TC

.h. t., L. 76. — (59) C. k. t., L. 26; D. h. t., L. 21 pr. initio.

son éviction. Si un pareil procès est commencé ou sérieusement à craindre et que l’acquéreur n’ait pas encore exécuté son obligation réciproque, par exemple payé le prix de vente, il a seulement le droit de suspendre cette exécution jusqu’à la décision du procès 60), C’est une mesure Conservatoire vis-à-vis de son auteur; aussi ce dernier peut-il, en fournissant caution, exiger l'exécution immédiate de l'obligation réciproque (61).

E) L’acquéreur qui a succombé en justice à cause d’un vice dans les droits de son auteur, doit avoir été dépossédé de la chose en vertu du jugement(6?). S'il a succombé comme défendeur au procès, il doit avoir restitué la chose au demandeur victorieux (63), ou bien, ce qui revient au même, lui avoir payé l'estimation du litige (aestimatio lilis), à laquelle il a été condamné faute de pouvoir restituer la chose en nature(64), S’il a succombé comme demandeur, sa dépossession judiciaire résulte déjà du jugement d’absolution rendu en faveur du défendeur qui possédait la chose(65). La règle s'applique à l’acheteur(66),

Bien que le recours en garantie du chef d’éviction soit surbordonné à la dépossession judiciaire de l'acquéreur, il arrive que celui-ci, sans avoir été dépossédé, puisse agir contre son auteur en vertu d’une cause autre que l’éviction, à savoir :

1° si le contrat imposait l'obligation de transférer la propriété de la chose et que la propriété n’ait pas été transférée. Ici l’acquéreur peut immédiatement agir par l’action contractuelle à l'effet d'obtenir la dation stipulée; le payement qu’il a reçu est nul et sa créance subsiste. Primus et Secundus conviennent de faire un échange; Primus fait sa dation, mais Secundus livre la chose d'autrui. Primus reste créancier de Secundus et conserve contre lui l'action praescriplis verbis(67). Il en est autrement de la vente; celle-ci oblige seulement le vendeur à procurer la libre possession

(60) D. 18, 6, de P. et C. R. V., L. 19 (18) 8 L initio: C. A. £., L. 24.

(61) L. 19S1 cit.i. f., L. 24 cit. pr. 1. £. — (62) D. A. #., L. 57 pr.

(63, D. à. t., L. 16 8 1 initio.

(64) D. A. £., L. 16 $ 1 « vel damnatus est litis aestimatione.. » (malgré ce texte la litis aestimatio doit avoir été payée), L. 21 $ 2 i. f.

D. h.t., L. 57 pr. “ Habere licere rem videtur emptor et si is, qui emptorem “ in evictione rei vicerit, ante ablatam vel abductam rem sine successore deces- “ serit, ita ut neque ad fiscum bona pervenire possint (par suite de la prescription “ de quatre ans) neque privatim a creditoribus distrahi (parce que le surplus de “ la succession suffit au payement des dettes héréditaires) ; tunc enim nulla com- “ petit emptori ex stipulatu actio, quia rem habere ei licet ,.

(65) D. %.4., L. 16 $ 1 i. f. — (66) D. A. #., L. 16 $ 1, L. 57 pr.

(67) Arg. C. 4, 49, de A. E. et V., L. 7, et D. 12, 4, de cond. c. d. c. n. Dodo TO te Cf. D. 19, 4, de rer. permut., L. 1 8 1, et C. 8, 44 (45), de evict., L. 29. Voyez T, IV, $ 399, 30, et ScxiLinG, III, S 326, 2.

de la chose; il satisfait à cette obligation aussi longtemps que l’acheteur continue de posséder; il commence seulement à y manquer si l’acheteur est judiciairement dépossédé (68):

2° si l’auteur à connu au moment du contrat le vice de son droit. Dans l'espèce, il est immédiatement tenu à cause de son dol ; c’est celui-ci et non l’éviction qui sert de base à la poursuite (69), Aussi l'acquéreur ne perd-il pas cette action par la perte accidentelle de la chose(?0):

3° si l'acquéreur conserve la chose à un autre titre qu’en vertu de la convention qui devait la lui procurer, par exemple s’il l'acquiert du véritable propriétaire, à titre onéreux (71) ou gratuit(7?), s’il paye le créancier hypothécaire. Dans ces cas, il peut aussitôt agir en dommages et intérêts contre son auteur; celui-ci manque à son obligation de lui faire avoir la chose sur le fondement de la convention (13),

En ce qui concerne la preuve, l'acquéreur qui exerce son recours en garantie. doit établir les conditions de ce recours, telles qu’elles viennent d'être déterminées, done la convention à titre onéreux, le vice inhérent aux droits de l’auteur, le jugement d’éviction et sa dépossession. On présume, jusqu’à preuve contraire, qu’il à ignoré lors du contrat la cause de l’éviction. Si l’acquéreur a appelé son auteur en garantie, il n’a pas besoin d'établir directement le vice inhérent aux droits de l’auteur: ce vice est constaté par le jugement d'éviction. Si l’auteur est intervenu au procès à la suite de l’appel de l’acquéreur, le jugement qui établit le vice de son droit a été en réalité rendu contre lui et, s’il n’a pas jugé convenable d'intervenir, son abstention ne doit pas nuire à l'acquéreur (#1), Dans le cas où celui-ci n’a pas appelé son auteur en garantie, il n’est pas privé de son recours; il se peut que le droit de son auteur n’en fût pas moins vicieux, et alors l’auteur doit répondre

de l’éviction dont il a été la cause(5), Mais ici l'acquéreur est tenu

de prouver directement le vice du droit de l’auteur. Il ne lui suffit plus d’invoquer le jugement d’éviction; comme l’auteur n’est pas intervenu au procès et n’a pas même été sommé d'intervenir, il est

(68) D. À. £., L. 57 pr.

(69) D. 19, 1, de À. E. V., L. 30 $ 1. — (70) D. h. #., L. 21 pr.

(91) Dh. &., L. 29 pr. — (72) D. 19,1, de À. E. V, L. 13 $ 15.

(73) CE D. h. #., L. 29 pr. 1. f. —(74) Are. C. h. t., Li. 23 if.

(75) Arg. D. 19, 1, de A. E. V., L. 11 8 12. Non obstat D. h. t., L. 53 $ 1. Ce texte refuse seulement le recours à l'acquéreur parce qu’il a succombé faute de connaître ses moyens de défense {quoniam parum instructus esset); donc, s’il a succombé bien qu'il les ait connus et opposés, il doit conserver son recours. Contra Pucata, Pand., $ 862 et note p, Vorles. II, $ 362, p. 204, dont l'opinion est isolée.

possible que l'acquéreur ait succombé pour ne pas avoir connu ses moyens de défense(76), Il y a donc lieu de lui appliquer le principe d’après lequel tout demandeur doit directement établir le fondement de son action; ce fondement comprend le vice dans les droits de l’auteur(1),

II. Les règles qui viennent d'être exposées, peuvent être modifiées par les conventions des parties.

A) L'obligation de garantie du chef d’éviction peut ètre étendue soit aux conventions à titre gratuit (8), soit aux servitudes prédiales passives, notamment par la clause que le fonds est aliéné quitte et libre de toute servitude (oplimus maximusque)(), soit aux servitudes prédiales actives(80), De même, l'acquéreur qui connait le vice inhérent aux droits de son auteur, peut stipuler la garantie(®l), En sens opposé, les parties sont libres de restreindre comme elles le jugent convenable(82) ou d’exclure complètement l'obligation de garantie(8), pourvu que l’auteur ignore le vice de son droit; s’il le connait, la clause de non-garantie est nulle, parce qu'elle est immorale: elle tend à écarter la responsabilité du dol(84). En la supposant faite de bonne foi, l'acquéreur évincé ne peut réclamer, ni des dommages et intérêts, ni la restitution du prix. Le premier point n’est pas douteux(85); le second n’est pas moins conforme aux principes généraux du droit. L’acquéreur qui par une clause du contrat

(76) D. R. &., L. 53 $ L « quoniam parum instructus esset.. ».

(77) On a voulu décharger l'acquéreur de cette preuve et obliger l’auteur à établir que son droit n'avait pas le vice constaté par le jugement d'éviction. Si, dit-on, le défaut de sommation de la part de l'acquéreur atteste sa négligence, celle-ci n'a pas nécessairement causé la perte du procès; on en conclut que c’est à l'acquéreur qui invoque ce lien de causalité, d'en fournir la preuve. Mais, à l’action en garantie, il s'agit de savoir, non pas si l’acquéreur a causé la perte du procès en ne sommant pas son auteur d'intervenir, mais si l’auteur a satisfait à ses obligations, si ses droits sont vicieux; l'acquéreur l’affirme par son action, c’est à lui de le prouver. On peut ajouter que si la charge de la preuve incombait à l’auteur, sa position deviendrait plus défavorable par suite de la négligence de l'acquéreur. Généralement celui-ci est défendeur au procès qui amène son éviction et partant ne doit pas prouver son droit; si l'auteur était intervenu au procès, il n'aurait pas davantage supporté Ja charge de la preuve. Il est inadmissible que la négligence de l'acquéreur nuise à l’auteur.

En ce sens GLuck, XX, $S 1124 ï. f., UNTERHOLZNER, cité, I, S 145 et note h, et ARNDTS, $ 303 et Anm. 4 initio. Cf. KELLER, S 331, I, 3 i. f.

Contra Maywr, II, $ 212, note 28, et WinpsCHEe D, IL, $ 391 et note 12.

(MO)RCRATSNLE

(79) D. h. £., L. 75. Cf. le n° I, B, 1°, a, du présent paragraphe.

(80) D. 18, 1, de contr. empl., LA66pr 16; DA de ETS DAONICADrrrEe L, 10, L. 46$S 1, L. 75 i. f. — (81) C. 3, 88, comm. utr. judic., L. 7 i.f.

(82) D. 19, 1, de 4. E. V., L. 11 8 18 initio. — (83) L. 11 8 18 cit.

(84) L. 11 cit. 8 15, 16 et 18 i. f. — (85) L. 11 cit. S 18.

renonce à la garantie, stipule la chose telle quelle, à ses risques et périls; il achète la chance de pouvoir garder le bien plutôt que le bien lui-même; aussi ne paye-t-il qu’un vil prix, il conclut un contrat aléatoire qui, d’après les circonstances, est de nature à lui rapporter un bénéfice ou à lui faire subir une perte. Comme la clause de non-garantie imprime au contrat un caractère aléatoire, on n’est pas admis à objecter que l’auteur qui garde le prix de la chose, le détient sans cause, qu'il s'enrichit injustement aux dépens de l'acquéreur, que les renonciations sont de stricte interprétation, où bien encore que l’auteur, en déclinant la garantie, a seulement voulu éviter une perte. Toutes ces maximes sont sans application dans l'espèce. L'auteur détient le prix de la chose en vertu du contrat, lequel subsiste malgré l’éviction. L’enrichissement de l’auteur est légitime, comme l’eût été celui de l'acquéreur, s’il avait pu garder la chose. Quant à la renonciation de l'acquéreur, elle comprend le prix; en déclinant la garantie, l’auteur a voulu non pas se borner à éviter une perte, mais s'assurer d’une manière certaine le prix de son droit douteux (86),

(86) 1° D. 19, 1, de A. E. V., L. 11S 18. Ce passage d'Ulpien, qui est le siège de la controverse, se compose de trois parties. Dans la première (jusqu'aux . mots ex empto non tenebitur), Ulpien énonce son opinion personnelle. Dans la seconde (depuis Sed Julianus jusqu'à praestare necesse habebit), il rapporte celle de Julien. Dans la troisième (depuis sed in supra scriptis conventionibus jusqu'à la fin du texte), il la combat.

Au commencement du passage, Ulpien se demande quel est l'effet précis d’une clause de garantie du chef d’éviction ajoutée à un contrat de vente (habere licere vendidit). Tout dépend de la teneur de la clause. Il se peut que le vendeur ait promis la garantie par rapport à une personne quelconque ou seulement pour lui et ses héritiers (venientesque a se personas). Dans la première hypothèse, dont Ulpien ne s’occupe pas d’une manière spéciale, parce qu'elle ne donne lieu à aucune difficulté, le vendeur est tenu quel que soit l’auteur de l’éviction. Quant à la promesse de garantie faite par le vendeur pour lui et pour ses héritiers, elle oblige sans doute le vendeur et ses héritiers à s'abstenir d'évincer l'acheteur: mais elle implique en même temps une clause tacite de non-garantie pour le cas où l'éviction proviendrait d’un tiers. Si, dit Ulpien, un tiers évince l’acheteur, le vendeur ne sera point tenu (ex empto non tenebitur). Cette décision est absolue; elle signifie que le vendeur ne doit pas restituer le prix de vente.

Dans la seconde partie du passage, Ulpien nous apprend que Julien était disposé à accorder à l’acheteur la répétition du prix, dans le cas de la clause tacite de non-garantie susdite, comme dans celui où le vendeur avait décliné expressément la garantie. Mais Julien exprimait cette opinion d’une manière dubitative (posse defendi); il se faisait à lui-même l’objection qu’on pouvait voir, dans la clause de non-garantie du chef d'éviction, une convention aléatoire obligeant l'acheteur à payer le prix de vente même s’il n'obtenait pas la chose vendue.

Dans la troisième partie du texte, Ulpien rejette cette doctrine de Julien,

B) Les conventions spéciales relatives aux limites de la garantie du chef d’éviction peuvent être de simples pactes, s’il s’agit d'un contrat de bonne foi(87); à l’occasion d’un contrat de droit strict. la forme de la stipulation est nécessaire(®8), Mais les Romains n'employaient guère que la stipulation, même à l’occasion des contrats de bonne foi(8%), Comme la stipulation de garantie est de droit strict, il faut, dans son interprétation, s'attacher aux termes du contrat et au sens littéral de ces termes, plutôt qu’à la volonté

en se référant à sa propre décision énoncée dans la première partie (sed in supra scriplis conventionibus contra erit dicendum). Il admet seulement cette autre opinion de Julien, que la clause de non-garantie faite de mauvaise foi ne dégage en rien le vendeur de sa responsabilité; cette opinion il l'avait déjà rapportée et approuvée au $S 15 de la même loi (nisi forte sciens alienum vendit : tune enim secundum supra a nobis relatam Juliani sententiam dicendum est ex empto eum teneri, quia dolo facit). On a prétendu que, par les mots sed in supra scriplis conventionibus contra erit dicendum, Ulpien aurait seulement voulu protester contre le caractère aléatoire que, d'après Julien, on aurait pu attribuer à la vente avec clause de non-garantie du chef d’éviction. Mais Ulpien repousse la doctrine même de Julien. Cela résulte d’abord des mots “ Sed Julianus », par lesquels, au commencemeent de la seconde partie du texte, il oppose à son opinion celle de Julien. Cela résulte encore de l’antithèse qu’à la fin du texte Ulpien établit entre le vendeur de bonne foi et le vendeur de mauvaise foi. Ce dernier est tenu, dit Ulpien; on doit suivre l'opinion de Julien (nisi forte sciens alienum vendit : tune enim secundum supra à nobis relatam Juliani sententiam dicendum est ex empto eum teneri, quia dolo facit\. Donc, à cause de l’antithèse, si le vendeur est de bonne foi, il n’est pas obligé et l'on doit rejeter l'opinion de Julien.

20 D. 18, 4, de H. v. A. V., L. 10 “ Quod si in venditione hereditatis id actum “est, si quid juris esset venditoris, venire nec postea quicquam praestitu iri : “ quamvis ad venditorem hereditas non pertinuerit, NIHIL éamen eo praestabitur, “ quia id actum esse manifestum est, ut quemadmodum emolumentum negotia- “tionis, ita periculum ad emptorem pertineret ,, L. 11 “ Nam hoc modo “ admittitur esse venditionem ‘ si qua sit hereditas, est tibi empta ’, et quasi spes “ hereditatis : ipsum enim iucertum rei veneat, ut in retibus .

Cette décision précise doit être étendue par analogie à notre espèce; le motif est identique.

Nous nous abstenons d'invoquer le D. k. t., L. 68 PI.; Car, même en l'absence d’une clause de non-garantie, le créancier hypothécaire qui a vendu la chose hypothéquée, n’est pas obligé de restituer le prix à l’acheteur évincé; D. 19, 1, deAPE du INSEE:

Voyez en ce sens GLück, XX, $ 1121, p. 300-330, UNTERHOLZNER, cité, I, S 145 et note m, THiBAUT, I, $ 422, b, et BRAUN, Erürterungen zu THIBAUT, $ 189, SCHILLING, III, $ 297 et note tt, SINTENIS, II, $ 116 et note 201, VANGEROW, IL, $ 610, Anm: 4, Maynz, IL, S 212, note 50, NAMUR, IL $ 263, 1, et Brin, II (1), $ 280 i. f.. Cf. ArnDrTs, $ 303, Anm. 6, et WiNpsoHEID, II, $ 391, note 38.

Contra Mün:ENBruoH, IL. $ 379 i.f., MoLiToR, cité, I, nos 464-465, et Pucra, Pand., $ 362, note s, Vorles. II, S 362, p. 205.

(87) ©. 3, 38, comm. utr. Judic., L. 7 i. f. — (88) C. R. t., L. 2.

(89) Arg. rubrique D. 21, 2, de evictionibus et duplae stipulatione.

des parties, laquelle directement n’est pas prise en considération (20). Donc, si la garantie a été stipulée d’une manière générale pour le cas d’éviction de Ja chose, l'acquéreur peut seulement se prévaloir de la stipulation et intenter l’actio ex stipulatu s'il a subi une éviction totale et judiciaire :

1° L'éviction doit être totale. Il y a lieu à l'actio ex stipulatu si l'acquéreur a été évincé par le propriétaire de la chose ellemême(l), s’il lui a payé l'estimation du litige(°?), ou bien s’il a dû reconnaître sur la chose des droits réels qui, comme l’hypothèque(?3), l'emphytéose, la superficie, l'usufruit(%), l'habitation et parfois aussi l'usage, absorbent toute l’utilité de la chose. Mais l’actio ex stipulalu n’est pas ouverte si l'acquéreur est seulement évincé, soit d'une partie divise ou indivise de la chose(%), soit d’une servitude prédiale (%), soit d’un accessoire de la chose(®?),

2° L'éviction doit être judiciaire. L’acquéreur ne peut recourir à l’actio ex stipulatu si l'acquéreur conserve la chose à un autre titre qu’en vertu du contrat dont il s’agit(98).

Pour que la stipulation de garantie s'applique à des cas non compris dans la stipulation générale, ces cas doivent être prévus d'une manière spéciale(%), sinon l'acquéreur peut seulement invoquer la garantie légale telle qu’elle dérive de la nature du contrat principal 100),