DE L'ACQUISITION DES SERVITUDES EN VERTU DE LA LOI

Une seule servitude s’acquiert sur le fondement de la loi, c’est l’usufruit.

1° Le père de famille a l’usufruit légal des biens de ses enfants sous puissance(l) et il en conserve encore la moitié après l’'émancipation des enfants @).

2° Lorsque la femme mariée prédécède et que son hérédité échoit à des descendants communs émancipés, le mari survivant obtient l'usufruit d’une part d'enfant, lui-même comptant comme enfant (3). Lorsque le mari prédécède et que la femme survivante n’a pas des ressources suffisantes pour continuer à vivre d’après sa condition, elle recueille une part d'enfant des biens de son mari, elle-même étant comptée comme enfant, sans pouvoir dépasser un quart des biens ; elle a l’usufruit ou la pleine propriété de sa part, selon qu’elle concourt avec des descendants communs ou avec d’autres héritiers (3),

3° Si le mariage est dissous par le décès du art et que des enfants en soient issus, la propriété de la contre-dot se partage par tête entre la femme survivante et les enfants; la femme a la pleine propriété de sa part et l’usufruit des parts des enfants(). Si le mariage est dissous par le décès de la femme et que le mari ait stipulé la dot comme gain de survie, la dot se partage de la même manière entre lui et les enfants issus du mariage(). Lorsqu'un époux divorce pour une cause légitime ou sans une pareille cause et que des enfants sont nés du mariage, la dot ou la contre-dot se partage encore de la même manière entre l'époux à qui le divorce n’est pas imputable et les enfants(6). Lorsqu'un mariage est dissous pour une cause quelconque, que des enfants en sont issus et que le père ou la mère se remarie, les enfants acquièrent la nue propriété de tous les gains nuptiaux que le parent remarié a retirés de la première union ; ce parent en conserve seulement l’usufruit().