MODIFICATIONS DE LA RESPONSABILITÉ ORDINAIRE DU DÉBITEUR

I. Les règles exposées dans le paragraphe précédent admettent plusieurs exceptions :

1° D’après le droit commun, le mandataire, le gérant d’affaires, le tuteur et le curateur ne devraient répondre que de la faute lourde, car leur gestion est gratuite. Mais il n’en est pas ainsi; le mandataire est tenu de toute faute. Pourquoi? On peut dire que la gestion des affaires d'autrui est d’une importance capitale, elle suppose une Confiance illimitée; lorsqu'on confie à quelqu'un le soin d’une affaire, on compte sur toute la diligence, sur toute la prudence d’un bon père de famille(l), Le gérant d'affaires a la même responsabilité(®), pour un motif analogue(3). Quant aux tuteur et curateur, ils répondent de la faute légère 2n concreto; la tutelle et la curatelle sont à un degré éminent des charges de confiance; si on se montre plus indulgent que pour le mandalaire, c'est que les fonctions de tuteur et de curateur sont obligatoires (4).

2° Les associés devraient être tenus de toute faute, de même que le mari dans l'administration de la dot, de la contre-dot (donatio propler nuptias) et des biens paraphernaux de la femme, ainsi que les communistes entre lesquels une chose est commune indépendamment d'un contrat de société; à cette dernière catégorie appar-

(12) L. 18 pr. cit., vis At si utriusque....…..

(183) Ou bien, dit le D. 13,6, commod., L. 5 S 10, quelqu'un prête des ornements à sa fiancée ou à sa femme, non pas dans l'intérêt de celle-ci, mais exclusivement dans le sien « quo honestius culta ad se deduceretur ». — (14) L. B $ 10 cit.

(1) D. 59, 17, de R. J,, L. 23 initio; C. 4, 35, mand., L. 11, L. 13. On ne peut en dire autant du dépôt; la garde d'une chose implique seulement des soins très vulgaires.

(2) D. 50, 17, de R. J., L. 23 initio; PAUL, I, 4, & 1; C.2, 18 (19), de neg. gest., L. 20 $ 1; I. 3, 27, de oblig. quasi ex contr., SAR

(3) Cf. T. IV, $ 474, IT, Le.

(&) D. 50, 17, de R. J., L. 23 initio; D. 27, 8, de tut. act., L. 1 pr ,et arg. de ce texte.

tiennent les cohéritiers. Tous ces débiteurs retirent un profit de l'obligation. Cependant ils ne sont responsables que de la faute légère in concreto(®). Pour les associés, le motif principal de cette responsabilité exceptionnelle c’est que tous les associés sont personnellement intéressés à une bonne gestion; si l'un d’eux gère mal, il ne nuit pas seulement aux autres, mais aussi à lui-même pour sa part sociale. Si donc il se montre aussi soigneux qu'il l’est d'habitude dans ses propres affaires, Sans s'élever précisément jusqu'aux soins d’un bon père de famille, il faut supposer qu'il est incapable de prester ces soins; les exiger de lui, ce serait lui imposer une charge au-dessus de ses forces, ce qui serait injuste, d'autant plus que, d’après le point de vue romain, il règne entre associés une sorte de fraternité (6), En outre, si un associé est d’une diligence inférieure à celle de la moyenne des hommes, le contrat de société a dû avoir égard à cette circonstance lors de la fixation des parts sociales; ses coassociés sont indemnisés d'avance de sa médiocre diligence. Nos sources invoquent cette considération que celui qui a pris comme associé un homme peu soigneux, doit s’imputer à lui-même de ne pas avoir fait un meilleur choix (7); le motif prouve trop; on pourrait l'invoquer dans tous les contrats pour abaisser la responsabilité du débiteur à la faute légère in COoncreto(8). En ce qui concerne le mari ct les communistes autres que les associés, eux aussi sont intéressés à une bonne administration ; s'ils gèrent d’une façon médiocre, c'est qu'ils ne peuvent mieux faire et ce serait leur demander l'impossible que de les soumettre d’une manière absolue aux soins d’un bon père de famille.

3° Le précariste, c'est-à-dire celui qui a obtenu l’usage d’une chose à titre précaire, est seulement responsable de la faute lourde, bien qu’il retire un avantage exclusif du contrat(®), Pendant des siècles, le précaire ne constitua pas un contrat à Rome; c'était un simple état de fait, le précariste n’était pas civilement obligé de restituer; on comprend que, dans ce système, le précariste ne fût pas tenu d’une faute ordinaire (0). Sous l'empire, le précaire devint un contrat obligeant civilement le précariste(10); mais le rapport

(5) I. 3, 25, de societ., $ 9; D. 17, 2, pro socio, L. 72. — D. 23, 3, de jure dot., L. 17 pr; arg. C. 5,3, de donat. ante nupt., L. 20 $ 2 (pr. initio), vis quae (scil. donatio propter nuptias) quasi antipherna possit intellegi; C. 5, 14, de pact. conv., L. 118 4 — D. 10, 2, fam. ercise., L. 25 S 16.— (6) D. 17, 2, pro socio, L. 63 pr. Que

(7) I. 8, 25, de societ., $ 9 ï. f.; D. 17, 2, pro socio, L. 72 dt

(8) Les Institutes de Justinien (3, 14, quib. mod. re contr. oblig., $ 8 1. f.) usent du même argument pour justifier la responsabilité du dépositaire, lequel n’est tenu que de la faute lourde. É

(9) D. 60, 17, de R. J., L. 23 initio; D. 43, 26, de prec., L. 8 S 3.

(10) Cf. T. II, $ 363.

obligatoire auquel il donne naissance, demeura affaibli ; le précariste n'est pas soumis aux règles rigoureuses du droit, notamment au point de vue de la prestation des fautes (1),

IT. D'autre part la responsabilité du débiteur, telle qu’elle résulte des règles précédentes, peut être modifiée par des conventions spéciales (?), Il est loisible aux parties d'étendre ou de restreindre la responsabilité ordinaire(lS) ; le vendeur peut assumer les risques et périls de la chose vendue ou bien, en sens contraire, stipuler qu'il ne répondra que de son dol; le dépositaire peut s'engager à répondre de la faute légère, voire même à supporter le cas fortuit(4), Ces conventions ont souvent lieu d’une manière tacite :

1° Lorsqu'un débiteur se charge spécialement de la garde (custodia) de la chose due, sa responsabilité s'élève d'un degré : elle est portée de la faute légère au cas fortuit ou bien de la faute

(11) Cum totum, dit Ulpien (D. 43, 26, de prec., L. 8 $ 3), ex liberalitate descendat ejus qui precario concessit. Cf. T. IV, S 445.

On cite encore une autre exception. Dans le cas d'un contrat verbal de stipulation, le débiteur serait seulement tenu de la faute consistant en un acte positif, culpa in faciendo, et non de la faute par omission, culpa in non faciendo; le fait de laisser mourir l'animal promis ne lui serait pas imputable. Cette distinction doit être repoussée. Le débiteur en vertu d'une stipulation, comme tout autre débiteur, répond de la faute légère ou de la faute lourde, selon qu'il retire ou non un avantage du rapport obligatoire revêtu de la forme de la stipulation; si, pour ce rapport, il existe une responsabilité exceptionnelle, c'est celle-ci qui doit être admise. Le donateur qui à promis par stipulation, n’est tenu que de la faute lourde; le mari qui a promis de la même manière la restitution de la dot, répond de la faute légère in concreto.

Nous invoquons le principe général posé par Ulpien au D. 18, 6, commod., L.5 $ 2(T. III $ 295, 1e) et plusieurs textes qui soumettent le débiteur en vertu d'une stipulation à la responsabilité de la faute, sans exelure la faute in non faciendo; D. 45, 1, de V. O., L. 51, L. 873; D. 46, 3, de solut., L. 107 initio. À la vérité Paul, au D. 45, 1, de V. O., L. 91 Pr., Se prononce en sens contraire, sauf pour l'hypothèse de la demeure. Mais sa décision peut s'expliquer par une interprétation rigoureuse de la formule de l’action ex stipulatu à l'époque classique ; elle doit être considérée comme dépourvue de valeur pratique dans le nouveau droit romain. Voyez en ce sens BETHMANN-HOLLWEG, Anhang IV à l'ouvrage de HASssE, p. 559, note 1, et Maynwz, II, $ 246 et note 19. Après avoir‘ écarté l’opinjon de Paul, Bethmann-Hollweg rend le débiteur en vertu d'une stipulation toujours responsable de la faute légère.

La plupart des auteurs (HASSE, cité, $ 34 initio. — WINDSCHEID, II, $ 265, note 13) s’en tiennent à la doctrine de Paul. Hasse voudrait même l'étendre à toutes les obligations qui ont pour objet une dation et à celles qui sont de droit strict.

(12) D. 50, 17, de R. J., L. 23, vis Sed haec ita....…. contractus dedit; D. 18,6, commod., L. 5 $ 2, vis aut si hoc... penes quem deponitur.

(13) D. 50, 17, de R.J., L. 23, vis vel plus vel minus.

(14) D. 16, 3, depos., L. 1 8 6 et 35 initio; D. 13, 6, commod., L. 5 S 2, vis aut si hoc ......, penes quem deponitur.

lourde à la faute légère in abstracto. C'est le seul moyen de faire produire un effet à la convention des parties; si on n’admettait pas cette interprétation de la clause relative à la cuslolia, cette clause serait complètement inutile. En conséquence, Le vendeur qui assume la garde de la chose, supportera les risques et périls (5) et le dépositaire qui s'engage à garder la chose déposée, sera tenu de la faute légère(6), Toutefois, le débiteur qui répond de plein droit de la faute légère et qui se charge encore de la garde de la chose, ne supportera pas le vol commis avec violence; la clause relative à la custodia produit déjà suftisamment d’effet sous d'autres rapports et partant il n'y avait pas lieu de l’étendre à la violence(l7. __ On suit les mêmes règles lorsqu'un débiteur s'offre spontanément à l'obligation, il s'engage virtuellement par là à garder la chose due. Je m'offre à l'effet de vendre votre pierre précieuse; je Supporterai le risque de la chose, tandis que, si je ne m'étais pas offert, j'aurais seulement été tenu de la faute légère (8); mais la violence sera pour le compte du maitre (1®), Ainsi encore le dépositaire qui se présente au déposant à l'effet de recevoir le dépôt, répondra de la faute légère (201.

2° En principe, le débiteur qui doit restituer une chose reçue sur estimation, ne s'engage pas pour cela à en supporter le risque; l'estimation peut avoir d’autres buts que celui d'imposer au débiteur le periculum de la chose due(R1), Pour qu’elle ait ce dernier but, il faut qu’il résulte des circonstances que l'intention des parties a été d’obliger le débiteur à rendre d'une manière absolue une

(15) I. 3, 23, de empt. et vendit., S 34 initio. (16) Arg. D. 16,8, depos., L.1$ DOME (17) Arg. D. 19, 1. de À. E. V., L. 31 pr. Dans ce passage, Neratius se fonde - sur ce que la garde ne peut pas grand'chose contre la violence : quia custodia adversus vim parum proficit. Cette raison n'ést pas concluante; on pourrait dire aussi d’une manière générale : adversus CASUM eustodia parum proficit, ce qui prouverait contre la règle elle-même obligeant le vendeur à supporter les risques et périls, s’il a assumé la garde de la chose vendue. (18) D. 19,5, de praescr. verb., Li. 17 $ 1.

(19) Arg. D. 19, 1, de A. E. V., Li. 31 pr.

(20) D. 16, 3, depos., L. 1 $ 35 ‘a (21) Elle peut impliquer la vente de la chose pour le montant de l'estimation; alors la dette ne porte plus sur la chose estimée, mais sur l'estimation, qui est due comme prix de vente; D. 19, 2, locati, L. 3; C.5, 12, de jure dot, L.1S1, L.5, L. 10. Elle peut tendre à fixer le montant des dommages et intérêts à payer par le débiteur, dans le cas de faute: C. eod., L. 21; D. 17, 2, pro socio, L. 528 3. Sans doute, dans le premier cas, le débiteur supporte le periculum de la chose estimée (C. 5, 12, de jure dot., L. 10), mais c'est comme acheteur ou propriétaire et non commc débiteur de la chose estimée; il est débiteur d'une somme d'argent.

valeur égale à l'estimation, en nature ou en argent (22). I1 faudra s'arrêter à cette interprétation, s’il est impossible d'attribuer une autre portée à l'estimation. Le bailleur d’un bien rural remet sur estimation à son fermier les objets nécessaires à l'exploitation de la ferme (instrumentum fundi); alors même qu’il n’y aurait pas vente des objets estimés(3), le fermier supportera les diminutions accidentelles de valeur, comme il profite des augmentations. Dans l'espèce, il n’est guère admissible que les parties aient seulement voulu fixer le montant des dommages et intérêts à payer par le fermier qui se rendrait coupable de faute: elles ont dû avoir en vue d'autres éventualités plus fréquentes telles que l'usure naturelle du matériel de ferme et la mort naturelle des esclaves et des bestiaux (21).

Une seule convention est prohibée en cette matière; il n’est pas

permis de stipuler qu’on ne répondra pas de son dol (pactum ne dolus praestetur); une telle stipulation est immorale, elle favorise le dol (5). Mais le créancier peut renoncer aux dommages et intérêts qui lui sont dus à raison d’un dol déjà commis: il y a alors une simple renonciation à un droit acquis et non un encouragement du dol(6), Le débiteur peut-il stipuler valablement qu’il ne sera pas tenu de la faute lourde, en demeurant responsable de son dol? La question se présente notamment pour le dépositaire. Elle doit être résolue affirmativement, Puisque la faute lourde ne constitue qu’une négligence et non un dol, il n’y a pas de motif d’invalider la convention dont il s’agit. Si la faute lourde est assimilée au dol, cette assimilation n’a pas pour but d'identifier des notions distinctes; elle signifie uniquement que tout débiteur répond de la faute lourde comme du dol(??),

(22) Cf. D. 13, 6, commod., L. 5 S 3 i. f. Dans ce passage, le commodataire avait reçu la chose sur estimation et il s'était engagé à payer l'estimation “ aestimationem se praestaturum recepit ,. Ulpien décide qu'il supporte le periculum.

(23) C£. D: 19, 2, locati, L. 3.

(24) D. cod., L. 54 $ 2. Cf. T. IV, & 414, 1e. Voyez sur les effets de l'estimation Maywz, Il, S 173 et note 25,

(25) D. 50, 17, de R. J., L. 23, vis excepto eo.. ……. etita utimur; D. 2, 14, de pact., L. 27 $ 4 initio; D. 13, 6, commod., L. 17 pr; D. 16, 3, depos., L'1S7 et 101. f,

(26) D. 2,14, de pact., L. 27 $ 4, vis sed post admissa haec pacisei possumus; C. 2, 4, de transact., L. 34 (33).

(27)NC£E MT, III, S 294, IT, loi. 1. C'est par cette distinction entre le dol et la faute lourde qu'on rend aisément compte de deux passages des Pandectes qui ont été l’objet d'explications très variées; D. 2, 11, de pact., L. 7 8 15 « Sed « et si quis paciscatur, ne depositi agat, secundum Pomponium valet pactum », L. 27 $ 3 « Illud nulla pactione effici potest, ne dolus praestetur : quamyis