine dedit. Ces mots désignent manifestement le prix de vente. On a prétendu que la constitution refusait seulement la restitution de ce que l'acheteur avait payé au propriétaire ou au créancier hypothécaire au delà du prix de vente, à l'effet de pouvoir conserver la chose. Mais, alors même qu'il S’agirait dans la loi de la dispense de restituer à l’acheteur ce qu'il a payé au propriétaire ou au créancier hypothécaire, cette dispense serait absolue; car les termes quod eo nomine dedit sont généraux et, immédiatement après, on permet à l’acheteur qui à ignoré la cause de l'éviction, de se faire rendre par le vendeur hoc (quod eo nomine dedit), ce qui comprend certainement le prix de vente.

20 C. 3, 38, comm. utr. judic., L. 7 « Si fratres vestri pro indiviso commune

praedium citra vestram voluntatem obligaverunt et hoc ad vos secundum “ pactum divisionis nulla pignoris facta mentione pervenit, evictis partibus, « quae ante divisionem sociorum fuerunt, in quibus obligatio tantum constitit, « ex stipulatu, si intercessit, alioquin quanti interest praescriptis verbis contra « fratres agere potestis. Nam si fundi scientes obligationem dominium sus- « cepistis, tantum evictionis promissionem sollemnitate verborum vel pacto « promissam probantes eos conveniendi facultatem habetis ».

Aux termes de cette loi, si, en vertu d'un partage conventionnel, des communistes ont reçu dans leur lot un immeuble hypothéqué par d’autres communistes pour leurs parts indivises, alors qu'ils connaissaient cette hypothèque, ils sont sans action (conveniendi facultatem) contre les autres communistes du chef de l’éviction, à moins d’avoir stipulé la garantie,

En cesens VawceRow, III, 8 610, Anm. 5, Mavwz, IL, S 2121. f., et WINDSCHEID, II, $ 391, 6. Contra Cuyas, Recit. in lib. VIII C. ad tit. 44 ad L. 27, Opera omnia IX, col. 1979-1981, éd. de Prato. Mais celui qui achète sciemment une chose hypothéquée et paye la dette hypothécaire, soit directement, soit parce que le prix de vente de la chose a servi à ce payement, dispose dans tous les cas de l'action contraire de gestion d’affaires contre le débiteur qu'il a libéré. Voyez encore D. 30, de leg. 1°, L. 57 i. f. Exceptions : 10 C.6, 43, comm. de leg. et fideic., L.8S$ 4, 20 Now. 7, c. 5.

ET

après avoir concédé une hypothèque sur sa chose, la vend, puis la rachète de son cocontractant et est évincé par son propre créancier hypothécaire (36),

Mais que décider si l’acquéreur est évincé par sa faute? Pas de doute qu’il faille lui refuser tout recours, si c’est vraiment sa faute plutôt qu’un vice dans les droits de l’auteur qui est la cause de l’éviction, donc :

1° s’il a fait défaut au procès qui à amené son éviction(®®, sauf si le droit de l'adversaire était évident et la défense inutile 8);

2° s’il n’a pas appelé son auteur en cause. Si l’acquéreur intente ou qu’on intente contre lui une action qui peut amener son éviction, il doit avoir soin d'appeler son auteur en cause; sinon rien ne prouve que l’éviction résulte d’un vice dans les droits de son auteur; il peut avoir succombé pour ne pas avoir connu toutes les preuves de son droit. A défaut de l’appel en cause, l’acquéreur n’est pas privé du recours en garantie; mais il doit établir que le jugement d’éviction est fondé, que les droits de son auteur étaient réellement vicieux(8%). L'appel en cause comprend deux éléments : la notification du procès à l’auteur ({i{em denuntiare, auctorem laudare)9) et la sommation de prêter son assistance ; cette assistance est désignée par l'expression auctoritatem praestare(4\). L'appel en cause doit avoir lieu en temps utile, c’est-à-dire à une époque où l’auteur peut encore défendre l’acquéreur(4?), S'il y a plusieurs auteurs ou plusieurs héritiers d’un auteur unique, tous doivent être appelés; en cas d’éviction, chacun n’est tenu que pour partie des dommages et intérêts; c’est seulement par la sommation faite à tous que l’acquéreur garantit son droit à la totalité des dommages et intérêts (13), L'’acquéreur est dispensé d'appeler son auteur en cause s’il en a été ainsi convenu 44) ou si l’appel est impossible à raison de circonstances relatives à l’auteur, spécialement s’il est absent(45), mais non par cela seul que l’auteur a cu connaissance du procès par une autre voie. L'appel en cause à pour but de sommer l’auteur de venir prendre la défense de l’acquéreur; il faut donc que celui-ci manifeste la volonté d’être

(36, D: k. &., L. 20, L: 27, L. 28; Cic., de offic. III, 16 à. f.

(On) D Dao D 20e ROUEN

(38) Arg. D. 19, 1, de A. E. V., L. 11 $ 12

(39) C£. n° Ti. f. du présent paragraphe. — (40) D. h.#., L. 49, L. 63 S1

(ÉDMD nv IS 2 EC Un 0 LINE 2S initio,

(12), D°n%%; LD 29.512;

(13) D. A. &., L. 628$ 1 initio; cf. le paragraphe suivant no IIL, 20. La caution de l'auteur n'a pas besoin d’être sommée, puisqu'elle n’est pas en état de défendre l'acquéreur; C. h, #&., L. 7. — (44) D. h. t., L. 63 pr.

défendu, sinon l’auteur peut supposer que l'acquéreur comple se défendre lui-même (46):

3° si l’auteur n'étant pas intervenu, l'acquéreur s’est mal défendu, par exemple en n’invoquant pas l’usucapion(#), ou bien s’il a négligé d'interjeter appel du jugement défavorable (48), à moins que le droit de l’adversaire ne fût évident (42),

Nos sources refusent encore le recours, en se EU sur une faute imputable à l'acquéreur évincé :

4° si, par sa négligence, il a perdu la possession de la chose et que l’usucapion ait été interrompue, tandis qu’il l’eût achevée sans la perte de la possession (50);

5° si, ayant cessé de posséder par suite de sa négligence, il a dû revendiquer et a perdu le procès, tandis que, s’il avait conservé la possession, il eût réussi comme défendeur à la revendication, son adversaire n'étant pas en état de prouver sa propriété (51):

6° si, après la perte de la possession, l’auteur lui a indiqué une action qui lui aurait permis de recouvrer la possession (un interdit possessoire ou l’action Publicienne), tandis qu’il a intenté une autre action dont il a été débouté@2?).

Ces trois décisions ne se justifient pas. Dans aucun de ces cas, l'acquéreur n’a commis une faute; celle-ci est exclue par sa bonne foi; s’il est évincé, c’est à cause du droit vicieux de son auteur.

D) Le vice inhérent aux droits de l’auteur doit avoir été constaté par un jugement; seul le pouvoir judiciaire a qualité pour faire cette constatation (53). En conséquence le recours est exclu :

1° si l'acquéreur à transigé avec son adversaire(4), si, ayant conclu un compromis avec lui, il a succombé devant l'arbitre (65) ou bien encore s’il a cédé purement et simplement la chose à son adversaire (56), à moins que le droit de ce dernier ne fût évident (57),

2° s’il a fait l'abandon de la chose, sans attendre la contestation judiciaire (®$),

3° si, avant cette contestation, la chose a péri (9).

Pour que l'acquéreur puisse agir en garantie contre son auteur, il ne suflit pas qu’il soit engagé dans un procès qui pourrait amener

(46) Arg. D. h.t.,L. 74 $ 2. — (47) C.h. t., L. 19. Voyez encore D. h. t., L. 63 S 2.

(48) Arg. D. A. t., L. 638 1.

(49) Arg. D. 19, 1, de À. E. V., L. 11 $ 12. Si l’auteur est intervenu dans le procès en première instance, c’est à lui qu'incombe le soin de l'appel; D. h. 4., L. 68 $ 1. — (50) D.k. £., L. 56 $ 3, cf. L. 54 pr. — (51) D. h. #., L. 2981.

(52) , L. 66 pr. initio, cf. 1. f. — (53) D. A. £., L. 168 1; C. h. #., L. 17.

h. t., L. 17, et D. k. £., L. 56 S 1. — (55) L. 56 S 1 cit. h. t., L. 17. — (57) nn D: 19,1, de À: E: F., L. 11 812.

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