S 351. EFFETS VIS-A-VIS DU DÉBITEUR

| I. La cession comme telle est sans effet vis-à-vis du débiteur: ; “elle est pour lui une res inter alios acta. Donc en principe la lette persiste entre le cédant et le cédé ; elle peut s’éteindre entre feux par le payement, la remise, la novation, etc.; si, après cette extinction, le cessionnaire se présente, le débiteur libéré de sa dette nest plus tenu de le payer (1). Mais le débiteur est lié envers le {cessionnaire lorsque la cession lui a été notifiée@) ou qu'il l’a reconnue (3). La notification peut se faire d’une façon quelconque : Mjudiciairement, par la notification de l'exploit, ou extrajudiciairement, par écrit ou de vive voix, par le cessionnaire ou par le cédant. {De même, la reconnaissance de la cession n’est assujettie à aucune forme; elle peut avoir lieu tacitement, par exemple si le débiteur cédé fait un payement partiel au cessionnaire (4); elle peut aussi se

(11) D. 20, 1, de pignor., L. 30 « Periculum pignorum nominis venditi ad emp- 4 « torem pertinet, si tamen probetur eas res obligatas fuisse ». D. 21, 2, de evict., L. 68 8 1 « Creditor, qui pro pecunia nomen debitoris per « delegationem sequi maluit, evictis pignoribus quae prior creditor accepit M nullam actionem cum eo qui liberatus est habebit ». (12) D. 30, de leg. 10, L. 75 S1 initioet2i.f.; arg. D.39, 5, de donat., L.18S3 finitio. — (13) Arg. L. 18 $3 cit. i. f.

(1) C. 4, 35, mand., L. 3; C. 8,16 (17), quae res pign. L. 4 “ nisi ei cui debuit | solvit nondum certior a te de obligatione tua factus ,; C. 8, 41 (42), de novat., L.3 pr.; D. 2, 15, de transact., L. 17. — (2) OC. 8, 41, de novat., L. 3 pr. | (3) Arg. L. 3 pr. cit. “ vel aliquid ex debito accipiat.. ,. (4) Même passage.

faire vis-à-vis du cédant(S). Mais il ne suffit pas que de fait le débiteur ait connu la cession ; un avertissement doit lui être donné par le cédant ou par le cessionnaire; il n’a pas besoin d’ ajouter fol à un bruit de cession(®®). A partir de la notification ou de la recon: naissance de la cession, le cédé cesse d’être débiteur du cédant; sort véritable créancier est maintenant le cessionnaire et par conséquen: il ne se libère plus en payant le cédant (6). Si le cédant et le cession: naire actionnent simultanément le débiteur, le cessionnaire l’em: porte(?),

IT. Quel est l’effet, vis-à-vis du débiteur, de deux cessions succesi sives ? Tant qu'aucune d'elles n’a été notifiée au débiteur (ou n’a été reconnue par lui), elles sont inexistantes pour lui; il reste lié exclusivement envers son créancier originaire. Si le premien cessionnaire notifie avant le second, il lie le débiteur envers lui; i exclut à la fois le cédant et le second cessionnaire, même si cel dernier notifie plus tard; car la supériorité de son titre est établie vis-à-vis du débiteur. Si le second cessionnaire notifie avant lel premier, le débiteur commence à être tenu envers lui; mais, si le] premier cessionnaire notifie ultérieurement, le débiteur. est dégagé] vis-à-vis du second cessionnaire et commence à être tenu envers lel premier ; dans ce cas encore, le titre de celui-ci apparaît manifeste4l ment comme le meilleur à l’écard du débiteur; la notification faitdl par le premier cessionnaire doit exclure le second, de la même | manière que la notification d’une cession unique exclut le cédant (6) Si les deux cessionnaires poursuivent simultanément le cédé en justice, le premier est préféré).

III. Quid dans le cas où le cessionnaire d’une créance la cède de son côté à une autre personne? Si l’arrière-cessionnaire notifiel le premier, il lie le cédé envers lui; il exclut à la fois le cédant et le cessionnaire principal, même si ce dernier notifie plus tard, Can la supériorité de son titre est manifeste pour le cédé. Si le cessionpaire principal notifie le premier, il lie encore le cédé envers lui mais, si l'arrière-cessionnaire notifie après coup, le cédé est dégagé vis-à-vis du cessionnaire principal et commence à être lié enversl l’arrière-cessionnaire, tout comme, dans le cas d’une cessionk

(5) Cette reconnaissance implique une notification faite par le cédant.

(52) Cf. C. 2, 4, de transact., L. 17. Contra GLüok, Pand. X VI, S 1020, p. 424-426!

(6) Arg. C. 8,41, de novat, L. 3 pr. — (7) D. 8, 3, de procur., L. 55. L

(8) Voyez en ce sens MüHLENBRUCH, cité, S 48, à i. f., MoLiror, cité, Ii n° 1218 1. f, BAEHR, cité, S 12, p. 435-439, DERNBURG, Pfandrecht |, p.472, Worms cité, p. 49-50, Sonmin, cité, II, S 31, p. 297-298, VAaNGEROW, IIT, S 575, Anm. 4,etih WinpscHeip, Il, $ 331 et note 10.

Contra GŒscHEN, Il, $ 380, Pucara, Vorles. II, $ 283 initio, et SinTenis, IL $ 128 et note 77. — (9) Arg. D. 3, 8, de procur., L. 55.

Hessionnaire. Si l’arrière-cessionnaire poursuit en même temps que LE cédant ou le cessionnaire principal, il obtient la préférence(10). *| IV. Le cessionnaire qui poursuit le débiteur, doit établir sa Mualité. I1 doit aussi fournir au débiteur une caution de le défendre lontre une poursuite ultérieure du cédant, qui soutiendrait que la Jession est nulle(ll), voire même contre la poursuite subséquente D'un cessionnaire qui soutiendrait que l’autre cession est nulle(l?), hans tous les cas, le cessionnaire payé est tenu de défendre le PMébiteur contre des poursuites subséquentes (3), De même, si le Dédant réclame le payement, en contestant la validité d’une cession »hotifiée au débiteur, il doit fournir caution de le défendre contre

Phne poursuite ultérieure du cessionnaire et, le cas échéant, le (

Miéfendre effectivement (M),

V. La cession d'une créance étant une aliénation, le cessionnaire

en principe tous les droits du cédant(15), mais non des droits

(l A) Il a tous 1e droits du cédant, qu'ils soient principaux ou Accessoires. A cette dernière catégorie appartiennent les intérêts fonventionnels, la peine stipulée, l’hypothèque ou la fidéjussion jui garantit la créance cédée; l'accessoire suit le principal (7). bLe cessionnaire profite de ces avantages de la créance, même si le Lédant les à stipulés après la cession, auquel cas ils constituent un

1° Le cessionnaire a-t-il droit aux privilèges du cédant? L'afirmative ne semble pas douteuse pour les privilèges réels, c’est-à-dire

(10) Arg. L. 55 cit. Cf. WinpscHetn, II, $ 334 i. f. (11) arg. D. 81, de To: 8 $ 3, et D. 32, de se 30, Le 11 LS 21, à moins que

12. 85 $51.1.; la L 33 & DÉCIE nr le même principe à Mason directe ” fcessionnaire. Cette ee rend inutile la caution ratam rem dominum habitu- Mlrum; I. 4, 11, de satisd., S 3 — (12) Cf. le n° IT du présent paragraphe. (13) Arg. D. 31, de ley. 20, L. 8 S 8. Cf. Winpsoxuip, IL, $ 334 initio. (14) Arg. D. 16, 3, depos., L. 1 S 87, et D. L de leg. 2, L. 8 S 3. Cf. WINDSCHEID,

(L 6) C. 4, 10, de 0. et À., L. 78 1: D. D 18, de transact., L. 17.

OMAD 1. Li. 23pr.: C. 4, 10, de OU. et 4., L. 7.

(LS) D. R. £., L. 6. Dans le cas d'une créance alternative ou portant sur un genre Mproprement dit, le cessionnaire suceède au choix du cédant; cf. T. III, S 324 et fnote 20, 326, II i. f.

Lie

286 LESAOBLIGATIONS. — $ 351.

s’agit d’un privilège personnel au cédant, les effets que ce privilège a déjà produits au moment de la cession, passent au cessionnaire: ils sont devenus un accessoire ordinaire de la créance; l’émolus ment acquis par le cédant en vertu de son privilège n’a rien à de personnel. Mais le privilège personnel considéré en lui-même: ne profite pas au cessionnaire, il ne produit plus de nouveaux | effets en sa faveur; sa nature s’y oppose; il était attaché à une: personne déterminée et inséparable de celle-ci. D’après cela, si le fisc cède une de ses créances, le cessionnaire pourra réclamer les : intérêts qui ont couru jusqu’au jour de la cession, à raison du privilège personnel qui rend les créances fiscales productives d'intérêts à légaux; mais, à partir de la cession, le cours des intérêts sera

arrêté (19. De même, le cessionnaire d’une créance fiscale succédera | à l’hypothèque privilégiée du fisc; le privilège du fisc, malgré son caractère personnel, a produit son effet; les biens du débiteur sont frappés de l’hypothèque privilégiée(20). Ainsi encore, lorsqu'un mineur à fait un contrat contre lequel il dispose de la restitution en entier, il peut, à sa majorité, céder à un tiers tous les droits qui lui appartiennent du chef de ce contrat et accessoirement son bénéfice de restitution en entier (21). Mais un simple privilège per-sonnel de payement (privilegium exigendi)@?) ou de procédure,

(19) Non obstat D. 22, 1, de usur., L. 43, MoDESTIN, « Herennius Modestinus: « respondit ejus temporis quod cessit, postquam fiscus debitum percepit, eum, « qui mandatis a fisco actionibus experitur, usuras quae in stipulatum deductae «“ non sunt, petere posse ».

« Herennius Modestinus a émis l'avis que celui qui agit par les actions que le à « fisc lui a cédées, peut, pour le temps écoulé après l'acquisition de la créance « de la part du fisc, réclamer des intérêts non stipulés ».

Le fise avait recueilli une hérédité qui comprenait une créance non productive»: d'intérêts. En vertu de son privilège, il avait droit aux intérêts à partir du jour À où l'hérédité lui était échue. Plus tard le fisc céda cette créance. Question de ® savoir si le cessionnaire pouvait se faire payer des intérêts par le débiteur pour ! l'époque postérieure à l'acquisition de l’hérédité par le fisc. Oui, selon Modestin. Mais il faut restreindre sa décision en ce sens que les intérêts auront cessé de courir avec la cession. Si le jurisconsulte ne le dit pas expressément, on peut # supposer que, dans l'espèce qui lui était proposée, il ne s'agissait que des intérêts pour l'intervalle compris entre l'acquisition de l'hérédité par le fisc etla cession de la créance. MoMMsEn intercale un non entre pelere et posse, conformé: ment aux Basiliques XXIIT, 3,c. 43. Mais cette correction n'est pas justifiée. Les Basiliques ne lui donnent aucun appui; elles statuent que si un tiers paye le fisc, au lieu et place du débiteur, et obtient la cession des actions du fisc, na & pas droit aux intérêts pour l’époque postérieure à la cession. Cette décision. est conforme à l'interprétation donnée ci-dessus du fragment de Modestin etelle condamne la correction qu'on veut faire subir à ce fragment.

(20) C. 7, 73, de privil. fisci, L. 7; cf. C. 8, 18 (19), de his qui in prior. credit., Ln2.

(21) C£. D. 4, 4, de minor., 24 pr., et T. III, $ 349 et note 79.

(22) D. 26, 7, de admin. tut., L. 42 « Ex pluribus tutoribus in solidum unum

l’un droit acquis au cédant lors de la cession il ne peut être quesion dans l'espèce #3).

2° Une question connexe est celle de savoir si le cessionnaire peut ippliquer ses propres privilèges à la créance cédée. La négative ist seule fondée en droit et en équité; en droit, la cession d’une

sed personae succurritur, are meruit praecipuum nn ”. Il s'agit dans ce pascage du privilège de payement dont jouissait le pupille à époque classique et qui, en droit nouveau, a été élevé au rang d'hypothèque

Cf. UNTERHOLZNER, cité, . I, $ 282, II, 1, MüaLenBruCœE, cité, S 56, THIBAUT, I, 464 initio, et Maywz, IL, S 189, B, lo. Les deux premiers auteurs accordeut au essionnaire les privilèges personnels du cédant, dès que ce dernier y a intérêt. (DHiBaur refuse les dits privilèges au cessionnaire, à moins que la cession ne soit aite par le fisc. May xz attribue au cessionnaire les privilèges acquis au cédant au noment de la notification du transport.

On a cessé de soutenir un ancien système accordant seulement les privilèges Hu cédant au cessionnaire lorsque celui-ci intentait l'action directe cédée à la Suite d'un acte juridique, à l'exclusion du cas où il exerçait soit l’action directe édée en vertu de la loi, soit l’action utile.

(24) Voyez encore D. 4, 4, de minor., L. 38 pr., PAUL, « Aemilius Larianus ab k Ovinio fundum Rutilianum lege commissoria emerat data parte pecuniae, ita

provocaverat. Putabam bene judicatum, quod pater ejus, non ipsa contraxerat : J« imperator autem motus est, quod dies committendi in tempus pupillae inci- M« disset eaque effecisset, ne pareretur lesi venditionis. Dicebam posse magis ea [s ratione restitui eam, quod venditoc denuntiando post diem, quo placuerat {“ esse commissum, et pretium petendo recessisse a lege sua videretur: non «me moveri quod dies postea transisset, non magis quam si Creditor pignus “is distraxisset, post mortem debitoris die solutionis finita. Quia tamen lex com-

pl

privilège de payement qui lui appartiendrait à titre personnel (25) > Toutefois, le cessionnaire est admis à invoquer ses privilèges de pro | cédure, tels qu’un forum privilégié @6); ces privilèges ne touchenil pas au fond de la créance et le cessionnaire qui en use, n’exerce pad | à vrai dire des droits plus étendus que ceux du cédant(@?),

« missoria displicebat ei, pronuntiavit in integrum restituendam. Movit etian{ | « illud imperatorem, quod priores tutores, qui non restitui desiderassent, susil | “ pecti pronuntiati erant ». |

Ovinius avait vendu à Aemilius Larianus le fonds Rutilien avec un pacte comil | missoire. Peu de temps après ce contrat, l'acheteur vint à décéder laissant pou. héritière sa fille impubère Rutiliana. Les tuteurs de celle-ci ne payèrent pas IS! l prix dans les délais convenus, nonobstant des sommations nombreuses faitell | après l'expiration des délais convenus, et le vendeur, considérant la vente comm résolue, vendit l'immeuble à Claudius Telemachus. Les tuteurs de Rutilian furent destitués de la tutelle et remplacés par d’autres, qui demandèrent la resti tution en entier. Repoussée en première instance devant le préteur et en appel | devant le préfet de la ville, Rutiliana forma un second appel auprès de l’empe reur. Le jurisconsulte Paul, qui assistait le prince, pensait qu'on aurait pu mai tenir la vente en faveur de la pupille, parce que le vendeur ayant sommé le tuteurs de payer le prix après l'expiration des délais fixés, avait renoncé aM bénéfice du pacte commissoire; D. 18, 3, de lege commiss., L. 7. Mais le juriscon: sulte se prononçait contre la restitution en entier implorée par la pupille; ils! fondait sur ce que l’achat de l'immeuble avait été fait par le père et non par la fill (quod pater ejus, non ipsa contraxerat); la fille ne pouvait pas avoir plusdh droit que son auteur. Or ce motif s'applique en tous points au cas d'une cessioM de créance faite à un mineur; il faut donc refuser au cessionnaire mineur le béné fice de la restitution en entier. Sans doute l’empereur accorda à Rutiliana la rest tution demandée, mais sans s'attaquer au motif de Paul. Il se laissa détermine par d’autres considérations, à savoir que le pacte commissoire ne méritait pas di faveur, que les premiers tuteurs de la pupille avaient été destitués et surtout qu M la vente avait été résiliée vis-à-vis de la pupille et non vis-à-vis de son pèié Paul remarque avec raison que le dernier fait est indifférent: s’il était concluant il faudrait dire aussi que si un créancier hypothécaire du père non payé par ls fille héritière vendait la chose hypothéquée, la restitution en entier serai possible contre cette vente, ce qui n’est pas soutenable.

(25) Cf. D. 22, 1. de usur., L. 17 $ 6, L. 43, et D. 49, 14, de jure fisci, L. 6 pi initio. D'après ces textes, le fisc qui succède à quelqu'un à titre universel, pet exiger des débiteurs de son auteur 6 0}, d'intérêts, malgré l'absence d’une stipu lation, et il jouit d'un privilège de payement, au moins vis-à-vis des créancier qui ont contracté avec son auteur postérieurement à la succession universelle Cf. POTHIER, Pand. Justin. 49, 14, n° 38, note g. Mais ces dispositions concerpan l'hérédité ayant un caractère exceptionnel ne peuvent être étendues à la cessioh des créances. — (26) Voyez encore D. 4, 4, de minor. L. 7 $ 4.

(27) Bien que ces règles relatives aux privilèges personnels du cessionnair soient professées par la majorité des auteurs, sauf des divergences secondaire (Puoxra, Kleine civil. Schriften, p. 189-402. — MorxTor, cité, IL, n° 1223. — WoRM® cité, p. 47-49. — SINTENIS, II, S 128 et note 91, — VanGERoOw, IL, S 575, Anm. 21. f4 on à aussi voulu accorder au cessionnaire l'usage illimité de ses privilège (TuiBaur, IL, $ 464 initio, et BRAUN, Erürterungen zu THIBAUT, p. 99-100. — SCHMIHM cité, IT, S 36, p. 387-391 et p. 392-393. — WinpscHEID, II, $ 362 i. f.) ou du moin

1 {B) En ce qui concerne les exceptions du débiteur, il convient de ! arer les exceptions dont le débiteur disposait contre le cédant, . | celles qui ont leur cause dans la personne du cessionnaire. 1° Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions qu'il » lait contre le cédant, sinon le cessionnaire aurait des droits plus bndus que le cédant(?8). Le cédé dispose même contre le cessionlire des exceptions personnelles au cédant; la substitution du ssionnaire au créancier ne a été amenée ee 1e: fait du ces-

hcéder pareille faveur au fisc; MüHLENBRUCH, cité, 8 58. Cf. Maywz, IL, S 189

Mhote 25. — (28) D. 2, 15, de transact., L. 17.

29) On admet généralement que le cessionnaire doit subir les exceptions

: ksonnelles au cédant; voyez MüHLENBRUCH, cité, $ 59, p. 584-588, MoriroR, é, II, n° 1228, Sox, cité, II, S 15, p. 136-144, S 37, p. 393-406, et VANGE-

V, LIT, & 575, Anm. 1, p. 114-115. Toutefois WinpsCHEID, II. S 332 et note ?,

ge que la cession ait été faite dans le but de priver le débiteur de son excep-

> Un et l’on déroge souvent à la règle pour des exceptions déterminées ; cf. notes

Mà 32 du présent paragraphe.

130) Non obstat D. 44, 4, de doli mal except., L. 4 S 27-28, Ur-PiEN, S 27 “ De

dMtitur, aequissimum visum est ei, qui ex persona auctoris utitur accessione, bati dolum auctoris et peraeque traditur rei quidem cohaerentem exceptionem ftiam emptori nocere, eam autem, quae ex delicto personae oriatur, nocere "hon oportere ,.

28 “ Si cum legitima hereditas Gaïi Seii ad te perveniret et ego essem heres :Institutus, persuaseris mihi per dolum malum, ne adeam hereditatem, et bosteaquam ego repudiavi hereditatem, tu eam Sempronio cesseris pretio Accepto isque a me petat hereditatem : exceptionem doli mali ejus, qui ei | Hessit, non potest pati ,

| 8 27 “ Une exception ne peut pas être opposée à l'acheteur du chef du dol de ‘on auteur. Maïs si l'acheteur invoque la possession de son auteur, il a paru rès juste que celui qui se prévaut de cette possession, souffre du dol de son huteur et l’on admet d'une manière générale qu'une exception inhérente à la hose nuit aussi à l'acheteur, tandis que l'exception qui naît du délit d'une personne, ne doit pas nuire à l’acheteur ,

S 28 “ Si, alors que la succession ab intesiel de Gaius Seius vous revenait et que moi j'étais institué héritier, vous m'avez persuadé frauduleusement de ne pas accepter l’hérédité, qu'après ma répudiation vous l'ayez cédée à Sempronius contre payement d'un certain prix, et que ce dernier ait revendiqué la Fuccession contre moi, il ne doit pas subir l'exception déduite du dol du lcédant ,

Considérons d’abord le $ 28 de la loi 4; il est plus explicite que le $ 27. Gaius hius était décédé laissant un testament qui m'instituait héritier; sans ce testajent, vous obteniez l'hérédité ab intestat, En usant de fraude à mon égard,

tion fondée sur une remise de dette personnelle au cédant 1), ajïnd|| que le bénéfice de compétence fondé sur des relations personnell|

peut-être en me représentant l'hérédité comme obérée, vous m'aviez détermis à la répudier; puis, vous l'aviez acceptée pour votre compte et cédée à Semprel | nius. Celui-ci la revendiqua contre moi. Je ne puis pas lui opposer l'exceptic de dol fondée sur la fraude du cédant.

Dans le $ 27 Primus, à la suite de manœuvres frauduleuses de Secundus, 1 | vend une chose, la lui livre et recoit le prix. Secundus la revend à Tertiulil la lui livre et reçoit le prix. Cependant Primus recouvre la possession de chose et Tertius la revendique contre lui. Question de savoir si Primus pe: opposer à Tertius l'exception de dol fondée sur la fraude de Secundus.Il; le peut pas (De auctoris dolo exceptio emptori non obicitur), quoique la pe session de mauvaise foi du vendeur ne profite pas à l'acheteur au point de de l’usucapion (Si autem accessivne auctoris utitur aequissimum visum est el, qui ex persona auctoris utitur accessione, pati dolum auctoris); d’une manie | générale, l'acheteur ne subit pas les exceptions qui, comme l'exceptio do | naissent du délit du vendeur, mais seulement celles qui sont inhérentes th} la chose vendue; telle est la praescriptio temporalis (et peraeque traditur rl quidem cohaerentem exceptionem etiam emptori nocere, eam autem, quae delicto personae oriatur, nocere non oportere).

La décision relative à l'exception de dol dans le cas du $ 27 est justifiée. Ji!

si le débiteur a été trompé par le créancier, il ne peut opposer au cessionnaïlel le dol du cédant. Mais il n'y à pas d'analogie entre les deux cas; le dol l'acquéreur d'une chose corporelle n’affecte pas son droit de propriété ; ce dréltl n'en est pas moins acquis d'une façon illimitée; par contre le dol du créancifr! entache son droit de créance et le cessionnaire l’acquiert entaché de ce dol.

III, $ 575, Anm. 1, n° 1, p. 115-116, Maynz, II, $ 189 et note 28, et WINDSCHEN IT, $ 332, note 5.

MünLenBruou, cité, $ 60, p. 592-596, abandonnant dans sa dernière éditit son opinion antérieure, accorde au débiteur l'exception de dol du chef (th

p. 593, note 1396, le cédé peut compenser avec le cessionnaire, comme il eût} le faire avec le cédant.

(31) Non obstat D. 2, 14, de pact., LL. 28 S 2, Gaius, “ Si filius aut servus pactl “ sit, ne ipse peteret, inutile est pactum. Si vero in rem pacti sunt, id est nel “ pecunia peteretur, ita pactio eorum rata habenda erit adversus patrem donk “ numve, si liberam peculii administrationem habeant et ea res, de qua pad} “ sint, peculiaris sit. Quod etipsum non est expeditum : nam cum verum ei “ quod Juliano placet, etiamsi maxime quis administrationem peculii habe “ concessam, donandi jus eum non habere : sequitur ut, si donandi causa de n(

: tre le cédant et le débiteur et n’existant pas entre le cessionnaire et b débiteur. Vainement objecte-t-on que le bénéfice de compétence est lelatif à la procédure, qu'il n’affecte pas le droit du créancier, et lue partant, en le refusant au débiteur vis-à-vis du cessionnaire, fn ne lui enlève aucun droit. Le bénéfice de compétence restreint b droit même du créancier; celui-ci est seulement créancier jusqu’à loncurrence du superflu du débiteur. Il serait d'autant plus injuste le priver le cédé de son bénéfice de compétence que ce bénéfice Îst de pure équité(%2?). La règle d'après laquelle le débiteur con-

{petenda pecunia pactus sit, non debeat ratum haberi pactum conventum. Quod {si pro eo ut ita pascisceretur aliquid, in quo non minus vel etiam amplius Hesset, consecutus fuerit, rata habenda est pactio ,.

{L. 57 $ 1, FLORENTIN, “ Si ex altera parte in rem, ex altera in personam |pactum conceptum fuerit, veluti ne ego petam vel ne a te petatur : heres meus ab lomnibus vobis petitionem habebit et ab herede tuo omnes petere poterimus ,. M} Ces textes sont étrangers à la cession des créances.

Dans le premier, un fils de famille (ou un esclave) placé à la tête d'un pécule Myait accordé une remise à un débiteur. Ce pacte libératoire ne pouvait enlever lu fils une action qu'il n'avait point; la seule question qui se présentait, était elle de savoir si le pacte libératoire empêchait le père d'agir. Bien certaine- Nnent il n'a pas cet effet si le fils a promis de ne pas agir en nom personnel.

Wris-à-vis du père qne si elle a été consentie à titre onéreux; le pouvoir donné à un “idministrateur de faire des actes de disposition comprend seulement les actes le disposition à titre onéreux. On le voit : le texte n'a rien de commun avec la

‘ un père, parce que le fils n'a pas qualité pour le consentir. Dans le cas d'une iession de créance, il s'agit de savoir si on peut invoquer contre le cessionnaire “An pacte libératoire régulièrement consenti par le cédant Le second texte décide que si un créancier s'est engagé en nom personnel à bihe pas poursuivre le débiteur, celui-ci peut être actionné par les héritiers du Æréancier, de même que si un débiteur a stipulé en nom personnel qu'il ne serait pas attaqué, ses héritiers peuvent être attaqués. C’est bien là l'effet naturel “Hu pacte libératoire. Il n'y a pas d’analogie entre ce cas et celui de la cession; Lans l’un, les héritiers du créancier respectent le pacte en poursuivant le débieur; dans l'autre, le cessionnaire actionne le débiteur au mépris du pacte. | Voyez en ce sens FRANOKE, Civil Archiv XVI (1833), p. 424-425, MüHLENBRUCH, cité, S 60, p. 599, PucurA, Vorles. II, S 284, 3 initio, Mou1TOR, cité, IT, n° 1227 i. f., Worms, cité, p. 42-43, Scamip, cité, II, S 37, p. 401, VanGeRoW, III, $ 575, Arm. 1, n9%2,.p: 116, e6 May, IL, 8 189, B, 20. IL, $ 332 et note 4, se prononce jen sens contraire, sauf si cédant a voulu le le débiteur de son excepion ou bien si le but du pacte était de mettre le débiteur à l'abri d'une poursuite du vivant du créancier. | | (32) En ce sens Mouton, cité, IL, n° 1226, SINTENIS, II, $ 128 et note 97, et g Ti III, S 675, Anm. 1, n° 3, p. 117. Of. Worms, cité, p. 43-44.

Contra MüHLENBRUOE, cité, S 59, p. b90, note 133a, Puonra, Vorles. II, $ 284, 3,

serve vis-à-vis du cessionnaire les exceptions qu’il avait contre le cédant, admet deux modifications :

&) Le cédé ne peut opposer au cessionnaire les exceptions acquises contre le cédant après la notification (ou la reconnaissance) de la cession. A partir de la notification le cédant cesse d'être le créancier du cédé; dès lors on ne comprend pas que le cédé acquière encore des exceptions contre lui. Cette règle s’applique au payement, à la remise de dette et à la novation qui interviennent entre le cédant et le cédé après la notification de la cession (33), En ce qui concerne la Compensation, si elle à été régulièrement opposée au cédant avant la notification, elle a libéré le cédé de sa dette et le cessionnaire est sans action contre lui(8). Mais de plus le débiteur peut compenser vis-à-vis du cessionnaire avec les créances qu'il avait encore contre le cédant lors de la notification de la cession et qui, à ce moment, réunissaient toutes les conditions de la compensabilité, ce qui suppose des créances réciproques exigibles. Le débiteur possédant contre le cédant une créance compensable au moment de la notification, a le droit de se libérer envers le cédant par la voie de la compensation; ce droit ne peut lui ètre enlevé par la notification subséquente de la cession (5). Par contre, le cédé ne peut pas compenser vis-à-vis du cessionnaire avec des créances acquises contre le cédant ou devenues seulement compensables après la notification de la cession (6).

b) Le débiteur n’est pas non plus admis à se prévaloir, à l'égard du cessionnaire, des exceptions de procédure dont il disposait contre le cédant. Ces exceptions n’affectent pas le droit même de créance: en les refusant au débiteur contre le cessionnaire, on ne lui enlève à vrai dire aucun droit. Donc si le cédant devait fournir une caution à raison d’une qualité spéciale, cette caution n’est pas due par le cessionnaire en la personne de qui la même qualité ne se rencontre pas (81),

ScHMin, cité, T. II, $ 3, p. 36-40, S 15, P. 151-152, $ 37, p. 411-412, et Maynz, IL, S 189 et note 30. Winpsoueip, II, S 332 et note 3, est aussi contraire, mais en exceptant le cas où le cédant a voulu priver le débiteur du bénéfice de compétence. — (33) Arg. C. 8, 41 (42), de novat., L. 3 Di

(PAONCPED ER ED PSS UE) Arg. D, 16, 2, de compens., L. 4, L. 5.

(36) Voyez MüHLENBRUOH, cité, $ 60, p 596-599, et MoriTor, cité, II, n° 1224,

(37) Le cessionnaire, si le cédé lui en faisait la demande au début du procès, devait lui fournir la caution super excipienda lite, par laquelle il s’engageait à subir les exceptions ayant leur cause dans la personne du cédant; C. 2, 56 (57), de satisd., L. un. S 2; cf. D. 3, 3, de procur., L. 70. D'un autre côté une exception mal fondée vis-à-vis du cédant est aussi mal fondée à l'égard du cessionnaire, alors même que son non-fondement tient ä un privilège personnel du cédant ; Car ce privilège a déjà produit ses effets en faveur du cédant; cf. le n° V, À, lo,

2° Le débiteur peut encore invoquer les exceptions qui ont leur cause dans la personne du cessionnaire, même si elles ont un caractère personnel, comme l'exception de dol(8) ou le bénéfice de compétence fondé sur des relations parsonnelles entre le cédé et le cessionnaire. Le cessionnaire devient par la notification de la cession le véritable créancier du cédé et tout débiteur peut opposer à son créancier les exceptions acquises contre lui, fussent-elles personnelles. Pour un motif analogue, le débiteur invoque valablement contre le cessionnaire des exceptions acquises avant la notification de la cession et même avant la cession, par exemple une remise de dette où une novation intervenue entre lui et le cessionnaire en prévision de la cession; il peut compenser avec des créances acquises contre le cessionnaire avant la cession (3). Il suffit que l'exception soit fondée. N'est pas fondée l'exception de chose jugée déduite d’un jugement obtenu contre le cessionnaire avant la notification de la cession; on ne comprend pas qu'un pareil jugement se rapporte à la créance cédée. Il faut en dire autant de l'exception déduite d’un serment décisoire prêté par le débiteur vis-à-vis du cessionnaire avant la notification de la cession(40).

C) De quelles répliques dispose le cessionnaire ?

1° d’abord des répliques appartenant au cédant, puisqu'il jouit des droits de celui-ci. Si le cédant à commencé par consentir un pacte libératoire au débiteur et que plus tard ce pacte ait été résilié de commun accord, à l'exception déduite du pacte libératoire le cessionnaire, comme le cédant, répondra par une réplique fondée sur la résiliation de la remise conventionnelle (4l), Le cessionnaire dispose même des répliques du cédant qui se basent sur un privilège réel ou sur les effets acquis d'un privilège personnel (4. Le fisc cède une créance qui n’admet pas de compensation de la part du débi-

du présent paragraphe. C’est ainsi que certaines créances du fise n'’admettent pas la compensation (C. 4, 31, de compens., L. 1, L. 7); si le fisc cède une pareille créance, le cessionnaire ne doit pas subir la compensation du chef du fisc.

(38) D. 44, 4, de doli mali exce., L. 4S$S 18 initio.

(39) Arg. D. 16, 2, de compens., L. 18 pr. Ce texte admet le cessionnaire à compenser vis-à-vis du débiteur, lorsque, ayant poursuivi le cédé en payement, il est actionné reconventionnellement par le cédé; cf. le n° V, D, 2, et note 49 du présent paragraphe. Sans aucun doute le cessionnaire a aussi le droit de compenser vis-à-vis du cédé, si ce dernier intente contre lui une demande principale; MüHLENBRUCH, cité, $ 62, p. 612, Réciproquement, le cédé doit être admis à compenser vis-à-vis du cessionnaire.

(40) CE MünrexBRuCH, cité, $ 61, p. 601-602, et Morrronr, cité, II, n° 1225 initio. — (41) Cf. 4, 14, de replicat., pr.

(42) Cf. le no V, A, lo, du présent paragraphe.

teur (#3); le cessionnaire repoussera la compensation par une réplique fondée sur le privilège du fisc; ce privilège, bien que personnel, a produit ses effets en faveur du fisc, lequel a cédé une créance non compensable (4),

2° Le cessionnaire jouit en outre des répliques qu’il a acquises lui-même contre le débiteur, par exemple s’il a résilié de commun accord avec ce dernier le pacte libératoire consenti par le cédant ou par :e cessionnaire. La réplique peut se baser sur un privilège personnel du cessionnaire, s’il est relatif à la procédure, notamment sur un forum privilégié(#), Elle peut aussi avoir été acquise avant la notification de la cession et même avant la cession (46).

D) Jusqu'à quel point le débiteur peut-il former des demandes. reconventionnelles contre le cessionnaire? On appelle ainsi les actions intentées réciproquement par le défendeur contre le demandeur devant le même juge; celui-ci n’a pas besoin d’être compétent ralione loci* et ratione summae*; il suffit qu'il soit compétent ratione materiae* (4),

1° En principe, le débiteur ne peut pas faire contre le cession-….

naire des demandes reconventionnelles fondées sur des créances M

contre le cédant. La faculté qu'avait le débiteur d'agir reconventionnellement contre son créancier, n’affecte pas le droit même de créance; c’est un privilège de procédure prenant seulement naissance par la poursuite; on n’enlève donc aucun droit au débiteur en lui refusant la dite faculté vis-à-vis du cessionnaire. Il y à exception quand la cession a eu pour but de frustrer le cédé de sa demande reconventionnelle; cette fraude ne doit pas nuire au débiteur(48).

(43) C. 4, 31, de compens., L. 1, L. 7.

(44) CF. la note 37 du présent paragraphe.

(45) Of. le no V, A, 20, du présent paragraphe.

(46) Cf. le n° V, B, 2, du présent paragraphe.

(47) C. 7, 45, de sent. et interloc., L. 14; cf. D. 5, 1, de judic., L. 22, et D, 2. 1, de jurisd., L. 11$ 1. — C. 8, 13, eod., L. 8.

(48) D. 3,3, de procur., L. 34. Les anciens commentateurs adoptaient seulement cette théorie pour l’action directe du cessionnaire. A l’action utile, ils obligeaient ce dernier à subir la reconvention du chef du cédant, à moins que la juste cause de cession ne fût une disposition de la loi; arg. D. eod., L. 33 $ 5, L. 34, L. 35 pr. ScHmip, cité, II, $ 16, p. 152-167, et N 38, p. 419-426, soutient, en sens inverse, que le cessionnaire doit répondre à une demande reconventionnelle du chef du cédant! s'il exerce l'action directe, mais non s'il recourt à l'action utile; il invoque ce motif que le cessionnaire intente l’action directe alieno nomine et l’action utile suo nomine. Ces deux systêmes sont également erronés; ils attribuent à l'action directe et à l’action utile du cessionnaire une différence de nature qui n'existe point; cf. $ 348 et note 15. Cf. MüxLENBRUCE, cité, S 62, p. 609-620, et MoLrIToR, cité, II ne 1230. Se

20 Par contre, rien n'empêche le cédé d’actionner reconventionll nellement le cessionnaire, en se basant sur une créance réciproque contre ce dernier(4%).

| E) Une constitution de l'empereur Anastase apporta une restric- À tion sensible aux droits du cessionnaire vis-à-vis du débiteur. | Elle décida que l’acheteur d'une créance ayant pour objet une somme { d'argent ne pourrait réclamer du débiteur que le prix de la cession | avec les intérêts à partir du jour du payement (59). Le but de la loi était d'empêcher le trafic des créances; ce trafic s'exerce souvent À sur des créances douteuses ou à charge de débiteurs d’une solvabilité incertaine ; il devient ainsi une source de procès et de vexations pour les débiteurs (91).

1° La loi Anastasienne ne s'applique qu'aux ventes de créances portant sur de l’argent(®?). Elle est inapplicable aux cessions à titre gratuit; l'esprit de spéculation qui est le motif de la loi, manque à leur égard 3), Nous supposons une donation véritable de la créance; si la donation est simulée, si elle déguise une vente. il y a vente et non donation; done la cession est soumise à la loi Anastasienne (54), Tel est le cas où le créancier déclare vendre sa créance en partie pour une certaine somme et faire donation de l’autre partie au cessionnaire; cette donation partielle de la créance est purement apparente(5). La loi Anastasienne n’est pas même applicable à toutes les cessions à titre onéreux, mais seulement à la vente des créances ; c’est le contrat à l’occasion duquel se manifeste de préfé- { rence l'esprit de spéculation que la loi veut réprimer(56)., La vente | d’une créance produit encore ses pleins effets, lorsque par un partage une créance est mise dans le lot de l’un des communistes (57) et

(49) D. 16, 2, de compens., L. 18 pr. “ In rem suam procurator datus post litis “ contestationem, si vice mutua conveniatur, aequitate compensationis utetur ,. Ce fragment admet comme constant que le cessionnaire doitsubir les demandes reconventionnelles du cédé qu'il a poursuivi en justice; il suppose que la recon- } vention se base sur une créance réciproque du cédé contre le cessionnaire. Ainsi

1} actionné reconventionnellement, le cessionnaire jouit, d’après le jurisconsulte,

du droit de compenser avec la créance cédée.

Sonmi, cité, [L,S 16, p. 167-168, $ 38, p. 425-427, admet seulement la reconvention contre le cessionnaire de son propre chef s'il a poursuivi le cédé par l'action N utile. Mais la loi 18 pr. cit. parle précisément de la reconvention contre un cessionnaire à qui l’action du créancier avait été cédée d'une manière réelle (In | rem suam procurator datus) et qui partant intentait contre le débiteur l'action directe. — (50) C. 4, 35, mand., L. 22 $ 1. — (51) L. 22 cit. pr.

(52) L. 22 cit. $ L et 3. — (53) L. 22 cit. $ 3. — (54, C. 4, 35, mand., L. 23S 2.

155) L. 23 cit. pr.etS I.

(56) C. 4, 35, mand., L. 22 $ 1, vis si quis datis pecunis hujusmodi subierit ! cessionem, L. 22 K 2, vis qui alienas pecuniis praestitis subit actiones; MoLITOR, cité, IT, n° 1231 1. f., et Winpsoxeip, IL, $ 333 avec les notes 2 et 8.

(b7) L. 22 cit. $ 2 initio et i. f.

lorsqu'une créance est donnée en payement à un créancier 68) or bien achetée d'un créancier hypothécaire par le tiers acquéreur de la chose hypothéquée afin de prévenir une éviction (59); dans ces cac l'esprit de spéculation fait défaut; les parties veulent procéder à ur! partage, éteindre une dette ou conclure un arrangement au Sujei| de l’hypothèque. Enfin la loi Anastasienne ne s’applique qu'aux créances ayant pour objet une somme d’argent; c’est surtout pal rapport à ces créances que le trafic est à craindre (60). 2° S'il y a contestation sur le montant du prix de vente de I:|| créance, c’est au cessionnaire d'établir ce prix par le titre de vent. ou de toute autre manière. Mais si le débiteur soutient que le pri énoncé dans le titre de vente est simulé, qu’il y a eu collusion entr le cédant et le cessionnaire, la collusion doit être prouvée par lui; elle ne se présume point. Pour imposer au cessionnaire l: preuve du prix de vente, nous nous fondons sur les considération® suivantes. La loi Anastasienne restreint les droits du cessionnaire elle lui accorde seulement une action contre le débiteur pour le prix de la cession (61), L'action du cessionnaire a donc pour fondemen la cession et son prix; le demandeur doit établir ces deux points A la vérité, la loi Anastasienne accorde un bénéfice au débiteur: elle le libère de sa dette pour la différence entre son montani nominal et le prix de vente; celui qui allègue un bénéfice ou un libération, supporte la charge de la preuve. Mais le bénéfice et l|| libération dont il s’agit ne sont que des conséquences de la restrici | tion apportée aux droits du cessionnaire. En outre, autant il es facile au cessionnaire d'établir le prix de la cession, autant cett preuve serait onéreuse pour le débiteur; fort souvent celui-c n'aurait que la ressource précaire de la délation du serment décil soire; que deviendrait dans ce système la protection que la loi veu lui assurer? On objecte que la loi Anastasienne repose sur un présomption de spéculation malhonnête ou de dol et que le dol nes: présume pas. Mais le dol, si dol il y a, est présumé par la loi; cetth présomption constitue une preuve. On dit encore : en supposanh

(68) L. 22 cit. 2, vis et his, quascumque... creditor.…. pro debito. acceperit.

(59) L. 22S$ 2 cit., vis et his, quascumque... is qui res aliquas possidet pro.h rerum apud se constitutarum munimine ac tuitione acceperit.

(60) Arg. C. 4, 35, mand., L. 22, L. 23. Ces lois supposent constamment un! vente pour une somme d'argent inférieure au montant de la créance (voyel surtout L. 22$ Li. f.), ce qui implique une créance pécuniaire.

(61) L. 22 $ I eit., vis usque ad ipsam tantummodo solutarum pecuniarun quantitatem et usurarum ejus actiones exercere permittatur.

C. eod., L. 23 $ 1, vis ut neque ei qui cedit actiones neque ei qui eas susciperl curavit aliquid vel lucri fieri vel remanere vel aliquam contra debitorem.à esse utrique eorum actionem.

que la preuve incombe au cessionnaire, s’il échoue, il faut admettre | qu'il n’a rien payé, qu’il y a donation de la créance, ce qui écarte- | rait la loi Anastasienne. L’argument est spécieux; si le cessionnaire | ne prouve pas le prix de la cession, il perdra le procès pour ne pas avoir établi le fondement de sa demande(6?).

1 30 En vertu de la loi Anastasienne, le débiteur cédé doit seule- | ment payer au cessionnaire le prix de la cession avec les intérêts à { partir du jour du payement du prix; de cette manière le cessionnaire est désintéressé. Le cédé est libéré du surplus de sa dette. | Pas de doute qu'il ne doive pas le surplus au cessionnaire; la loi | veut précisément que la cession ne produise d'effet que jusqu’à concurrence du prix de vente(63). Mais il faut aussi tenir pour cer- | tain qu'il ne doit pas le surplus au cédant. D'abord celui-ci, en | faisant la cession, a renoncé d’une facon complète à son droit; il {n'a plus qualité pour agir contre le cédé. Ensuite, la loi Anastasienne | a été portée dans l'intérêt des débiteurs; dès lors il est naturel | qu'elle leur profite. On peut ajouter que si le cédant pouvait encore | poursuivre le cédé, on ne voit pas comment il pourrait refuser de | tenir compte au cessionnaire du produit de son action, ayant vendu toute sa créance, il commettrait un dol en retenant une partie de son produit; si le cessionnaire obtenait ainsi la totalité de la dette, | la loi Anastasienne serait illusoire(64), Le cédé n’est plus même { tenu naturellement de payer au cédant la différence entre le mon- { tant de sa dette et la somme payée au cessionnaire; une obligation

(62) On s'est encore prévalu de l’analogie de la théorie de la quarte Faleidie; si l'héritier poursuivi en payement d'un legs veut le réduire en vertu de la loi Falcidie, il doit établir que sa quarte n'est pas intacte; D. 22, 3, de probat., L. 17. L'analogie n'est qu'apparente. La loi Anastasienne restreint l’action de l’acheteur d’une créance; la loi Falcidie ne limite pas celle des légataires; elle permet seulement à l'héritier de retenir vis-à-vis des légataires le quart de la succession; donc il doit justifier cette rétention,

Voyez en ce sens MüHLENBRUOH, cité, $ 61, p. 605, UNTERHOLZNER, cité, T. I, S 280, XI, PucurTa, Kleine civil. Schriften, p. 478, Morror, cité, Il, n° 1231, Worms, cité, p. bb-57, Soamin, cité, I, S 8, p. 38, SINTEN!S, II, $ 128 et note 57, VANGEROW, IT, S 576, Anm, 2, ARNDTS, S 259 et Anm. 3, et Maynz, IL, & 190 1. f.

Contra WeBEer, Beweisführung, n° VI, $ 29, p. 199-191, BETHMANN-HOLLWEG, Versuche über einzelne Theile der Theorie des Civilprozesses, p. 357-358, BURCHARDI, Civil Archiv X VIII (1835), p. 197-224, et WinpscHein, II, S 333 et note 7.

(63) OC. 4, 35, mand., L. 228 1.

(64) Justinien est formel en ce sens si la vente de la créance est accompagnée d’une donation simulée d'une partie de la créance; C. 4, 35, mand., LB. 23 $ li. f. Il est évident que, par cette constitution, l’empereur n'a pas voulu établir des principes nouveaux quant à la vente d'une créance au-dessous de son montant nominal. Son but unique est de décider que l'espèce dont il s'occupe, sera réputée une vente pure et simple: il veut la faire rentrer dans le système Anastasien; il se borne donc à lui appliquer les règles de ce système.

naturelle manque de base; le cédant a obtenu la vraie valeur de sa créance, ce qui exclut l’idée d’un enrichissement du cessionnaire. aux dépens du cédant(65),